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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-063
PUBLIÉ LE 16 MAI 2017 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale
89-2017-03-29-001 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 - attributions et
retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017. (4
pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-04-26-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0105 du 26 avril 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine (1
page) Page 9
89-2017-05-02-006 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/0109 de levée de mise sous surveillance
d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC d'Annéot (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-04-008 - Arrêté DDT GDC 2017 010 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de la navigation -DBA - The Barge - Arbre sec à Auxerre
(3 pages) Page 13
89-2017-05-04-007 - Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Office de tourisme e Migennes - canal
de Bourgogne à Migennes (4 pages) Page 17
89-2017-05-10-001 - Arrêté N° DDT/SEFC/2017/0010 du 10 mai 2017 fixant le nombre
minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan
de chasse 2017-2018 dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 22
89-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry (4
pages) Page 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-05-05-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro SAP810117879 n°SIREN 810117879 -
A-FLO-SERVICES (2 pages) Page 30
89-2017-04-28-001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP812786259 - ADOMISS (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-28-002 - Arrêté DDT SG 2017 17 du 28 avril 2017 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de
l'Yonne (2 pages) Page 36
89-2017-05-02-005 - arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant renouvellement
de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le
développement de la formation "AD Formation" (4 pages) Page 39
2 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de
signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale (5
pages) Page 44
89-2017-01-30-036 - Arrêté PREF CAB 2017 0066 du 30 janvier 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - route de Tanlay - 89700
TONNERRE (3 pages) Page 50
89-2017-04-25-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0218 du 25 avril 2017 portant attribution de
la médaille de la famille (1 page) Page 54
89-2017-01-30-037 - Arrêté PREF CAB 2017 064 du 30 janvier 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - 20 rue du chemin de ronde - 89130
TOUCY (3 pages) Page 56
89-2017-04-26-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017 mettant en
demeure la communauté d'agglomération du grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du
code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement de la commune
de Villeneuve sur Yonne (4 pages) Page 60
89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la
CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes
contre le gel pour la campagne 2017 (8 pages) Page 65
89-2017-05-02-003 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0313 du 2 mai 2017portant
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer,
Laduz (2 pages) Page 74
89-2017-05-02-001 - Arrêté PREF DCT 2017 357 du 2 mai 2017 portant renouvellement
d'une habilitation funéraire 'Avallonnaise Espace Funéraire" à Avallon (1 page) Page 77
89-2017-05-12-001 - Arrêté PREF DCT 2017 390 du 12 mai 2017 portant renouvellement
d'une habilitation funéraire - pompes funèbres GESSERAND à Thorigny sur Oreuse (1
page) Page 79
89-2017-05-04-009 - Arrêté PREF/CAB/2017/0229 du 4 mai 2017 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (contingent
départemental) au titre de la promotion du 14 juillet (2 pages) Page 81
89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la
mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais (8 pages) Page 84
89-2017-05-02-002 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0312 du 2 mai 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Laduz-Guerchy (2
pages) Page 93
89-2017-05-02-004 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0314 du 2 mai 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer,
Laduz (2 pages) Page 96
89-2017-05-03-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai 2017 portant
dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire accordée au
bénéfice du bureau d'études ACER CAMPESTRE représenté par Mme Sabine LAVAL (6
pages) Page 99
3 Direction académique des services de l'éducation nationale
89-2017-03-29-001
Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 -
attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier
degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017.
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-03-29-001 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 - attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017. 4 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Yonne
Homrae L'inspectrice d'académie
directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne
VU les articles L.211-1, L.211-9 et L.911-3 du Code de l'Éducation :
VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 ;
VU l'avis du comité technique spécial départemental du 07 février 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 10 février 2017 ;
ARRÉTÉNn°1
article 1 : sont autorisées les attributions d'emplois d'enseignants du premier degré suivantes :
EN CLASSE
* Postes d’enseignants classes élémentaires et maternelles : 10
- AUXERRE Rive droite élémentaire 0890414S
- AUXERRE Rosoirs primaire d'application 0891240P
- AVALLON la Fontaine maternelle 0890861C
- SAINT-FARGEAU maternelle 0890344R
- SAINT FLORENTIN J. Pezennec primaire 0890655D
- SENS Jeu de Paume élémentaire 0890251P
- SENS Cours Tarbé maternelle 0890258X
- RPI 089013 BUTTEAUX/PERCEY/GERMIGNY à l’école élémentaire de Germigny (0890652A)
- RPI 089065 COURTOIS SUR YONNE /NAILLY à l'élémentaire de Courtois sur Yonne (0890267G)
- RPI 089066 ETIGNY/PASSY à l’école l'élémentaire de Passy (0890240C)
* Postes concernant le dispositif « plus de maîtres que de classes » : 3.5
Sous réserve de validation du projet pédagogique
- VILLENEUVE LA GUYARD élémentaire J.B Chaveau 0890826P
- SENS élémentaire Champs d'Aloup 0890253S
- AUXERRE élémentaire d'application Boussicats 08903987 (0.50 poste 2017/2018)
- JOIGNY élémentaire Garnier 0890611F : (0.50 poste)
- AUXERRE élémentaire Courbet 0890860B : (0.50 poste)
* Postes compensant les décharges de direction : 2.50
- AUXERRE primaire St Siméon 0890945Ù : 0.50
- JOIGNY élémentaire Garnier 0890611F : 0.33
-_ SENS élémentaire Lucien Cornet 08902837 : 0.33
- __ SENS maternelle Cours Tarbé 0890258X : 0.33
- CHAILLEY élémentaire 0890544H : 0.25
- _ CRAVANT élémentaire 0890544H : 0.25
- GERMIGNY élémentaire 0890652A: 0.25
- MAILLOT élémentaire 0890235X : 0.25
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-03-29-001 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 - attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017. 5 E HORS LA CLASSE
* Missions départementales pour l’année scolaire 2017/2018 : 1.5
- Mission accompagnement des professeurs des .écoles (0.50 poste) circonscription Joigny 0891299D
- Mission accompagnement des professeurs des .écoles (0.50 poste) circonscription Sens 1 0890061H
- Mission accompagnement des professeurs des .écoles (0.50 poste) circonscription Sens 2 0890960K
» Poste particulier : 0.50
- IEEL en UPE2A Auxerre élémentaire Renoir (0.5 poste)
* Postes de titulaires remplaçants de brigade rattachés administrativement à une école : 10
- AILLANT/THOLON MONTHOLON primaire(0891154W)
- LAROCHE ST CYDROINE primaire Georges Varenne (08906215)
- MIGENNES élémentaire Paul Verlaine (0890625\W)
- SAINT FLORENTIN maternelle Anne Franck (0891083U)
- PONT/YONNE maternelle Jules Ferry (0890890J)
- ST CLEMENT maternelle Célestin Freinet (0890245H)
- VERON élémentaire (0891116E)
- ST JULIEN DU SAULT élémentaire (0890915L)
- ST MARTIN DU TERTRE élémentaire Jules Ferry (0890928A)
- VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE élémentaire (0890883B)
* Poste de maître E RASED rattaché à ST FARGEAU élémentaire Michel Lepeletier (0890343P) : 1
* Missions départementales pour l’année scolaire 2017/2018: 5
- Décharges des candidats admissibles au CAFIPEMF session 2017/2018 : 3
- augmentation de la décharge des maîtres-formateur : 2
article 2 : est autorisé le renouvellement des missions suivantes :
* Missions départementales pour l’année scolaire 2017/2018
- Mission départementale suivi des PMQC (0.50 poste) 0890059F Aux3
- Mission départementale Maternelle connaissance nouveaux programmes (0.50 poste) 0891310R Aux2
- Mission départementale animation Mathématiques 0890828S IEN-A
article 3 : sont autorisés les retraits d'emplois d'enseignants du premier degré suivants :
EN CLASSE
* Postes d’enseignants classes élémentaires et maternelles : 31
- AUXERRE élémentaire Renoir 0890094UÙ
- AUXERRE primaire Laborde 0890428G
- CHABLIS maternelle 0890459R
- COURGIS élémentaire 0891081S
- AUGY élémentaire 0891155X
- RPI 089045 MONTIGNY-LA-RESLES/VILLENEUVES SAINT SALVES à l’école élémentaire de
Villeneuve Saint Salves 0890647V
- RPI 089042 LAINSECQ/SAINPUITS/SOUGERES-EN-PUISAYE /THURY à l'école élémentaire de
THURY (08909205)
- AILLANT SUR THOLON primaire 0891154W
- RPI 089019 CHASSY/POILLY-SUR-THOLON/SAINT-MAURICE-LE-VIEIL/SAINT-MAURICE-
THIZOUAILLE à l'école élémentaire de Poilly-sur-Tholon 0890749F
- ANDRYES élémentaire 0890309C
- ANNAY-LA-COTE élémentaire 08900997
- AVALLON élémentaire des Chaumes 0890910F
- CRUZY-LE-CHATEL primaire 0890586D
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-03-29-001 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 - attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017. 6 - SAINT BRANCHER élémentaire 0890175G
- SAINT-LEGER-VAUBAN élémentaire 0890181N
- TONNERRE primaire les Près Hauts 0890195D
- VINCELLES primaire 0890933F
- BRIENON-SUR-ARMANCON élémentaire A. Gibault 0890537A
- CHAMPLOST élémentaire 0890550P
- LAROCHE-SAINT-CYDROINE primaire Georges Varennes 0890621S
- MIGENNES élémentaire Gérard Philippe 0890626X
- SAINT-FLORENTIN maternelle du Puits 0890972Y (2 postes)
- VENIZY primaire 0890556W
- RPI 089012 BRION /BUSSY-EN-OTHE à l’école maternelle de Brion 0891038V
- SENS maternelle les Chaillots 0890287D
- SENS maternelle Marie Noël 0891040X
- SOUCY élémentaire 0890866E
- PERCENEIGE primaire 0890967T
- VILLENEUVE -SUR-YONNE élémentaire Joubert 0890734P
- RPI 089031 DIXMONT/LES BORDES à l’école primaire de DIXMONT 0890727G
» Postes compensant les décharges de direction : 3.25
- _ AUXERRE primaire St Siméon 0890945U
- AUGY élémentaire 089115X : 0.25
- CHAMPLOSTprimaire 0890550P : 0.25
- JOIGNY maternelle Garnier 0890616L : 0.25
- SENS maternelle Chaillots 0890287D : 0.25
-_ SENS maternelle Marie Noël 0891040X : 0.25
- VINCELLES primaire 0890933F : 0.25
- JOIGNY élémentaire Garnier 0890611F : 0.25
- SENS élémentaire Lucien Cornet 08902837 : 0.25
- SENS maternelle Cours Tarbé 0890258&X : 0.25
HORS LA CLASSE |
* Postes concernant le dispositif « plus de maîtres que de classes » : 1
- _ VILLENEUVE 'ARCHEVEQUE élémentaire 0890883B
article 4 : sont autorisées les fusions suivantes :
+ Fusion des écoles maternelle (1 classe) 08910367 et élémentaire (2 classes) 089359G de TREIGNY en une
école primaire à 3 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative de l'école maternelle de
TREIGNY (n° RNE 08910367).
+ Fusion des écoles maternelle (2 classes) 0890990T et élémentaire (3 classes) 0890944T de CRAVANT en
une école primaire à 5 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative de l’école maternelle
de CRAVANT (n° RNE 0890990T).
+ Fusion des écoles maternelle (2 classes) 0891246W et élémentaire (3 classes) 0890544H de CHAILLEY en
une école primaire à 5 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative de l’école maternelle
de CHAILLEY (n° RNE 0891246W).
+ Fusion des écoles maternelle Garnier (3 classes) 0890946V et élémentaire (2 classes) 0890607B de
CHARMOY en une école primaire à 5 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative de
l'école maternelle de CHARMOY (n° RNE 0890946V).
+ Fusion des écoles maternelle (4 classes) 0890616L et élémentaire (4 classes) 0890611F de Joigny en une
école primaire 8 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative de l’école maternelle
Garnier de JOIGNY (n° RNE 0890616L).
(er)
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-03-29-001 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 - attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017. 7 + Fusion de l’école élémentaire de CHAMPIGNY (5 classes) 0890200J et élémentaire de CHAMPIGNY La
Chapelle (2 classes) 0890201K en une école primaire 7 classes. Cette modification entraîne la fermeture
administrative de l'école élémentaire de CHAMPIGNY La Chapelle (2 classes) (n° RNE 0890201K).
e Fusion des écoles maternelle (1 classe) 0891135A et élémentaire (3 classes) 0890235X de MAILLOT en
une école primaire 4 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative de l’école maternelle
de MAILLOT (n° RNE 08911354).
e Fusion des écoles maternelle Bellociers (3 classes) 0890923V et élémentaire Lucien Cornet (5 classes)
08902837 de SENS en une école primaire 8 classes. Cette modification entraîne la fermeture administrative
de l’école maternelle Bollociers de SENS (n° RNE 0890923V).
article 5 : toutes les mesures indiquées dans le présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2017.
Auxerre, le 29 mars 2017
Annie PARTOUCHE
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2017-03-29-001 - Arrêté de carte scolaire 2017 n°1 du 29/03/2017 - attributions et retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans l'Yonne pour la rentrée 2017. 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-04-26-004
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0105 du 26 avril 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-26-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0105 du 26 avril 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine 9 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0105
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de GAEC de la Fontaine situé 11, grande rue Thèmes
sur la commune de CEZY (89410), n° de cheptel 89067504, est levée : l'arrêté préfectoral n°
DDCSPP-SPAE-2017-0094 du 11 avril 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens, le maire de CEZY, M. le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, SEL du buisson, vétérinaire sanitaire de GAEC
de la Fontaine à CEZY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle santé et protection animales et environnement
Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017-0105
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-04-26-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0105 du 26 avril 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC de la Fontaine 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-02-006
Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/0109 de levée de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine -
GAEC d'Annéot
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-02-006 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/0109 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC d'Annéot 11 1/2
ARRÈTE n° DDCSPP-SPAE-2017-0109
de levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur GAEC D'Annéot situé 8, rue du Crot aux
Chevaux sur la commune de ANNEOT (89200), n° de cheptel 89011508, est levée ; l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0095 du 11 avril 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sens ou Avallon, le maire de
ANNEOT, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la
Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de GAEC D'Annéot à ANNEOT, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle santé et protection animales et environnement
Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 - Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP -— SPAE-— 2017 —-0109
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-02-006 - Arrêté DDCSPP/SPAE/2017/0109 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC d'Annéot 12 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-04-008
Arrêté DDT GDC 2017 010 du 4 mai 2017 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la
navigation -DBA - The Barge - Arbre sec à Auxerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-008 - Arrêté DDT GDC 2017 010 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation -DBA - The Barge - Arbre sec à Auxerre 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L' YONNE
SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE N° DDT/GDC/201 7/0010
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande de Monsieur John BEST, directeur de l’association « DBA - The
Barge Association » reçue en date du 14 mars 2017 ;
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des
territoires de l’Yonne ;:
l’arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint.
l’avis favorable du responsable de l’unité territoriale d’itinéraire du Nivernais des
Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date
du 18 avril 2017 ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-008 - Arrêté DDT GDC 2017 010 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation -DBA - The Barge - Arbre sec à Auxerre 14 CONSIDÉRANT QUE M. John BEST, directeur de l’association « DBA - The Barge Association » sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L’autorisation sollicitée par Monsieur John BEST, directeur de
l’association « DBA — The Barge Association », d’organiser un rassemblement de
bateaux sur la rivière Yonne (canal du Nivernais) au niveau du quai du parc de l’Arbre Sec à Auxerre du PK 173,300 au PK 173,600 du 14 juin au 20 juin 2017 est accordée.
Article 2: La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, en
conséquent la navigation, la circulation des cyclistes, des piétons, des usagers de la voie d’eau
et des agents des Voies Navigables de France sont maintenues.
Article 3 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4: L’organisateur doit veiller à ne pas apporter de gêne aux agents des Voies
Navigables de France dans le cadre de leurs missions liées à leur service.
Article 5 : Les bateaux amarrés sur une longueur de 300 mètres au quai du parc de l’Arbre
Sec doivent stationner à couple (selon le plan de l’annexe 1) et disposer d’amarres assez
longues pour que trois bateaux soient amarrés au même anneau.
Article 6 : Ce rassemblement ayant lieu sur une partie du quai du parc de l’Arbre Sec, les
bateaux de plaisance de passage seront invités à s’amarrer et éventuellement à stationner sur
la partie laissée libre du PK 173,200 au PK 173,300 pendant toute la durée de la
manifestation.
Article 7 : La course des petits bateaux à rames qui se déroule le dimanche 18 juin 2017 sera
organisée sur la partie de la voie d’eau réservée à l’évolution des canoës Kayaks en dehors du
chenal navigable.
Article 8 : L’organisateur doit procéder à l’enlèvement des diverses informations et déchets
de ravitaillement dans les 48 heures qui suivent la manifestation.
Article 9: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 10: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-008 - Arrêté DDT GDC 2017 010 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation -DBA - The Barge - Arbre sec à Auxerre 15 Article 11: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et
dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation
ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 14 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 4 mai 2017
Le Préfet de l’Yonne
P/le Préfet de l’ Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Le Direct djoint
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la
demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-008 - Arrêté DDT GDC 2017 010 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation -DBA - The Barge - Arbre sec à Auxerre 16 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-04-007
Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la
navigation - Office de tourisme e Migennes - canal de
Bourgogne à Migennes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-007 - Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Office de tourisme e Migennes - canal de Bourgogne à Migennes 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE INGÉNIERIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTÉ N° DDT/GDC/2017/0012
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant âtre prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant délégation
de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de
l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint.
VU la demande de Monsieur Guy GAUCHER, président de l’Office du Tourisme de
Migennes, en date du 8 février 2017 ;
VU l’avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale
d’Itinéraire Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente
manifestation en date du 4 mai 2017;
Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 46 81 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-007 - Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Office de tourisme e Migennes - canal de Bourgogne à Migennes 18 CONSIDÉRANT QUE Monsieur Guy GAUCHER, président de l’Office du Tourisme de Migennes, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ; |
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne.
ARRÊTE
Article ler: L'autorisation sollicitée par Monsieur Guy GAUCHER, président de
l’Office du Tourisme de Migennes, d'utiliser le plan d’eau dans le cadre de
l’organisation de la manifestation nautique intitulée « la fête au port de Migennes » sur le
canal de Bourgogne à Migennes le samedi 20 mai 2017 de 14h00 à 23h30 est accordée.
Article 2: L’organisateur doit respecter les prescriptions particulières suivantes :
> Le présent arrêté ne vaut pas « privatisation » du chemin de service du canal de
Bourgogne et du plan d’eau, en conséquent la circulation des cyclistes, piétons,
usagers de la voie d’eau doit être maintenue, ainsi que la navigation ;
> Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l’exercice de leur
activité d’exploitation et de gestion de l’eau, ces personnels sont amenés à se déplacer
à pied, en deux-roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou le contre-sens de la
manifestation ;
> Le stationnement des bateaux, à l’exception de ceux de l’organisateur pendant le
montage et le démontage des stands, est interdit du vendredi 19 mai 2017 à 12h00 au
dimanche 21 mai 2017 à 12h00 en rive droite et en rive gauche entre le PK 0,269
(écluse 114/115Y) et le PK 0,600 (sortie du pont) ;
> Aucun véhicule motorisé, hormis celui des secours, n’est autorisé à circuler sur le
chemin du halage ;
> L’écluse 114/115 Y de Laroche sera exceptionnellement ouverte le samedi 20 mai
2017 jusqu’à 20h00 ;
> La pratique du ski nautique et de la nage avec palmes est autorisée en dehors du
chenal et dans les zones balisées par l’organisateur entre le PK 0.269 et le PK 0.600 le
samedi 20 mai 2017 de 12h00à 19h00 ; à cet effet, l’organisateur veillera au maintien
des balisages pendant toute la durée de ces animations ;
> Afin de permettre le tir du feu d’artifice, le stationnement des bateaux, à l’exception
des deux bateaux de sauvetage, est interdit à partir du samedi 20 mai 2017 à 9h00 au
dimanche 21 mai 2017 à 12h00 entre le PK 0.270 (écluse 114/115Y) et le PK 0.570
(fin du port) ; les deux bateaux de sauvetage sont autorisés à stationner dans le port de
Migennes le samedi 20 mai 2017 de 9h00 à 20h00 ;
> Le déplacement et la mise en place des bateaux se fera entre le PK 0.570 (fin du port)
et le PK 0.835 (passerelle SNCF) en rive droite, sous l’autorité et la responsabilité de
l’organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des
agents en charge de l’exploitation de la voie d’eau ;
> La navigation et la nage dans le bief 114/115 Y est autorisée de 22h00 à 23h30 entre
les PK 0,269 et le PK 1,696 (écluse 113 Y) afin de permettre la retraite aux flambeaux.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-007 - Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Office de tourisme e Migennes - canal de Bourgogne à Migennes 19 Article 3 : L’organisateur doit, à l’issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état
de propreté.
Article 4 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 : Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans
indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial
ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de non-respect d’une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l’épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l’exercice de leur mission d’exploitation du canal.
Article 7: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que
pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Article 9: Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 4 mai 2017
Le Préfet de l’Yonne
P/le Préfet de l’ Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Le Dire djoint
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-007 - Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Office de tourisme e Migennes - canal de Bourgogne à Migennes 20 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-04-007 - Arrêté DDT GDC 2017 012 du 4 mai 2017 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de la navigation - Office de tourisme e Migennes - canal de Bourgogne à Migennes 21 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-10-001
Arrêté N° DDT/SEFC/2017/0010 du 10 mai 2017 fixant le
nombre minimum et maximum de chaque espèce de
GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse
2017-2018 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-10-001 - Arrêté N° DDT/SEFC/2017/0010 du 10 mai 2017 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2017-2018 dans le département de l'Yonne 22 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU
ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEFC/2017/0010 | fixant le nombre minimum
et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER
à prélever au titre du plan de chasse 2017-2018
| dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
= VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-6 à L 425-13 et R 425- ;
VU l'avis du 3 avril 2017 de la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne ;
: VU l'avis du 14 avril 2017 et du 2 mai 2017 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Article unique : Le nombre minimum et le nombre maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de © chasse 2017-2018 dans le département de l’Yonne sont fixés ainsi qu’il suit :
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX- tél : 03 86 48 41 00 — WWW.yonne, gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-10-001 - Arrêté N° DDT/SEFC/2017/0010 du 10 mai 2017 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2017-2018 dans le département de l'Yonne 23 ESPECES MINIMUM | MAXIMUM
Chevreuil (CHI) | 4 500 : | 12 000
Sanglier (SAI) | 5 000 |. 18000
|Cerf mâle (CEM) | 75 | _ 250
Biche (CEF) | 100 E 350
Jeune Cerf (CEIT) CR 100 350
Cerf récolte (CEMR) 15 80
Cerfindéterminé (CED 0 | 400
Daim (DAI) | | | 0 | 180
Mouflon (MOI | oo 0 | | 30
Fait à Auxerre, le 19 MAI 207
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de $a notification
ou de sa publication : | |
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-10-001 - Arrêté N° DDT/SEFC/2017/0010 du 10 mai 2017 fixant le nombre minimum et maximum de chaque espèce de GRAND GIBIER à prélever au titre du plan de chasse 2017-2018 dans le département de l'Yonne 24 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-04-25-003
Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit
du diffuseur n°21 de Nitry
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BATIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/GDC/2017/0008
Réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — gèw partie,
signalisation temporaire), approuvée par les Arrêtés Interministériels du 6 novembre 1992 et
du 31 juillet 2002 :
VU l’Arrêté Préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant, du 26 mars 1996,
pour le département de l’Yonne et le dossier d’exploitation établis par APRR en application la
note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne :
VU le dossier d’exploitation sous chantier présenté par APRR :
VU l’avis du peloton motorisé d’Avallon en date du 11 avril 2017 :
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 20 avril 2017 -
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Yonne en date du 21 avril 2017 :
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers dans le
département de l’YONNE pendant les travaux préparatoires à la réfection d’un Passage
Supérieur au droit du diffuseur n°21 de Nitry — Autoroute A6.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne,
Préfecture / Direction départementale des teritoires — 3 rue Monge 89000 - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry 26 ARRÊTE
Article 1° :
La circulation sera réglementée, du mardi 6 juin 2017 — 08h00 au lundi 18 septembre 2017 —
08h00 sur :
> l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, au droit du diffuseur n°21 de Nitry —
PR190+134
conformément aux articles suivants :
Article 2 :
Les principales mesures d’exploitation successives, au droit du chantier, de la semaine n°23 à
la semaine n°38/2017, seront les suivantes :
> Semaine 23/2017 : Du mardi 06/06/2017 — 08h00 au vendredi 09/06/2017 — 16h00
> Neutralisation de la Voie de Droite — sens Paris/Lyon, entre les PR 188+700 et
190+600 ; neutralisation ponctuellement renforcée par des séparateurs modulaires
de voies
Neutralisation de la Voie de Droite — sens Lyon/Paris, entre les PR 191+300 et
189+600, neutralisation accompagnée d’un dévoiement de la bretelle d’insertion
sur A6 en direction de Paris du diffuseur de Nitry
> Semaine 24/2017 : Du lundi 12/06/2017 — 08h00 au vendredi 16/06/2017 — 16h00
> Neutralisation de la Voie de Droite — sens Paris/Lyon, entre les PR 188+700 et
190+600,
Neutralisation de la Voie de Droite — sens Lyon/Paris, entre les PR 191+300 et
189+600, neutralisation accompagnée d’un dévoiement de la bretelle d’insertion
sur A6 en direction de Paris du diffuseur de Nitry
> Semaine 23 à 27 : Du vendredi 09/06/2017 — 16h00 au mercredi 05/07/2017 — 15h00
> Neutralisation de la Bande d’ Arrêt d’Urgence par séparateurs modulaires de Voies
— sens Paris/Lyon, entre les PR 190+050 et 190+250 avec limitation de vitesse à
110 km/h
Neutralisation de l’accotement coté Bande Dérasée de Droite par séparateurs
modulaires de voies type BT3/BT4 de la bretelle d’accès à l’A6 vers Paris du
diffuseur n°21 de Nitry
> Semaine 27/2017 : Du mercredi 05/07/2017 — 15h00 au jeudi 06/07/2017 — 16h00
> Neutralisation de la Voie de Droite — sens Paris/Lyon, entre les PR 188+700 et
190+600,
> Semaine 27 à 38 : Du mercredi 05/07/2017 — 15h00 au lundi 18/09/2017 — 08h00
> Neutralisation de l’accotement coté Bande Dérasée de Droite par séparateurs
modulaires de voies type BT3/BT4 de la bretelle d’accès à l’A6 vers Paris du
diffuseur n°21 de Nitry
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry 27 Article 3 :
Il sera procédé, le vendredi 9 juin 2017 — de 09h00 à 11h00 — à la fermeture de la bretelle
d’accès à l’A6 vers Paris du diffuseur n°21 de Nitry
Une déviation sera mise en place : au droit de Nitry, suivre les RD91, RD956, RD91, RD62,
RD235 et RD965 jusqu'au diffuseur n°20 d'Auxerre Sud
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 110 km/h en présence de séparateurs modulaires type BT3/BT4 en
accotement.
Article 5:
Durant les travaux, il sera dérogé à la circulaire 96-14 du 06 février 1996 et à l’arrêté |
préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de l’Yonne du 26 mars
1996, et notamment, aux articles :
> 3, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
> 4, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de
la circulaire ministérielle actuelle,
> 5, relatif au débit de 1200 véh/h par voie laissée libre à la circulation.
Article 6 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
> panneaux à message variables (PMV) activés sur le réseau A6, pour chaque sens,
> panneaux d’information d’accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs,
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 25 avril 2017
Le Préfet de l’Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Didier PSE
ÈS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry 28 Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires de l'Yonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne et le Directeur Régional d'APRR
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera adressée
pour information au Président du conseil départemental de l'Yonne, au Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, au Directeur du centre
régional d'information et de la coordination routière de l'Est, au Chef du SAMU de l'Yonne
et au maire de la commune de Nitry.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-04-25-003 - Arrêté préfectoral n° DDT/GDC/2017/0008 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A6 au droit du diffuseur n°21 de Nitry 29 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-05-05-002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP810117879 n°SIREN 810117879 -
A-FLO-SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-05-05-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP810117879 n°SIREN 810117879 - 30 EE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810117879
N° SIREN 810117879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5;
Vu la déclaration en date du 19 mars 2015 à l'organisme A-FLO-SERVICES,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 27 avril 2017 par Madame Florence HOAREAU pour l'organisme A-FLO-SERVICES dont
le siège social est situé 14 rue des Tartilles 89340 CHAMPIGNY et enregistré sous le N° SAP810117879 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire sur le territoire national :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-05-05-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP810117879 n°SIREN 810117879 - 31 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre/le 5 mai 2017
t et par subdélégation
du Directeur régional de la Direccte,
La Directri Adjointe,
Laurence BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-05-05-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP810117879 n°SIREN 810117879 - 32 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-04-28-001
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP812786259
- ADOMISS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-04-28-001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812786259 - ADOMISS 33 4
LM b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812786259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-] à
D.7233-5:
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l'agrément en date du 29 juin 2016 à l'organisme ADOMISS;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 18 avril 2017,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
l'Yonne le 24 avril 2017 par Monsieur Mohammed LAHLAHLI pour l'organisme ADOMISS dont l'établissement
principal est situé 10 rue louise et léon vernis 89100 SENS et enregistré sous le N° SAP812786259 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire sur le territoire national :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités soumises à agrément de l'État et exercées en mode prestataire sur le département de l’Yonne :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-04-28-001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812786259 - ADOMISS 34 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil JÉPAEMENTAl exercées en mode
prestataire sur le département de l’Yonne :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et)par subdélégation du Directeur
régional della reccte,
La Directrice/Adijointe,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-04-28-001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP812786259 - ADOMISS 35 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-28-002
Arrêté DDT SG 2017 17 du 28 avril 2017 fixant la liste
des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à
la direction départementale des territoires de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-28-002 - Arrêté DDT SG 2017 17 du 28 avril 2017 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de l'Yonne 36 Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction départementale
des territoires
.... Service secrétariat général
Unité ressources humaines
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Lauriane JOSEPH
TEL: 03 86 48 41 74
Lauriane. joseph@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDT/SG/2017/17
_... fixant la liste des postes.éligibles à la nouvelle
_bonification indiciaire au sein de la Direction
départementale des territoires de l’Yonne
. Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; | |
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif ; OS
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU le décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle :
bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6ème et Tème
tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/ SG/2015/30 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire pour l’année 2015 |
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX — i: 03 86 48 41 00 — WwWw.yonne.gouv. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-28-002 - Arrêté DDT SG 2017 17 du 28 avril 2017 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de l'Yonne 37 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2016/68 en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de
_ signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne pour l’exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT) ;
VU l'avis réputé donné du Comité Technique de la DDT de L’Vonne du 11 avril 2017 ;
ARRETE :
Article 1° : La liste des postes éligibles à la nouvelle boniication indiciaireà compter du ler juin 2017 est fixée comme suit: :
NBI « Durafour »
Catégorie . | Poste de points
Responsable de la Mission transversalité 30
| Adjoint au chef du SAAT, chargé de projets en planification inercommunale et de 30 F appui aux territoires
À —_ Adjoint au chef du SEFREN , animateur MISEN 31
Adjointe au chef du SHBS. coordination de la politique de la ville 16 |
Chef de l’unité Planification et appui aux territoires | 22
Chef de l’unité moyens généraux et financiers au SG 15 |
Chargé de mission gestion de crises au SHBS 15
B Chargé des fonctions sociales du logement au SHBS 15
| Responsable de la cellule Application du Droit des Sols Nord au SAAT 15
Responsable du pôle contrôle de légalité au SG | 15
. Chargé de la gestion comptable au SG 10
: Instructeur accessibilité au SHBS 10
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° DDT/SG/2015/30 fixant. la liste des postes éligibles àà la
nouvelle bonification indiciaire pourl’année 201 5 est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 avril 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-28-002 - Arrêté DDT SG 2017 17 du 28 avril 2017 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction départementale des territoires de l'Yonne 38 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-02-005
arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant
renouvellement de l'agrément pour les formations aux
premiers secours de l'association pour le développement de
la formation "AD Formation"
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-005 - arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement de la formation "AD Formation" 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-2017- 0219
portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours
de l’Association pour le développement de la Formation « AD Formation »
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments
pour les formations aux premiers secours,
arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement "prévention et secours civique de niveau 1,
l’arrêté du 9 août 2007 modifié portant agrément de la Fédération nationale des métiers
de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours,
l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1",
l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2",
l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
premiers secours },
l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement "pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques",
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-005 - arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement de la formation "AD Formation" 40 VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2015-0069 du 9 février 2015 portant renouvellement
de l’agrément pour les formations aux premiers secours de lAssociation pour le
Développement de la Formation « AD Formation »,
VU le certificat d'affiliation d’AD Formation auprès de la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et du Sport (FNMNS) en date du 29 novembre 2016,
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par AD Formation,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture,
Article 1 :
Article 2 :
ARRÈÊTE
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, AD
Formation est agréée au niveau départemental pour assurer les formations
préparatoires initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous :
Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC 1)
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE FPSC)
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE
FPS)
AD Formation s’engage à :
assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans son dossier, dans le respect du présent arrêté d’agrément et
des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour
la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys
d’examen des différentes formations aux premiers secours ;
adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître
notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation
aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses
médecins et moniteurs aux sessions d’examen organisées dans Île
département de l’ Yonne ;
informer le préfet de tout changement de statuts ou d’organisation dans
l’enseignement des formations dispensées ;
bien veiller à assurer l’archivage des procès-verbaux des attestations pour
permettre de répondre à d'éventuelles demandes de duplicatas.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-005 - arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement de la formation "AD Formation" 41 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L’agrément est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé, à la demande
de l’association, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8
juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours et du déroulement effectif des sessions de
formations.
S’1l est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l’inscription des auditeurs aux examens de différentes formations
aux premiers SECOUTS ;
c) suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement
retirer leurs cartes officielles ;
d) retirer l’agrément.
L’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2015-0069 du 9 février 2015 mentionné en
visa est abrogé.
Copie du présent arrêté sera transmis :
- à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
(DGSCGC) du ministère de l’intérieur,
- à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations (DDCSPP) de l’ Yonne.
La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Sens, le Sous-préfet
d'Avallon, la Directrice de cabinet du préfet et le Président d’AD Formation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 2 mai 2017
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
Emmanuelle FRESNAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-005 - arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement de la formation "AD Formation" 42 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-005 - arrêté n° PREF CAB 2017 219 du 2 mai 2017 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement de la formation "AD Formation" 43 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-09-001
Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant
délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 44 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
MISSION D’APPUI AU
PILOTAGE
ARRÊTÉ PREF/MAP/2017/014
donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 18, 43
et 441];
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie ;
VU le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement, de
légalité des territoires et de la ruralité ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe
MORAUD), préfet de l’Yonne ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Parrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant M. Thierry VATIN, directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté PREF/MAP/2016/006 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Thierry
VATIN, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
VU larrêté préfectoral n°17-60 du 6 mars 2017, portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 45 ARRETE:
Article { : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à M. Thierry VATIN,
directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité
énumérés ci-dessous :
I. Sous-sol (mines et carrières) :
°« sécurité dans les mines et les carrières.
II. Equipement sous-pression -- canalisations :
°_ équipements sous-pression :
autorisation de mise sur le marché et mise en service d'équipement sous-pression ou
d'ensembles individuels sans qu'ils aient fait l'objet de la procédure d'évaluation de la
conformité prévue à l'article 5 du décret du 13 décembre 1999, lorsque l'équipement sous-
pression ou l'ensemble individuel est utilisé dans l'intérêt de l'expérimentation
(équipements neufs ; décret du 13 décembre 1999 et arrêté du 15 mars 2000) ;
accord préalable (arrêté soudage) (décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943) (équipements
neufs : pour enveloppe des équipements électriques haute tension notamment) ;
sursis de visite ou de renouvellement d'épreuve ;
dérogations diverses ;
récusation d'un visiteur ;
réépreuve anticipée d'un équipement suspect ;
abaissement de la pression de calcul ;
autorisation de relever la pression d'épreuve ;
reconnaissance d'un service d'inspection et autorisation d'exécution de tout ou partie des
opérations de contrôle prévues à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 ;
prescription d'une requalification périodique anticipée dans les conditions fixées en cas de
suspicion quant au bon état d'un équipement sous-pression ;
autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par un accident ;
détermination des conditions particulières d'application des dispositions du titre IT du
décret du 13 décembre 1999 ;
mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pression ;
récépissé de déclaration de mise en service ;
aménagement de l'intervalle entre inspections périodiques ou requalifications périodiques ;
récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique ;
dispense de vérification intérieure ;
aménagement des vérifications de l'inspection périodique ;
aménagement de l'opération d'inspection de requalification périodique ;
prescription de contrôle périodique d'un récipient suspect ;
mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pression transportable ;
transmission au ministère des rapports d'enquête en cas d'accident.
e canalisations :
= surveillance des canalisations de transport et de distribution des fluides sous-pression ;
“ habilitation des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport et de
distribution des fluides sous-pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée).
+ stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques.
+ recherche et exploitation d'hydrocarbures.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 46 IIL. Réception et contrôle des véhicules :
réception à titre isolé de véhicules au titre du code de la route ;
contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
=“ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait),
= dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de larticle R. 323-15 IT du code de la route,
“ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de
l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.
IV. Énergie :
utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant ;
autorisation d'exécution des travaux (ligne électrique) : approbation des projets et autorisation d'exécution des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret du 29 juillet 1927 modifié) ;
délivrance des certificats d'économie d'énergie : recevabilité et délivrance des certificats
d'économie d'énergie (décret n°2006-633 du 23 mai 2006) ;
délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité : recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié).
V. Police de F'environnement :
surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations d'importation et d'exportation ;
contrôle des émissions de gaz à effet de serre : contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la
vérification et à la qualification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
les documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre I du code de l’environnement suivants :
= la prolongation du délai d’établissement du certificat de projet prévu à l’article
R 181-5,
= [a transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par
l’article R 181-8,
“ {a transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10,
“ [a consultation pour cadrage préalable prévue aux articles RI81-9 et R 122-4,
= {a demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction prévue à l’article R 181-16,
= la saisine de l’autorité environnementale prévue à Particle R 81-19,
“ {es saisines et consultations prévues aux articles R 181-28 et R 181-29,
= Les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article
R 181-46-IT.
Les copies de ces documents seront systématiquement adressés à la préfecture de l’Yonne
(service de l’environnement).
VI. Protection de l'environnement :
protection des espèces de faune et de flore sauvages :
= permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9
décembre 1996 modifié ;
“ autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens
d’espèces animales protégées ;
" dérogation pour l’utilisation, la mise en vente ou l’achat de spécimens d’animaux où de végétaux d’espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 47 VII. Inventaires. études et travaux :
+ autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées
situées sur le territoire du département de l'Yonne accordées uniquement au personnel de ia
DREAL Bourgogne ;
+ installation de bornes, balises, repères ou signaux, exécution d'ouvrages temporaires et autres
travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été
autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain
dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières
feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
VIIL Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a — dispositions communes au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
+ nécessité de compléments à une étude de dangers sous un certain délai (article R.214-117 du
code de l'environnement),
b — contrôle des ouvrages autorisés
+ autorisation ou refus d'autorisation à ne pas disposer de dispositif d'auscultation (article R.214-
124 alinéa 1 du code de l'environnement) ;
+ décision d'imposer un dispositif d'auscultation à un barrage de classe D (article R. 214-124
alinéa 2 du code de l'environnement) ;
+ __ approbation des modalités de mise en œuvre des examens techniques complets (ETC) (articles
R.214-129 alinéa I, R.214-139 alinéa I et R.214-142 alinéa I du code de l'environnement) :
+ _ demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique
(ŒISH) (article R.214-125 du code de l'environnement) ;
+ décision de demande de pièces complémentaires au dossier de l'ouvrage sous un certain délai
(article 3 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié) :
+ décision de demande d'éléments complémentaires à un examen technique complet (ETC) ou
d'un nouvel ETC (article 7 alinea IT de l'arrêté du 29 février 2008 modifié).
c — contrôle des ouvrages concédés
° demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique
(EISH) (article 6 de l'arrêté du du 21 mai 2010).
Article 2 : la présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement
des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de [a présente délégation les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, M. Thierry VATIN peut subdéléguer sa signature aux agents de l'Etat placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation
prendra Ia forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée, ainsi qu’au directeur départemental des finances
publiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 48 Article 4 : l’arrêté n°PREF/MAP/2016/006 du 18/01/2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry VATIN, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne est abrogé.
Fait à Auxerre, le
0 9 MAI 2017
Jean-Christophe MORAUD
La Secrétaire générale de la préfecturé de l'Yonne et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais _et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-09-001 - Arrêté n°PREF MAP 2017 014 du 9 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 49 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-036
Arrêté PREF CAB 2017 0066 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel
d'entreprises - route de Tanlay - 89700 TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-036 - Arrêté PREF CAB 2017 0066 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - route de Tanlay - 89700 TONNERRE 50 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-0066
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Hôtel d'Entreprises
Route de Tanlay
89700 TONNERRE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Alain PEREZ, Président de la CCI de l'Yonne, en vue d’être
autorisé(e) à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel d'Entreprises sis
Route de Tanlay - 89700 TONNERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-036 - Arrêté PREF CAB 2017 0066 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - route de Tanlay - 89700 TONNERRE 51 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour Pétablissement
Hôtel d'Entreprises sis Route de Tanlay - 89700 TONNERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous Le N° 2016-0195.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra extérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président de la CCI Yonne
* Le Directeur Général
* Le Directeur Equipement des Territoires
* L'Adjoint Technique
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-036 - Arrêté PREF CAB 2017 0066 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - route de Tanlay - 89700 TONNERRE 52 Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 30
JAN, 201
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cab;
SNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
anuell
- à M. Alain PEREZ
- au maire de la commune de TONNERRE
- à Monsieur le Sous-préfet d'Avallon
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-036 - Arrêté PREF CAB 2017 0066 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - route de Tanlay - 89700 TONNERRE 53 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-25-001
Arrêté PREF CAB 2017 0218 du 25 avril 2017 portant
attribution de la médaille de la famille
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-25-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0218 du 25 avril 2017 portant attribution de la médaille de la famille 54 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE DU CABINET
ARRETE N° PREF/CAB/2017/0218
portant attribution de la médaille de la famille
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères et aux pères de famille dont les
noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de
la nation.
Mme Angélique BEAUJARD née APARICIO da SILVA 7 enfants
52 Ter Rue Saint-Julien
89400 BUSSY-EN-OTHE
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à Madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Fait à Auxerre, le 25 avril 2017
Le léfet,
D,
;1e Christophe MORAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-25-001 - Arrêté PREF CAB 2017 0218 du 25 avril 2017 portant attribution de la médaille de la famille 55 Préfecture de l'Yonne
89-2017-01-30-037
Arrêté PREF CAB 2017 064 du 30 janvier 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel
d'entreprises - 20 rue du chemin de ronde - 89130 TOUCY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-037 - Arrêté PREF CAB 2017 064 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - 20 rue du chemin de ronde - 89130 TOUCY 56 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
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POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- GO@H
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Hôtel d'Entreprises
20 rue du Chemin de Ronde
89130 TOUCY
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2015/042 du 28 octobre 2015, régulièrement publié
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfecture de l’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Alain PEREZ, Président de la CCI de l'Yonne, en vue d’être
autorisé(e) à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel d'Entreprises sis
20 rue du Chemin de Ronde - 89130 TOUCY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 11 janvier 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-037 - Arrêté PREF CAB 2017 064 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - 20 rue du chemin de ronde - 89130 TOUCY 57 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement Hôtel d'Entreprises sis 20 rue du Chemin de Ronde - 89130 TOUCY, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0193.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 6 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président de la CCI Yonne
* Le Directeur Général
* Le Directeur Equipement des Territoires
* L'Adjoint Technique
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-037 - Arrêté PREF CAB 2017 064 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - 20 rue du chemin de ronde - 89130 TOUCY 58 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés. .....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 3 f
JAN, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabin
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Alain PEREZ
- au maire de la commune de TOUCY
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-01-30-037 - Arrêté PREF CAB 2017 064 du 30 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - hôtel d'entreprises - 20 rue du chemin de ronde - 89130 TOUCY 59 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-26-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017
mettant en demeure la communauté d'agglomération du
grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du code de
l'environnement concernant la gestion du système
d'assainissement de la commune de Villeneuve sur Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-26-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017 mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement de la commune de Villeneuve sur Yonne 60 2 à
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie Île-de-France
Service police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCPP-SE-2017-0302
mettant en demeure la Communauté d'agglomération du grand sénonaïis au titre de l'article
L.171-8 du code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement
de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de l'environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de la
pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en
application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DROS ;
VU larrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration n° PREF-DCLD-2003-0165
délivré le 2 avril 2003 à Monsieur ie Maire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, pour
l'exploitation du système d'assainissement de sa commune ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-26-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017 mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement de la commune de Villeneuve sur Yonne 61 VU les courriers du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) d'Ile-de-France établissant la non-conformité du système
d'assainissement de la commune de Villeneuve-sur-Yonne au titre de l'année 2014, transmis les
27 mai et 20 novembre 2015 à la commune de Villeneuve -sur-Yonne, conformément à l’article
L.171-6 du code de lenvironnement ;
VU le courrier du service police de l’eau de la DRIEE d'Île-de-France établissant la non-conformité du système d'assainissement la commune de Villeneuve-sur-Yonne au titre de l'année 2015, transmis le 19 mai 2016 à la commune de Villeneuve -sur-Yonne, conformément à l’article L.171-6 du code de lenvironnement ;
VU les observations de Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne formulées par
courrier en date du 18 août 2016 ;:
VU le courrier du 21 mars 2017 sollicitant les observations de Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération du grand sénonais sur le projet de mise en demeure ;
VU le courrier en réponse de Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération du grand
sénonais en date du 31 mars 2017 ;
Considérant le transfert de la compétence relative à l'assainissement de la commune de
Villeneuve-sur-Yonne vers la Communauté d'agglomération du grand sénonais au 1° janvier
2017 ;
Considérant que le système de traitement et collecte de Villeneuve-sur-Yonne ne respecte pas
les dispositions de la directive eaux résiduaires urbaines, de l’arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques à déclaration n° PREF-DCLD-2003-0165 du 2 avril 2003 et de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 pour ce qui concerne la transmission des données d’autosurveillance du système de
collecte et de traitement ;
Considérant que la non-conformité du système de traitement et collecte est récurrente ;
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les orientations
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et les
objectifs de l’article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-8 de mettre en demeure la Communauté
d'agglomération du grand sénonais de respecter les prescriptions prévues par les actes
susmentionnés ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération du grand sénonais - 21 boulevard du
14 Juillet CS 80552 89105 Sens CEDEX- est mise en demeure ,en tant que gestionnaire du
système d'assainissement de la commune de Villeneuve-sur-Yonne :
.< de transmettre au service police de l'eau de la DRIEE d’ile de France et à l'Agence de l'eau
Seine Normandie les données d'autosurveillance du système de traitement et collecte de
Villeuneuve-sur-Yonne prévues par les articles 12 et 13 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques à déclaration n° PREF-DCLD-2003-0165 et l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, à la fréquence prescrite par ces textes :
213
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-26-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017 mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement de la commune de Villeneuve sur Yonne 62 + les résultats des analyses de l'autosurveillance doivent être transmis au plus tard à la fin du
mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure ;
+ le bilan annuel de synthèse de l'année N est à adresser avant le 1° mars de l'année N+1.
+ de transmettre au service police de l'eau de la DRIEE d'Ile-de-France et à l'Agence de l'eau
Seine Normandie le manuel d'autosurveillance et le scénario SANDRE de son système
d'assainissement prévue par l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, dans un délai de
trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
IMadame la Présidente de la Communauté d'agglomération du grand sénonais s'expose à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de
deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, Monsieur le Directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération du grand sénonais, publié aux recueils des actes administratifs du
département et dont une copie sera adressée à :
«+ _ Madame la Sous-préfète de Sens ;
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Yonne de l'Agence française pour la
biodiversité ;
+ __ Monsieur le Directeur territorial Seine Amont de l'Agence de l’eau Seine Normandie ;
+ _ Monsieur ie Directeur départemental des territoires de l'Yonne.
2 6 AVR. 2017 À Auxerre, le
Pour le Préfefet par délégation,
Françoise FUGIER
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-26-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017 mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement de la commune de Villeneuve sur Yonne 63 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-26-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0302 du 26 avril 2017 mettant en demeure la communauté d'agglomération du grand Sénonais au titre de l'article L 171 8 du code de l'environnement concernant la gestion du système d'assainissement de la commune de Villeneuve sur Yonne 64 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-03-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant
temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des
prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre
le gel pour la campagne 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 65 EE © À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° PREF-DCPP-SE-2017-22 0
du — 3 MA! 2017 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots
à effectuer des prélèvements d’eau à usage de protection des vignes contre le gel
pour la campagne 2017
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le titre 1% du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le code du domaine public fluvial ;
VU les articles R 214-6 à R 214-56 du code de l’environnement relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du même code et,
notamment l’article R 214-24 :
VU Particle R 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi
sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2015 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine - Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral DAF/SEFA/2007/0008 du 8 février 2007, relatif à l’organisation, aux
compétences et objectifs du service de police de l’eau unique dans le département de
P Yonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015, dit «arrêté
cadre de bassin Seine - Normandie »;;
VU le plan départemental d’action sécheresse de Yonne ;
VU la demande présentée par la CUMA des BOUGUEROTS en date du 1* mars 2017, ainsi
que le dossier produit à l'appui de la demande ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 66 2/7
VU le rapport en date du 23 mars 2017, de la Direction Départementale des Territoires, au
conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 11 avril 2017 ;
VU le projet d’arrêté porté le 14 avril 2017 à la connaissance du demandeur dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
Considérant le volume total des prélèvements d’eau autorisés susceptibles de s’effectuer dans
le Serein, au regard du débit de ce cours d’eau à la période envisagée ;
Considérant que, si tous les prélèvements d’eau autorisés sont réalisés au cours d’une période
où le débit du Serein est anormalement faible, ceux-ci peuvent entraîner la mise à sec de ce cours d’eau et nuire à la faune piscicole présente ;
Considérant que le demandeur n’a pas formulé d'observation dans le délai imparti ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
Article 1* : OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Didier SEGUIER, représentant la CUMA des BOUGUEROTS, 21 avenue
d'Oberwesel, 89800 CHABLIS, est autorisé, pour une durée maximale de 2 mois à partir
du 11 avril 2017, à prélever temporairement de l’eau dans la rivière SEREIN pour la
protection des vignes contre le gel dans les conditions du présent arrêté,
Lieu du prélèvement : commune de CHABLIS ; parcelles cadastrales : OA 736-738.
Débit instantané de pompage : 120 m°/heure maximum.
Surface de vigne à protéger : 6 ha.
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à
déclaration.
Tout prélèvement soumis à déclaration relève de la présente autorisation dans les périmètres
de protection rapprochés. De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages
publics d’alimentation en eau, délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour
l'irrigation ne peut être autorisé que si l’arrêté préfectoral de protection a retenu le principe
d’une possible poursuite d’exploitation et si ces ouvrages respectent strictement les
prescriptions qui leur sont édictées par l’arrêté de protection.
Article 2 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de
l’Yonne peut prendre les dispositions d’urgence rendues nécessaires par la situation afin de
répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de
mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés
des mesures arrêtées par voie de presse ou par l’intermédiaire des mairies.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 67 3/7
En particulier le plan d’action sécheresse du département de [’Yonne est directement
applicable aux prélèvements d’eau bénéficiaires de la présente autorisation. Quand le débit
d’un cours d’eau deviendra inférieur au seuil d’alerte défini dans le plan sécheresse précité,
des mesures de restriction seront susceptibles d’être imposées, durant tout le temps qui
s’avèrera nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
A défaut d’autres prescriptions préfectorales, et sous réserve des autres prélèvements d’eau
autorisés, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de laisser subsister, pendant le
pompage, dans le cours du Serein, un débit minimal dit « débit réservé », permettant la survie
des espèces piscicoles présentes.
Ce débit est la valeur réglementaire du « QMNA: » (débit moyen journalier sec de récurrence
5 ans), égale à 0,21 m°/s, à la station de mesure de Chablis Déviation.
Dans le cas où le débit moyen journalier du Serein, à la station hydrométrique de Chablis
Déviation, atteint la valeur de 1,35 m?/s, les restrictions suivantes devront être appliquées aux prélèvements d’eau autorisés (ces restrictions tiennent compte des autres prélèvements autorisés) :
débit moyen journalier QJM > 1,38 1,38> QJIM > 1,34 1,34> QIJM
(QJM) du Serein à
Chablis (en m°/s)
société / type de prélèvements autorisés dans le Serein
pompage
CUMA des
BOUGUEROTS 120
débit (m’/heure)
volume total sur 12 1440 720 0
heures (m°)
60 0
Lorsque le débit du Serein à la station hydrométrique de Chablis Déviation devient inférieur à
1,34 m/s, le bénéficiaire de la présente autorisation n’est plus autorisé à effectuer de prélèvement d’eau, et ce tant que ce débit reste inférieur à cette valeur.
Dans ce but, le bénéficiaire de l’autorisation de pompage est tenu de se tenir informé
régulièrement de la situation hydrologique, soit en consultant la DREAL Bourgogne (03 45 83
22 22), soit en interrogeant le service de police de l’eau de la D.D.T. (03 86 48 41 40) soit en
consultant le site Vigicrue pour la station de mesure Chablis Déviation :
https:/www.vigicrues.gouv.fr/niveau2.php?CdEntVigiCru=7
Article 3 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté,
doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et
contrôlables.
Il peut s’agir :
m de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels,
m et dans certaines conditions, d’horo-compteurs ou de compteurs de la consommation
électrique des pompes. Les horo-compteurs ou les compteurs de la consommation électrique
ne sont autorisés que s’ils sont spécifiques à une installation unique, fixe, régulée (pression
constante) et contrôlée dans le temps.
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes aux relevés des compteurs, qui doivent être effectués journellement, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative, et de les adresser en fin de chaque année au service de police de l’eau de la D.D.T. de l’Yonne (fax : 03 86 48 42 92).
Des contrôles inopinés peuvent être effectués par les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement ou, par ceux requis expressément par l'autorité administrative, auxquels il sera laissé libre accès aux installations.
Article 4 : AFFICHAGE
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir en présenter une copie sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Ils doivent aussi indiquer sur le compteur la date de démarrage de la saison de pompage à partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 5: INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Rappel : Conformément au code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l'installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Atticle 6: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU SUPERFICIELLE
6.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver, Le cas échéant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle. Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
6.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante:
m par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas, seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de
l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit et du milieu.
m par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe d'accompagnement du cours d'eau ; celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et d'une margelle (revanche) de 50 cm.
m par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé.
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Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l’exploitant agricole peut prélever un
débit instantané compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou
inaccessible pour éviter les chutes et accidents.
Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe
d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
æ par un barrage.
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement
de la ligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre
de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Sont seuls considérés comme relevant des
présentes dispositions, tous dispositifs amovibles, entraînant, entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir
disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux
extraits du lit de la rivière.
La mise en oeuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police
de l’eau de la D.D.T.,, qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux
aquatiques.
Un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de
l’eau, avant toute intervention.
6.3. RESPECT DES DÉBITS RÉSERVÉS
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais
entraîner de mise à sec de la rivière. Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la
reproduction des espèces doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal
ne doit pas être inférieur, sauf préconisations plus restrictives fixées par l'administration,
notamment en période de sécheresse, au QMNA., du cours d'eau.
Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal (débit réservé), le
prélèvement doit être interrompu.
Article 7 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages
existants ont fait l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques. Les nouveaux ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité
(barrages, réserves, plans d'eau, forages, puits, ...}) mentionnés aux articles 8 et 9, doivent
avoir au préalable été autorisés par le service de police des eaux du milieu concerné, qui
orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne en cours, dans les conditions définies par le
présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de
l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre
les lieux dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article
L 211-1 du code de l'environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 70 6/7
Article 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui
doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande
d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15
jours à l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet.
Article 9 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
Article 10 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part
de l'État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute
nuisance résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les
parcelles des tiers.
Article 12 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de 1’ Yonne, Monsieur le Maire de la commune de Chablis sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la mairie
concernée et publié dans deux journaux locaux. Une copie sera adressée à :
- Mme la Déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-
Comté,
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’ Yonne,
- M. le Chef du Service départemental de l Agence française pour la biodiversité,
- M. le Chef de la Brigade départementale de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Fait à Auxerre, le 7 3 MAI 2017
Pour le Préfet ef-par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétan€ générale,
Françoise FUGIËR
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 71 717
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Dijon et est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
m Les exploitants peuvent saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'intérieur de ce délai, ils
peuvent également saisir le préfet de l'Yonne d'un recours gracieux, ou le ministre compétent
d'un recours hiérarchique. L'absence de réponse de la part de l'administration au terme d'un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
m Le délai de recours des tiers est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 72 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 320 autorisant temporairement la CUMA des Bouguerots à effectuer des prélèvement d'eau à usage de protection des vignes contre le gel pour la campagne 2017 73 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-02-003
Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0313 du 2 mai 2017portant
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de
Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-003 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0313 du 2 mai 2017portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2017/ O343
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d‘Assamissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz
Le Préfet de |’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral n°CL/B2/91/048 du 15 mai 1991 portant constitution d’un syndicat
intercommunal d’assainissement entre les communes de Guerchy, Neuilly et Villemer :
VU Parrêté préfectoral n°CL/B2/04/041 du 7 juillet 1994 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’assainissement de Guerchy, Neuilly et Villemer et adhésion de la
commune de Laduz ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2009/0183 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2015/0474 du 17 novembre 2015 portant création à
compter du 1% janvier 2016 de la commune nouvelle de Valravillon constituée des communes de
Laduz, Guerchy, Neuilly et Villemer ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2015/0516 du 21 décembre 2015 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de Guerchy,
Neuilly, Viemer, Laduz ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-003 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0313 du 2 mai 2017portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz 75 ARRETE
Auticle ler : Le Syndicat intercommunal d’assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz
est dissous à la date de signature du présent arrêté.
Atticle 2: Le personnel du syndicat intercommunal d’assainissement de Guerchy, Neuilly,
Villemer, Laduz relève de la commune nouvelle de Valravillon dans les mêmes conditions de
statut et d’emploi.
Article 3 : L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’assainissement de
Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz est transféré à la commune nouvelle de Valravillon.
Atticle 4: Les résultats de fonctionnement et d’investissement du syndicat intercommunal
d’assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz, arrêtés au 31 décembre 2016 sont
transférés à la commune nouvelle de Valravillon.
Atticles 5: Les biens meubles et immeubles sont transférés à la commune nouvelle de
Valravillon.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet,
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000
Dijon).
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal de
d’assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz, le maire de la commune nouvelle de
Valravillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de L'État dans l'Yonne.
Fait à Auxerre, le è MAI 2017
Le pe
fean-[hisophe M9
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-003 - Arrêté PREF DCPP SRC 2017 0313 du 2 mai 2017portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz 76 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-02-001
Arrêté PREF DCT 2017 357 du 2 mai 2017 portant
renouvellement d'une habilitation funéraire 'Avallonnaise
Espace Funéraire" à Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-001 - Arrêté PREF DCT 2017 357 du 2 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation funéraire 'Avallonnaise Espace Funéraire" à Avallon 77 ù Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE PREF/DCT/2017/357 du 2 mai 2017
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Article 1” : L'établissement secondaire de la S.A.R.L. « Avallonnaise-Espace-Funéraire », sis à Avallon (89200),
12 rue Mathé, exploité par M. Guillaume DUBOIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
« Organisation des obsèques,
° Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 11,89.120,
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à 6 ans et débutera à compter de la date du présent arrêté.
Pour le préfet,
La sous-préfète, Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-001 - Arrêté PREF DCT 2017 357 du 2 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation funéraire 'Avallonnaise Espace Funéraire" à Avallon 78 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-12-001
Arrêté PREF DCT 2017 390 du 12 mai 2017 portant
renouvellement d'une habilitation funéraire - pompes
funèbres GESSERAND à Thorigny sur Oreuse
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-001 - Arrêté PREF DCT 2017 390 du 12 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - pompes funèbres GESSERAND à Thorigny sur Oreuse 79 PREFECTURE
Liberté e Égatité + Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ÊT DES TITRES
SERVICE DE LA
CITOYENNETE ET DES
USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE PREF/DCT/2017/390 du 12 mai 2017
portant renouvellement d’une habülitation dans le domaine funéraire
Article ler : L’Etablissement de Pompes Funèbres « GESSERAND Franck » situé 2 route de Voisines 89260
Thorigny-sur-Oreuse géré par M. GESSERAND Franck, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-89-143
Article 3 : : La durée de l’habilitation est fixée à 6 ans et débutera à compter de la date du présent arrêté.
Pour le préfet, La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Françoise FUGIER
Préfecture de l’Yonne — 1 Place de la Préfecture -- CS 80119 -- 890916 AUXERRE CEDEX - Téi. 03 86 72 79 89 - www.yonne.souv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-001 - Arrêté PREF DCT 2017 390 du 12 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - pompes funèbres GESSERAND à Thorigny sur Oreuse 80 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-04-009
Arrêté PREF/CAB/2017/0229 du 4 mai 2017 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif (contingent
départemental) au titre de la promotion du 14 juillet
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-04-009 - Arrêté PREF/CAB/2017/0229 du 4 mai 2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (contingent départemental) au titre de la promotion du 14 juillet 81 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
CABINET
SERVICE DU CABINET
ARRETE N° PREF/CAB/2017/0229
portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse,
des Sports et de l’Engagement Associatif
(Contingent départemental)
au titre de la promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 relatif aux modalités d’application du décret
n° 83-1035 et déconcentrant les décisions d’attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse
et des Sports aux préfets, commissaires de la République de régions et de départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-005 du 12 janvier 1988 portant création d’une commission
départementale de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports et complété par l’arrêté
préfectoral n° 2005-055 du 7 février 2005 portant renouvellement de la commission
départementale ;
SUR proposition de la directrice de cabinet et après avis de la commission départementale
réunie le 11 avril 2017 :
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
(contingent départemental) est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2017 aux
personnes suivantes :
au titre du ministère de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports :
M. Olivier BECK (né le 22.08.1973 à Gonesse - 95)
3, rue Gaston Perrot
89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-04-009 - Arrêté PREF/CAB/2017/0229 du 4 mai 2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (contingent départemental) au titre de la promotion du 14 juillet 82 Mme Elisabeth BOURGEOIS (née MOUQUOT le 20.09.1951 à Migennes - 89)
39, Boulevard Luautey
89000 AUXERRE
Mme Céline DELION (née le 30.07.1991 à Sens - 89)
8, Impasse de l’Hôtellerie
89150 VILLENEUVE LA DONDAGRE
Mme Ginette GIBIER (née BARAT-FRICK le 16.06.1949 à Paris - 7501 8)
33, Route d’Ervy
89570 BEUGNON
Mme Nathalie HERVAUX (née GARCEAU le 18.12.1967 à Joigny - 89)
6bis, rue Pasteur
89400 MIGENNES
Mme Dominique LAVAL (née GUERREAU le 24.08.1954 à Paris -75019)
9, rue de Quenne
89290 CHAMPS SUR YONNE
M. Jean-Marie PAEN (né le 16.09.1947 à Pontigny - 89)
23, route de Lyon
89400 CHARMOY
Mme Martine PAPANICOLA (née TOURREL le 09.12.1958 à Marseille - 13}
2, Ruelle de la Place
89110 VILLIERS SUR THOLON
Mme Delphine PLAT (née le 17.03.1975 à Saint Rémy - 71)
16, rue des Vosves
89380 APPOIGNY
Mme Martine RANTY (née le 17.10.1943 à Paris - 75015)
16, rue Saint Jean
89110 VILLIERS SUR THOLON
Article 2 : La Directrice de cabinet et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié dans la presse locale.
Auxerre, le — 4 MAI 2917
|
Le Préfet,
Ÿ— | __—
DS'hristophe MORAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-04-009 - Arrêté PREF/CAB/2017/0229 du 4 mai 2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (contingent départemental) au titre de la promotion du 14 juillet 83 Préfecture de l'Yonne
89-2017-04-19-005
Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017
constatant la mise en conformité des statuts de la
communauté de communes de l'Aillantais
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLEECTIVITES
ET DES POLETIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
ARRETE N°PREF/DCPP/SRC/2017/0 922,
constatant [a mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l’Aiïllantais
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.S211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), notamment
son article 68 ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Jean-Christophe
MORAUD ;
VU l'arrêté préfectoral n° CL/B2/93/098 du 30 décembre 1993 modifié portant création de la Nouvelle
Union des Communes de la Région d’Aïllant ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2006/0506 du 9 novembre 2006 modifié portant modification des
statuts, définition de l’intérêt communautaire et changeant la dénomination de la communauté de
communes en « Communauté de Communes de l’Aïllantais » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aïllantais du 15
décembre 2016 approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec les
dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT en application des dispositions de l’article 68 de [a loi
NOTRe ;
VU les délibérations favorables des communes de Chassy, Fleury-la-Vallée, Les Ormes, Merry-la-Vallée,
Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille et Sommecaise ;
CONSIDERANT que sans préjudice du IT de l’article L.5211-41-3 du CGCT, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi NOTRe se
mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon les procédures définies à l’article L.5211-17 et L.5211-20 du même code avant le 1°” janvier 2017, ou pour les compétences relatives à l’eau et assainissement avant Le 1” janvier 2018 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 85 CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes de l’Aillantais disposent
de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire qu’à défaut de délibération dans ce délai, les
décisions des communes membres concernées sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes de Chassy, Fleury-la-Vallée, Les Ormes, Merry-la-Vallée,
Montholon, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille et Sommecaise se sont
prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que la commune du Val d’Ocre s’est prononcée par délibération pour décider de
s’abstenir ; que cette dernière est réputée avoir émis un avis favorable implicite ;
CONSIDERANT que les communes de La Ferté-Loupière, Senan, et Valravillon ne se sont pas
prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables
implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est
atteinte,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de l’Aïllantais sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 3 : La Secrétaire Générale de PYonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l’Vonne, le Président de la Communauté de
Communes du FAïllantais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de PEtat dans le département de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 19 AUR. 2017
Le Pr
JeanfChristophe M
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 86 a doper [Detesec/2o1t [0222 dx
Statuts de la Communauté de communes de l'Aillantais
Consolidés et mis en conformité à la Loi n°2015-991 du 7 août 2015
par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016
Applicables au 1° janvier 2017
Article 1° :
Les communes AILLANT-SUR-THOLON, CHAMPVALLON, CHASSY, FLEURY-LA-VALLEE, GUERCHY,
LADUZ, LA FERTE-LOUPIERE, MERRY-LA-VALLEE, NEUILEY, LES ORMES, POIELY-SUR-THOLON, ST-AUBIN-
CHATEAUNEUF, ST MARTIN-SUR-OCRE, ST-MAURICE-LE-VIEI, ST-MAURICE-THIZOUAILLE, SENAN,
SOMMECAISE, VILLEMER, VILLIERS-SUR-THOLON, VOLGRE ont constitué entre elles, à compter du 1%
janvier 1994, la Communauté de Communes dénommée « NUCRA (Nouvelle Union des Communes de
la Région d'Aillant) (arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 n° CL/82/93/098)
Suite à changement de dénomination, la communauté est désignée « COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'AILLANTAIS » (arrêté du 9/11/2006 n° PREF/DCDD/2006/0506)
L'adhésion de la commune de la Ferté-Loupière à la communauté de communes de l’Aïllantais est
autorisée à compter du 1% janvier 2011 (arrêté préfectoral n° PREF/DCDD/2010/0454 du 28 octobre
2010).
À la suite du regroupement des communes de Guerchy, Laduz, Neuilly et Villemer au 1°janvier 2016,
au sein de la commune nouvelle de Valravillon (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 du 17 novembre
2015) des communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et de Saint-Martin-sur-Ocre au 1% janvier 2016 au
sein de la commune du Val d'Ocre (arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 du 8 décembre 2015), des
communes d’Aillant-sur-Tholon, Champvallon, Villiérs-sur-Tholon et Volgré au 1 janvier 2017 (arrêté
n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0117 du 1” avril 2016) les communes membres, au nombre de treize, sont
les suivantes :
CHASSY
FLEURY-LA-VALLEE
LA FERTE-LOUPIERE
LES ORMES
LE VAL D'OCRE
MERRY-LA-VALLEE
MONTHOLON
POILEY-SUR-THOLON
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL
SAINT-MAURICE-THIZOUAÏLLE
SENAN
SOMMECAISE
VALRAVILLON
Article 2 :
Le siège social de la Communauté de communes de l’Aillantais est fixé au 9 rue des Perrières à Aïllant-
sur-Tholon, Montholon (89110) {Arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0280 du 23 juillet 2014).
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63,56,63 — fax : 03,86.63.38,58 - messagerie : contact@ccalllantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 87 Article 3 :
La Communauté de communes de l’Aillantais est constituée pour une durée illimitée, à compter du 1°
janvier 1994,
Article 4 :
La Communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0415 du 21/10/2013 portant modification des statuts et gouvernance
pour 2014 :
À compter de l'élection des conseillers communautaires concomitante au renouvellement
général des conseils municipaux de 2014, le nombre et la répartition des délégués des communes au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aïllantais, tels que prévus à
l'article 4 des statuts, sont modifiés comme suit :
CHASSY : I
FLEURY-LA-VALLEE : 3
LA FERTE-LOUPIERE :
LES ORMES : 1
LE VAL D'OCRE : 2
dont
Saint-Aubin-Châteauneuf : 1
Saint-Martin-sur-Ocre : 1
MERRY-LA-VALLEE : 1
MONTHOLON : 8
dont
Aillant-sur-Tholon : 4
Champvallon : 2
Villiers-sur-Tholon : 1
Volgré : 1
POILLY-SUR-THOLON : 2
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL : 1
SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE : 1
SENAN : 2
SOMMECAISE: 1
VALRAVILLON : 5
dont
Guerchy : 2
Laduz : 1
Neuilly : 1
Villemer :1
Soit 29 délégués, selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 — fox : 03.86.63.38.58 - messagerie : contact@ccaillantois.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 88 Selon l'article L5211-6 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes ne disposant que
d'un seul délégué désignent un délégué suppléant.
Article 5 :
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres {article L5211-10 du CGCF).
Article 6 :
Les communes membres reconnaissent là compétence exclusive de la communauté, pour intervenir à
leur place dans les domaines d'activités relevant des compétences obligatoires, des compétences
optionnelles retenues et des compétences facultatives. Ce transfert entraîne un dessaisissement des
communes qui deviennent incompétentes dans les domaines couverts par les compétences déléguées
(ajouté par arrêté n° PREF/DCDD/2006/0096 du 9 novembre 2006).
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de
communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
de chacun des groupes suivants :
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Élaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de
secteur (arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0243 du 7 juin 2013, et délibération du 15 janvier
/2015 approuvant la création du PETR compétent pour la création, la révision et la modification du SCoT)
- Élaboration, réalisation, approbation, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme, des
documents en tenant lieu et des cartes communales {ajouté par arrêté n° PREE/DCPP/SRC/2016/0137
du 18 avril 2016).
Les aménagements d'intérêt communautaire sont ceux qui connaissent une aire d’influence,
permanente et non ponctuelle, dépassant manifestement les contours communaux. Ils
concernent des équipements ayant vocation à être présents en nombre unique ou très restreint
sur l’ensemble du territoire, en aucun cas au sein d’une majorité de communes, et notamment,
à ce titre :
- Construction et gestion d’une maison médicale pluridisciplinaire. 8
2} Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
Code général des collectivités territoriales :
- Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Communauté de communes de FAïillantals : 9 rue des Perrières — Alllant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03,86,63.56.63 — fax : 03.,86.63,38,58 - messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 89 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire les opérations et manifestations dont l'objectif est de promouvoir
les producteurs locaux.
- Promotion du tourisme.
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
- Collecte, traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, au porte à
porte ou en points d’apports volontaires,
- Construction et gestion des déchetteries.
B — COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Politique du logement et du cadre de vie :
- Étude et animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le
territoire de la communauté.
2) Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, programmes d'actions définis dans le contrat de ville,
3) Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Petite enfance :
Étude, création, aménagement et entretien conservatoire d'une crèche communautaire ainsi
que la création d'un Relais d’Assistantes Maternelles. Une participation financière annuelle sera allouée
par la communauté de communes à l'association en charge de son fonctionnement.
Enfance - jeunesse : (ajouté par arrêté n°PREF/DCDD/2009/0096 du 9 mars 2009)
La communauté de communes prendra en charge l'étude, le développement et la mise en
œuvre du Contrat Enfance Jeunesse à signer avec la Caisse d’'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité
Sociale Agricole (MSA), ou tout nouveau dispositif contractuel qui s'y substituerait, Dans ce cadre, la
communauté de communes financera les structures d'accueil existantes ou à créer, structures destinées
à accueillir, sauf dérogation motivée, les enfants résidant sur le territoire communautaire.
Communauté de communes de f'Aillantais : 9 rue des Perrières - Affant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63,56.63 — fox : 03.86.63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
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Coordination de l’école multisports (en partenariat avec le Conseil Départemental) sur le
territoire communautaire dans les communes volontaires pour mettre à disposition leurs espaces et
locaux afin d'accueillir dans de bonnes conditions les activités sportives.
4) Création et gestion de maisons de service au public :
- Encas d’inadaptation de l'offre privée, la communauté de communes pourra, dans son domaine
de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de
certains services sur son territoire.
C — COMPETENCES FACULTATIVES
1) Gestion du centre de secours
- Les frais de fonctionnement du Centre de secours transféré au SDIS sont pris en charge par la
Communauté de communes,
2) Fourrière animale
- Gestion et modernisation d'une fourrière animale par l'adhésion à un syndicat compétent en la
matière.
3) Réseaux de télécommunication :
- Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les
dispositions de l’article L1425-1 du CGCT (ajouté par arrêté n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0067 du 21 mars
2014).
4) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI): (arrêté n°
PREF/DCPP/SRCL/2015/0059 du 13 février 2015)
- Aménagement des bassins versänts,
- Entretien et aménagement des cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau,
- Défense contre les inondations,
- Protection et restauration des zones humides.
S) Action culturelle :
- _ Favoriser et développer l'initiation de l’enseignement de la musique dans la communauté de
communes de l'Aillantais par la gestion de l'école de musique intercommunale de l'Aillantais (ajouté par
arrêté n° PREF/DCPP/SRC/2016/0032 du 19 fanvier 2016)
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aillant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56,63 — fax : 03.86,63.38.58 — messagerie : contact@ccaillantais.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 91 Article 7 :
Les biens immeubles suivants, constituant le patrimoine de l'U.C.RA., orit fait l'objet d’un transfert de
propriété au profit de la communauté :
Bâtiment du centre de secours à Aillant-sur-Tholon,
Bâtiment de la gendarmerie à Aillant-sur-Tholon,
Bâtiment du Pressoir à Champvallori,
Bâtiment du gîte rural à Saint-Aubin-Chéteau-Neuf, ,
Bâtiment du Four à Chaux à Saint-Aubin-Chêteau-Neuf fremarque : bien cédé en 2006).
Les biens meubles propriété de l'U.CR.A, et situés dans ces locaux, les fonds détenus entrent,
également, dans le patrimoine dé la communauté du fait de ce transfert.
Article 8 :
La communauté de communes est un établissement public à fiscalité propre. À ce titre, elle dispose de
ressources financières particulières à ce type d'établissement, et instaure toute redevance nécessaire
au financement des services rendus.
Article 9 :
Le receveur de la communauté est le Trésorier de Joigny.
Article 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne, MM, les Maires des communes adhérentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ämpliation sera
dressée à M. le Trésorier Payeur Général.
Statuts adoptés par l'assemblée délibérante
Le 15 décembre 2016
Président,
ud Aomar: ©
Communauté de communes de l'Aillantais : 9 rue des Perrières — Aïlant-sur-Tholon - 89110 MONTHOLON
Tél : 03.86.63.56.63 —fax : 03.86.63.38,58 — messagerie : contact@ccaillantaïs.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-04-19-005 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0222 du 19/04/2017 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de l'Aillantais 92 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-02-002
Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0312 du 2 mai 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de Laduz-Guerchy
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-002 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0312 du 2 mai 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Laduz-Guerchy 93 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES EF
DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICT: DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2017/0 19,
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d‘Alimentation en Eau Potable de Laduz-Guerchy
Le Préfet de P Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1960 portant constitution d’un syndicat d’alimentation en eau
potable de Laduz-Guerchy ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2001/0873 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’alimentation en Eau Potable ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2015/0474 du 17 novembre 2015 portant création à
compter du 1” janvier 2016 de la commune nouvelle de Valravillon constituée des communes de
Laduz, Guerchy, Neuilly et Villemer ;
VU Parrêté préfectoral n°’PREF/DCPP/SRC/2015/0517 du 21 décembre 2015 portant fin
d’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Laduz-
Guerchy ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-002 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0312 du 2 mai 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Laduz-Guerchy 94 ARRETE
Article ler: Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Laduz-Guerchy est
dissous à la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le personnel du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Laduz-
Guerchy relève de la commune nouvelle de Valravillon dans les mêmes conditions de statut et
d’emploi.
Article 3 : L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable Laduz-Guerchy est transféré à la commune nouvelle de Valraviflon.
Article 4 : Les résultats de fonctionnement et d’investissement du syndicat d’alimentation en eau
potable de Laduz-Guerchy arrêtés au 31 décembre 2016 sont transférés à la commune nouvelle
de Valravillon.
Auticles 5: Les biens meubles et immeubles sont transférés à la commune nouvelle de
Valravillon.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet,
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000
Dijon),
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable et le maire de la commune nouvelle de Valravillon sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de l'Etat dans l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 7 2 MAI 201/
hristophe MOR7
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-002 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0312 du 2 mai 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Laduz-Guerchy 95 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-02-004
Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0314 du 2 mai 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-004 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0314 du 2 mai 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz 96 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RÉLATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2017/ o3Jk
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°CL/B2/90/082 du 15 octobre 1990 portant création d’un syndicat
intercommunal à vocation scolaire entre les communes de Guerchy, Neuilly, Villemer et Laduz ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DCDD/26008/0413 du 5 août portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer et Laduz ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2015/0474 du 17 novembre 2015 portant création à
compter du 1% janvier 2016 de la commune nouvelle de Valravillon constituée des communes de
Laduz, Guerchy, Neuilly et Villemer ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2015/0515 du 21 décembre 2015 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly,
Villemer et Laduz ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-004 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0314 du 2 mai 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz 97 ARRETE
Article ler : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz
est dissous à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le personnel su syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly,
Villemer, Laduz relève de la commune nouvelle de Valravillon dans les mêmes conditions de
statut et d'emploi.
Article 3 : L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz est transféré à la commune nouvelle de Valravillon.
Article 4: Les résultats de fonctionnement et d’investissement du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz, arrêtés au 31 décembre 2016 sont
transférés à la commune nouvelle de Valravillon.
Articles 5: Les biens meubles et immeubles sont transférés à la commune nouvelle de
Valravillon.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000
Dijon),
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz, le maire de la commune nouvelle de
Valravillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans l'Yonne.
Fait à Auxerre, le + 3 32
Le il
Jean{Christo UD
TT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-02-004 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0314 du 2 mai 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Guerchy, Neuilly, Villemer, Laduz 98 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-03-004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai
2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne
ferroviaire accordée au bénéfice du bureau d'études ACER
CAMPESTRE représenté par Mme Sabine LAVAL
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire accordée au bénéfice du bureau d'études 99 Liberré « Égalité » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Bourgogne-Franche-Comté animales protégées dans le cadre
LE _ d'inventaire pour l'étude de l'électrification
Service Biodiversité Eau Patrimoine d'une ligne ferroviaire
ARRETE N° PRCF-DCRP - 201} 0394
le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de lPOrdre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.414-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
‘ etles modalités de leur protection ; .
Vu Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD Préfet de l'Yonne,
Y6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire accordée au bénéfice du bureau d'études 100 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par ACER
CAMPESTRE ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'amélioration de la connaissance nécessaire à la réalisation des études préalable au projet d'électrification d'une ligne ferroviaire ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est ACER CAMPESTRE, représenté par Sabine LAVAL. H est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté, Les manipulations de spécimen pourront être réalisées par Benoît FEUVRIER, Pierrick CANTARINI, Benjamin THINON, David MEYER, Laurent ROUSCHMEYER et Simon NOBILLIAUX.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le hénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour l'ensemble des espèces d'insectes, d'amphibiens, de reptiles et de chiroptères protégés en
Bourgogne-Franche-Comté à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de Auxerre, Monéteau, Gurgy, Chemilly-sur-Yonne, Seignelay, Bonnard, Cheny, Charmoy et Migennes dans le
département de l'Yonne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Sans objet
Article 4.2 Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans là manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par là Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
2/6
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire accordée au bénéfice du bureau d'études 101 des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène),
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Transmission des données pour les espèces de PNA
Pour les espèces faisant l'objet d'un Plan National d'Action, les données recueillies devront être
transmises aux DREAL coordinatrices de ces plans.
Article 4.4 Mesures de compensation
sans objet
Article 4.5 Modalités de suivi
Les suivis feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Paysage de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2018.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique ; * le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) :
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL, La DREAL pourra librement
utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces
{rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données
géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux
de l'auteur,
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2018 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
Particle L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement,
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et Sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Paysage.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au
bénéficiaire,
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Auxerre : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire accordée au bénéfice du bureau d'études 102 - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne .
Article 12 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M. le Directeur départemental des territoires de l'Yonne,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, + M.le Chef du service départemental de l'ONCES de l'Yonne,
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de l'Yonne,
Fait à Auxerre, le - 3 MAI 2917
à/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-03-004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-2017-0394 du 3 mai 2017 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire pour l'étude de l'électrification d'une ligne ferroviaire accordée au bénéfice du bureau d'études 103 ANNEXE! :
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
À l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (6d). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur ja
prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chyiridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bo,
d'eau contenant des zaospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction d'espèces
exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent donc
fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les populations
d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne
peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de
désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le
champignon soit passivement transféré lors des déplacements. L'objectif de ce document est de
fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus largement en milieu aquatique, un
ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de leurs campagnes de terrain, Bien que
ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront également de limiter la dissémination
d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales envahissantes, Certaines de ces procédures
peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est nécessaire que les personnels
impliqués se réfèrent à la réglementation vétérinaire, Les mesures de biosécurité pour les amphibiens
captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain,
Règles générales
1. 1! existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70
%, eau de javel...), Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents infectieux
(bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous recommandons l'utilisation
du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement doit cependant être limité. Le fabricant
recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions
d'usage fournies par le fabricant
2. Avant toute Sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui va
être utilisé (bottes, wadders, épuisette ...)} a été correctement désinfecté, En cas de doute,
désinfectez-le.
3, Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais,
rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
4, En cas de manipulation d'amphibiens, Îl est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés.
Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement (sacs zip,
boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de transmission de la maladie entre
animaux.
5, Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques..), où avérée, il est impératif d'appliquer
rigoureusement le protocole d'hygiène.
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1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %.
Le produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait.|
Nous recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution { lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le fi
terrain en utilisant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, |
épuisette...) à l'aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel
ayant été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes
avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit
sec). Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens
(balances, ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas
rincer l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du À
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes où
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule,
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à
70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par
un lavage en machine à 60°C. Placer l'ensemble du matériel jetable
(gants, sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon®
à l'intérieur avant de le jeter.
Liste du matériel nécessaire
- Brosse
- Pulvérisateur
- Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans fes cabinets vétérinaires)
- Gants jetables non poudrés (pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation d'amphibiens)
- Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes surfaces et pharmacies)
- Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain) - Bac plastique de stockage (restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoot à 70° à la place du Virkon).
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