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Déliberation - del 2024.04.10 46
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.04.10 46)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
BRIANCON
DEL 2024.04.10/46
Thème :
URBANISME
Objet :
Parcelle AP 331 -
session / Holding
ALLEGRINI
Convocation :
Date: 04/04/2024
Affichage: 04/04/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
82
30
DELIBÉRATIONS N°46
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
Le mercredi 10 avril 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, André MARTIN,
Émilie GENOUX DESMOULINS, Claire BARNÉOUD, Christian JULLIEN,
Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Christian FERRUS, Yoann LAGIER,
Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Jean-Marc CHIAPPONI donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Yoann LAGIER
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Francine DAERDEN
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Jean-Marc CHIAPPONI, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC,
Renaud PONS, Maud GADÉ, Lou AFRICAIN, Aurore MARCHAND, Gabriel
LÉON
Absents :
Catherine VALDENAIRE, Sandrine CORDIER, Max DUEZ
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_46-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
VU
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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Rapporteur Cite BRARNEQN D
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
et notamment ses articles L. 2111-1, L. 3111-1, L. 2141-1, L. 3211-14,
L. 3221-1et R. 3221-6;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et
notamment ses articles L. 2241-1, R. 2241-1 et R. 2241-2 :
les demandes d'avis des domaines du 23 février 2024 ;
la délibération n°2023.02.08/18 concernant la cession et le
déclassement de l'ancienne Bibliothèque « Aristide Albert ».
que la requalification de l'ancienne bibliothèque municipale
« Aristide ALBERT », située au 63 Grande Rue, en vue de la
réhabiliter en hôtel quatre étoiles a fait l'objet d'une demande de
permis de construire et que la future livraison de cet
établissement nécessite la mise en œuvre des conditions
suspensives inscrites dans le compromis de vente signé en date
du 22 septembre 2023 notamment concernant les conditions de
stationnement et l'usage du jardin public attenant à l'ancienne
bibliothèque ;
qu'une partie de la parcelle AP 320 devenue parcelle AP 331
représentant une surface d'environ 178 m? sise rue de Roche,
correspondant à une capacité de 4 stationnements, fera l'objet
d'une vente à l'acquéreur de l'ancienne bibliothèque pour un
montant de 28 000 € :
qu'il y a lieu de constater la désaffectation matérielle ce cette
parcelle AP 331, de déclarer le déclassement du domaine public
de cette parcelle et son incorporation dans le domaine privé
communal en application de l'article 2141-1 du CG3zP :
qu'il y a lieu d'autoriser la signature d'un acte de vente de la
parcelle AP 331 en vue de poursuivre la cession du bien cadastré
AP 327 pour le projet de réhabilitation en hôtel quatre étoiles
susmentionné :
les travaux de la commission «Urbanisme - Développement
économique et numérique », réunie le 08/04/2024 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
SE SE |
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005-210500237-20240410-2024_04_46-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
Dr NON INR LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De constater la désaffectation et de déclarer le déclassement et l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée AP 331 sise rue de Roche (plan joint en annexe) :
e D'autoriser la cession de cette parcelle AP 331 au prix de 28 000 € pour le projet de réhabilitation en hôtel quatre étoiles :
e De préciser que tous les frais afférents à cette cession seront supportés par l'acquéreur (frais d'acte notarié ou de document d'arpentage) :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à
signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 26
CONTRE : 4 (F.DAERDEN, A.MARCHAND, A.POYAU, G.LÉON)
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2024.04.10/46
PUBLIÉE LE: 1 5.AVR. 2024
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_46-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
1987.700
—
198/7,750
—
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— — \ _ ss \ 7 VA 7 —N= 4195.200 ——- + N= 41945200 — D
N= 4195150 —
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N= 41$5.100 — + — N= 4195100
TOULEMONDE
BONTOUX D I
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> CR
1987,700 1987,750 — E — E
Parcelle AP n°319
Propriété des copropriétaires
Parcelle AP n°320
Propriété Commune
de BRIANCON
Parcelle AP n°71
Parcelle AP n°72
Parcelle AP n°290
Place
Médecin-général
Blanchard
Rue Aspirant Jan
Rue Aspirant Jan
AP n°332
AP n°329
AP n°330
AP n°331
Echelle 1/500
Etablissement du Plan
Objet Indice Archive Dossier Date Dessin GE
539 / 23 230887 0 30/11/2023 BB ET
04 92 51 37 22 - toulemonde.bontoux@geogap.fr
› Quartier Micropolis - Bât IC5 - Rue Belle Aureille - 05000 GAP
› Résidence de l'Embrunais - 14, rue de la Liberté - 05200 EMBRUN
› Hôtel d'Entreprises - Zone Craplet - Bât. 26 - 2 bis, avenue Ernest Pellotier - 04400 BARCELONNETTE GEOMETRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Département des HAUTES-ALPES - Commune de BRIANCON
Lieu-dit : " Briançon-Vauban "
Parcelle cadastrée Section AP n° 330 à 332
Propriété de la COMMUNE DE BRIANCON
PLAN DE DIVISION
Un original de ce plan est conservé dans les archives du Géomètre-Expert. Il ne peut être modifié qu'avec son accord
Système de coordonnées X, Y : CC45 - Téria
Nivellement rattaché au NGF - Téria
Géoréfrencement de Classe 1 < 5cm
Terrain cédé par la Commune de BRIANCON
Parcelle AP n° 330 et 332 pour une contenance cadastrale de 09a 23ca
Limite de division
Application cadastrale : indicative.
En l'absence de bornage contradictoire,
cette indication n'est pas opposable aux tiers.
LEGENDE :
Bord voirie
Mur
Nouvelle numérotation parcellaire 539 / 23 230887 1 18/01/2024 BB ET
AR Prefecture
005-210500237-20240410-2024_04_46-DE
Reçu le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024