Déliberation - del 2024.04.10 46

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Déliberation - del 2024.04.10 46 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 46)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

BRIANCON

DEL 2024.04.10/46

Thème :

URBANISME

Objet :

Parcelle AP 331 -

session / Holding

ALLEGRINI

Convocation :

Date: 04/04/2024

Affichage: 04/04/2024

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

33

82

30

DELIBÉRATIONS N°46

CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2024

Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,

Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,

Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,

Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,

Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,

Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,

Francine DAERDEN, Aurélie POYAU

Étaient représentés :

Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS

Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,

Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel

LÉON

Absents :

Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ

Secrétaire de séance :

Émilie GENOUX DESMOULINS

RETRACE NT PE CT PNR CPE PIE PI EI ET CC PEN PEN EP EN ET CUP A NOESIS, NOENENTENEMENENENECT CUZIS EN EXY ASSET

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3

AR Prefecture

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Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

g

Rapporteur Cite BRARNEQN D

le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

et notamment ses articles L. 2111-1, L. 3111-1, L. 2141-1, L. 3211-14,

L. 3221-1et R. 3221-6;

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et

notamment ses articles L. 2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-2 :

les demandes d'avis des domaines du 23 février 2024 ;

la délibération n°2023.02.08/18 concernant la cession et le

déclassement de l'ancienne Bibliothèque « Aristide Albert ».

que la requalification de l'ancienne bibliothèque municipale

« Aristide ALBERT », située au 63 Grande Rue, en vue de la

réhabiliter en hôtel quatre étoiles a fait l'objet d'une demande de

permis de construire et que la future livraison de cet

établissement nécessite la mise en œuvre des conditions

suspensives inscrites dans le compromis de vente signé en date

du 22 septembre 2023 notamment concernant les conditions de

stationnement et l'usage du jardin public attenant à l'ancienne

bibliothèque ;

qu'une partie de la parcelle AP 320 devenue parcelle AP 331

représentant une surface d'environ 178 m? sise rue de Roche,

correspondant à une capacité de 4 stationnements, fera l'objet

d'une vente à l'acquéreur de l'ancienne bibliothèque pour un

montant de 28 000 € :

qu'il y a lieu de constater la désaffectation matérielle ce cette

parcelle AP 331, de déclarer le déclassement du domaine public

de cette parcelle et son incorporation dans le domaine privé

communal en application de l'article 2141-1 du CG3zP :

qu'il y a lieu d'autoriser la signature d'un acte de vente de la

parcelle AP 331 en vue de poursuivre la cession du bien cadastré

AP 327 pour le projet de réhabilitation en hôtel quatre étoiles

susmentionné :

les travaux de la commission «Urbanisme - Développement

économique et numérique », réunie le 08/04/2024 ;

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

SE SE |

2/3

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Reçu le 15/04/2024

Publié le 15/04/2024

Dr NON INR LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e De constater la désaffectation et de déclarer le déclassement et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée AP 331 sise rue de Roche (plan joint en annexe) :

e D'autoriser la cession de cette parcelle AP 331 au prix de 28 000 € pour le projet de réhabilitation en hôtel quatre étoiles :

e De préciser que tous les frais afférents à cette cession seront supportés par l'acquéreur (frais d'acte notarié ou de document d'arpentage) :

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à

signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 26

CONTRE : 4 (F.DAERDEN, A.MARCHAND, A.POYAU, G.LÉON)

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DEL 2024.04.10/46

PUBLIÉE LE: 1 5.AVR. 2024

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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3

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Publié le 15/04/2024

1987.700

—

198/7,750

—

E E

— — \ _ ss \ 7 VA 7 —N= 4195.200 ——- + N= 41945200 — D

N= 4195150 —

VA/S/S/ SNS SSSR

lavec son accord

N= 41$5.100 — + — N= 4195100

TOULEMONDE

BONTOUX D I

G m E

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> CR

1987,700 1987,750 — E — E

Parcelle AP n°319

Propriété des copropriétaires

Parcelle AP n°320

Propriété Commune

de BRIANCON

Parcelle AP n°71

Parcelle AP n°72

Parcelle AP n°290

Place

Médecin-général

Blanchard

Rue Aspirant Jan

Rue Aspirant Jan

AP n°332

AP n°329

AP n°330

AP n°331

Echelle 1/500

Etablissement du Plan

Objet Indice Archive Dossier Date Dessin GE

539 / 23 230887 0 30/11/2023 BB ET

04 92 51 37 22 - toulemonde.bontoux@geogap.fr

› Quartier Micropolis - Bât IC5 - Rue Belle Aureille - 05000 GAP

› Résidence de l'Embrunais - 14, rue de la Liberté - 05200 EMBRUN

› Hôtel d'Entreprises - Zone Craplet - Bât. 26 - 2 bis, avenue Ernest Pellotier - 04400 BARCELONNETTE GEOMETRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

Département des HAUTES-ALPES - Commune de BRIANCON

Lieu-dit : " Briançon-Vauban "

Parcelle cadastrée Section AP n° 330 à 332

Propriété de la COMMUNE DE BRIANCON

PLAN DE DIVISION

Un original de ce plan est conservé dans les archives du Géomètre-Expert. Il ne peut être modifié qu'avec son accord

Système de coordonnées X, Y : CC45 - Téria

Nivellement rattaché au NGF - Téria

Géoréfrencement de Classe 1 < 5cm

Terrain cédé par la Commune de BRIANCON

Parcelle AP n° 330 et 332 pour une contenance cadastrale de 09a 23ca

Limite de division

Application cadastrale : indicative.

En l'absence de bornage contradictoire,

cette indication n'est pas opposable aux tiers.

LEGENDE :

Bord voirie

Mur

Nouvelle numérotation parcellaire 539 / 23 230887 1 18/01/2024 BB ET

AR Prefecture

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Publié le 15/04/2024