Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2Juillet2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2Juillet2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS2Juillet2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 2 juillet 2011

Délégations de signature

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL JUILLET 2011 N°2 JUILLET 2011 N°2

D DÉLÉGATIONS ÉLÉGATIONS DE DE SIGNATURE SIGNATURE

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 13/07/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P/Le préfet et par délégation

Le chef de bureau

Signé : Edith IZQUIERDORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL N° 2 J UILLET 2011

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Mission de la coordination interministérielle

• Arrêté n°11-36 SD donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest (AP du 08/07/2011)

• Arrêté n°11-37 SD portant délégation de signature à M. Xavier CHASTEL, directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (AP du 08/07/2011)

• Arrêté n°11-38 SD portant délégation de signature à M. Dominique PAILLARSE, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées (AP du 08/07/2011)

• Arrêté n°11-40 SD portant délégation de signature à M. André DESGREZ, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège par intérim (AP du 08/07/2011)

• Arrêté n°11-41 SD portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège (AP du 12/07/2011)

• Arrêté n°11-39 SD portant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (AP du 13/07/2011)

SERVICES DÉCONCENTRES

Direction départementale des finances publiques

• Décision de délégation de signature du 05/07/2011 en matière domaniale

• Décision de délégation de signature du 05/07/2011 à Mme Carmen Troncatti, déléguée départementale de l'action sociale

• Décision de délégation de signature du 05/07/2011 en matière d'ordonnancement secondaire

Direction régionale des finances publiques

• Arrêté de subdélégation de signature du 04/07/2011

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

• Arrêté n°2011/2 portant subdélégation de signature de Mme Véronique Castro, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à certains de ses collaborateurs (11/07/2011)

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

• Décision n°2/2011 du01/07/2011 portant délégation de signature

Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées

• Avenant n° 1 au protocole départementale en date du 30 décembre 2010 relatif aux relations entre le préfet de l'Ariège et l'Agence Régionale de santé de Midi-Pyrénées

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées

• Arrêté du 7 juillet 2011portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi- Pyrénées Département de l'AriègePRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-36 SD

donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN,

directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de l'Ariège :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER NATIONAL

• Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

• Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans

les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public

routier.

L 113-2 du Code de la

Voirie routière et R53 du

Code du Domaine de

l’État

● Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la

Voirie Routière 1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération).

• Agrément des conditions d’accès au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière

• Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150

du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées.

Code de la route Art.

R.422-4

● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non

concédées :

• stationnement ;

• limitation de vitesse ;

• intersection de route – priorité de passage – stop ;

• implantation de feux tricolores ;

• mises en service ;

• limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle

de la légalité, avis préalable ;

• autres dispositifs.

● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitée

pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies

express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux

entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.(1)

Code de la route

Article R411-8 et

article R411-18

( 1) En cas de nécessité (situation de crise), cette délégation pourra être exercée par le directeur départemental

des territoires dans le cadre de la gestion coordonnée des réseaux.● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de

circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN

en agglomération.

• Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

• Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-

7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur

réseau autoroutier et routes express).

● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur

une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et

d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les

aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant

notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route

C) AFFAIRES GENERALES

● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées

aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3

L'arrêté préfectoral n° 09-18 du 20 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 08/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZLiberté + Libertés Égaltifs Fate + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

Arrêté préfectoral n°11- - 37 SD

Portant délégation de signature à M. Xavier CHASTEL

Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-

Pyrénées

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’ Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet du département de l’Ariège,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture.

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Xavier CHASTEL, directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, rapports, avis et correspondances dans les matières définies ci-après, à l’exception des courriers destinés :

• Aux Ministres et cabinets ministériels,

• aux parlementaires,

• aux Présidents du conseil régional et du conseil général,

• au Maire de la commune chef lieu de département :

1° Hospitalisations sans consentement

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr• Transmission au directeur de l’hôpital pour mise en œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d’hospitalisation d’office, de maintien, de transfert et de levée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ;

• Courriers aux procureurs de la République du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du CSP) ;

• Courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie (article L 3213-9 du CSP).

2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

• Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du Maire) ;

• Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) ;

• Désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la Santé Publique) ou lors de l’établissement des dossiers de demande d’autorisation, de révision d’autorisation et d'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (art R 1332-5 et R 1322-6 du CSP) , actes portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du CSP, actes portant sur la désignation d’un hydrogéologue agrée pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux ;

• Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ; • Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R1321-69 à R1321-93) ;

• Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R 1321-23) ;

• Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;

• Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;

• Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;

• Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets (art. L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé publique) ;

• Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique) , • Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;

• Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).

Article 2

Sont exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :

Hospitalisation d’office en application des articles L 3213-1 à L 3214-5 du code de la santé publique :

• Arrêtés portant hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-1 ;

• Arrêtés portant hospitalisation d’office suite à une mesure provisoire du maire, selon l’article L 3213-2 ;

• Arrêtés mettant fin à la mesure provisoire du maire, selon l’article L 3213-2 ;• Arrêtés portant maintien de la mesure d’hospitalisation d’office pour une période de trois mois puis pour une période de six mois renouvelable, selon l’article L 3213-4 ;

• Arrêtés mettant fin à une mesure d’hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-5 ; • Arrêtés provisoire d’hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-6 ;

• Arrêtés confirmant l’arrêté provisoire d’hospitalisation d’office, selon l’article L 3213-6; • Arrêtés portant hospitalisation d’office selon l’article L 3213-7 suite à un classement sans suite, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental ;

• Arrêtés mettant fin à une hospitalisation d’office intervenue dans le cadre de l’article L 3213-7;

• Arrêtés portant hospitalisation d’un détenu dans une unité spécialement aménagée, selon l’article L 3214-3 ;

• Arrêtés portant maintien de l’hospitalisation d’un détenu dans une unité spécialement aménagée, selon l’article L 3214-4 ;

• Arrêtés portant sursis provisoire à une demande de levée d’hospitalisation à la demande d’un tiers, selon l’article L 3212-9 ;

• Arrêtés accordant une sortie d’essai, selon l’article L 3211-11 ;

• Arrêtés portant réintégration immédiate en établissement de santé d’un patient en sortie d’essai, selon l’article L 3211-11 ;

• Arrêtés portant transfert intra départemental et inter départemental en hospitalisation d’office ; • Arrêtés portant transfert en hospitalisation d’office, (transfert sortant) ;

• Arrêtés portant admission en hospitalisation d’office par transfert, (transfert entrant) ; • Arrêtés portant transfert en hospitalisation d’office en unité pour malades difficiles ;

• Arrêtés portant admission pour réintégration en hospitalisation d’office dans le département d’origine (cas des retours d’unités pour malades difficiles).

Article 3

Sont également exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :

1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés de réquisition ;

2° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants et L 1322-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation ou de prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de protection, en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;

• Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L 1321-7-I du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ; Arrêtés autorisant l’exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, en application de l’article L 1322-1 à L.1322-13 du code de la santé publique ; • Arrêtés relatif à l’agrément des hydrogéologues en matière d’hygiène publique (R1321-14 R1321-6 -5) ;

• Arrêtés autorisant exceptionnellement l’utilisation d’une eau brute non conforme ou accordant une dérogation à la distribution d'eau non-conforme. Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321-42) ; • Arrêtés relatifs au contrôle sanitaire des eaux (désignation des responsables: lieux de prélèvements du contrôle sanitaire ; contenu du programme d’analyse des échantillons d’eau prélevés (R 1321-15, -16, R 1321-18) ;

• Arrêtés ou décisions permettant d’imposer des analyses complémentaires à la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-17 et 18) ;

• Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R 1321-31 à R 1321-36) ;• Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne res- ponsable de la production et de la distribution (R 1321-24) ;

• Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau si celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures correctives ou de restreindre ou interrompre la distribu- tion de l’eau (R 1321-28 et 29) ;

• Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la prolongation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité - art 51 du décret n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-36, R1321-40 à R1321-42) ;

• Arrêtés portant autorisation de l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel (R.1321-6 à R1321- 11), dont fixation des paramètres des eaux superficielles (art R.1321-38 à R1321-39), des installa- tions de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire (art R1321- 60) ;

• Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité (R1321-31 à R1321-36, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation de délais pour l’application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret n°2001-1220), l’obligation de nettoyage annuel des réservoirs (art R1321-53) ;

• Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R 1321-96) ;

3° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du code de la santé publique :

• Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 – piscines et baignades aménagées) ;

• Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau pu- blic pour l’alimentation en eau des bassins des piscines, en application des articles et D 1332-4 du code de la santé publique ;

• Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement (L 1332-4, D 1332-13) ; • Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une zone de baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou mise en demeure de respecter les normes, en application des articles L1332-4 ; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires (notamment par le décret N°2008-990 du 18 septembre 2008) ou en application de l'article L 2215-1 du code de la santé publique) ;

4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :

Sans avis préalable du CODERST :

• Arrêtés, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l’exé- cution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière d’habitat (art. L. 1311-4) ;

• Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-22) ;

• Arrêtés pris sur rapport motivé de l’ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-23) ;

• Arrêtés, pris sur rapport motivé de l’ARS, en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l’exploitant) de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331- 26-1) ;

Avec avis préalable du CODERST :

• Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-24) ;

• Arrêtés déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-25) ;• Arrêtés déclarant l’insalubrité d’un immeuble (ou groupe d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots), bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins, pris sur présentation par l’ARS de son rapport motivé au CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32) ;

5° Lutte contre la présence de plomb :

• Arrêtés visant à prescrire la réalisation d’un diagnostic du plomb portant sur les revêtements des immeubles ou parties d’immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme infantile ( L. 1334-1) ;

• Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l’exploitant la réalisation, dans un délai fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb ; • Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics plomb, les contrôles et pour faire réaliser des travaux ( L 1334-4 ) ;

• Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb, pour occupants d’un immeuble ou population environnante (L 1334-11) ;

6°Amiante

• Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) ;

7° Lutte contre le bruit :

• Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (L 1334 à L 1337) ;

8° Règlement sanitaire départemental :

• Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, dont : - distance aux tiers et distances aux points d’eau, pour l’implantation d’élevages et d’activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Règlement Sanitaire Départemental),

- installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux par banalisation ;

9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

• Arrêtés d’autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre funéraire ou de crématorium ;

• Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements hospitaliers.

10° Mesures d'urgence ( tous domaines confondus) :

• Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en demeure si risque CO avec inaction du propriétaire) ;

• Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières, en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département (Exemples : arrêté préfectoral « bruit »; arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre le développement des chenilles processionnaires ou mettant en place des opérations de démoustication).

Article 4

Le Directeur général de l’ARS, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, dans leurs domaines de compétence respectifs :

• au Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé,

• au Délégué territorial de l’agence régionale de santé,

• à la Déléguée Territoriale adjointe,

• le Responsable du pôle PEGAS.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.Article 6

L’arrêté préfectoral n° 10-13 du 21 avril 2010 donnant délégation de signature à M. Xavier Chastel directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est abrogé.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et le directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Foix, le 08/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-38 SD

portant délégation de signature à Monsieur Dominique

Paillarse, directeur régional des affaires culturelles de

Midi-Pyrénées

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté l'arrêté du 17 novembre 2010 du Ministre de la culture et de la communication portant nomination de M. Dominique PAILLARSE, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège.

A R R E T E

Article 1:

Délégation de signature est donnée à M. Dominique PAILLARSE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de délivrer, renouveler, retirer, refuser d’attribuer et refuser de renouveler, au nom du Préfet de l’Ariège, les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants, après avis de la commission consultative régionale d’examen des licences.

Article 2:

M. Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, peut en cas d’absence ou d’empêchement, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris au nom du préfet.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4:

L’arrêté préfectoral n° 09-09 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Dominique PAILLARSE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées est abrogé.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des affaires culturelles de Midi- Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 08/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°11-40 SD

portant délégation de signature à M. André DESGREZ chef

du service territorial de l'architecture et du patrimoine de

l'Ariège par intérim.

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;

Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, sur les sites ;

Vu la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, relative aux secteurs sauvegardés ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi du 7 janvier 1983, articles 70 à 72, complétée par la loi du 8 janvier 1993, article 6, instituant les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ;

Vu la loi n° 96-580 du 2 juillet 1996, instituant la Fondation du Patrimoine ;

Vu l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques ;

Vu les décrets n° 79-180 du 6 mars 1979 et n° 96-492 du 4 juin 1996 instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2010 nommant Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste de l'Etat, en qualité de chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège ;

Vu la décision en date du 18 janvier 2011 chargeant M. André DESGREZ, chef de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine du Gers d'assurer l'intérim du chef de l'unité territoriale de l'Ariège ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frA R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. André DESGREZ, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège par intérim jusqu'au retour de congé de maternité de Mme Hélène de KERGARIOU, en ce qui concerne les attributions énumérées ci-dessous :

• les actes et les lettres à destination des maires et élus du département dans le cadre des missions prévues par le décret susvisé du 6 mars 1979, à l'exclusion des lettres et notes circulaires ou d'information générale et des réponses à réclamation de leur part ;

• la gestion administrative du personnel (congés, déplacements) ;

• les autorisations de travaux non soumis au permis de construire visées à l'article L 621-32 du code du patrimoine ;

• les accusés de réception des travaux non soumis au permis de construire visés à l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ;

• les infractions prévues aux articles L 480-2, 1er et 4ème alinéa, L 480-5, L 480-6, L 480-9 1er alinéa du code de l'urbanisme ;

• les infractions commises au titre de l'article 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, et de l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 ;

• les engagements juridiques, ne dépassant pas 15 000 € pour une même opération, faisant suite aux engagements comptables effectués par la préfecture de l'Ariège, pour les dépenses de fonctionnement courant du service territorial de l'architecture et du patrimoine.

Article 2

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. André DESGREZ peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Ariège.

Article 8

L’arrêté préfectoral n° 01-11 du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à M. André DESGREZ chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège par intérim est abrogé

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 08/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-41 SD

portant modification de l'organisation de la direction

départementale des territoires de l'Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 1995-115 du 4 février 1992 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 1982-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 1992-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ, en qualité de Préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Jean-François DESBOUIS, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-03 en date du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires de l'Ariège en date du 30 juin 2011 ;

Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ;A R R E T E

Article 1er :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2011-03 en date du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège est modifié de la manière suivante :

Le service "environnement - risques" est chargé de la mise en œuvre des politiques relative :

à la prévention des risques naturels,

à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre de des mesures de police y afférentes,

à la forêt ainsi qu'à la promotion de ses fonctions économique, sociale et environnementale,

à la prévention des incendies de forêt,

à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche.

Il contribue au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux dans ces domaines.

Il concourt aux politiques de l'environnement et de l’eau, à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques, à la gestion et au contrôle des aides publiques à la forêt.

Il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces politiques.

Il est constitué des unités suivantes :

Police de l'eau,

Biodiversité – Forêt,

Risques.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ariège.

Foix, le 12/07/2011

Le préfet

Signé Salvador PEREZLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n° 11-39 SD

portant délégation de signature

à M. Hubert BOUCHET, Directeur régional des entreprises,

de la concurrence de la consommation, du travail et de

l’emploi

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ en qualité de préfet l'Ariège,

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Hubert BOUCHET en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à compter du 15 février 2010,

Vu la convention de délégation du 10 janvier 2011 conclue entre Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées et la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

I- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ariège, à M. Hubert BOUCHET, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :

- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4),

- remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7),

- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11),

- dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20),

- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de travail

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frà domicile (R. 3232-6 et 8),

- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1),

- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.),

- main d’œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L.5221-2 et suivants, L.5221-5 et suivants, L.5221-7 et suivants, R.5221-1 et suivants, R.5221-23 et suivants, et CESEDA.),

- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-1 et s.),

- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 11),

- licence d’agence de mannequins (L. 7123-14),

- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10).

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ariège, à M. Hubert BOUCHET, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.

II- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE l’EMPLOI

Article 3

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ariège, à M. Hubert BOUCHET, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :

- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.),

- catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17, D. 2241-4),

- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 ; D. 5121-6 et 7),

- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45),

- conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.),

- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-1), associations intermédiaires (11), ateliers et chantiers d’insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental d’insertion (R. 5132-47),

- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31),

- agrément des accords de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (L. 5212- 8, R. 5212-12 et s.),

- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35, R. 5213-38),

- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74),

- subvention d’installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54),

- déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.),

- décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2),

- conventions avec les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325-24),

- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-37 et 38),

- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13),

- conventions pour la promotion de l’emploi.

Article 4

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ariège, à M. Hubert BOUCHET, directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.

III- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE

Article 5

Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ariège, à M. Hubert BOUCHET, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.

Article 6

Sont exclues des délégations ci-dessus :

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département,

- les actes relatifs au contentieux administratif.

Article 7

M. Hubert BOUCHET, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité territoriale de l'Ariège de la DIRECCTE placés sous son autorité. Cette subdélégation prend la forme d’une décision signée de M. Hubert BOUCHET publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 9

L’arrêté préfectoral n° 10-14 du 26 avril 2010 donnant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogé.

Article 10

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ariège et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Foix, le 13/07/2011

Le préfet,

Signé Salvador PEREZnn,

MINISTÈRE DU HUDGET

DUS COMPTES FURLICS

ET DE LA HÊÉFORME DE L'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE

55,cours Gabriel Faure-BP3086

09007 FOIX CEDEX

DECISION DE DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ariège

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Salvador PEREZ, Préfet de l’Ariège,

Vu l’arrêté préfectoral n° 11-32 SD du 4 juillet 20 11, portant délégation de signature en matière domaniale à M. Pascal COEVOET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ariège.

DECIDE :

Article 1er : délégation est donnée, à effet de signer les actes énoncés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral N° , à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, Directeur du Pôle Gestion Publique, à M. Francis KUNTZ, Receveur Percepteur, Chef de la division Collectivités Locales, Missions domaniales, et à M. Laurent GUILHEM, Receveur Percepteur, responsable de la Politique Immobilière de l’Etat.

Fait à Foix, le 5 Juillet 2011

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Pascal COEVOET

Administrateur Général des Finances Publiquesnn,

MINISTÈRE OU HUDGET

DLS COMPTES FURLICS

ET DE LA HÉFORME DE L'ÉTAT

Annexe 1.3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE 55, cours Gabriel FAURE, BP 86, 09007 FOIX CEDEX

Décision de délégation de signature à Madame Carmen TRONCATTI, déléguée départementale de l’action sociale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l’Etat.

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de l'Ariège,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant rè glement général sur la

comptabilité publique ;

VU la note n°78020 du directeur de la comptabilité publique e n date du 28 octobre 1991

relative aux modalités de gestion des crédits déconcentrés d’action sociale ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux r égies d’avances et de recettes des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2001 modifié par l’arrêté du 9 novembre 2007, instituant des régies

d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction des

personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel du ministère de l’économie, des finances et

de l’industrie (action sociale) ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

VU le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 juin 2011 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité de Préfet de l'Ariège ;

VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2003 portant nomination de Mme carmen

TRONCATTI en qualité de déléguée de l'action sociale du ministère de l'économie, des

finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, et de la

réforme de l’Etat pour le département de l'Ariège ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;nn,

MINISTÈRE OU HUDGET

DLS COMPTES FURLICS

ET DE LA HÉFORME DE L'ÉTAT

Annexe 1.3

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er octobre 2010 portant nomination de Mme Nathalie JOUHANIN en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;

VU l’arrêté Préfectoral n° 11-30 SD en date du 4 juillet 2011 p ortant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie JOUHANIN, directrice divisionnaire, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;

VU la nomenclature d'exécution du budget général de l'État au titre de la loi de finances pour 2011 ;

Décide :

Article 1er

Mme Carmen TRONCATTI, déléguée départementale de l'action sociale pour le département de l'Ariège ,

est personnellement et individuellement habilitée à signer tous les actes d’engagement juridique et à

constater le service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques

économique et financière » du budget opérationnel de programme « action sociale - santé et sécurité au

travail», de la sous-action 11 - action sociale (titres 2, 3, 5 et 7) et de la sous-action 12 - santé et sécurité

au travail - Prévention médicale (titre 3), à l’exception des actes relatifs à ses frais de déplacement.

En son absence, Mme Marie-Christine BERTRAND, assistante de délégation, dispose de la même

habilitation, sauf pour les décisions d’octroi d’aides pécuniaires ou de prêts sociaux qui sont de la

compétence exclusive du délégué.

Article 2

Cette autorisation ne confère pas à Mme Carmen TRONCATTI, déléguée

départementale de l’action sociale du département de l'Ariège, la qualité d'ordonnateur

secondaire.

Article 3

La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances

publiques de l'Ariège et la déléguée de l'action sociale pour le département de l'Ariège

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

05/07/2011

La directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège

Nathalie JOUHANINns,

MINISTÈRE OU HUDGET

DUS COMPTES FURLICS

ET DE LA HÉFORME DE L'ÉTAT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE

55,cours Gabriel Faure-BP3086

09007 FOIX CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2 10-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 16 juin 2011, portant nomination de M. Salvador PEREZ, Préfet de l’Ariège;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège

Vu l’arrêté préfectoral n° 11-30 SD du 4 Juillet 20 11, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie JOUHANIN, directrice divisionnaire;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Nathalie JOUHANIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie JOUHANIN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ariège en date du 4 juillet 2011, sera exercée à titre principal, au sein de la DDFiP de l’Ariège par ordre de priorité :

• M Laurent GUILHEM, receveur percepteur, chef de la division budget- logistique, immobilier, informatique, stratégie- contrôle de gestion, qualité de service.

• Mme Chantal BETTANE, Inspectrice, chef du service Budget- logistique- immobilier • Mme Maryse MARCAILLOU,inspectrice, chef du service des ressources humaines A titre subsidiaire :

• M Stéphane TOL, contrôleur principal au service Budget- logistique- immobilier • Mme Michèle LASSERRE, contrôleur au service Budget- logistique- immobilier • M Jean-Claude TACHON, contrôleur au service Budget- logistique- immobilier

La présente décision sera communiquée à Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 5 juillet 2011

La directrice divisionnaire

Responsable du pôle pilotage et ressources

Nathalie JOUHANINDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MIDI-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 4 JUILLET 2011 DE M. HERVE LE FLOC’H- LOUBOUTIN, DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES AUX AGENTS DES SERVICES DES DOMAINES

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MIDI PYRENEES ET DE LA HAUTE GARONNE

Arrête :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé LE FLOC’H LOUBOUTIN, la délégation de signature qui lui est confiée par l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 21 décembre 2009 sera exercée par M. Noël EYRIGNOUX, Administrateur Général des Finances Publiques, et M. Eric LORAND, Administrateur des Finances Publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, Directeurs départementaux du Trésor.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice du Trésor public, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD, Nicole DEZON et Nicole BALLESTER-GARRIT, contrôleuses principales ou M. Léonard SAMMARTINO contrôleur de première classe, ou Mmes Jeannine BRUNELLO et Ghislaine REMY, agentes.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1er avril 2011. Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulouse, le 04/07/2011

(signé) Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de Haute Garonne Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTINEX = Te

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DIRECTION

…..........................

ARRETÉ n° 2011/2 portant subdélégation

de la signature de Mme Véronique CASTRO, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 11-34 SD du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté du 22 avril 2011 portant subdélégation de la signature de Mme Véronique CASTRO est abrogé.

Section I – Direction

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Roger MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice et du directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Bernard BOYER, attaché principal, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90Section II – Administration Générale

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions, à M. Patrick DESTREM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et chef du service Administration Générale, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Section III – Santé - Protection des Animaux

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie SCHAAN, inspecteur de la santé publique vétérinaire et chef du service Santé – Protection des Animaux, ainsi qu’à M. Guillaume TRIBEHOU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section IV – Consommation - Alimentation

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Danielle BILLON, inspecteur expert et chef du service Consommation- Alimentation par intérim, à Mme Karine RIGAUD, inspecteur, ainsi qu’à M. Bernard BOYER, attaché principal, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section V – Politiques Sociales

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Monique MORELL, inspectrice des affaires sanitaires et sociales et chef du service Politiques Sociales, ainsi qu’à Mme Laurence COULON, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Section VI – Droits des Femmes et Egalité

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration centrale affaires sociales et chef de la mission Droits des Femmes et Egalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90Section VII – Ordonnancement secondaire

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire et les opérations comptables à :

- M. Patrick DESTREM ;

- Mme Marie SCHAAN ;

- M. Jean-Roger MARTIN ;

- Mme Danielle BILLON ;

- Mme Monique MORELL ;

- Mme Nicole SURRE ;

- M. Bernard BOYER.

Section VIII – Dispositions communes

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.

Article 11 :

Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Foix, le 11/07/2011

La Directrice

Véronique CASTRO

9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90EE = "À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

EC DES LIBERTÉS

DIRECTION |

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°2/20111 du 1° juillet 2011 portant délégation de signature

Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Le directeur,

Vu l’arrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin, directeur assurant les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires, Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-

Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse, Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté

Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour ia direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse,

Vu l’arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,

Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services

déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services

déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l'arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs

secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 «entretien des bâtiments de l’Etat »

Décide :

Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au

directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

DISF TOULOUSE ] Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6dd

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite

de 2000 € par actes :

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au

chef d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence

du chef d’établissement

Délégation donnée en

l’absence du chef

d’établissement et de

son adjoint

Centre pénitentiaire de

Béziers

Monsieur Patrice

Puaud, Directeur hors

classe des services

pénitentiaires

Madame Karine

Thouzeau, Directrice

des services

pénitentiaires adjointe

Madame Aude

Massal, Attaché

d'administration du

Ministère de la Justice

et des Libertés

Centre de détention de

Muret

Monsieur Jean-

Christophe Le Dantec,

Directeur hors classe

des services

pénitentiaires

Madame Véronique

Caillavel, Directrice

des services

pénitentiaires adjointe

Monsieur Philippe

Blomme, attaché

d'administration du

ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Lannemezan

Madame Aline Guerin,

Directrice hors classe

des services

Monsieur Marcel Cuq,

Directeur des services

pénitentiaires adjoint

Monsieur Daniel

Comes, attaché

d’administration du

pénitentiaires ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Christian | Madame Baya | Madame Fabienne Perpignan Rouzier, Directeur hors | Boualam, Directrice | Gontiers, attachée classe des services | des services | d’administration du pénitentiaires pénitentiaires adjointe ministère de la Justice

Maison d'arrêt de

Nîmes

Madame Christine

Charbonnier,

Directrice hors classe

des services

pénitentiaires

Madame Stéphanie

Touret, Directrice

des services

pénitentiaires adjointe

Madame Nadine Galy-

Cassit, attachée

d'administration du

ministère de la Justice

Maison d'arrêt de

Villeneuve-Les-

Maguelone

Monsieur Bernard

Giraud, Directeur hors

classe

Monsieur Mohamed

Seba, Directeur

des services

pénitentiaires adjoint

Monsieur Fabrice

Kozloff, attaché

d'administration du

ministère de la Justice

Maison d’arrêt de

Toulouse-Seysses

Monsieur Georges

Casagrande, Directeur

hors classe

Monsieur Joël

Delancelle, directeur

Adjoint

Monsieur Jean-Marc

Mermet, attaché

d'administration du

ministère de la Justice

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2. Bild Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6EE = —

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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DÉS LIBERTÉS

Article 4: délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence

du chef d’établissement

Délégation donnée en

l'absence du Chef

d’établissement

et de son adjoint

Maison d’arrêt d'Albi Monsieur Eric Fourdrignier,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Frédéric

Debaisieux, capitaine

Pénitentiaire

Madame Catherine

Rolland, adjointe

administrative

Maison d’arrêt de Monsieur Aimé Douieb, Monsieur Olivier | Madame Magali Cahors Commandant pénitentiaire Vilmart, Capitaine Akerkar-Beaulieu, Pénitentiaire Attaché

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar | Madame Colette Carcassonne Mendiondo, Commandant Dieye, Capitaine | Genova, adjointe pénitentiaire pénitentiaire administrative Maison d’arrêt de Foix | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint

Pénitentiaire administratif

Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | Derancy, surveillant

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Madame Dominique Montauban Cabal Nouhaud, Del Bove, Adjoint Commandant pénitentiaire Commandant administratif pénitentiaire

Centre de semi-liberté | Monsieur Michel Wagner, | Monsieur Philippe Néant de Montpellier Commandant Raspaud, Major pénitentiaire Pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe Commandant pénitentiaire Pénitentiaire administrative

Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean- Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Michel Hurtrel, pénitentiaire pénitentiaire secrétaire

administratif

Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, | Monsieur Fabrice | Madame Maryse Tarbes Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine Manse, adjointe Pénitentiaire administrative

Etablissement Madame Nadège Grille, | Madame Isabelle | Madame Carole pénitentiaire pour

mineurs de Lavaur

Directrice hors classe des

services pénitentiaires

Gerbier, Directrice des

services

pénitentiaires adjointe

Padie, secrétaire

administrative

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportal - B.P 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6{

| h

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence

du chef d'établissement

Délégation donnée

en l'absence du

chef d’établissement

et de son adjoint

Service pénitentiaire Madame Marie-Pierre Monsieur Pierrick Monsieur Christian d’insertion et de Bonafini, Directrice du Leneveu, Junot, secrétaire probation de Service pénitentiaire Directeur d’insertion | administratif de l'Aveyron et du Lot d’insertion et de probation | et de probation classe supérieure Monsieur Jean-Michel Madame Françoise Monsieur Flavien Service pénitentiaire

d’insertion et de

probation du Tarn et

Artigue, Directeur du

Service pénitentiaire

Simandoux, directrice

d'insertion et de

Carrié, secrétaire

administrative de

Garonne et du Gers d’insertion et de probation | probation de classe | classe normale normale

Service pénitentiaire Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric | Madame Sylviane

d’insertion et de

probation de l’Hérault

Directeur du

Service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Vallat, directeur

d'insertion et de

probation de classe

normale

Serpinet, attachée

d'administration du

Ministère de la

justice

Service pénitentiaire

d’insertion et de

probation des Hautes-

Pyrénées

Madame Dominique Josset-

Pyla, Directrice du service

pénitentiaire d’insertion et

de probation

Monsieur Jean-

François Cau, Chef de

service d’insertion et

de probation

Madame Patricia

Jean-Dit-Cadet,

secrétaire

administrative de

classe supérieure

Service pénitentiaire

d’insertion et de

probation du Gard et

de la Lozère

Monsieur Jean-Pierre

Sanson, Directeur du

Service pénitentiaire

d’insertion et de probation

, directeur

d’insertion et de

probation de classe

normale

Monsieur Yves

Forma, secrétaire

administratif de

classe normale

Service pénitentiaire

d’insertion et de

probation de la Haute-

Garonne et de l’Ariège

Monsieur Waldémar

Pawlaczyk, Directeur du

Service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Madame Véronique

Falanga, directrice

d’insertion et de

probation

Madame Annie

Thépaut, attachée

d’administration du

Ministère de la

Justice

Service pénitentiaire

d’insertion et de

probation de l’ Aude

Monsieur Marc Brussolo,

Directeur du

Service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Madame Nicole

Charpigny, Chef de

service d’insertion et

de probation

Monsieur Fadel

Megghabar, adjoint

administratif

Service pénitentiaire

d’insertion et de

probation des

Pyrénées-Orientales

Monsieur Didier

Bourgouin, Directeur du

Service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Madame Annie Bance,

directrice d’insertion

et de probation

Madame Béatrice

Perron, adjointe

administrative

Service pénitentiaire Madame Catherine | Monsieur Patrick | Monsieur Eric d'insertion et de Lupion, Directrice du | Goulesque, Chef de | Macor, secrétaire probation du Tarn Service pénitentiaire | service d’insertion et | administratif de d’insertion et de probation de probation classe supérieure

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bid Armand Duportal - BP 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6! LÉ>

= À

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS délégation est donnée à :

- Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle

- Madame Karine NOUHAUD), Secrétaire administratif, responsable compte de

commerces et recettes non fiscales

- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle

- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la

cellule marché

- Monsieur Laurent LIEGEOIS, secrétaire administratif, responsable de l’unité des

moyens généraux

- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule

financière ( titre 5 )

- Madame Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule

financière ( titre 5 )

- Monsieur josé LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l’UTI

- Madame Aurélie GORON, adjoint administratif à l’'UTI

de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et de paiement liés au fonctionnement du

BOP.

Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1°® classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes ( engagements et mandatements } relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031

Article 8: la décision n°1-2011 du 28 janvier 2011 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.

Article 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon

Fait à Toulouse, le 1” juillet 2011

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

2, Bld Armand Duportai - BP 81501

31015 TOULOUSE Cedex 6=

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/. , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé a Ç

Le Préfet de l'Ariège Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de Midi Pyrénées

AVENANT N°1

Au

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

En date du 30 décembre 2010

Relatif aux relations entre le Préfet de l'Ariège,

Et l’agence régionale de santé de Midi Pyrénées

Le Préfet de l'Ariège,

Et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées

Entre Jacques BILLANT, Préfet de l'Ariège, et Xavier CHASTEL, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, il est convenu des dispositions suivantes :

Article 1 :

Au vu de l’instruction N°DGS/MC4/2011/66 du 11 février 2011 relative au rôle des agences régionales de la santé dans la gestion des hospitalisations d'office, le protocole départemental en date du 30 décembre 2010 est modifié comme suit :

Il est ajouté dans les visas :

Vu l’instruction N°DGS/MC4/2011/66 du 11 février 2011 relative au rôle des agences régionales de la santé dans la gestion des hospitalisations d'office.

L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 : dispositions spécifiques relatives aux hospitalisations sans consentement (hospitalisation d’office)

Conformément à l’instruction N°DGS/MC4/2011/66 du 11 février 2011 susvisée, le Directeur Général de l’ARS s’engage à mettre en place une organisation de qualité, réactive et fiable au sein de ses services permettant d’assurer l’intégralité des actes préparatoires aux arrêtés préfectoraux de placement en hospitalisation d’office et rappelés en annexe 1 (liste des actes préparés par l’ARS et soumis à la signature du Préfet) et en annexe 2 (délégation de signature du Préfet) tout au long de la semaine, y compris dans les périodes dites d’astreinte, la nuit, en fin de semaine ou lors des jours fériés.

Conformément à l’instruction précitée qui prévoit que les compétences requises pour un traitement de qualité du contentieux de l’annulation portant sur les décisions préfectorales qui engagent la responsabilité de l’Etat en cas de trouble à l’ordre public, impliquent que cette charge soit assuméepar l’administration ou le service disposant des ressources humaines les plus qualifiées en cette matière juridique, l’ARS ne disposant pas de ressources qualifiées sur le champ de l’ordre public, ne peut pas assurer cette charge qui devra être prise en charge par le service de la préfecture compétent.

Le DG ARS notifiera à chaque Préfet de département, l’organisation mise en place et les modalités de son fonctionnement pendant les heures ouvrables et en dehors de celles-ci.

Article 2 :

Les dispositions de l’article ci-dessus s’appliquent à compter du 1er juin 2011

Article 3 :

Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Le Directeur Général de l’ARS

signé Xavier CHASTEL

Le Préfet de l'Ariège

signé Jacques BILLANTDirection Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

EX = —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET de l'ARIEGE

Toulouse, le 7 juillet 2011

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Frédéric LASNIER-LACHAISE

Téléphone : 05 62 30 27 40

Télécopie : 05 62 30 27 49

Courriel : frederic.lasnier-lachaise @ developpement-durable.gouv.fr

Arrêté du 7 juillet 2011portant subdélégation

de signature du directeur

aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées

Département de l'Ariège

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant M. André CROCHERIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-SGAR du 30 août 2010 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-35 SD du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées ;

A R R E T E :

Article 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CROCHERIE, subdélégation est donnée à Messieurs Laurent BERGEOT, Thierry GALIBERT et Philippe GRAMMONT, directeurs adjoints, et à Monsieur Patrick DELAGE, Secrétaire Général.

Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :

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Cité administrative – 1 rue de la cité administrative – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr1. Pour le Service Territoire – Aménagement – Énergie et Logement, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er,, partie A, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège, à M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et à : - Mmes et MM. Frédéric BERLY, Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Laurent TROIVILLE, Laure VIE.

2. Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties B et C, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège, à M. Thomas CADOUL, chef de service, et à :

- Mmes et MM. Mathieu ATHANAZE, Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, Olivier CALVET, Thierry CAZALE DIT MARTET, Nathalie CLARENC, Patrick CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, Jean-Paul ESCOUBET, Pierre FELIX, Jean-Christophe FRUHAUF, Dominique GUTH, Michel JAURY, Stéphanie LEBRET, Joëlle MASSIP, Régis MORIN, Pierre PAGES, Sylvie PAILLARD, Jacques PIQUEREAU, Gilbert PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUI, Eugène SACUTO, Marie-Hélène SCARABELLO.

3. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties D, E et F, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège, à M. Benjamin HUTEAU, chef de service, et à : - Mmes et MM. Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, Éric BARTHEZ, Bernard BEDARIDE, Julie BENOIT-PILVEN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE, Jean-Claude BOUDET, Hervé BROCARD, Cécile CARON, Éric CARRIERE, Caroline CESCON, Alain CHAMPEIMONT, Sylvie CHATAGNER, Michel CHAUGNY, Hervé CHERAMY, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE, Christine DACHICOURT-COSSART, Yann DEFFIN, Francis DEGUISNE, Julien DELAIRE, Stéphane DELANNOY, Christian DELERUE, Christelle DELMON, Aurélie DEUDON, Jérôme DUFORT, Olivier EZEQUEL, Alain FREZOULS, Céline GAUBERT, Hervé GERMAIN, Christian GRAILLE, Nathalie HANNACHI, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT, Patrick JONTE, Magali JOUSSERAND, Sébastien JOUSSERAND, Christelle LEBORGNE, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, Jean-Pierre LEPORT, Marc LIOCHON, Séverine LONVAUD, Delphine MOLLARD, Stéphanie NICOL, Catherine PALAYRET, Christophe PECOULT, Michel PERE, Lénaïc PINEAU, Francis PRAT, Thierry REDONNET, Christophe REYNAUD, Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Daniel ROUX, Dominique RUMEAU, Romain RUSCH, Cécile SAGNES, Gabriel SAMUEL, Guy SOULIE-BELREPAYE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Paul THOREY, Elsa VERGNES, Guy VOISIN, Sylvain ZIBROWIUS.

4. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties G et H, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège, à M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service, et à :

- Mmes et MM. Aurélie FILLOUX, Yvan BARTHEZ, Philippe DEREGNAUCOURT, Hilaire DOUMENC, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Sébastien GRENINGER, Gautier GUERIN, Cyril GUIGNARD, Corinne KRON-RAMIREZ, Elvyre LASSALLE, David MORELLATO, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Christophe RONDEAU, Christophe SABOT, Céline TONIOLO, Cécile TOUYA, Gilles VALDEYRON et Noël WATRIN.

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Cité administrative – 1 rue de la cité administrative – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr5. Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège, à M. Hervé BLUHM, chef de service, et à :

- Mmes et MM. Marie-Agnès BERMOND, David DANEDE, Michael DOUETTE, Étienne FREJEFOND, Aurélie PIN-BIRLINGER, Mallorie SOURIE.

Article 2 – Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les limites de ses compétences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation générale sera approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.

Article 3 – Les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2011 sont abrogées.

Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional,

André CROCHERIE

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Cité administrative – 1 rue de la cité administrative – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr