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Arrêté - ARR 2025 031 rue Louis Duperrey
Arrêté - ARR 2023 038 rue de la Couture du Moulin
Arrêté - ARR 2024 115 rue Louis Duperrey
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 115 rue Louis Duperrey)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
(CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu :
- de la réception en Préfecturele: D 5 AVI
- de la Publication le : 0 £, AVR 204
ÿE
Le Maire
Ed —
A 2024/4245
REGLEMENTATION
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Arrêté portant autorisation de réaliser un branchement eaux usées
sur canalisation d’assainissement
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2215-5,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10,
- Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
- Vu le règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
- Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu l'avis favorable de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 12 mars 2024, - Vu la pétition par laquelle Monsieur KHELIFA demande l’autorisation de faire réaliser par la société LVETP, des travaux de création de raccordement des eaux usées sur le réseau d’assainissement territorial, afin de raccorder la propriété sise 6 rue Louis Duperrey à Thiais,
- Vu l’avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’exécuter le branchement est accordée. À charge par le propriétaire et l’entreprise désignée de se conformer aux prescriptions techniques, ainsi qu’au
règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre.
ARTICLE 2 : Un arrêté provisoire de circulation et de stationnement sera nécessaire pour exécuter les travaux. La société chargée des travaux devra faire sa demande d’arrêté auprès des
Services Techniques au moins 21 jours avant le commencement des travaux. La
signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux d’eaux viendraient à se produire à l’intérieur de la propriété par des orifices divers
placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique, et à un niveau qui ne
permettrait pas de disposer d’un écoulement gravitaire normal.
ARTICLE 4 : Une taxe d’assainissement sera perçue sur la facturation d’eau.
ARTICLE 5 : Les lieux seront rendus en parfait état de propreté. Les caractéristiques, une notice technique, un schéma coté des réseaux seront fournis par le pétitionnaire et l’entreprise pour être archivés aux Services Techniques Municipaux.
2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 6 : Ampliation et notification du présent arrêté seront adressées à :
> Sous-Préfecture du Val-de-Marne
> Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
> Monsieur KHELIFA
Fait à THIAIS, le A © Avi AA
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.