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Acte - dec 2024.04.10 46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Acte - dec 2024.04.10 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
2024.04.10/46
BRIANCON
——
Thème
: BAUX
&
CONVENTIONS
Objet
:
2È"°
renouvellement
du
contrat
de
location
pour
un
stationnement
sis
immeuble
«
La
Citadelle
»
au
profit
de
la
SARL
AUBERGE
DE
LA
PAIX
du
01/05/2024
au
30/04/2095. Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-
29,
L.
2122-22
(5°),
L.
2122-23,
L.
2131-1
et
L.
2131-2;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
03
juillet
2023
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
03
juillet
2023
;
Vu
la
délibération
n°108
du
conseil
municipal
en
date
du
01
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Ville
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°056
du
conseil
municipal
en
date
du
08
avril
2015
portant
tarif
de
location
de
12
emplacements
de
stationnement
du
parking
couvert
sis
immeuble
«
La
Citadelle
»,
rue
Aspirant
Jan ;
Vu
la
décision
du
Maire
n°088
en
date
du
27
avril
2022
et
le
contrat
de
location
en
date
du
o4
mai
2022
portant
location
de
l'emplacement
de
stationnement
n°10
du
parking
couvert
sis
immeuble
«
La
Citadelle
»
au
profit
de
la
SARL
AUBERGE
DE
LA
PAIX
pour
la
période
du
01
mai
2022
au
30
avril
2023
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°057
en
date
du
05
avril
2023
portant
1°
renouvellement
du
contrat
de
location
de
l'emplacement
de
stationnement
n°10
du
parking
couvert
sis
immeuble
«
La
Citadelle
»
au
profit
de
la
SARL
AUBERGE
DE
LA
PAIX
pour
la
période
du
O1
mai
2023
au
30
avril
2024;
Considérant
que
l'article
3
dudit
contrat
prévoit
le
renouvellement
annuel
à
la
demande
expresse
de
l'occupant
sans
toutefois
pouvoir
excéder
trois
ans,
soit
jusqu'au
30
avril
2095
;
EE
E
SS
Hôtel
de
Ville
|1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
|Tél
04
92
21
20
72
1
/
0 Considérant
que
Monsieur
Hervé
BOULAIS,
gérant
de
la
SARL
AUBERGE
DE
LA
PAIX,
a
demandé
le
renouvellement
dudit
contrat
de
location
: f
CONSIDERANT
que
rien
ne
s'oppose
à
ce
qu'il
soit
fait
droit
à
cette
demande
;
DECIDE
Article
1
Le
contrat
de
location
en
date
du
04
mai
2022
signé
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
SARL
AUBERGE
DE
LA
PAIX
pour
la
location
de
l'emplacement
de
stationnement
n°10
du
parking
couvert
sis
immeuble
«
La
Citadelle
»,
est
renouvelé
pour
la
période
du
o1
mai
2024
au
30
avril
2025
inclus.
Article
2
Les
autres
dispositions
du
contrat
de
location
initial
demeurent
inchangées.
Article
3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
+
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale :
e__
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
4
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise :
eau
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
:
e
au
receveur
municipal.
Fait
à
Briançon,
le
11
AVR
902
Le
Maire,
Æ
j
Transmise
le:
,;
,y0
:
—
5
AVR
Affichée
le :
|
Notifiée
le :
19
AVR.
2074
TRE
EEE
ER
PRESS
VO RSRERRENNEESS
MO]
D (27
MESSE
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2
Â
2