ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2017-067
PUBLIÉ LE 31 MAI 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-05-09-002 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0118 du 9 mai 2017 - Mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC GERMAIN (1 page) Page 5
89-2017-05-18-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - François MANDRON (1
page) Page 7
89-2017-05-18-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS (1 page) Page 9
89-2017-05-10-002 - Arrêté DDCSPPS-SPAE-2017-0119 du 10 mai 2017 de mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS (1 page) Page 11
89-2017-05-12-005 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0122 du 12 mai 2017 portant mise
sous surveillance d'une exploitation épidémiologique avec un cheptel suspect de
tuberculose bovine- Cédric GERMAIN (1 page) Page 13
89-2017-05-19-002 - Arrêté n°DDCSPPP-SPAE-2017-0129 du 19 mai 2017 de levée de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC GERMAIN (1
page) Page 15
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-05-16-002 - Délégation de signature du 16 mai 2017 à la trésorerie de St-Fargeau
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-23-001 - AP DDT/GDC/2017/0014 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de
la rivière Yonne à Auxerre au titre de la police de navigation. (3 pages) Page 20
89-2017-05-23-003 - AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la voie d'eau
de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de navigation. (4 pages) Page 24
89-2017-05-23-002 - AP n°DDT/GDC/2017/0017 portant autorisation de naviguer en
dérogation du RPP de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur le plan d'eau du lac-réservoir du Crescent. (3 pages) Page 29
89-2017-05-23-004 - AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de navigation (4 pages) Page 33
89-2017-05-12-004 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027 du 12 mai 2017 portant refus
de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
applicable sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon sur la parcelle
cadastrée V 348 au lieu-dit « Pilate » (3 pages) Page 38
89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de
l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit
d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à Méluzien sur la
commune d'Avallon (8 pages) Page 42
2 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de
l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit
d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le Cousin et
situé sur la commune d'Avallon (8 pages) Page 51
89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de
l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit
d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé sur la
commune de Magny (6 pages) Page 60
89-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0013 du 18 mai 2017 portant
autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon (3 pages) Page 67
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-05-09-003 - Récépissé de déclaration du 9 mai 2017 d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro SAP829358803 - SIREN n°829358803 -
MIMAE890 (Mr DUJARDIN Michaël) (1 page) Page 71
DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier
archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et
Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens (10 pages) Page 73
Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à
l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du
système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon (28 pages) Page 84
89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant
composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre (5 pages) Page 113
89-2017-05-15-011 - Arrêté PREF CAB 2017 0249 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS SINJU - Route de
Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT (3 pages) Page 119
89-2017-05-15-013 - Arrêté PREF CAB 2017 0251 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection - Opticiens KRYS - JL DEVOIZE - centre commercial
CORA - les grandes haies - 89470 MONETEAU (3 pages) Page 123
89-2017-05-15-010 - Arrêté PREF CAB 2017 0271 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS MAROUAN - Route d'Auxerre -
89800 CHABLIS (3 pages) Page 127
89-2017-05-15-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0272 du 15 mai 2017 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°PREF CAB 2016 0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d'un
système de vidéo protection - INTERMARCHE - galerie marchande - quartier St Siméon -
89000 AUXERRE (3 pages) Page 131
89-2017-05-15-006 - Arrêté PREF CAB 2017 0274 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - FORMULA PNEUS (POINT S) - 188 avenue de
Senigallia - 89100 SENS (3 pages) Page 135
3 89-2017-05-15-014 - Arrêté PREF CAB 2017 0278 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection - Le 2 sans 3 - 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY (3
pages) Page 139
89-2017-05-15-012 - Arrêté PREF CAB 2017 0279 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection - SAS JICENTRE (centrakor) - 7 rue des Wagons - 89100
SENS (3 pages) Page 143
89-2017-05-15-007 - Arrêté PREF CAB 2017 0280 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - LA GARE DU BON SENS - 175 rue d'Alsace Lorraine
- 89100 SENS (3 pages) Page 147
89-2017-05-15-008 - Arrêté PREF CAB 2017 0285 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - IBIS STYLES (SAS SODELAL) - Carrefour de
l'Europe - 89000 AUXERRE (3 pages) Page 151
89-2017-05-15-015 - Arrêté PREF CAB 2017 0286 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - SNC LE BEL AIR - 69 rue Théodore de Bèze - 89000
AUXERRE (3 pages) Page 155
89-2017-05-15-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0288 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - DDFIP de l'Yonne - 26 quai de Nancy - 89100 SENS (3
pages) Page 159
89-2017-05-15-002 - Arrêté PREF CAB 2017 0289 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de video protection - DDFIP de l'Yonne - quai du 1er dragon - 89300
JOIGNY (3 pages) Page 163
89-2017-05-15-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0290 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - DEVRED SA - 17 rue de la draperie - 89000
AUXERRE (3 pages) Page 167
89-2017-05-15-004 - Arrêté PREF CAB 2017 0295 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - DEVRED 1902 - 116 grande rue - Sens (3 pages) Page 171
89-2017-05-15-016 - Arrêté PREF CAB 2017 0298 du 15 mai 2017 portant autorisation
d'un système de vidéo protection - LE JACAM - 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE (3
pages) Page 175
89-2017-05-10-003 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017 adoptant les
statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles
(6 pages) Page 179
89-2017-05-15-017 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0397 du 15 mai 2017
fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats aux
élections législatives des 11 et 18 juin 2017 (1 page) Page 186
89-2017-05-15-018 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0398 du 15 mai 2017
instituant une commission de contrôle des opérations de vote à AUXERRE pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 (3 pages) Page 188
89-2017-05-22-003 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0419 du 22 mai 2017
instituant une commission de contrôle des opérations de vote à SENS (1 page) Page 192
4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-09-002
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0118 du 9 mai 2017 - Mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - GAEC GERMAIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-09-002 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0118 du 9 mai 2017 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC GERMAIN 5 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0118
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er - Le cheptel bovin GAEC GERMAIN, situé Les Grosniers sur la commune de DIGES
(89240), (N° 89139637), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement indemne de
tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article _3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d'intradermotuberculination comparative...)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNunm» Page 1 sur L
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-09-002 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0118 du 9 mai 2017 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC GERMAIN 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-18-004
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine - François MANDRON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-18-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - François MANDRON 7 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0128
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur MANDRON François situé rue des
Champs Placards sur la commune de MONTILLOT (89660), n° de cheptel 89266533, est levée :
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0107 du 28 avril 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, le maire de MONTILLOT, M.
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche,
vétérinaire sanitaire de MANDRON François à MONTILLOT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Philippe THEODORE
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017-0128
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-18-004 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - François MANDRON 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-18-003
Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine - TARTERET SAS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-18-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS 9 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0127
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin de Monsieur TARTERET SAS situé 9, grande rue sur la commune de CUSSY-LES-FORGES
(89420), n° de cheptel 89134550, est levée l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2017-0119 du 10 mal 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon, le maire de CUSSY-LES-
FORGES, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaire sanitaire de TARTERET SAS à CUSSY-LES-FORGES, sont chargés, Chacun en cs qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Philippe THÉODORE
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP - SPAE — 2017-0127
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-18-003 - Arrêté DDCSPP-SPAE-2017-0127 du 18 mai 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-10-002
Arrêté DDCSPPS-SPAE-2017-0119 du 10 mai 2017 de
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine - TARTERET SAS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-10-002 - Arrêté DDCSPPS-SPAE-2017-0119 du 10 mai 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS 11 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0119
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin TARTERET SAS, situé 9, grande rue sur la commune de CUSSY-LES-
FORGES (89420), (N° 89 134 550), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement indemne
dérogataire de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre
2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer. - Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d'intradermotuberculination comparative.)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-10-002 - Arrêté DDCSPPS-SPAE-2017-0119 du 10 mai 2017 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - TARTERET SAS 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-12-005
Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0122 du 12 mai 2017
portant mise sous surveillance d'une exploitation
épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose
bovine- Cédric GERMAIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-12-005 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0122 du 12 mai 2017 portant mise sous surveillance d'une exploitation épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine- Cédric GERMAIN 13 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0122
portant mise sous survelllance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspect
de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE:
Article 1er - Le cheptel bovin de Monsieur GERMAIN CEDRIC, situé Les brots sur la commune de PARLY (89240),
(N° 89286606), est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Yonne. La qualification sanitaire
« officiellement indemne de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 Septembre 2003
précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles
provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine où d'autres espèces sensibles, interdite, sauf à destination
d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux
de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur
les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédésà telles fins. Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conciusions de l'enquête et des tests réalisés
sur le bovin suspect issu du GAEC GERMAIN (89139637) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur
départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire,
sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 - La non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228- du code rural et de la pêche maritime, le non application de ces mesures définies
en application de l'article L223-6-1 du code rural et de {a pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros. En outre, en cas
de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de frait de qualification sanitaire, de non attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Fait à Auxerre, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Santé Protection Animales et
Environnement,
Marie Christine WENCEL
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-12-005 - Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2017-0122 du 12 mai 2017 portant mise sous surveillance d'une exploitation épidémiologique avec un cheptel suspect de tuberculose bovine- Cédric GERMAIN 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-05-19-002
Arrêté n°DDCSPPP-SPAE-2017-0129 du 19 mai 2017 de
levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine - GAEC GERMAIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-19-002 - Arrêté n°DDCSPPP-SPAE-2017-0129 du 19 mai 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC GERMAIN 15 1/2
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-129
de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er — La surveillance du cheptel bovin du GAEC GERMAIN situé Les grosniers sur la
commune de DIGES (89240), n° de cheptel 89139637, est levée : l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-
SPAE-2017-0118 du 9 mai 2017 est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de DIGES, M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Clinique vétérinaire de la Carrière, vétérinaire sanitaire de GAEC
GERMAIN à DIGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUXERRE, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle santé et protection animales et environnement
Marie-Christine WENCEL
3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
ARRETE N° DDCSPP — SPAE — 2017 — 129
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-05-19-002 - Arrêté n°DDCSPPP-SPAE-2017-0129 du 19 mai 2017 de levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine - GAEC GERMAIN 16 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-05-16-002
Délégation de signature du 16 mai 2017 à la trésorerie de
St-Fargeau
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-05-16-002 - Délégation de signature du 16 mai 2017 à la trésorerie de St-Fargeau 17 #
Eee
Léberté » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Yonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-FARGEAU
RUE DU MOULIN DE L'ARCHE
89 170 SAINT-FARGEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-FARGEAU
La comptable, responsable de la trésorerie de SAINT-FARGEAU
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAMBERT, IFIP, adjoint à la comptable chargée de la
trésorerie de SAINT-FARGEAU, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-05-16-002 - Délégation de signature du 16 mai 2017 à la trésorerie de St-Fargeau 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;:
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Christophe LAMBERT Inspecteur 3 mois et 30 000 €
Patrick LACHEZE Contrôleur principal 3 mois et 10 000 €
Christophe BLACHE Contrôleur 3 mois et 10 000 €
Damien LE GRAND Contrôleur 3 mois et 10 000 €
Sylvie BISSON Agent administratif 3 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
Christophe LAMBERT, mandataire
Damien LE GRAND, mandataire
/
Ed
Sylvie BISSON, mandataire
A Saint-Fargeau, le 15 mai 2017
La Comptable Publique ‘
Maryse
MALLE ;
Patrick LACHEZE, mandataire
|
Christophe BLACHE, mandataire
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
PL
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-05-16-002 - Délégation de signature du 16 mai 2017 à la trésorerie de St-Fargeau 19 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-23-001
AP DDT/GDC/2017/0014 autorisant l'utilisation de la voie
d'eau de la rivière Yonne à Auxerre au titre de la police de
navigation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-001 - AP DDT/GDC/2017/0014 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Auxerre au titre de la police de navigation. 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
é
À
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE N° DDT/GDC/2017/0014
autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Auxerre
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière d'Yonne ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des
territoires de l’Yonne ;
l'arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint.
la demande de l’association « La table ronde française Auxerre », en date du 2 mars
2017, en vue d’être autorisée à organiser une manifestation festive sur la rivière
Yonne ;
l'avis favorable des Voies Navigables de France, UTI de Sens assorti de
prescriptions, en date du 19 mai 2017 :
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-001 - AP DDT/GDC/2017/0014 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Auxerre au titre de la police de navigation. 21 CONSIDÉRANT QUE l’association «La table ronde française Auxerre » sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Yonne.
ARRÊTE:
Article 1 : l’association « La table ronde française Auxerre » est autorisée à utiliser le plan
d’eau de la rivière Yonne à Auxerre du point kilométrique 0.000 (aval du pont Paul BERT) au
point kilométrique 0.250 (passerelle piétonne), afin d’organiser une manifestation festive
intitulée « Duckrace » le dimanche 4 juin 2017 de 15h00 à 17h00.
Article 2 : La navigation est interdite le 4 juin 2017 de 15h00 à 17h00 sur la rivière Yonne
entre le PK 0.000 (aval du pont Paul BERT) et le PK 0.250 (passerelle piétonne).
Article 3 : L’organisateur doit veiller à ce que tous les canards soient retirés du plan d’eau à la
fin de la manifestation.
Article 4: L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et
dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation
ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et autorisations au titre des autres réglementations en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour
l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-001 - AP DDT/GDC/2017/0014 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Auxerre au titre de la police de navigation. 22 Article 10 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 23 mai 2017
Le Préfet de l’Yonne
P/le Préfet de l’Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-001 - AP DDT/GDC/2017/0014 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Auxerre au titre de la police de navigation. 23 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-23-003
AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police
de navigation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-003 - AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de navigation. 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
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€
VU
VU
VU
ARRÊTE N° DDT/GDC/2017/0016
autorisant l’utilisation de la voie d’eau de la rivière Yonne à Sens
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière d'Yonne ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des
territoires de l’ Yonne ;
l’arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint.
la demande de Madame la député-maire de la commune de Sens, en date du 6 avril
2017, en vue d’être autorisée à organiser une manifestation festive sur la rivière
Yonne ;
l'avis favorable des Voies Navigables de France, UTI de Sens assorti de
prescriptions, en date du 19 mai 2017 ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-003 - AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de navigation. 25 CONSIDÉRANT QUE Madame la député-maire de la commune de Sens sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique et festive ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Yonne.
ARRÊTE:
Article 1 : L’autorisation sollicitée par Madame Marie-Louise FORT, député-maire de
la commune de Sens, d’organiser une manifestation nautique intitulée « Concours de
pêche en bateaux » et une manifestation festive pour un tir de feu d’artifice sur la rivière
Yonne le 14 juillet 2017 de 8h00 à 24h00 est accordée.
Article 2 :
Concours de pêche en bateaux le 14 juillet 2017 de 8h00 à 16h00.
L’organisateur doit veiller au respect des prescriptions suivantes :
> Les limites amont et aval à prendre du concours de pêche sont :
> Amont PK 65,253 (barrage-écluse de Saint-Bond).
> Aval PK 69,545 (barrage-écluse de Saint Denis).
> Les embarcations ne doivent pas se situer à moins de 200m des barrages de Saint-
Bond et de Saint Martin.
> Les embarcations ne doivent pas s’engager sur le chenal navigable pour ne pas
empêcher la navigation.
> Les embarcations ne doivent pas créer de remous pour les usagers de la voie d’eau.
Article 3 :
Feu d’artifice le 14 juillet 2017 de 23h00 à 24h00.
> La navigation est interdite le 14 juillet 2017 de 20h00 à 24h00 entre le PK 67,340
(pointe avale de l’île d’Yonne) et le PK 68,000 (aval des silos de Sens).
> Le stationnement des bateaux est interdit le 14 juillet 2017 à 7h00 au 15 juillet 2017 à
12h00 sur les deux rives entre le PK 67,340 (pointe avale de l’île d’Yonne) et le PK
68,000 (aval des silos de Sens).
Article 4 : L’organisateur doit veiller à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 5 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 5: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le
déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-003 - AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de navigation. 26 Article 6: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et autorisations au titre des autres réglementations en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour
l’utilisation de la voie d’eau et non pour l’autorisation de la manifestation.
Article 10 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture. L’arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 23 mai 2017
Le Préfet de l’ Yonne
P/le Préfet de l’ Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Le DirecteufAdjoint
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-003 - AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de navigation. 27 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-003 - AP n° DDT/GDC/2017/0016 autorisant l'utilisation de la voie d'eau de la rivière Yonne à Sens au titre de la police de navigation. 28 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-23-002
AP n°DDT/GDC/2017/0017 portant autorisation de
naviguer en dérogation du RPP de police de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le
plan d'eau du lac-réservoir du Crescent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-002 - AP n°DDT/GDC/2017/0017 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau du lac-réservoir du Crescent. 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRÊTE N° DDT/GDC/2017/0017
portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulier
de Police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le
plan d’eau du lac-réservoir du Crescent.
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté du 18 août 2014, portant règlement particulier de la police de navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac-réservoir du Crescent ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/68 en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint ;
VU la demande d’autorisation exceptionnelle de naviguer sur le lac-réservoir du Crescent de
Mme Anne-Laure GARNIER BORDERELLE directrice régionale Bourgogne Franche-Comté
de l’agence française pour la biodiversité, en date du 13 février 2017 ;
VU l'avis de EDF — GU Bourgogne, gestionnaire du barrage hydroélectrique du lac- réservoir du Crescent, en date du 22 mai 2017 ;
‘ Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 —- www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-002 - AP n°DDT/GDC/2017/0017 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau du lac-réservoir du Crescent. 30 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne ;
ARRETE:
Article 1 :
L’agence française pour la biodiversité est autorisée, en dérogation de l’article 2 du règlement
particulier de la police de navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur
le lac-réservoir du Crescent du 18 août 2014, à naviguer sur le lac-réservoir du Crescent dans
des embarcations à moteurs thermiques d’une puissance supérieure de 4,416 KW (6cv) dans le
but d’effectuer des pêches scientifiques aux filets entre le 12 et le 15 juin 2017.
Article 2 :
Cet arrêté d’autorisation de naviguer est délivrée dans le cadre d’une étude du peuplement
piscicole en application de la directive Européenne sur l’eau 2000/60/CE.
Article 3 :
Les intervenants doivent impérativement, lorsque la navigation doit s’effectuer à l’aval des
bouées jaunes (zone d’interdiction et de danger car à proximité du barrage), contacter dès le
premier jour de l’intervention le gestionnaire du barrage EDF -— GU Bourgogne afin de
connaître et de respecter les plages horaires où les groupes et les évacuateurs de crue sont
arrêtés et mis en sécurité dans le but d’éviter toute aspiration.
Article 4 :
Avant de procéder à ce type d’intervention, les précautions à prendre sont les suivantes :
> Vérifier l’état du moteur avant les mises à l’eau
> Évacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n’est plus sous surveillance.
> Stationner les véhicules des agents intervenants sur des propices (en retrait par rapport
aux berges du plan d’eau) ;
> Informer le gestionnaire du Barrage du Crescent, les associations de pêches locales
ainsi que toutes personnes susceptibles d’être concernées par ces pêches ;
> Ne faire le plein du moteur qu’à terre ;
> N’embarquer que le carburant nécessaire aux besoins des opérations ;
> Tenir informés des opérations les services compétents (gestionnaires, SDIS ...) en cas
de problème de pollution liés au carburant ou aux huiles du moteur ;
> Ancrer les embarcations le plus loin possible de la prise d’eau après la pose et la
relève des filets ;
> Remettre le poisson pêché au détenteur du droit de pêche ou l’évacuer.
Article 5 :
Les intervenants doivent être titulaire du permis de bateau adapté et respecter les règles de
navigation.
Article 6 :
Le présent arrêté d’autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents des Forces
de l’Ordre.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-002 - AP n°DDT/GDC/2017/0017 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau du lac-réservoir du Crescent. 31 Article 7 :
Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu’ils naviguent dans leur
embarcation à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire.
Article 8 :
Les permissionnaires de cette autorisation doivent respecter les règles de la navigation et ne
pas empiéter sur les zones de baignade.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 23 mai 2017
Le Préfet de l’ Yonne
P/le Préfet de l’ Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la
ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-002 - AP n°DDT/GDC/2017/0017 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau du lac-réservoir du Crescent. 32 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-23-004
AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-004 - AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 33 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE N° DDT/GDC/2017/0018
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
l’arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation
intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de
plaisance sur la rivière Yonne ;
l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de navigation intérieure ;
la demande, en date du 16 mars 2017, de Mme Aurélie BERGER maire de la
commune de Gurgy, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur la rivière Yonne ;
l’arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30 décembre 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des
territoires de l’ Yonne ;
l’arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint.
l’avis du Chef de Service de l’Unité Territoriale d’Itinéraire de l’ Yonne des Voies
Navigables de France (VNF), assorti de prescriptions, sur la tenue de la présente
manifestation en date du 19 mai 2017 ;
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 —- www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-004 - AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 34 CONSIDÉRANT QUE la commune de Gurgy sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique sur le plan d’eau de la rivière Yonne ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation, sollicitée par Mme Aurélie BERGER maire de la commune
de Gurgy, d’utiliser le plan d’eau du bief de Gurgy de la rivière Yonne afin d’organiser
une manifestation nautique de démonstration et de baptême de jet-skis sur sa commune entre
le PK 10,000 (extrémité amont du parking camping car) et le PK 10,382 (place de la rivière)
le 14 juillet 2017 de 14h00 à 20h00 est accordée.
Article 2 : En dérogation de l’article 9 de l’arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques
de Centre-Bourgogne », la navigation en jet-ski dans le bief de Gurgy est autorisée en
respectant les prescriptions suivantes :
> Afin de protéger les participants de l’aspiration du barrage, la limitation de l’emprise
de la manifestation dans le bief de Gurgy est comprise entre le PK 10,000 (extrémité
amont du parking camping car) et le PK 10,382 (place de la rivière) ;
> La zone d’évolution des jet-skis doit être délimitée au moyen de bouées à la charge de
l’organisateur ;
> La navigation est interdite le 14 juillet entre 14h00 et 20h00 sur la section comprise
entre le PK 10,000 et le PK 10,382 pour toutes les embarcations ne participant pas à la
manifestation ;
> L’organisateur doit effectuer au préalable, une visite du plan d’eau occupée par la
manifestation afin de retirer les éventuels embâcles.
Article 3 : L’organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 5: L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la
surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation
s’il estime que les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-004 - AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 35 Article 6: La manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance qui dégage
explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements
en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs :
(RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que
l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la
manifestation par l’organisateur, qui prendra également toutes les dispositions
nécessaires pour relayer l’information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 23 mai 2017
Le Préfet de l’Yonne
P/le Préfet de l’Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Le Directeur Adjoint
#
/ F
f r.
Vin IGNIEZ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-004 - AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 36 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins
de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-23-004 - AP n°DDT/GDC/2017/0018 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation 37 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-12-004
ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027 du 12 mai 2017
portant refus de dérogation préfectorale au principe de
l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon
sur la parcelle cadastrée
V 348 au lieu-dit « Pilate »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-12-004 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027 du 12 mai 2017 portant refus de dérogation préfectorale au principe de 38 EX ee a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI
AUX TERRITOIRES
UNITE PLANIFICATION ET APPUI
AUX TERRITOIRES
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Simon GENTIL
TEL : 03 86 48 41 22
ddt-saat-upat@yonne.gouv.fr
ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027
portant refus de dérogation préfectorale au principe de
l'urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon sur la parcelle cadastrée
V 348 au lieu-dit « Pilate »
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3
relatifs à l’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L143-44 et suivants relatifs à la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt
général ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD Préfet de l’Yonne ;
Vu la délibération de la commune de Brienon-sur-Armançon en date du 26 septembre 2016
approuvant son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu le compte-rendu des délibérations du conseil municipal de Brienon-sur-Armançon en date
du 26 septembre 2016 décidant d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU
communal avec une opération d’intérêt général ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Brienon-sur-Armançon en date 17 janvier 2017,
sollicitant, de la part de Monsieur le Préfet de l’Yonne, la dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée prévue par l’article L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-12-004 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027 du 12 mai 2017 portant refus de dérogation préfectorale au principe de 39 Vu le courrier de Monsieur le Maire de Brienon-sur-Armançon en date 18 janvier 2017,
conviant Monsieur le Préfet de l’Yonne à la réunion d’examen conjoint des dispositions de la
déclaration de projet de l’entreprise RECYTHERM entraînant la mise en compatibilité du
PLU , accompagné d’une note de présentation ;
Vu le complément d’information à la demande de dérogation à la règle de l’urbanisation
limitée adressé par Monsieur le Maire de Brienon-sur-Armançon à Monsieur le Préfet de
l’Yonne, le 23 février 2017 ;
Vu l’avis défavorable, en date du 23 mars 2017, de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu le correctif à la demande de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée adressé par
Monsieur le Maire de Brienon-sur-Armançon à Monsieur le Préfet de l’Yonne, le 12 avril
2017 ;
Considérant que la commune de Brienon-sur-Armançon n’est pas couverte par un schéma de
cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant, sur la base de l’article L142-4-1er alinéa du code de l’urbanisme, que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant
lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure
d'évolution d’un document d’urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable ;
Considérant toutefois que, sur la base des articles L142-5 et R142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers et de l’établissement public en charge de l’élaboration du
SCoT, accorder une dérogation à cette règle d’inconstructibilité ;
Considérant que l’avis du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Auxerrois
n’est pas intervenu dans le délai prévu par l’article R142-2 du code de l’urbanisme et est donc
réputé favorable ;
Considérant que la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU a pour
conséquence l’ouverture à l’urbanisation d’une zone naturelle du PLU ;
Considérant qu’il ressort du dossier de demande de dérogation, envoyé le 17 janvier 2017,
une imprécision quant aux surfaces nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que le complément d’information du 23 février 2017 fait état d’un besoin de
disposer d’une surface de 4,5 hectares pour mener à bien le projet de l’entreprise
RECYTHERM ;
Considérant le manque de clarté du correctif à la demande de dérogation, envoyé le 12 avril
2017, visant à redéfinir les surfaces nécessaires à l’installation de l’entreprise ;
Considérant que le PLU de Brienon-sur-Armançon, approuvé par son conseil municipal le
jour même de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité, a réservé, sur une durée
de 15 ans, près de 8,5ha de surface en terrains à vocation économique ;
Considérant que l’urbanisation envisagée conduit à une consommation excessive de
l’espace ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-12-004 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027 du 12 mai 2017 portant refus de dérogation préfectorale au principe de 40 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article unique
La dérogation à la règle de l’urbanisation limitée, demandée par la commune de Brienon-sur-
Armançon dans le cadre de la déclaration de projet de l’entreprise RECYTHERM, telle
qu’elle a été présentée dans le dossier daté du 17 janvier 2017, de son complément et de son
correctif, est refusée.
Fait à Auxerre, le [1 2 MAI 2017
| Christo ORAUD
Monsieur le Préfet de l'Yonne, le Directeur départemental des Territoires de l'Yonne ainsi que
le Maire de la commune de Brienon-sur-Armançon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie de Brienon-sur-Armançon.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(pour la commune de Brienon-sur-Armançon) ou de sa publication (par les tiers) :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du logement et de l'habitat durable. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-12-004 - ARRETE n°DDT/SAAT/2017/0027 du 12 mai 2017 portant refus de dérogation préfectorale au principe de 41 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-11-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant
retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du
17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin
Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à
Méluzien sur la commune d'Avallon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 42 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'YONNE
: PREFECTURE
Direction des Collectivités et
des Politiques Publiques
Service Environnement
ARRÊTÉ N° PREF-DCPP-SE-2017-0 395 | portant retrait de l’arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d’eau du moulin Sapin ou moulin de Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à Méluzien sur la commune d’Avallon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment son titre troisième du livre premier et son titre troisième du livre
deuxième nouveau,
VU le code de l’environnement, livre I —- titre VII, et livre I - titre Ier - chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014- 750 du 1* juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure «IOTA », prévue à l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, |
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant lés prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l° article R.214-1 du code de l’ environnement, | |
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
_... Seïne-Normandie pour les années 2016-2021,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L. 214- 17 du code de
l environnement, |
VU l'arrêté préfectoral r n°PREF- DCPP-SE-2017- 0040 en date du 17 janvier 2017 portant modification du droit d’eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le
Cousin et situé à Méluzïen sur la commune d’Avallon, -
VU la déclaration de trâvaux déposée par le syndicat mixte du Parc naturel. régional du Morvan, représenté par son président, en date du 24 avril 2015, portant sur des travaux de . restauration de la continuité écologique au niveau du seuil du moulin Sapin sur le Cousin,
VU le récépissé de déclaration n°89-2015-00026 du 10 juin 2015, portant autorisation au syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan pour les travaux de restauration de la. continuité écologique du Cousin, au niveau du seuil du moulin Sapin situé sur le Cousin,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 43 VU le protocole d’accord du 2 mars 2015 entre monsieur MORIN propriétaire du moulin
Sapin et le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan, sur les conséquences pour le
propriétaire des travaux de restauration de la continuité écologique,
: VU le rapport de l'ingénieur des TPE. subdivisionnaire M. MICHEL, du 3 décembre 1962,
faisant état de la situation administrative du moulin Cayenne, et dréssant les caractéristiques
des installations hydrauliques,
| CONSIDÉRANT QUE la construction du moulin de Cayenne est antérieure à 1790 et que ses
installations n ont jamais été réglementées,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques du moulin Sapin (ou moulin de Cayenne) disposent; d’uri. caractère légal de part le fait qu’elles sont fondées en titre, en
application du IT de l’article L. 2146 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques même fondées en titre, restent soumises
au régime administratif des procédures d’autorisation et de déclaration en application du VI
de l’article L.214-6 du code de l’environnement, |
CONSIDÉRANT QUE les. travaux de restauration de la continuité écologique ont été
effectués et réceptionnés parle syndicat mixte du PNR du Moivan en date du 18 novembre
2015, |
CONSIDÉRANT QU'il convient de clarifier la situation ‘administrative de e chaque ouvrage et installations hydrauliques modifiés dans le cadre de la mise en œuvre du programme de
restauration de la continuité é écologique des cours d’eau classés,
SUR proposition de la secrétaire. générale de la préfecture, |
ARRÊÈTE :
Article 1er : Retrait
L'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP- SE- 2017-0040 en date du 17 janvier 2017 portant modification du droit d’eau fondé en titre du moulin Sapin ou moulin de Cayenne établi sur la rivière Le Cousin et situé sur la commune d’ Avallon, est retiré.
Article 2 : Droit applicable
Est soumis aux conditions du présent règlement, l’usage de l’eau que M. MORIN est autorisé à prélever au cours d’eau « Le Cousin », pour le moulin Sapin, situé sur le territoire de la commune d’Avallon (département de l’ Yonne).
Aucune modification de l’ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du
niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées soit, La consistance légale
de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon
les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.181-46 du code de l’environnement.
Aucune remise en exploitation ou modification des équipements installés dans la limite de la Puissance Maximale Brute (PMB) autorisée définie au présent arrêté, ne pourra être engagée sans porter à connaissance préalable à l’autorité administrative avant réalisation, et avec tous les éléments d’appréciation. L'autorité administrative, au vu des éléments d’appréciation, pourra fixer, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
2/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 44 Article 3 : Consistance légale fondée en titre
Les installations hydrauliques se composent d’un ouvrage de dérivation des eaux construit sur la rive gauche du Cousin, muni d’une vanne de vidange amont, d’une vanne de vidange
centrale de 1,84m de largeur, d’une vanne de vidange aval de 2,15m de largeur, et de deux
vannes motrices d’une largeur totale de 4,20m et d’une hauteur de 1,82m avec une cote de
radier à 200, 98m NGF. |
Le déversoir ne présentant pas de surface parfaitement horizontale, le niveau de la crête de
celui-ci est supposé varier entre les cotes 202,42 et 202,56m NGF. En conséquence, le niveau
légal reconnu comme étant fonde en titre correspond à la cote moyenne de l’ouvrage, soit
202,49m NGF.
La consistance légale, fondée en titre, des ouvrages du moulin Sapin est estimée comme suit :
= cote légale de retenue fondée en titre : 202, 49 m NGEF,
E débit maximal dérivable: 7 m°/s en tenant t compte de la géométrie du canal d’amenée et de la géométrie des vannes usinières,
chute maximale brute :2,22 m.
La puissance maximale brute (PMB) associée au droit d’eau fondé en titre est de 152,4 KW.
Article 4 : Caractéristiques des installations hydrauliques autorisées
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage d’une longueur de 66,5m linéaire situé en rive
gauche du Cousin suivant le schéma annexé au présent arrêté. Il comprend trois vannes de
décharge : une à chaque extrémité (aval et amont), et une centrale (le schéma annexé ne
reprend pas la vanne de décharge originelle située en aval). Le complexe hydraulique est
équipé d’une « rivière » permettant le contournement de P ouvrage, suivant le schéma annexé
au présent arrêté. :
Le niveau légal autorisé (et non fondé én titre), est Exe àà la cote 202, 89m NGF.
La chute maximale brute est ainsi portée à 2,62 m.
La puissance maximale brute (PMB) autorisée (et non| fondée en titre) estde 180 KW.
a) L'ouvrage de dérivation construit en pierres cimentées et comprenant 3 vannes de décharge,
_est établi entre les cotes 202,88 et 202,90m NGF.
b) Le dispositif d'évacuation des eaux est constitué par trois vannes de décharge :
= vanne amont : cote radier 202,60m NGF,
- vanne centrale de 1,84m delargeur : cote radier 201,53m NGF, |
- vanne aval de 2,15m de largeur : vanne originelle avec cote radier non connue.
c) Les radiers de roue sont équipés à leur amont de deux vannes motrices d’une largeur totale de 3 85m et d’une hauteur de 1,82m avec une cote de radier à 200, 98m NGF.
d) La « rivière » de contournement de l’ouvrage de dérivation des eaux d’ un dénivelé général de 1,00m pour une longueur d'environ 67m, pour une pente de 1,5 %. Le lit de la rivière présente une largeur générale d’environ 3,00m.
Le calage altimétrique du radier de l’ouvrage de prise d’eau de la rivière de contournément, |
situé en amont du déversoir, est fixé à la cote 201,80m NGF. La rivière de contournement peut
_entonner un débit maximum de 0,82m°/s.
Article 5 : Débit réservé et fonctionnement de la rivière de contournement
Le débit minimal biologique (débit réservé) du cours d’eau dans le tronçon court-circuité ne peut pas être inférieur au 1/10°" du débit moyen inter-annuel du cours d’eau (module) en aval
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 45 immédiat de l° ouvrage de dérivation précité, ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est
inférieur. . |
Le débit moyen interannuel ou module du Cousin étant estimé suivant les débits spécifiques
définis par la Direction Régionale de l’Environnement, de F Aménagement et du Logement
(DREAL) Bourgogne/Franche-Comté à 3,93 m/s au niveau du moulin Sapin, la valeur retenue pour le débit réservé est de 393 litres / secondes (0,39 m‘/s). | :
a) Fonctionnement des ouvrages pour un débit < au 1/10 du module (0,39 m/s) :
L'intégralité du débit transite. dans la rivière de contournement pour assurer le maintien de la totalité du débit dans le cours d’eau. Vannes ouvrières et vannes de décharges doivent rester fermées. |
b) Fonctionnement des Ouvrages pour un débit > au 1/ 10 du module (0,39 m/s) :
| La prise d’eauest alimentée, et lorsque la cote légale est dépassée, les vannes de décharge sont progressivement ouvertes.
Article 6 : Manœuvre des vannes de décharge :
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les
__eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion
naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’ amont.
Le niveau de la retenue ne devrapas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur
au niveau légal sauf travaux ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages de décharge pour que les conditions relatives à la dérivation et à la
transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de lever les vannes de décharge pour maintenir les eaux à ce niveau. Il sera tenu responsable de
la surélévation des eaux, tant que les vannes ne seront pas levées à toute hauteur.
Dès que les eaux s ’abaisseront au. point que le débit TÉSETVÉ défini àà l article 5 du présent arrêté est inférieur ou égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, le
_ permissionnaire sera tenu de réduire ou interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. En
période de sécheresse, le permissionnaire devra se conformer aux arrêtés préfectoraux d’ interdiction temporaire pour toute manœuvre des vannes.
Les chasses de dégravage ne sont pas autorisées durant la période d’étiage. Elles seront exclu- sivement réalisées en période de hautes eaux. |
Le permissionnaire pourra pratiquer des. vidanges de la retenue ou du bicf, conformément :à l’article R.436-12 du code de l’environnement et dans les conditions suivantes : préalablement
à toute opération de vidange ou d’abaissement du niveau de l’eau, que ce soit dans la retenue
ou les canaux d’amenée et de fuite, le permissionnaire informera le service chargé de la police
des eaux de la motivation de l’opération, de la date de intervention et de sa durée. Il énoncera
les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger la faune piscicole pendant l’opération,
notamment le maintien du débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage de dérivation.
L'abaissement de la ligne d’eau ne pourra être mise en œuvre qu’ après accord du service
chargé de la police des eaux. |
Article 7 : Repère NGEF
| Ilaété posé sur une échelle limnimétrique scellée en entrée de bief, un repère définitif et _invariable à la cote 202,15m NGF indiquant, non pas le niveau normal d’exploitation (correspondant à la hauteur crête du barrage), mais le niveau minimal d’alimentation de la
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 46 rivière de contournement, soit. le débit réservé. Tant que la hauteur d’eau n° aura pas dépassé le repère, toutes les vannes devront rester fermées.
: Article 8 : Entretien et maintenance des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets flottants, par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire s’assurera en particulier du bon fonctionnement du dispositif de franchis- sément piscicole, à savoir la rivière de contournement. Il veillera particulièrement à ce qu’ au- |
cun embâcle ne vienne obstruer l’ouvrage de prise d’eau de la rivière de contournement.
S1 des travaux d’entretiens de type curage mécanique ou dragage d’atterrissements s’avéraient
reconnus nécessaires par le permissionnaire, ceux-ci ne pourront être mis en œuvre qu'après
accord du service chargé de la police des eaux et, suivant les prescriptions émises par celui-ci.
Article 9 : Mesures de sauvegarde |
Les eaux doivent être restituées en aval demanière à garantir chacun des éléments mentionnés
à |” article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Dispositions applicables en Cas d'incident ou d’accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant les ouvrages du moulin Léger objet de l’autorisation et pré- sentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation (mise à sec de portion de cours d’eau entre autres) ou la conservation des eaux. |
Dès qu’il en a la connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, la cas échéant,
avec la personne à l’ origine de l’incident ou de l’accident, de prendre toutes les mesures pos-
sibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, d’évaluer les
conséquences de l’incident ou l’accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au permission- naire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. |
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou d’impact néfaste pour le milieu naturel,
pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécu-
ter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permis-
sionnaïire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa-
raître, aux frais et aux risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civilequi pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des
suivants, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du per-
missionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 11 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Accès aux installations
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police des eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’ exclu- sion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 47 Article 13 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas pré- vus à l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du. présent réglement
Article 14: Modification des conditions d'exploitation er en cas d’atteinte àà la ressource en eau ou au milieu aquatique
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, eten
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra prendre un
_ arrêté complémentaire modifiant les conditions d° exploitation, de la prise d’eau e et des instal-
: lations. |
Article 15 : Cession de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article R.214-4$ du code de l’environne- . ment, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
_ Article 16 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au __ retrait de l’autorisation, en application de l’article R.214-29. :
Fait à Auxerre, le di MAI 27 L
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
_ arrêté qui sera notifié à M MORIN, publié au recueil des actes administratifs de. la
_ préfecture et affiché en mairie d’Avallon, et dont la copie sera adressée pour information à :
+ M. le chef.du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
° M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan,
* M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu | _ Aquatique, |
+ M. le directeur de j ‘Agence de l’Eau Seine-Normandie
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 48 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
“implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal ‘administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 49 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0395 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0040 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau du moulin Sapin ou moulin Cayenne, établi sur la rivière Le Cousin à 50 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-11-002
Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant
retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du
17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en
titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière
Le Cousin et situé sur la commune d'Avallon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 51 Liberté » Égaltté , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Direction des Collectivités et .
des Politiques Publiques
Service Environnement
ARRÊTÉ N°.PREF-DCPP-SE-2017- O6
portant retrait de l’arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 j janvier 2017
| et modification du droit d’eau Fondé en Titre
du moulin Léger ou Grand moulin Colon, établi sur la rivière Le Cousin
| et situé sur la commune d’Avallon
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment son titre troisième du livre premier et son titre troisième du livre deuxième nouveau,
VU le code de l’environnement, livre I — titre VUL et ivre IT - titre ler - chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1* juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des . installations hydroélectriques avec la procédure « JOTA », prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
: VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, |
VU r arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 1° décembie 2015
portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Seine-Normandie pour les années 2016-2021,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste :
_des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de
l’article L.214- 17. du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1902 portant règlement d’eau du Grand moulin
Colon ë à Avallon, | |
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 portant modification de droit d’eau fondé en titre du moulin Léger établi sur la rivière Le Cousin et situé sur la commune d’ Avallon,
: VU la déclaration de travaux déposée par le syndicat mixte du Parc naturel régional du
Morvan, représenté par son président, en date du 15 juin 2015, portant sur des travaux
d'aménagement desouvrages hydrauliques du moulin Léger, |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 52 VU le récépissé de déclaration n°89- 2015- 00037 du 30 juillet 2015, portant autorisation au syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan pour les travaux d'aménagement des ouvrages hydrauliques du moulin n Léger, | :
VU le protocole d’accord du 12 mai 2015 entre M. LEGER Jean-Pierre / Mme LEGER
Christine, propriétaires du moulin Léger, et le syndicat mixte du Parc naturel régional du
Morvan, sur les conséquences pour le propriétaire des travaux de restauration de la continuité
écologique,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques du moulin Léger disposent d’un caractère légal de part le fait qu’elles sont fondées en titre, en application du IT de l’article L. 214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques même fondées en titre, restent soumises au régime administratif des procédures d’autorisation et de déclaration en application du VI
de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QUE les travaux de restauration de la continuité écologique ont été effectués et réceptionnés par le syndicat mixte du PNR du Morvan en date du 6 novembre
2015, : |
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de définir le niveau de consistance légale fondée en titre et de ce fait, la consistance légale autorisée des installations hydrauliques du moulin Léger,
CONSIDÉRANT QU'’il convient de clarifier la situation administrative de chaque ouvrage et installations de moulins modifiés dans le cadre de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique des cours d’eau classés, ét quil convient en conséquence de mettre à jour l'arrêté qui enréglemente le fonctionnement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
_ Article ler : Retrait
L'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 portant modification du droit d’eau fondé en titre du moulin Léger établi sur la rivière Le Cousin et situé sur la commune d’Avallon, est retiré. |
Article 2 : Droit applicable |
. Est soumis aux conditions du présent règlement, l’usage de l’eau que M. et Mme Léger sont
autorisés à prélever dans la rivière «Le Cousin», pour l’exploitation de leur usine
hydroélectrique, située sur le territoire de la commune d’Avallon (département de l’ Yonne).
La consistance légale, fondée entitre, du moulin Léger est estimée comme suit :
= _cote légale de retenue : 177,35m NGF (cote d’ärase du seuil),
- débit maximum dérivable : 7m°/s, tenant compte d’une cote de retenue légale fixée à 177,35m NGF, de la géométrie du canal d’amenée et de la géométrie des vannes usinières.
É chute maximale brute : 2, 75m.
La puissance maximale brute (PMB) associée au droit d'eau fondé en titre est de 189kKW.
2/7 :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 53 Aucune modification de l° ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées, soit la consistance légale de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.181-46 du code de l’environnement.
Aucune modification. des équipements installés dans la limite de la PMB fondée en titre
définie au présent arrêté, ne pourra être engagée sans porter à connaissance préalable à
l'autorité administrative avant réalisation, et avec tous les éléments d’appréciation. L'autorité
: administrative, au vu des éléments d’appréciation, pourra fixer, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 3 : Ouvrages usiniers et équipement de production
L'usine hydroélectrique est équipée d’une turbine.
La puissance normale brute (PNB) installée est de 68kW, soit une puissance normale | disponible (PND) d'environ 55kW,
La chambre d’eau est précédée d’un vannage usinier et d’un plan de grille incliné muni d’un dégrilleur. | |
Article 4 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage, situé en rive gauche du Cousin, créant une retenue à la cote normale de 177,35m NGF. -
Le canal d’amenée, de largeur comprise entre 17m à son extrémité amont et 6,5m à l entrée de l’usine, s’étend sur un linéaire de 100m. | Le canal de restitution (ou de fuite) s’étend en aval de l’usine sur un linéaire d’environ 270m. Sa largeur est comprise entre 5,3m à son extrémité amont (sortie de l'usine) et 3m en amont de sa confluence avec le tronçon court-circuit é du Cousin.
Le tronçon court-circuité du Cousin est de l’ordre de 370m linéaire,
Article 5 : Evacuatéurs de crues et vannages
Le complexe hydraulique du moulin Léger dispose de deux vannes de décharge, levantes à crémaillères et vantellerie en bois.
. La première se situe au centre du déversoir latéral. Elle dispose d’une € largeur de 2,49m et
d’une hauteur de 1,6m. Ce vannage est accessible hors période de crue depuis la rive droite
par l'intermédiaire d’une passerelle en bois.
La seconde est située en rive droite du Cousin (côté gauche du bief) dans le prolongement du déversoir. Elle dispose d’une largeur de 0,82m et d’une hauteur de 1,70m.
Article 6 : Caractéristiqués du barrage et du dispositif de franchissement piscicole |
L'ouvrage de prise d’eau est constitué d’un barrage de type poids faisant déversoir, d’une
longueur déversante de l’ordre de 105m. Il est constitué de moellons maçonnés et d’un
couronnement béton arasé à la cote légale de retenue, soit 177,35m NGF. La longueur totale
de l’ouvrage dans le sens de l’écoulement est d'environ 6 à 8m. La hauteur construite est
voisine de 1,50m et induit une hauteur de chute à bas débit de l’ordre de 1 40m.
Le barrage est muni d’ un dispositif de franchissement piscicole ou| passe à poissons (PAP), de type « pré-barrages », entre sa pointe amont et la rive gauche du Cousin, dont les dimensions et les cotes altimétriques ont été reportées sur le schéma annexé au présent arrêté. Il est constitué de 5 bassins qui permettent de fractionner la chute totale induite par l’ouvrage en plusieurs petites chutes, par des murs ou des seuils se succédant en aval.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 54 Article 7 : Débit réservé
Le débit minimal biologique (débit réservé) du cours d’eau dans le tronçon court-circuité ne peut pas être inférieur au 1/10°* du débit moyen inter-annuel du cours d’eau (module) en aval immédiat des ouvrages de dérivation précités, ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est inférieur. En cas de débit naturel inférieur au débit réservé, les vannes ouvrières devront être fermées de façon à maintenir l’entrée de bief en eau et garantir le débit réservé en n aval de l’ouvrage de dérivation.
La valeur retenue pour le débit réservé (DR) est de 390 litres/ secondes (0,39 m°/s). Il sera:
maintenu non pas par sur-verse de l’ouvrage, mais par écoulement via la passe à poissons dirnensionnée pour ce débit.
2) Fonctionnement des ouvrages pour un débit < au 1/10 du module (0, 39 m°/S) :
L'intégralité du débit transite dans la passe à poissons pour assurer le maintien de la totalité du débit dans le cours d’eau. Vannes ouvrières et vannes de décharge doivent rester fermées.
b) Fonctionnement des ouvrages pour un débit > au 1/ l 0] du module (0,39 m°/s) :
La micro-centrale turbine, et lorsque la cote légale est dépassée, les vannes de décharge sont progressivement ouvertes.
Article 8 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l° amont.
Le niveau de la rétenue ne devra pas être dépassé en période de crue, ni être inférieur au niveau légal sauf travaux ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages de décharge pour que les conditions relatives à la dérivation et à la
transmission des eaux soient respectées. |
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de
lever les vannes de décharge pour maintenir les eaux à ce niveau. Il sera tenu responsable de
la surélévation des eaux, tant que les vannes ne seront pas levées à toute hauteur.
Dès que les eaux s’abaisseront au point que le débit réservé défini à l’article 7 du présent code
est inférieur ou égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, le permissionnaire
sera tenu de réduire ou interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. En période de sécheresse, le permissionnaire devra se conformer aux arrêtés préfectoraux d’interdiction temporaire pour toute manœuvre des vannes.
Le:permissionnaire pourra pratiquer des vidanges de la retenue ou du bief, conformément à
l’article L.436-12 du code de l’environnement et dans les conditions suivantes : préalablement
à toute opération de vidange ou d’abaissement du niveau de l’eau, que ce soit dans la retenue
ou les canaux d’amenée et de fuite, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux de la motivation de l’ opération, de la date de intervention et desa durée. Il énoncera les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger la faune piscicole pendant l’opération, notamment le maintien du débit réservé en aval immédiat de l’ouvrage de dérivation. L’abaissement de la ligne d’eau ne pourra être mis en œuvre qu après accord du service chargé de la police des eaux.
Les chasses de dégravage nesont pas autorisées durant la période d’étiage. Elles seront exclusivement réalisées en périodes de hautes caux.
| Toutes éclusées sont interdites
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 55 Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés
à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 10: Entretien et maintenance des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état et débarrassés des déchets flottants, par les soins et aux frais du permissionnaire.
Afin d’atteindre un bon état du milieu aquatique, le permissionnaire s’assurera en particulier,
du bon fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson en procé-
dant à un entretien régulier de la passe à poissons.
Si des travaux d’entretien de type curage mécanique ou drägage d’atterrissements dans la rete-
nue, s’avéraient reconnus nécessaires par le permissionnaire, il informera alors le service
chargé de la police des eaux de la motivation de l’opération, de la date de l’intervention et de
sa durée.
Les travaux ne pourront être 1mis en œuvre qu'après accord du:service chargé d de la police des
CaUX et, suivant les prescriptions émises par celle-ci.
Article 11: Dispositions applicables ef Cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressé de
tout incident ou accident affectant les ouvrages du moulin Léger objet de l’autorisation et pré-
sentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation (mise à sec de portion de
cours d’eau entre autres) ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a la connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre toutes Les mesures pos-
sibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, d’évaluer les
conséquences de l’incident ou l’accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au permission-
naire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité,
_et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou d’impact néfaste pour le milieu naturel,
pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécu-
ter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. |
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permis-
sionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa-
raître, aux frais et aux risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
. intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des
suivants, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du per-
missionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 12 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 13 : Accès aux installations
A toute époque, le permissionnaire ést tenu de donner aux agents en charge de la police des
eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux à à usage d’ habitation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 56 Article 14 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas pré-
vus à l’article et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent, d’une ma-
.nière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Atticle 15 : Modification des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau _ où au milieu aquatique
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra prendre un
arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, de la prise d’eau et des instal-
lations.
Article 16 : Cession de l'autorisation |
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article R.214-45 du code de l’environne-
ment qui, dans les deux mois de cette notification, devraen donner acte ou signifier son refus
motivé. _-
Article 17 : Retrait de? autorisation
En cas d’ atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au retrait de l'autorisation, en application de l’article R. 214-29. |
Article 18: Mise en concordance avec l’arrêté préfectoral du 19 août 1902
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 août 1902 portant règlement d’eau des installa- tions du Grand moulin Colon sont abrogées en cequ’elles sont contraires au présent arrété. |
Fait à Auxerre, le a MAI 22017
Pour le Préfet,
La sous-préfète
Secrétaire gé
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. et Mme LEGER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie d’Avallon, et dont la copie sera adressée pour information à : + M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, . + M.le chef du service départemental de 1 Of ice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, : + M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan, s M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aguatique,
+ M. le directeur de l’Agence de I Eau Seine-Normandie.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 57 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement °
compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 58 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-002 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0396 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0041 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Léger ou Grand Colon, établi sur la rivière Le 59 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-11-001
Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant
retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du
17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en
titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et
situé sur la commune de Magny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé 60 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités et
des Politiques Publiques
Service Environnement
ARRÊTÉ N° PREF-DCPP-SE-2017-039+
portant retrait de l’arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 j janvier 2017
et modification du droit d’eau Fondé en Titre.
du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin
et situé sur la commune de Magny
Le Préfet de l'Yonne, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment son titre troisième du livre premier et son titre troisième du livre deuxième nouveau, | |
VU le code de l’environnement, livre I — titre VITE, et livre II - titre ler - chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1* juillet 2014 harmonisant le procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure &«IOTA » prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales . applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1. 0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie endate du 1* décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Seine-Normandie pour les années 2016- 2021,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassinen date du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de
l’article L. 214-17 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 1884 portant règlement d’ eau du moulin Cadoux
à Magny, |
VU l'arrêté préfectoral n°PREF- DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 portant __ modification du droit d’eau fondé en titre du moulin Cadoux établi sur la rivière Le Cousin et situé sur la commune de Magny,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1964 inscrivant sur l’inventaire des sites pittoresques de l’Yonne de l’ensemble formé sur la commune de Magny par le moulin Cadoux et ses abords,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé 61 VU la déclaration de travaux déposée par le. syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan, représenté par son président, en date du 24 avril 2015, portant sur des travaux d’aménagement du seuil du moulin Cadoux, |
VU le récépissé de déclaration n°89-2015-00025 du 16 juillet 2015, portant autorisation au syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan pour les travaux d'aménagement du seuil du moulin Cadoux,
VU le protocole d’accord du 11 mars 2015 entre Mme BEGUIN Francine, propriétaire du
moulin Cadoux, et le syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan, sur les
conséquences pour le propriétaire des travaux de restauration de la continuité écologique,
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques du moulin Cadoux disposent d’un . caractère légal par le fait qu’elles sont fondées en titre, en application du IT de l’article L.214- 6 du code de l” environnement, |
CONSIDÉRANT QUE les installations hydrauliques même fondées en titre, restent soumises au régime administratif des procédures d’autorisation et de déclaration en application du VI de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT QUE les travaux de restauration de la continuité écologique ont été effectués et réceptionnés par le syndicat mixte du PNR du Morvan en date du 10 décembre 2015, :
CONSIDÉRANT QU’il convient de clarifier la situation administrative de chaque ouvrage et installations de moulins modifiés dans le cadre de la mise en œuvre du programme de “restauration de la continuité écologique des cours d’eau classés, et qu’il convient en conséquence de mettre à jour l’arrêté qui en réglemente le fonctionnement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ler : Retrait
L’ arrêté préfectoral n°PREF- DCPP- SE-2017-0042 en date du 17. janvier 2017 portant modification du droit d’eau fondé en titre du moulin Cadoux établi sur la rivière Le Cousin et
situé sur la commune de Magny, est retiré.
Article 2 : Droit applicable
Est soumis auxconditions du présent règlement, l’usage de l’eau que M. et Mme BEGUIN, | sont autorisés à prélever au cours d’eau « Le Cousin », pour leur moulin « Fondé en Titre » Cadoux, situé sur le territoire de la commune de Magny (département de l° YONNE).
La consistance légale, fondée en titre, des ouvrages du moulin Cadoux est estimée comme
suit :
- cote légale de retenue : 250,05 m NGF,
= débit maximal dérivable : 1,32 m°/s, tenant compte d’une cote de retenue légale fixée à 250,05 m NGF et de la géométrie des v vannes usinières,
- chute maximale brute : 1,41 m.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé 62 _ La puissance maximale brute (PMB) associée au droit d’eau fondé en titre est de 18,3 KW.
Aucune modification de l'ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du
_ niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées, soit la consistance légale
de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon
les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.181-46 du code de l’environnement.
._ Aucune remise en exploitation ou modification des équipements installés dans la limite de la
PMB fondée en titre définie au présent arrêté, ne pourra être engagée sans porter à
connaissance préalable à l’autorité administrative avant réalisation, et avec tous les éléments
d’appréciation, L'autorité administrative, au vu des éléments d’appréciation, pourra fixer, s’il
ya lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.
La consistance légale, fondée en titre, du moulin Cadoux est fixée par Ja cote légale de
retenue : 250,050 m NGF. |
Article 3 : Caractéristiques du barrage et de la prise d’eau
Les eaux sont dérivées au moyen d’un seuil déversant transversal maçonné d’une longueur de 74m, ancré en rive gauche du Cousin, créant une retenue à la cote légale de 250,050m NGF.
La partie gauche du seuil, accolée à l’îlot central faisant séparation avec la passe à poissons
(PAP) présente un arasement partiel et-progressif de — 50 em, sur une dizaine de mêtres, soit
une pente d’environ 5 %. Ainsi, à 10 mètres de l’îlot central, le seuil présente une cote de
250,051 m NGF correspondant à la cote légale, et se termine sur l’îlot central à la cote de
250,000 m NGF.
La prise d’eau d’une largeur totale de 5 m, comprend 2 vannes motrices de 0,92 m et 0,75 m de large ainsi que, 2 vannes de décharge de 0,90 m de large chacune.
Article 4 : Évacuateurs de crues et vannages
Le dispositif de décharge du moulin Cadoux se situe en partie droite du barrage, séparé de la prise d’eau par un mur de 12,80 m de longueur. D’une largeur totale de 3, 80 m le dispositifse compose de deux vannes levantes à crémailleres.
Article 5 : Caractéristiques du dispositif de franchissement piscicole
Le barrage est muni d’un dispositif de franchissement piscicole, de type passe à poissons
«naturelle », entre sa pointe amont et la rive gauche du Cousin, dont les dimensions et les
cotes altimétriques ont été reportées sur les schémas annexés au présent arrêté. La passe à
poisson se caractérise par une rampe inclinée, tapissé de blocs en enrochements. Elle présente
un dénivelé général de 95cm pour une longueur d’environ 16m et une largeur de 6m ainsi
qu’unepente moyenne de 6 %.
Article 6 : Débit réservé
Le débit minimal biologique (débit réservé) du cours d’eau dans le tronçon court-circuité ne
peut pas être inférieur au 1/10°% du débit moyen inter-annuel du cours d’eau (module) en aval
immédiat des ouvrages de dérivation précités, ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est:
inférieur. En cas de débit naturel inférieur au débit réservé, les vannes ouvrières et de
décharge devront être fermées de façon à maintenir l’entrée de bief en eau et garantir le débit
réservé en aval de l’ouvrage de dérivation. |
La valeur retenue pour le débit réservé est de 320 litres/secondes (ou 0,32 m‘/s). Il sera
maintenu non pas par sur-verse de l'ouvrage, mais par écoulement :via la passe à poissons
-dimensionnée en fonction. : | |
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Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’ amont.
Le niveau de la retenue ne devra pas être dépassé en période de crues, ni être inférieur au
niveau légal sauf, travaux ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages de décharge pour que les conditions relatives & à la dérivation et à la .
transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de lever les vannes de décharge pour maintenir les eaux à ce niveau. Il sera tenu responsable de . la surélévation des eaux, tant que les vannes ne seront pas levées à toute hauteur.
Dès que les eaux s’abaisseront au point que le débit réservé défini à l’article 6 est inférieur ou
égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, le permissionnaire sera tenu de
réduire ou interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. En période de sécheresse, le
permissionhaire devra se conformer aux arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire pour toute manœuvre des vannes.
Le permissionnaire pourra pratiquer des vidanges de la retenue ou du bief, conformément àà l’article R.436-12 et dans les conditions suivantes : préalablement à toute opération de
vidange ou d’abaissement du niveau de l’eau, que ce soit dans la retenue ou les canaux d’amenée et de fuite, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux de la motivation de l’opération, de la date de intervention et de sa durée. Il énoncera les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger la faune piscicole pendant l’opération, notamment le maintien du débit réservé en aval immédiat de l’ouvrage de dérivation. L’abaissement de la
ligne d’eau ne pourra être mis en œuvre qu’après accord écrit du service chargé de la police
des eaux.
Les chasses de dégravage ne sont pas dutoris£es durant la période d’ étiage. Elles seront
exclusivement réalisées en périodes de hautes eaux.
Toutes éclusées sont interdites.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être restituées en| aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés
_ à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 9 : Entretien et maintenance des installations
Tous les ouvrages doivent être régulièrement entretenus en bon état et débarrassés des déchets | flottants, par les soins et aux frais du permissionnaire.
_ Afin d’atteindre un bon état du milieu aquatique, le permissionnaire s’assurera en particulier,
du bon fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson en procé- . dant à un entretien régulier de la passe à poissons.
Si des travaux d’ entretien de type curage mécanique ou dragage d’atterrissement dans la rete-
nue s’avéraient reconnus nécessaires par le permissionnaire, il informera alors le service char-
gé de la police des eaux de la motivation de l’opération, de la date de l'intervention et de sa durée.
Les travaux ne pourront être mis en œuvre qu'après accord écrit du service chargé de la police des eaux et, suivant les prescriptions émises par celle-ci.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé 64 Article 10 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressé de
tout incident ou accident affectant les ouvrages du moulin Cadoux objet de l’autorisation et
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation (mise à sec de portion de
cours d’eau < entre autrès) ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a la connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, ‘avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre toutes les mesures pos- sibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, d’évaluer les conséquences de l’incident ou l’accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au permission- naire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses € à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou en- core pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l” administration pourra, après mise en demeure du permis-
sionnaire, sauf ças d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa-
raître, aux frais et aux risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des
suivants, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du per-
missionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 11 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Accès aux installations
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police des eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’exclu- sion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation. | |
Article 13 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas pré-
vus à l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent, d’une manière tempoiaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent réglement.
Article 14 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau
ou au milieu aquatique |
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra prendre un _arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, de la prise d’eau et des instal- lations.
Articlé 15 : Cession de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article R.214-45 du code de l’environne-
5/6.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé 65 ment, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner icte ou signifier son refus .
motivé.
Article 16 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l’autorisation. .
Article 17 : Mise en concordance avec l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1884
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1884 portant règlement d’eau des installa- _tions du moulin Cadoux sont abrogées en ce qu’elles sont contraires au présent arrêté.
F ait à Auxerre, le 41 MAI 2017
Pour le Préfet,
La sous-préfètes
Secrétaire générale,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des.
territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. et Mme BEGUIN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Magny, et dont la copie sera adressée pour information à :
+ M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
s M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan, | | + _M. le président de la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du à Milieu
_ Aquatique,
+ M. le directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le présent arrêté é peur être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de. l'auteur de la décision et/ou un recours.
” hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à.
compter de sa notification |
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif rerritorialement compétent
6/6.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-11-001 - Arrêté PREF-DCPP-SE-2017-0397 du 11 mai 2017 portant retrait de l'arrêté n°PREF-DCPP-SE-2017-0042 en date du 17 janvier 2017 et modification du droit d'eau fondé en titre du moulin Cadoux, établi sur la rivière Le Cousin et situé 66 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2017-05-18-002
Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0013 du 18 mai 2017
portant autorisation de naviguer en dérogation du
règlement particulier de police de la navigation sur le plan
d'eau du réservoir du Bourdon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0013 du 18 mai 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L' YONNE
SERVICE HABITAT BATIMENT ET SÉCURITÉ
UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES
ARRETE N° DDT/GDC/2017/0013
portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulier
de Police de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon.
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 28 juillet 1986, fixant le règlement particulier de la police de pavieation sur le
plan d’eau du réservoir du Bourdon ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/68 en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur adjoint ;
VU la demande d’autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la
commune de Saint Fargeau, de Mme Anne-Laure GARNIER directrice régionale Bourgogne
Frache-Comté de l’agence française pour la biodiversité, en date du 17 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Loire-Seine des Voies
Navigables de France, gestionnaire du plan d’eau, en date du 8 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’ Yonne.
Préfecture / Direction départementale des territoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0013 du 18 mai 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon 68 ARRET E :
Article 1 :
L’agence française pour la biodiversité est autorisée, en dérogation de l’article 1.03 du
Règlement Particulier de Police de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon du
28 juillet 1986, à naviguer sur le réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint Fargeau
avec une embarcation à moteur thermique dans le but d’effectuer des pêches scientifiques aux
filets entre le 6 et le 8 juin 2017. |
Article 2 :
Cet arrêté d’autorisation de naviguer est délivrée dans le cadre d’une étude du peuplement
piscicole en application de la directive Européenne sur l’eau 2000/60/CE.
Article 3 :
Avant de procéder à ce type d’intervention, les précautions à prendre sont les suivantes :
> Vérifier l’état du moteur avant les mises à l’eau
> Evacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n’est plus sous surveillance.
> Stationner les véhicules des agents intervenants sur des propices (en retrait par rapport
aux berges du plan d’eau) ;
> Informer le gestionnaire du plan d’eau, les associations de pêches locales ainsi que
toutes personnes susceptibles d’être concernées par ces pêches ;
> Ne faire le plein du moteur qu’à terre ;
> N’embarquer que le carburant nécessaire aux besoins des opérations ;
> Tenir informés des opérations les services compétents (gestionnaires, SDIS ...) en cas
de problème de pollution liés au carburant ou aux huiles du moteur ;
> Remettre le poisson pêché au détenteur du droit de pêche ou l’évacuer.
Article 4 :
Les intervenants doivent être titulaire du permis de bateau adapté et respecter les règles de
navigation.
Article 5 :
Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine) devra être
informé une semaine avant la date d’intervention.
Article 6 :
Le présent arrêté d’autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents de service
des Voies Navigables de France et des Forces de l’Ordre.
Article 7 :
Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu’ils naviguent dans leur
embarcation à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que
toute navigation est interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue
du barrage et vers le puits de la vanne de fond.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0013 du 18 mai 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon 69 Article 8 :
Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voiles et
ne pas empiéter sur les zones de baignade.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le 18 mai 2017
Le Préfet de l’Yonne
P/le Préfet de l’ Yonne, par délégation,
P/le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
LE Directeyr Adjoint
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-
Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s)
concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-05-18-002 - Arrêté préfectoral n°DDT/GDC/2017/0013 du 18 mai 2017 portant autorisation de naviguer en dérogation du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon 70 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-05-09-003
Récépissé de déclaration du 9 mai 2017 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP829358803 - SIREN n°829358803 - MIMAE890 (Mr
DUJARDIN Michaël)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-05-09-003 - Récépissé de déclaration du 9 mai 2017 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP829358803 - SIREN n°829358803 - MIMAE890 71 7
Le LL. Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829358803
N° SIREN 829358803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-I à L.7233-2, R.7232-]8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.72
D.7233-5, -] à (es) [#2]
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de
l'Yonne le 4 mai 2017 par Monsieur DUJARDIN Michaël pour l'organisme MIMAE890 dont l'établissement principal est situé 105 rue des
Mignottes 89000 AUXERRE et enregistré sous le N° SAP829358803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire sur le territoire national :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerfe, le 9 mai 2017
réièt et par subdélégation
r régiormal de la Direccte,
La Directrice Adjdinte ,
Laurence/BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-05-09-003 - Récépissé de déclaration du 9 mai 2017 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP829358803 - SIREN n°829358803 - MIMAE890 72 DRAC Bourgogne Franche-Comté
89-2017-05-16-001
Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de
mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du
maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des
Noyers Pompons au profit de la commune de Sens
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 73 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° :
Portant :
€
2017, 220
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE DÉCOUVERT À SENS, 9 IMPASSE DU MARÉCHAL Jorrre, ZAC pes
VAUGUILLETTES [I ET BOULEVARD DES Noyers Pompons (ZI DES VAUGUILLETTES), AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENS.
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment l’article L.541-7 ;
VU l’arrêté du 25 août 2004 du ministère de la culture et de la communication portant
définition des conditions de bonne conservation des vestiges archéologiques mobiliers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-38 BAG du 20 février 2017 portant délégation de signature à
M. Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
et l’arrêté n° BFC-2017-02-20-006 du directeur régional des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté portant subdélégation de signature en date du 20 février 2017 ;
VU les délibérations n° DEL 170313580043 et DEL 170313580044 du Conseil municipal de
la commune de Sens du 13 mars 2017;
VU la demande de transfert de propriété du mobilier archéologique adressée par la commune
de Sens reçue en préfecture de région (DRAC) le 3 avril 2017 ;
Considérant que l’État est propriétaire du mobilier archéologique recueilli lors des
opérations d’archéologie préventive prescrites à Sens par les arrêtés n°2014/195 du 26 juin
2014 sur la parcelle BM 759, 9 impasse du Maréchal Joffre, n°2006/49 du 20 mars 2006 sur
la parcelle ZL 411, ZAC des Vauguillettes IL, n° 2015/058 du 26 mars 2015 sur les parcelles
ZL 448 et 524 (anciennement ZM 449 et 449p), boulevard des Noyers Pompons (ZI des
Vauguillettes), et n° 2015/110 du 21 mai 2015, sur la parcelle ZL 523, lieu-dit des
Vauguillettes ;
ARRÊTE
Article 1” : Est transférée à titre gratuit à la commune de Sens la propriété du mobilier
archéologique recueilli au cours des opérations d’archéologie préventive, effectuées à Sens
- sur la parcelle BM 759, 9 impasse du Maréchal Joffre,
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 74 - sur la parcelle ZL 411, ZAC des Vauguillettes IT,
- sur les parcelles ZL 448 et 524 (anciennement ZM 449 et 449p), boulevard des Noyers
Pompons (ZI des Vauguillettes),
- sur la parcelle ZL 523, lieu-dit des Vauguillettes,
et appartenant à l’État.
Article 2 : Les listes du mobilier archéologique transféré à la commune de Sens sont
annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le mobilier archéologique transféré à la commune doit être conservé suivant les
normes des Musées de France (arrêté du 25 août 2004 du ministère de la Culture et de la
Communication) et sera donc sous la responsabilité du CEREP - musée de Sens.
Article 4 : L’affectation réglementaire de ce mobilier sur l’inventaire « musée de France »
des musées de Sens doit faire l’objet d’un passage préalable en commission scientifique
régionale des collections des Musées de France pour expertise et avis.
Article 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Sens et publié au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui du
département de l’ Yonne.
Fait à Dijon,le 16 MAI 2017
Pour la préfète de la région de Bourgogne-Franche-Comté,
et par délégation,
Pour le directeur régional des affaires culturelles,
et par délégation,
La conservatrice régionale adjointe de l’archéologie,
Se ne ii
Béatrice BONNAMOUR
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny — 39-41 rue Vannerie - BP 10578 — 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50
Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 75 COMMUNE
Sens
(89
387)
N°
Désignation
: 2014
/ 270
C
- 89
387
- 2014/270-
3
L
1001
L
100
carreau
de
pavement
ou
tuile
vemissée
médiéval
BM
759
1
Base
de Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
6
1
1003
3
50
céram
GR
BM
759
1
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270-
7
1
1005
15
490
céram
GR
BM
759
1
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
13
2
2002
46
830
céram
GR
BM
759
1
Base
de
Passy
C
- 89 387
- 2014/270
-
14
2
2002
5
440
TCA
BM
759
1
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270-
15
2
2003
88
1460
céram
GR
BM
759
1
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
16
2
2003
6
810
TCA
BM
759
1
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270-
18
2
2005
3
60
céram
GR
BM
759
1
Base
de Passy
C
- 89
387
- 2014/270-
19
2
2006
135
2830
céram
GR
BM
759
1
Base
de Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
20
2
2006
6
390
TCA
BM
759
2
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
21
2
2008
4
40
céram
GR
BM
759
2
Base
de
Passy
C
- 89 387
- 2014/270
-
24
2
2009
8
2000
TCA
BM
759
2
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
25
2
2011
52
1390
céram
GR
BM
759
2
Base
de
Passy
C
- 89
387
- 2014/270
-
26
2
2014
15
300
céram
GR
BM
759
2
Base
de
Passy
OS
- 89
387 -2014/270
-
1
1
1001
4
140
faune
BM
759
3
Base
de
Passy
OS
- 89
387
- 2014/270
-
2
L
1002
4
110
faune
BM
759
3
Base
de
Passy
OS
- 89 387
- 2014/270-
4
2
2001
1
5
faune
BM
759
3
Base
de
Passy
OS
- 89
387
- 2014/270-
5
2
2002
4
70
faune
BM
759
3
Base
de
Passy
OS
- 89 387
- 2014/2700
-
9
2
2009
17
130
faune
BM
759
3
Base
de
Passy
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 76 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 77 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 78 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 79 DEPARTEMENT Yonne (89) N° Prescription : 2015 / 58 COMMUNE Sens (89 387) N° Désignation : 2015 / 115 LIEU-DIT Zlles Vauguillettes - RO : J. Lecornué Bd des Noyers Pompons Diagnostic, juin 2015 CP-89/387-2015/115-001 40 1 86,58 |Scorie
Scorie ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap - Dijon OS-89/387-2015/115-001 40 1 9,65 |Fragment d'os os ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap - Dijon C-89/387-2015/115-001 40 1 67,24 |Fragment de céramique, amphore ? Terre cuite ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap - Dijon C-89/387-2015/115-002 40 1 199,17 |TCA, fragment de tegulae Terre cuite ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap - Dijon L-89/387-2015/115-001 1 -90cm 1 74,45 |Silex Silex ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap - Dijon L-89/387-2015/115-002 35 35-1 1 38,99 |Silex Silex ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap - Dijon L-89/387-2015/115-003 40 6 120,71 |fragments de grès ferrugineux grès ZL 448-524 | caisse 1 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-001 2 2-1 1 374,46 |Fer à cheval orthopédique Fer ZL 448-524] boîte 2 | inrap - Dijon M-89/387-2015/115-002 2 2-1 1 157,56 |Fer à cheval Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-003 2 2-1 1 182,65 |Fer à cheval Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-004 2 2-1 1 60,51 |Fragment de fer à cheval Fer ZL 448-524 boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-005 2 2-1 1 30,00 |Fragment de fer à cheval Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-006 2 2-1 1 111,89 |Fragment de fer à cheval Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-007 2 HS 1 4,38 |Aiguillette Alliage cuivreux | ZL 448-524 | boîte 3 Inrap - Dijon M-69/387-2015/115-008 | 35 | 35-1 | 2 | 16407 a ce PR PARURÉ de deux plaques reliée |. ZL 448-524 | boîte 2 | inrap - Dijon M-89/387-2015/115-009 35 35-1 1 155,01 |Fer à cheval Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-010 35 35-1 2160,88 |Fer à cheval Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-011 35 35-1 2 157,42 |Fer à cheval Fer ZL 448-524! boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-012 35 35-1 1 131,15 |Fer à cheval Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-013 35 35-1 1 41,57 |Lame de couteau Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-014 35 35-1 1 139,88 |Fer à cheval Fer ZL 448-524] boîte 2 | inrap- Dijon M-89/387-2015/115-015 35 35-1 1 85,57 |Fragment de fer à cheval Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-016 35 35-1 1 82,45 |Fragment de fer à cheval Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-017 35 35-1 1 125,36 |Objet en fer Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-018 35 35-1 1 41,89 |Fragment de fer à cheval Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-019 35 35-1 1 2,55 |Clou de fer à cheval Fer ZL 448-524! boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-020 35 35-1 1 24,95 |Fragment de clou Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-021 35 35-1 1 23,46 |Fragment d'objet en fer Fer ZL 448-524| boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-022 35 35-1 1 29,56 |Fragment de fer à chevalFer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap-Dijon M-89/387-2015/115-023 35 35-1 1 9,63 J|Clou Fer ZL 448-524] boîte 2 | Inrap-Dijon M-89/387-2015/115-024 35 35-1 1 2,98 |Clou Fer ZL 448-524]boîte 2 | Inrap- Dijon M-89/387-2015/115-025 35 35-1 1 11,51|Fragment de fer àcheval Fer ZL448-524 | boîte 2 | Inrap-Dijon DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 80 SLOZ
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 81 INVENTAIRE
DE
GESTION
DU
MOBILIER
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 82 DRAC Bourgogne Franche-Comté - 89-2017-05-16-001 - Arrêté 2017/220 du 16 mai 2017 - transfert de propriété de mobilier archéologique découvert à Sens, 9 impasse du maréchal Joffre, ZAC des Vauguillettes II et Bld des Noyers Pompons au profit de la commune de Sens 83 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-12-002
Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032
du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système
d'assainissement de l'agglomération d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 84 PE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE FORET RISQUES
EAU NATURE
ARRETE N°DDT/SEE/2017/0010
portant complément à l’arrêté préfectoral n° n° DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/08
pour la mise en conformité du système d’assainissement
de Pagglomération d’AVALLON
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans
le domaine de l'eau ;
VU Ia directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées
dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de la santé publique, articles L 1331-1 et suivants, et R 1331-1 à 11 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L. 214-1 à 11, R. 214-1 à 56 et R. 211-11-1 à R211-
11-3 relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvé le 1°
décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national
d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, fixant, entre autres,
les normes de qualité environnementale ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets ;
VU Parrêté du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté ministériel du 27 août 2011 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-8 du code de l’environnement, ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 85 VU la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’action nationale de
recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des
installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la mise en conformité du système d’assainissement de l’agglomération d’AVALLON ;
VU l'arrêté N°DDT/SEEP/2014/0058 en date du 13 novembre 2014 portant complément à l'arrêté
préfectoral n° DDAF/SEF/2008/0032 de prescriptions spécifiques à déclaration en application de Particle L.214-3 du code de l’environnement concernant la mise en conformité du système d’assainissement de l’agglomération d’AVALLON (campagne initiale de recherche de substances dangereuses dans Peau) ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux brutes et dans
les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le projet d’arrêté adressé en date du 16 novembre 2016 à la commune d’Avallon représentée par son
Maire ;
VU l'absence d’observation de la part de la commune d’ Avallon dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet du présent d’arrêté transmis le 16 novembre 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 3 avril 2017,
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 11 avril 2017 ;
VU Ie projet d’arrêté adressé en date du 20 avril 2017 à la commune d’ Avallon représentée par son Maire ;
VU le courrier du pétitionnaire, en date du 04 mai 2017, par lequel il fait part de l’absence de remarque sur le projet d'arrêté transmis ;
CONSIDÉRANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 1* décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT les résultats de la recherche initiale de micro-polluants dans les eaux rejetées par la station
d'épuration d’Avallon réalisée entre juillet et décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action de recherche de micropolluants dans les eaux usées en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la station d'épuration permettant ainsi une meilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
2/27
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 86 Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE :
L'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la mise en conformité du système
d’assainissement de l’agglomération d’AVALLON, est complété par les articles suivants :
PREAMBULE
La commune d’AVALLON est identifiée comme le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station
de traitement des eaux usées : il est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUR LA BASE DES RÉSULTATS DE LA CAMPAGNE DE SURVEILLANCE INITIALE LA PLUS RÉCENTE
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29
septembre 2010, le bénéficiaire de l’autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels
micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe
1 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la note technique du 29 septembre 2010. S’il fait
ce choix, l’analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE
ont évolué.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la
liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau avant le 1*
juin 2017. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de
micropolluants présents en quantités significative envoyée est considérée comme acceptée.
Des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux traitées de la station
de traitement des eaux usées d’AVALLON entre juillet et décembre 2015.
En application de l’annexe V de la note technique du 12 août 2016, l’arsenic faisant partie de la liste des
micro-polluants inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30%, est pris en
considération : le bénéficiaire de l’autorisation doit réaliser un diagnostic vers l’amont.
Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 30 juin 2017.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
“ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
“ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent
être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la
réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
= réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU et du système de collecte
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones
d’activités artisanales, zones d'habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
“ identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple
grâce au code NAF) ;
= identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
= réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
3/27
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 87 “proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de
l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle
nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont
été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme
présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de
l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Le diagnostic initial doit être transmis avant le 30 juin 2019 au plus tard.
La transmission des éléments peut avoir lieu en deux temps :
“ les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de lélaboration des
propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
= le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de
mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation. >
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la
réalisation du diagnostic.
ARTICLE 2 : CAMPAGNE SUIVANTE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAÏTÉES
La campagne suivante de recherche devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les six ans.
Au titre des campagnes suivantes de recherche, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place
une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en
aval de Ja station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans Les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un
même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus
représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se
peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance
définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour
le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
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Les six mesures réalisées pendant une campagne suivante de recherche doivent permettre de déterminer si un
ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans Îles eaux brutes ou dans les eaux
traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne
suivante de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
— La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropoiluant est supérieure à SOXNQE-MA
(norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 21
juillet 2015 et rappelée en annexe 1),
— la concentration maximale mesurée est supérieure à 5XNQE-CMA (norme de qualité environnementale
exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en
annexe 2),
— Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31
janvier 2008 modifié (seuil GEREP),
Eaux traitées en sortie de la station :
— La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à I0XNQE-MA,
— la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA,
— Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit
mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) — ou, par défaut, d’un débit d’étiage de
référence estimant le QMNA; défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA
conformément aux explications ci-avant).
— Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31
janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
— Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et
écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au
maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;) à prendre en compte pour les calculs
ci-dessus est de 0,270 m/s (station d’Avallon Le Cousin code HYDRO H2172320 ).
La dureté de l’eau du Cousin (Code masse d’eau FRHRS3 : le Cousin du confluent de la Romanée (exclu) au
confluent de la Cure (exclu)) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus, est en moyenne de 28 mg
(CaCO3)/I soit une classe 1.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une
famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement prévu par l’article
20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées
sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par
l’annexe 3 du présent arrêté.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 89 ARTICLE 4 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux colonnes
indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 1 :
- la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station
sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
- la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à lagence de l’eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
ARTICLE 5: DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de débuter durant l’année n+1 un diagnostic vers l’amont, si à
l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants réalisée l’année n, certains micropolluants ont été
identifiés comme présents en quantité significative.
Les objectifs, les caractéristiques de ce diagnostic amsi que les modalités de sa transmission, correspondent à
ceux d’un diagnostic initial tel qu’exposé à l’article I ci-dessus.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux
micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à
jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres
analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à lagence de
l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
ARTICLE 6: ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N°DDT/SEEP/2014/0058 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2014
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEEP/2014/0058 en date du 13 novembre 2014 relatif à la campagne
initiale de recherche de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées par la station
d‘épuration d‘Avallon, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Auxerre, le 1 2 MAI 2017
Pour le Préfet et p
La Sous-Préfè
élégation,
Madame la Secrétaire générale de Ia préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
Territoires de l’ Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune
d’AVALLON.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon,
territorialement compétent, dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas us
décision expliciteà compter de sa notification.
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Liste des micropolluants à mesurer lors des campagnes de recherche
LA
LUE ÉRRET
Or ET emnrenesbands
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Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans
les eaux brutes en entrée et dans les eaux traitées en sortie de station d'épuration
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour
la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux
(DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants
visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains
micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du
matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantilonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEN 17025 pour l’échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques
selon la norme FDT-90-523-2 {ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d’échantillonnage, notamment par
la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur fes opérations
d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci
n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir
à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
=" Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation
d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage,
les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de
contamination du matériel utilisé, le conditionnement et lacheminement des échantillons
jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent
être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
" Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise
notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations
d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de
référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en
précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille
également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne
seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
= La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à
toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les
opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la
campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce
qui implique à ce jour le respect de :
- Ja norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3: Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 96 — le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
— le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité
des eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
— le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel» accessible sur le site AQUAREF
(http:/wmww.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, léchantillonnage continu
sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs
d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution) ;
+ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
°< le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise léchantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d'échantilonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
=" FHaconnage : nature, volume ;
» Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
“x Réactifs de conditionnement si besoin ;
x Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin ;
“ Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage
puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des
flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit
le remplir à ras-bord.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 97 Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou
à la norme NF EN 1SO 5667-3. A défaut d'information dans les normes pour les micropolluants
organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes
(capsule téflon*). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent
s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard
24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les
normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF
(2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles mé-
trologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
< un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,
etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmêtre en place par une mesure comparative réali-
sée à l’aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
°< un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
° un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure
au sein d'un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures,
ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons
fixes où portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La
température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as-
servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillon-
nage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur
supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas
d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait
abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration
en verre.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 98 Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par
l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
= justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et
réel 5 %) ;
" vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
_- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,
colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être
utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (8 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La
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un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés
volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique
est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon
dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-
dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera
réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De
plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le
couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La
fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue
à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures
qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les
dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination, La transmission des résultats
vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous
les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc
de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des
analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre
et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
définies dans le 8 6.2 du guide FD T90-524,
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés
devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du
27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des
milieux aquatiques au titre du code de lenvironnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes :
“ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. 1} peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
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sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe || ;
“ L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe II
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la
phase aqueuse où pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser
une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification
considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de
l'agrément (formulaire Labeau) et de laccréditation {annexe technique, numéro d'accréditation) le
cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier
est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillon-
nage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire
d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci
est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l’évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.),
doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de léchantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse
pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure où égale à 250
mg/E, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en
œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe III (composés volatils, métaux, paramètres
indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtration
156 Phase particulaire de l'eau
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organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que
l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en g/l) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en u1g/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe
IH.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement
(sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de
vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
- la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST
DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
- la DBOS5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
- les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et
les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872! (MES)
DBO; 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique {COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis
de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps
nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée
et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration
en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon
selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de
certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NET
90-105-2 est utilisable.
2 Dansle cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1898-2 est utilisable.
3 Ii convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage
d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le
résultat de mesure.
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analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres
suivants :
" Nonyiphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code
SANDRE) sur l'analyse des nonylphénois ont conduit à la production d'un Mémo
AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les
solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
= Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que
le résultat soit rendu en Hdorganoétaincation /L.
= Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées
en appliquant la norme NF EN 1SO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de
norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les
familles ou substances suivantes :
" Alkylphénols
» Organoétains
= HAP
s PBDE, PCB
= DEHP
=" Chloroalcanes à chaines courtes
“ Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
= Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc
de méthode.
3. Restitution des données : cas de Panalyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après L'Qeau brute agrégée) englobe
la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQpnase aqueuse) €t la LQ fraction phase particulaire (ci-après
L'Qphase particulaire) avec L Qeau brute agrégée — LQpnase aqueuse + L'Qphase particulaire (équivalent}
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences
que sur les fractions liquides. La LQynase paricuaire deVra est déterminée, sur une matrice
représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du
seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de
MES si prise d'échantillon de 400m1). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la
prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience
de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les
méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrésée) est recalculée selon
le protocole décrit ci-après.
Nota : !! est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat
caiculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase
particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agrégée). LES
codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des
résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat
calculé).
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Cptéquivaieny (UY/L) = 10% x MES (mg/L) x CA (Hg/Kkg)]
LA LQpnase partcutare St en ug/kg et on a :
L Qphase particulaire {équivaient) (1g/L) a 10% x MES {mg/L) X L'Ophase particulaire (ug/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Ca Cp {équivalent) incertitude
résultats MES Cagrégée
Résultat Code remarque
< LQphase particutaire < L'OQeau brute < L'Qyhase aqueuse L'Qeau brute agrégée 10 {équivalent} agrégée phase particufaire 2 L'Qphase aqueuse Ca Ca 1 (équivalent)
2 LQ hase particulaire < L'Qphase aqueuse p P > L'OQphase aqueuse Cp {équivalent} Cp (équivalent) 1 {équivalent}
< LQ 2 LQphase particulaire € LQ Cp {équivalent) + Cp (équivalent) + 1 phase aqueuse . = phase aqueuse L L (équivalent) Qohase aqueuse Q phase aqueuse = phase particulaire 2 L'Qpnase aqueuse Ca + Cp (équivalent) Ca + Cp (équivatent) 1 (équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQshase partcutaire (équivaieny) €t non quantifié sur la phase aqueuse (< LQpnase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
« si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivaieno).
« si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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Règles de transmission des données d'analyse
Sa_pmo 0 (1) limité 10 mesure Sa._pmMo 0 G,1) limité 25 mesure Localisation globale
tMesure> Sa_pmo 9 1) limité 4 {cf nomenclature de code Sandre 47)
Structure de
l'élément XML relatif
- F (O,N) - - à Une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
F (0,1) - - Préleveur |
schemeAgency|D - Caractère Code de
= "SIRET ou sa_int 0 G,1) limité 17 l'intervenant SANDRE/>
sa_pmo O (1,1) Date - date du prélèvement
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle
O (0,1) Heure - doit débuter ou a
débuté une
opération de
prélèvement
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
étant hhimm:ss
(exemple : 99:00:00
pour 99 heures)
Conformité du
prélèvement :
O (0,1) Code 1 Valeurflibellé :
0 : NON
1 : OUI
O (0,1) Code 1 Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
O (0,1) Texte 8
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accrédité
- O (1,1) - - Support prélevé
Code du support
Valeurs
Caractère fréquemment
limité rencontrées Code/Libellé
« 3 » : EAU
Structure de
l'élément XML relatif
sa_pmo F (O,N) - - à Une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
sa_par O (1,1)
Date, au jour près, à
laquelle l'échantillon
est pris en charge
O (1,1) Date - par le laboratoire
chargé d'y effectuer
des analyses (format
YYYY-MM-JJ)
nEchant>
Heure à laquelle
l'échantillon est pris
en charge par le la-
boratoire pour y ef-
fectuer des analyses
(format hh:mm:ss)
Date de l'analyse
sa_pmo O (1,1) Date - {format YYYY-MM- JJ)
Heure de l'analyse
(format hh:mm':ss)
nEchant> O (0,1) Heure -
| sa_pmo F (0,1) Heure -
Caractère sa_pmo O (1,1) limité 15 Résultat de l'analyse
Code remarque de
? Sa_pmo 0 (1) limité 2 (cf nomenclature de
code Sandre 155)
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de
1 code Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
Statut du résultat de
e> ? $a_pmo 0 G,1) limité 1 (cf nomenclature de code Sandre 461)
Qualification de
, l'acquisition du
> — limité (cf nomenclature de
code Sandre 414)
Fraction analysée du
support
Caractère sa_pmo O (1,1) limité
ee> sa_par O (1,1) - -
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ysee> sa_par O (1) limité 3 fraction analysée
Méthode d'analyse sa_par O (0,1) - - utilisée
Caractère Code Sandre de ia sa_par O (1,1) limité 5 méthode
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa_par O (1,1) limité 5 paramètre
sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure
> — limité l'unité de référence
sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencylD Caractère Code de
= "(SIRET où sa_int 0 (1,1) limité LL l'intervenant SANDRE!">
sa_pmo F (0,1) - - Froqucteur de — analyse
schemeAgencyiD - Caractère Code de
= "SIRET où sa_int 9 (1,1) limité 17 lintervenant SANDRE/">
Le N Finalité de l'analyse
sFinaliteAnalyse sa_pmo O (1,1) Caacere 2 (cf nomenclature de code Sandre 344)
Numériqu Limite de
SEQAra> $8._pM0 0 (0,1) e quantification
Accréditation de
Caractère l'analyse
Sä_pmo 0 (0,1 limité 1 (cf nomenclature de code Sandre 299)
Agrément de
Caractère l'analyse
O (0,1) limité 1 (cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
sa_pmo F (0,1) illimité : l'analyse Pourcentage
d'incertitude
analytique
{exemple : si
l'incertitude est de
Numériqu 15%, la valeur O (0,1) e échangée est
« 15 »}. Maximum
deux chiffres
décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
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Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est
significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant {ou une
famille de micropoliluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux
traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont
indiqués en annexe II Ce document est à jour à la date de publication de la présente note
technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C;: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM) : flux moyen journalier
FMA: flux moyen annuel
V.: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
i : ie prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci 2 Laboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA:) x NQE
4. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQGËE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considérera :
si C: < L'Qtatoratoire alors CR — L' Qaboratoire/2
Si Ci 2 LQuapboratore al0rS CRi = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
Calcul du flux moyen annuel :
-__ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQuvoratoire) :
FMA = CMP x Va
-__ Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = O.
Calcul du flux moyen journalier :
-__ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
- Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par
cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées
précédentes.
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Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
— Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
— CMP 2 50 x NQE-MA OU
— Crax 2 5 X NQE-CMA OÙ
— FMA 2 Flux GEREP annuel
Un micropolluant est sianificatif dans les eaux traitées si :
— Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
— CMP > 10 x NQE-MA OÙ
— Cmax 2 NQE-CMA OÙ
— FMJ 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
— FMA > Flux GEREP annuel OU
— À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé-
classée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les
autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE*, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De
fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme
des micropolluants de la famille
2.1, Cas où la NQGE est définie pour une famille
IFs’agit des familles suivantes :
- _ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 1583,
BDE 154,
-_ Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015,
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
" HAP : somme de Benzo {k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)}pyrène, Benzo
(b) fluoranthène,
" BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
» Composés organostanniques (en tant que Sn total): somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
“__ Nonylphénols et éthoxylates de nonyiphénol (NP/ NPE),
" Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux - JOUE L 201 du 01/08/2009
G Arrêté du 27 juiltet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de Fétat écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en appfication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 109 = Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100,
153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
TT Si C Micropolluant < L'QboratoireL CRi Micropoliuant = 0
— SI C: Micropolluant 2 L'Qboratoirel.] CR: Micropoliuant - Ci Micropoliuant
C Rirarnite = 0 C Rimicropotuant
CMPeamite = DICRiramite\V; / OV
FMA rame = CMPeamite X Va
FM arte = FMAramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre patFacteur de
Code substance par lesconversion de laSeuil de flux arrêté du
Substances SANDRE laboratoires substance 31 janvier 2008 kg
prestataires ertonsidérée en SnSn /an
ug/! total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51 ÿ 50 (en tant que Sn
cu: total) Monobutylétain cation 12542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
— Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
— CMParitie > 50 x NQE-MA OU
— Cmaxfamile 2 5 X NQE-CMA OÙ
— FMAramite 2 FIUX GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
— Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
— CMPramite Z 10 X NQE-MA OÙ
— Cmaxramiie 2 NQE-CMA OÙ
— FMIramite 2 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
— FMAramite 2 FIUX GEREP OU
— À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé- classée pour la famille de micropolluants considérée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-12-002 - Arrêté DDT/SEE/2017/0010 du 12 mai 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2008/0032 du 29/04/2008 pour la mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération d'Avallon 110 {DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
8 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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89-2017-05-18-001
ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017
portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison
d'Arrêt d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre 113 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
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POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N° PREF/CAB/2017-0301
Portant composition du Conseil d’Evaluation
de la Maison d’Arrêt d'Auxerre
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article S:
Vu les articles D. 234 à D. 238 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du
décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et
modifiant le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-
Christophe MORAUD), Préfet de l’Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/CAB/2015/0359 du 22 mai 2015 portant composition du Conseil
d’Evaluation de la Maison d’ Arrêt d’Auxerre
Vu Parrêté n° PREF/CAB/2016-0257 du 1% juin 2016 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° PREF/CAB/2015-359 du 22 mai 2015 portant composition du Conseil
d’Evaluation de la Maison d’ Arrêt ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° :
Les arrêtés n° PREF/CAB/2015/0359 du 22 mai 2015 portant composition du Conseil
d’Evaluation de la Maison d’Arrêt d’Auxerre et n° PREF/CAB/2016-0257 du 1° juin 2016
portant modification de l’arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2015-359 du 22 mai 2015 portant
composition du Conseil d’Evaluation de la Maison d’Arrêt sont abrogés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre 114 Article 2 :
Un conseil d'évaluation est institué à la Maison d’ Arrêt d’Auxerre.
Article 3 :
Ce conseil est chargé d'évaluer les conditions de fonctionnement de la Maison d’Arrêt
d'Auxerre.
Le conseil peut proposer toutes mesures de nature à améliorer ces conditions de
fonctionnement et peut conclure ses travaux par la définition d'objectifs à atteindre.
Article d :
La présidence du conseil d'évaluation de la Maison d’ Arrêt d’Auxerre est assurée par le Préfet
ou son représentant.
Le président du tribunal de grande instance d’Auxerre et le procureur de la République près
ledit tribunal, ou les magistrats les représentant, en sont les vice-présidents.
Article 5 :
Sont membres de droit :
1) Les représentants de l'autorité judiciaire
— les juges de l'application des peines intervenant à la Maison d’ Arrêt d’ Auxerre ou leurs
représentants désignés par le président du tribunal de grande instance de d’Auxerre:
— le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre:
2) Les représentants des collectivités territoriales
— le Président du conseil départemental ou son représentant;
— le Président du conseil régional ou son représentant;
— le Maire d'Auxerre où son représentant;
3) Les représentants des services de l'État
— le Directeur académique des services de l’Education nationale, ou son représentant ;
— le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
— le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ou son
représentant ;
— le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne ou son représentant;
4) Les intervenants extérieurs œuvrant au sein de l'établissement pénitentiaire
— le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d’Auxerre ou son représentant;
. associations œuvrant dans l'établissement :
— Madame Chantal LEMASSON, présidente de l’association de soutien et de
développement de l’action socio-culturelle et sportive de l’établissement ;
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre 115 — Monsieur Jean De FLAUJAC, président de l’association des familles en attente de
parloirs ;
— Madame Françoise COLAS représentant la délégation départementale de la Croix
Rouge Française ;
— Madame Anne CARTON représentant de l’association nationale de prévention en
aicoolémie et addictologie ou son représentant oeuvrant dans l’établissement ;
— Monsieur Philippe THIEBAUT représentant de l’association le Stade Auxerrois ou
son représentant oeuvrant dans l’établissement ;
. visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
— Non désignés,
. aumônier agréé intervenant dans l’établissement :
— M. Pierre PEDERGNANA, aumônier agréé du culte catholique ;
— M. Laala SIFEI, aumônier agréé du culte musulman ;
— M. Jean-François QUALIGNO, aumônier agréé du culte protestant,
— M. Michel MERGAN, aumônier des témoins de Jéhovah ;
— M. le rabbin Philippe CHOUCROUN, aumônier agréé du culte israélite ;
Les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisons intervenant
dans l'établissement sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Article 6 :
Assistent aux travaux du conseil d'évaluation de la Maison d’Arrêt d’Auxerre, ou peuvent se
faire représenter :
— le Directeur interrégional des services pénitentiaires ;
— le chef d'établissement de la Maison d’Atrêt d'Auxerre ;
— le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent
dans l'établissement ;
— Un membre du service de soins en milieu pénitentiaire ;
Article 7 :
À leur demande, peuvent participer à la réunion des travaux du conseil d'évaluation de la Maison d’ Arrêt d’Auxerre:
— Le Président et le Procureur de Ia République des juridictions, autres que celles dans le
ressort de laquelle est situé la Maison d’Arrêt d'Auxerre, compétentes pour traiter des
situations des justiciables pris en charge par l'établissement ;
— Le premier président de la Cour d'Appel de Paris et le procureur général près ladite
cour ou leurs représentants ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre 116 A leur demande, peuvent être auditionnés par le conseil d'évaluation de la Maison d’Arrêt
d'Auxerre :
— Les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires.
Article 8 :
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des
vices-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.
Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef
d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
Le secrétariat du conseil est assuré par la Maison d’Arrêt d'Auxerre.
Article 9 :
Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissement
pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des
informations utiles à l'exercice de sa mission.
Article 10 :
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
. du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications ;
— des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations
compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail,
d'enseignement et de consommation.
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de ses missions.
Article 11 :
Le secrétariat du conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il soumet à
l'approbation du président et des vice-présidents et transmet pour observations à chacun de ses
membres.
Le conseil d'évaluation adresse ce procès-verbal au Directeur interrégional des services
pénitentiaires.
Le Directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses
observations au garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre 117 Article {2 :
Madame la Directrice de cabinet du préfet de l’Yonne est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une
ampliation sera adressée aux membres du conseil d'évaluation ainsi qu'au garde des Sceaux,
ministre de la Justice, au Directeur inter-régional des services pénitentiaires et au chef
d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Auxerre.
Faità xerre, le Î 8 MAI
2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-18-001 - ARRETE N°PREF/CAB/2017-0301 du 18 mai 2017 portant composition du Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt d'Auxerre 118 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-011
Arrêté PREF CAB 2017 0249 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE SAS SINJU - Route de
Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU
SAULT
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-011 - Arrêté PREF CAB 2017 0249 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS SINJU - Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT 119 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- ON
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Intermarché SAS SINJU
Route de Villeneuve-sur-Yonne
89330 SAINT JULIEN DU SAULT
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Patrick SIMONNET, PDG, en vue d’être autorisé(e) à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Intermarché SAS SINJU sis Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-011 - Arrêté PREF CAB 2017 0249 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS SINJU - Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT 120 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Atticle 1°” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
Intermarché SAS SINJU sis Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU
SAULT, conformément au dossier présenté et enregistré sous Le N° 2017-0029.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 20 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes — défense contre l’incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur
* Le Président Directeur Général
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-011 - Arrêté PREF CAB 2017 0249 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS SINJU - Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT 121 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Atticle 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2014-0015 du 28 janvier 2014 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection Intermarché SAS SINJU - Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT
JULIEN DU SAULT est abrogé.
Fait à Auxerre, le 195 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrite de Cabi
anuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Patrick SIMONNET
- au maire de la commune de SAINT JULIEN DU SAULT
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-011 - Arrêté PREF CAB 2017 0249 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS SINJU - Route de Villeneuve-sur-Yonne - 89330 SAINT JULIEN DU SAULT 122 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-013
Arrêté PREF CAB 2017 0251 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Opticiens
KRYS - JL DEVOIZE - centre commercial CORA - les
grandes haies - 89470 MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-013 - Arrêté PREF CAB 2017 0251 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Opticiens KRYS - JL DEVOIZE - centre commercial CORA - les grandes haies - 89470 MONETEAU 123 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°PREF/CAB/2017-O 49 /-
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OPTICIENS KRYS -— JL DEVOIZE
Centre Commercial Cora — Les Grandes Haies
89470 MONETEAU
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de |’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l'Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Jean-Luc DEVOIZE, Propriétaire, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement OPTICIENS KRYS — JL
DEVOIZE sis Centre Commercial Cora — Les Grandes Haies - 89470 MONETEAU ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-013 - Arrêté PREF CAB 2017 0251 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Opticiens KRYS - JL DEVOIZE - centre commercial CORA - les grandes haies - 89470 MONETEAU 124 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
OPTICIENS KRYS — JL DEVOIZE sis Centre Commercial Cora — Les Grandes Haies -
89470 MONETEAU, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0031.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 6 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Propriétaire
* Le Responsable
* Les Opticiens
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés......}, devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-013 - Arrêté PREF CAB 2017 0251 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Opticiens KRYS - JL DEVOIZE - centre commercial CORA - les grandes haies - 89470 MONETEAU 125 Aïrticle 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait Auxerre, le 4 5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice\de Cabi
Emmanuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Jean-Luc DEVOIZE
- au maire de la commune de MONETEAU
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-013 - Arrêté PREF CAB 2017 0251 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Opticiens KRYS - JL DEVOIZE - centre commercial CORA - les grandes haies - 89470 MONETEAU 126 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-010
Arrêté PREF CAB 2017 0271 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE SAS MAROUAN - Route d'Auxerre -
89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-010 - Arrêté PREF CAB 2017 0271 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS MAROUAN - Route d'Auxerre - 89800 CHABLIS 127 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-OÙYA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Intermarché SAS MAROUAN
Route d’Auxerre
89800 CHABLIS
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Pascal DUHAMEL, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement Intermarché SAS
MAROUAN sis Route d’Auxerre - 89800 CHABLIS ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-010 - Arrêté PREF CAB 2017 0271 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS MAROUAN - Route d'Auxerre - 89800 CHABLIS 128 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1°” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
Intermarché SAS MAROUAN sis Route d’Auxerre - 89800 CHABLIS, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0049.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 36 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personne - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le PDG
* La Comptable
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-010 - Arrêté PREF CAB 2017 0271 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS MAROUAN - Route d'Auxerre - 89800 CHABLIS 129 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 8 : L'arrêté n°PREF/CAB/2014-0428 du 10 octobre 2014 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection Intermarché SAS MAROUAN - Route d'Auxerre - 89800 CHABLIS est
abrogé.
Fait à Auxerre, le
15 MAI 2917
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabi
c
Emmanuelle ur
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Pascal DUHAMEL
- au maire de la commune de CHABLIS
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-010 - Arrêté PREF CAB 2017 0271 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - INTERMARCHE SAS MAROUAN - Route d'Auxerre - 89800 CHABLIS 130 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-009
Arrêté PREF CAB 2017 0272 du 15 mai 2017 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°PREF CAB 2016
0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d'un système de
vidéo protection - INTERMARCHE - galerie marchande -
quartier St Siméon - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0272 du 15 mai 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF CAB 2016 0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INTERMARCHE - galerie marchande - quartier St Siméon - 89000 AUXERRE 131 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 02%]
Portant modification de l’arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0313 du 7 juin 2016 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE - Galerie Marchande
Quartier St Siméon 89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection INTERMARCHE - Galerie Marchande - Quartier St Siméon - 89000
AUXERRE ;
VU la demande de modification présentée par M. Pascal DUHAMEL, Président du Conseil
d'Administration ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0272 du 15 mai 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF CAB 2016 0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INTERMARCHE - galerie marchande - quartier St Siméon - 89000 AUXERRE 132 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1”: L’article 1 de l’arrêté n°PREF/CAB2016-0313 du 7 juin 2016 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE - Galerie Marchande Quartier St Siméon
89000 AUXERRE est modifié comme il suit :
« Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
INTERMARCHE - Galerie Marchande sis Quartier St Siméon - 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2016-0044.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 24 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - défense contre l’incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n°PREF/CAB2016-0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection INTERMARCHE - Galerie Marchande Quartier St Siméon 89000
AUXERRE est modifié comme il suit :
« Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Auxerre, le { h MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfèt
Directrice de C
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0272 du 15 mai 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF CAB 2016 0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INTERMARCHE - galerie marchande - quartier St Siméon - 89000 AUXERRE 133 La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copies seront
adressées :
- à M Pascal DUHAMEL
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-009 - Arrêté PREF CAB 2017 0272 du 15 mai 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°PREF CAB 2016 0313 du 7 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection - INTERMARCHE - galerie marchande - quartier St Siméon - 89000 AUXERRE 134 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-006
Arrêté PREF CAB 2017 0274 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection -
FORMULA PNEUS (POINT S) - 188 avenue de
Senigallia - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-006 - Arrêté PREF CAB 2017 0274 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - FORMULA PNEUS (POINT S) - 188 avenue de Senigallia - 89100 SENS 135 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- © 2%
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FORMULA PNEUS (POINT S)
188 avenue de Senigallia
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Vonne ;
VU Parrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Cédric SOLIVEAU, Président, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement FORMULA PNEUS
(POINT S) sis 188 avenue de Senigallia - 89100 SENS ;
VU avis du référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-006 - Arrêté PREF CAB 2017 0274 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - FORMULA PNEUS (POINT S) - 188 avenue de Senigallia - 89100 SENS 136 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Article 1” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l'établissement
FORMULA PNEUS (POINT S) sis 188 avenue de Senigallia - 89100 SENS, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2616-0223.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - défense contre l'incendie
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président
* Le Chef d'Atelier
Article 3 : Le public devra être informé de lFexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Auticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-006 - Arrêté PREF CAB 2017 0274 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - FORMULA PNEUS (POINT S) - 188 avenue de Senigallia - 89100 SENS 137 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
{ 5 MA] 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Cédric SOLIVEAU
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-006 - Arrêté PREF CAB 2017 0274 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - FORMULA PNEUS (POINT S) - 188 avenue de Senigallia - 89100 SENS 138 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-014
Arrêté PREF CAB 2017 0278 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 2 sans 3 -
1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-014 - Arrêté PREF CAB 2017 0278 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 2 sans 3 - 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY 139 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-QÙ TR
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE 2 SANS 3
1 rue des Bruyères
89600 VERGIGNY
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Antonio DE OLIVEIRA, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement LE 2 SANS 3 sis 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-014 - Arrêté PREF CAB 2017 0278 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 2 sans 3 - 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY 140 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
Putilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1” : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
LE 2 SANS3 sis 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le N° 2017-0005.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-014 - Arrêté PREF CAB 2017 0278 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 2 sans 3 - 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY 141 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le | 5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabinet
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Antonio DE OLIVETRA
- au maire de la commune de VERGIGNY
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-014 - Arrêté PREF CAB 2017 0278 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le 2 sans 3 - 1 rue des Bruyères - 89600 VERGIGNY 142 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-012
Arrêté PREF CAB 2017 0279 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS
JICENTRE (centrakor) - 7 rue des Wagons - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-012 - Arrêté PREF CAB 2017 0279 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS JICENTRE (centrakor) - 7 rue des Wagons - 89100 SENS 143 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-O2 9
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS JICENTRE (Centrakor)
7 rue des Wagons
89100 SAINT DENIS LES SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Baptiste LEGENDRE, Responsable magasin, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
JICENTRE (Centrakor) sis 7 rue des Wagons - 89100 SAINT DENIS LES SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-012 - Arrêté PREF CAB 2017 0279 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS JICENTRE (centrakor) - 7 rue des Wagons - 89100 SENS 144 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRETE :
Article 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour Pétablissement SAS JICENTRE (Centrakor) sis 7 rue des Wagons - 89100 SAINT DENIS LES SENS, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0006.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de fa date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 13 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* SECOUTS à personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gérant
* Le Responsable magasin
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-012 - Arrêté PREF CAB 2017 0279 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS JICENTRE (centrakor) - 7 rue des Wagons - 89100 SENS 145 Atticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le | 9 MAI NL
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de\Cabin
Emmanuelle F AY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Baptiste LEGENDRE
- au maire de la commune de SAINT DENIS LES SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-012 - Arrêté PREF CAB 2017 0279 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SAS JICENTRE (centrakor) - 7 rue des Wagons - 89100 SENS 146 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-007
Arrêté PREF CAB 2017 0280 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - LA GARE
DU BON SENS - 175 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-007 - Arrêté PREF CAB 2017 0280 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LA GARE DU BON SENS - 175 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 147 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- © 30
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA GARE DU BON SENS
175 rue d’Alsace-Lorraine
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Ahmet BAYHANTOPCU, Président de l’association, en vue
d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement LA
GARE DU BON SENS sis 175 rue d’Alsace-Lorraine - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-007 - Arrêté PREF CAB 2017 0280 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LA GARE DU BON SENS - 175 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 148 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
Putilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
LA GARE DU BON SENS sis 175 rue d’Alsace-Lorraine - 89100 SENS, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0007.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Président de l’ Association
* M. Cafer SUTYEMEZ, Adhérent
* M. Yusuf KELES, Adhérent
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Atticle 5: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-007 - Arrêté PREF CAB 2017 0280 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LA GARE DU BON SENS - 175 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 149 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
Î 5 MAI 207
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabinet”
Emmanuelle
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Ahmet BAYHANTOPCU
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-007 - Arrêté PREF CAB 2017 0280 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LA GARE DU BON SENS - 175 rue d'Alsace Lorraine - 89100 SENS 150 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-008
Arrêté PREF CAB 2017 0285 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - IBIS
STYLES (SAS SODELAL) - Carrefour de l'Europe -
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-008 - Arrêté PREF CAB 2017 0285 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - IBIS STYLES (SAS SODELAL) - Carrefour de l'Europe - 89000 AUXERRE 151 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-OÙ89
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
IBIS STYLES (SAS SODELAL)
Carrefour de l’Europe
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Stéphane FAUCHOIS, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement IBIS STYLES (SAS
SODELAL) sis Carrefour de l’Europe - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-008 - Arrêté PREF CAB 2017 0285 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - IBIS STYLES (SAS SODELAL) - Carrefour de l'Europe - 89000 AUXERRE 152 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Atticle 1”: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
IBIS STYLES (SAS SODELAL) sis Carrefour de l’Europe - 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0015.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur
* L’Adjoint Direction
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Atticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation,
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-008 - Arrêté PREF CAB 2017 0285 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - IBIS STYLES (SAS SODELAL) - Carrefour de l'Europe - 89000 AUXERRE 153 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrièe de Cabinet
mmanuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Stéphane FAUCHOIS
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-008 - Arrêté PREF CAB 2017 0285 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - IBIS STYLES (SAS SODELAL) - Carrefour de l'Europe - 89000 AUXERRE 154 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-015
Arrêté PREF CAB 2017 0286 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - SNC LE
BEL AIR - 69 rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-015 - Arrêté PREF CAB 2017 0286 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC LE BEL AIR - 69 rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE 155 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O 18
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC LE BEL AIR
69 rue Théodore de Bèze
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par Mme Jocelyne CHOIRAL, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à
installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC LE BEL AIR sis 69
rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-015 - Arrêté PREF CAB 2017 0286 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC LE BEL AIR - 69 rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE 156 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Atticle 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
SNC LE BEL AIR sis 69 rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2017-0016.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 8 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* La Gérante
* Le Co-gérant
Article 3 : Le publie devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de Ja
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Aïticle 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-015 - Arrêté PREF CAB 2017 0286 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC LE BEL AIR - 69 rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE 157 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
mmanuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à Mme Jocelyne CHOIRAL
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e),
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-015 - Arrêté PREF CAB 2017 0286 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - SNC LE BEL AIR - 69 rue Théodore de Bèze - 89000 AUXERRE 158 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-003
Arrêté PREF CAB 2017 0288 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - DDFIP de
l'Yonne - 26 quai de Nancy - 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0288 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DDFIP de l'Yonne - 26 quai de Nancy - 89100 SENS 159 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- 9 18 Q
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DDFIP de l'Yonne
26 quai de Nancy
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’ Yonne ;
VU la demande, présentée par M. le Délégué Départemental de Sécurité, en vue d’être autorisé(e)
à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement DDFTIP de l'Yonne sis
26 quai de Nancy - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0288 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DDFIP de l'Yonne - 26 quai de Nancy - 89100 SENS 160 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
DDFIP de l'Yonne sis 26 quai de Nancy - 89100 SENS, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le N° 2017-0019.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gestionnaire du site
* [ Adjoint au gestionnaire du site
* Le Délégué Départemental de Sécurité (DDS)
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0288 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DDFIP de l'Yonne - 26 quai de Nancy - 89100 SENS 161 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {5 MAJ
2917
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabi
anuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. le Délégué Départemental de Sécurité
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-003 - Arrêté PREF CAB 2017 0288 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DDFIP de l'Yonne - 26 quai de Nancy - 89100 SENS 162 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-002
Arrêté PREF CAB 2017 0289 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de video protection - DDFIP de
l'Yonne - quai du 1er dragon - 89300 JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-002 - Arrêté PREF CAB 2017 0289 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de video protection - DDFIP de l'Yonne - quai du 1er dragon - 89300 JOIGNY 163 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- © 4 RY
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DDFTP de l'Yonne
Quai du 1er Dragons
89300 JOIGNY
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean- Christophe MORAUD préfet de l’Vonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 201$ portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. le Délégué Départemental de Sécurité, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement DDFIP de l'Yonne sis Quai du ler Dragons - 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-002 - Arrêté PREF CAB 2017 0289 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de video protection - DDFIP de l'Yonne - quai du 1er dragon - 89300 JOIGNY 164 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1° : La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour l’établissement
DDFIP de l'Yonne sis Quai du ler Dragons - 89300 JOIGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0020.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Gestionnaire du site
* L’ Adjoint au gestionnaire du site
* Le Délégué Départemental de Sécurité (DDS)
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-002 - Arrêté PREF CAB 2017 0289 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de video protection - DDFIP de l'Yonne - quai du 1er dragon - 89300 JOIGNY 165 Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 15 MAI
2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
anuelle SNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à M. le Délégué Départemental de Sécurité
- au maire de la commune de JOIGNY
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Colonel commandant le gorupement de gendarmerie de l'Yonne
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-002 - Arrêté PREF CAB 2017 0289 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de video protection - DDFIP de l'Yonne - quai du 1er dragon - 89300 JOIGNY 166 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-005
Arrêté PREF CAB 2017 0290 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED
SA - 17 rue de la draperie - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0290 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED SA - 17 rue de la draperie - 89000 AUXERRE 167 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-O%9Q
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEVRED SA
17 rue de la Draperie
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture
de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Philippe BARBRY, Responsable service travaux, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement DEVRED
SA sis 17 rue de la Draperie - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0290 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED SA - 17 rue de la draperie - 89000 AUXERRE 168 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement DEVRED SA sis {7 rue de la Draperie - 89000 AUXERRE, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2017-0021.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par Parrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur Régional
* Le Responsable Magasin
Article 3 : Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés.....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0290 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED SA - 17 rue de la draperie - 89000 AUXERRE 169 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabi
anuelle SNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Philippe BARBRY
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-005 - Arrêté PREF CAB 2017 0290 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED SA - 17 rue de la draperie - 89000 AUXERRE 170 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-004
Arrêté PREF CAB 2017 0295 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED
1902 - 116 grande rue - Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-004 - Arrêté PREF CAB 2017 0295 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED 1902 - 116 grande rue - Sens 171 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
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POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017-OU0 5
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEVRED 1902
116 Grande Rue
89100 SENS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean- Christophe MORAUD préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Philippe BARBRY, Responsable service travaux, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement DEVRED 1902 sis 116 Grande Rue - 89100 SENS ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-004 - Arrêté PREF CAB 2017 0295 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED 1902 - 116 grande rue - Sens 172 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRET E :
Aïticle 1%: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement DEVRED 1902 sis 116 Grande Rue - 89100 SENS, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2017-0055.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable Magasin
* Le Directeur Général
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Axticle 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés....), devront être signalées à Pautorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-004 - Arrêté PREF CAB 2017 0295 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED 1902 - 116 grande rue - Sens 173 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 5 MAI 2017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabi
Emmanuelle FRESNAY
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Philippe BARBRY
- au maire de la commune de SENS
- à Madame la Sous-Préfète de SENS
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-004 - Arrêté PREF CAB 2017 0295 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - DEVRED 1902 - 116 grande rue - Sens 174 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-016
Arrêté PREF CAB 2017 0298 du 15 mai 2017 portant
autorisation d'un système de vidéo protection - LE JACAM
- 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-016 - Arrêté PREF CAB 2017 0298 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LE JACAM - 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE 175 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
CABINET
POLE SECURITE PUBLIQUE,
RADICALISATION ET
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE
ARRETE N°PREF/CAB/2017- O8
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE JACAM
130 rue de Paris
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2015/0764 du 11 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Vonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/MAP/2017-010 du 6 mars 2017, régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle FRESNAY, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l’Yonne ;
VU la demande, présentée par M. Patrick LASNE, Chef d’entreprise, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement LE JACAM sis 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 2 mai 2017 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-016 - Arrêté PREF CAB 2017 0298 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LE JACAM - 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE 176 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
Putilisation d’un système de vidéoprotection,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Atticle 1°: La mise en place d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LE JACAM sis 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2017-0057.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Chef d'Entreprise
Atticle 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée. Sur le panneau informant le public de manière claire et permanente,
devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le
droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le
panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la
sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement
d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité,
lieux protégés), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente
autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-016 - Arrêté PREF CAB 2017 0298 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LE JACAM - 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE 177 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V
du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le | 5 MAI 0017
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
La Sous-préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée :
- à M. Patrick LASNE
- au maire de la commune de AUXERRE
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle pourra faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas à Dijon) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e).
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-016 - Arrêté PREF CAB 2017 0298 du 15 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéo protection - LE JACAM - 130 rue de Paris - 89000 AUXERRE 178 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-10-003
Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017
adoptant les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau
Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-003 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles 179 Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFET DE L’AUBE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCAEES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRC/2017/0H29
adoptant les statuts du Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Sources des Salles
La Préfète de l’ Aube Le Préfet de l'Yonne,
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, modifié, notamment ses articles 5211-41-3 et 5711-2 ;
VU Parrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau
potable de Sens Nord-Est, modifié ;
VU Parrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des Eaux des
Sources des Salles, modifié ;
VU l’arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d‘un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des Eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d’adduction
d’eau potable de Sens Nord Est ;
VU Ja délibération du conseil syndical du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Sens Nord Est /
Source des Salles du 10 janvier 2017 approuvant les statuts ;
VU les délibérations favorables de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, des communes de
Boeurs-en-Othe, Bussy-en-Othe, Cerilly, Cerisiers, Courgenay, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les
Clérimois, Les Vallées de la Vanne, Michery, Molinons, Naïlly, Planty, Pont-sur-Yonne, Saint-Mards-en-
Othe, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive ;
VU les délibérations défavorables des communes d’Arces-Dilo et de Vulaines ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais représentant les communes de
Courtois-sur- Yonne, Fontaine-la-Gaïllarde, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Noé, Saint-Martin-du-
Tertre, Saint-Clément, Saint-Denis-les-Sens, Saligny, Villiers-Louis et Voisines , les communes de Boeurs-
en-Othe, Bussy-en-Othe, Cerilly, Cerisiers, Courgenay, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les Clérimois, Les
Vallées de la Vanne, Michery, Molinons, Naïlly, Planty, Pont-sur-Vonne, Saint-Mards-en-Othe, Sormery,
Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Bagneaux, Bérulle, Chennegy, Coulours, Cuy, Évry, Flacy, Foissy-
sur-Vanne, Fournaudin, Laïlly, Les Sièges, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Pont-sur-Vanne, Rigny-le-
Ferron, Serbonnes, Vaudeurs, Vaumort, Villenavotte, Villeneuve-l Archevêque et Villeperrot ne se sont pas
prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables
implicites ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-003 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles 180 CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5711-2 du CGCT est atteinte ;
SUR proposition de la Sous-préfète de l’arrondissement de Sens, de la Sous-préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine et du Secrétaire général de la Préfecture de l’ Aube ;
ARRET ENT
Article 1%: Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Sens Nord-Est / Source
des Salles sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 3 : La Sous-préfète de l’arrondissement de Sens, la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-sur-
Seine, le Secrétaire général de la préfecture de l’Aube, les Directeurs départementaux des Finances
publiques, les Directeurs départementaux des Territoires, le Président du Syndicat Mixte d’Adduction
d’Eau Potable de Sens Nord-Est / Sources des Salles, la présidente de la communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne et de Aube.
Fait à Troyes, le À ff] MAI 2017 Fait à Auxerre, le | Q A1 2017
La préfète, | Le Pr
BC 7
Isabelle DILHAC Jean-Fhristophe MORA
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-003 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles 181 : Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles
ES sing
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : L'arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0736 créé le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles à partir du 1° janvier 2017. II dissout le 31 décembre 2016 le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est et le Syndicat Mixte des Eaux des Sources des salles.
ARTICLE 2 : le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles est constitué :
Dans le département de l'Yonne
de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS pour COURTOIS SUR
YONNE, FONTAINE LA GAILLARDE, MAILLOT, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, NOE,
SAINT MARTIN DU TERTRE, SAINT CLEMENT, SAINT DENIS LES SENS, SALIGNY, VILLIERS LOUIS, VOISINES.
et
des communes de: ARCES-DILO, BAGNEAUX, BOEURS EN OTHE, BUSSY EN OTHE, CERILLY, CERISIERS, COULOURS, COURGENAY, CUY, EVRY, FLACY, FOISSY SUR
VANNE, FOURNAUDIN, GISY LES NOBLES, LAILLY, LA POSTOLLE, LES VALLEES DE LA VANNE (COMMUNES HISTORIQUES DE CHIGY, VAREILLES, THEIL SUR VANNE) LES CLERIMOIS, LES SIÈGES, MICHERY, MOLINONS, NAILLY, PONT SUR VANNE, PONT SUR YONNE, SERBONNES, SORMERY, THORIGNY SUR OREUSE, VAUDEURS, VAUMORT, VILLECHETIVE, VILLENAVOTTÉ, VILLENEUVE L'ARCHEVEQUEÉ, VILLEPERROT
Dans le département de l'Aube :
des communes de: BERULLE, CHENNEGY, NOGENT EN OTHE, PAISY COSDON, PLANTY, RIGNY LE FERRON, ST MARDS EN OTHE, VULAINES
Le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des Salles est Mixte au sens de l'article 5711-14 du CGCT car son périmètre intercepte 8 EPCI visés ci- dessous pour les communes citées :
oO Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour Courtois sur Yonne, Maillot, Malay le Grand, Malay le Petit, Noé, Saint Clément, Saint Denis les Sens, Saint Martin du Tertre, Villiers Louis, Voisines, Saligny et Fontaine la gaillarde communes desservies partiellement
Adresse ; 18 Avenue Vauban - 89100 SENS
Email : stae89@orange.fr Tel :083.86.86.53.21
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-003 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles 182 Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles
Communauté de Gommunes Yonne Nord pour Cuy, Evry, Gisy, Michery de façon
partielle, Pont sur Yonne, Serbonnes, Thorigny sur oreuse, Villenavotte, Villeperrot
Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne pour Nailly
Communauté de Communes des portes du pays d'othe (Département de
l’Aube) pour la commune de Chennegy (desservie partiellement) et d'Estissac pour
la vente d'eau en gros.
Communauté de Communes du pays d'othe Aïixois (Département de l'Aube)
pour les communes de Vulaines, Rigny le ferron, Planty, Berulle, Nogent en othe, et
St Mards en othe pour ses hameaux.
Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d'othe pour Arces-Dilo,
Bagneaux, Boeurs en othe, Cérilly, Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy
sur vanne, Fournaudin, Eaïfly, La Postolle, Les Vallées de la Vanne ( communes
historiques de Chigy, Vareilles, Theil sur vanne), Les Clérimois, Les Sièges,
Molinons, Pont sur vanne, Vaudeurs, Vaurmort, Villechétive, Villeneuve l'Archevêque
Communauté de Communes du Jovinien pour Bussy en othe
Communauté de Communes du Florentinois pour Sormery
Son périmètre d'intervention est constitué par la totalité des territoires communaux de
l'ensemble des communes membres du Syndicat, sauf pour les communes suivantes où toutes
les compétences du syndicat ne sont assurées que sur une partie du territoire communal défini
par la dénomination des hameaux :
SKKKKS
Chennegy : Hameau le Valdreux
Fontaine la Gaillarde : Hameaux dé La Bardoue, Bel Air, Chaume Rougeat,
Michery : Hameau de Sixte
Paisy Cosdon : Hameau de Vaujurennes
Saint Mards en Othe : tous les hameaux
Saligny : Hameau de la Maugarnie
ARTICLE3 : Le siège social du Syndicat est fixé au 18 avenue Vauban, 89 000 SENS.
ARTICLE 4 : Le comptable assignataire est la Trésorerie de Sens.
ARTICLE 5 : La durée de vie du Syndicat est illimitée.
Adresse : 18 Avenue Vauhan - 89100 SENS
Email : stae89@orange.fr Tel : 03.86.86.53,21
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B - COMPETENCES du SYNDICAT, REGIME JURIDIQUE et FINANCIER
ARTICLE 6 : Le syndicat est un Service Public Industriel et Commercial
ARTICLE 7: Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les 6 compétences suivantes «eau potable » définies par le Code Général des Collectivités Territoriales :
protection des captages
production
stockage
traitement
transport
distribution SEK
K
SKK
Le syndicat est compétent pour de l'achat et de la vente d'eau en gros aux communes et EPCI,
et aussi aux collectivités hors de son périmètre,
ARTICLE 8 : Les recettes du syndicat sont issues du prélèvement sur le prix de l'eau et des subventions éventuelles versées par les établissements publics compétents. 4
ARTICLE 9 : L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est et du Syndicat mixte des eaux des Sources des Salles est transféré
au Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens nord-est / Sources des salles.
C- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 19 :
Le syndicat est administré par un Comité dont les Membres sont élus par les conseils
municipaux de chaque commune adhérente pour la durée du mandat municipal selon le mode
suivant :
» deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune membre
« un délégué fitulaire et un suppléant par commune partiellement dans le périmètre du syndicat.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, un suppléant peut siéger au Comité avec voix
délibérative.
L'article L.5711-3 du CGCT prévoit que lorsque, en application des articles L. 5214-21, L.5215-
22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
Adresse : 18 Avenue Vauban - 89100 SENS
Email : stae89@orange.fr Tel: 03.86,86.53,21
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À ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais dotée de la compétence « eau
potable » à partir du 1% janvier 2017 siègera en représentation / substitution des communes
citées à l'article 2 soient :
Courtois sur Yonne, Maillot, Malay le Grand, Malay le Petit, Noé, Saint Clément, Saint Denis,
Saint Martin du Tertre, Villiers Louis, Voisines, et Saligny et Fontaine la gaillarde communes
desservies partiellement.
> deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la Communauté d'Agglomération
du Grand Sénonais par commune représentée,
» un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais par commune partiellement représentée (qui est desservie partiellement
par le syndicat).
Les conditions d'éligibilité sont celles prévues à l’article 5211-7 du CGCT.
ARTICLE 11: Le Comité Syndical procède, lors de chaque renouvellement municipal, à
l'élection d'un Président et d'un Bureau.
Le Bureau élu par le Comité Syndical en son sein comprend :
+ 1 président
« 4 vice-présidents
+ secrétaire
+ 7 membres
La Commission d'Appel d'Offres élu par le Comité Syndical comprend :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La Commission de Suivi de la Délégation de Service Public élu par le Comité Syndical
comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Ces commissions sont présidées par le président du syndicat.
ARTICLE 142: Un règlement intérieur arrête les dispositions relatives au fonctionnement du
syndicat qui ne seraient pas fixées par la loi en vigueur.
Adresse : 18 Avenue Vauban - 89100 SENS
Email : stae89@orange.fr Tel : 03.86.86.53.21
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-10-003 - Arrêté PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10/05/2017 adoptant les statuts du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Sens Nord-Est / Source des Salles 185 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-017
Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0397 du 15
mai 2017 fixant la date limite de dépôt des circulaires et
des bulletins de vote des candidats aux élections
législatives des 11 et 18 juin 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-017 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0397 du 15 mai 2017 fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 186 EE rh À Liberté » Égalité + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNÈTE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE N° PREF/DCT/SCUR/2017.- 9$z
Fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats
aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l’article R.38 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l'Yonne ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l’ Assemblée nationale ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de l’Yonne,
donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne :
VU l'arrêté n°PREF/DCT/SCUR/2017-0379 du 11 mai 2017 instituant la commission de
propagande en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : Les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives des
11 et 18 juin 2017 devront être remis à la commission de propagande au plus tard :
+ _ pour le premier tour : le 30 mai 2017 à 12 heures ;
e__ pour le second tour : le 14 juin 2017 à 12 heures.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-017 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0397 du 15 mai 2017 fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 187 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-15-018
Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0398 du 15
mai 2017 instituant une commission de contrôle des
opérations de vote à AUXERRE pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-018 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0398 du 15 mai 2017 instituant une commission de contrôle des opérations de vote à AUXERRE pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 188 D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE N° PREF/DCT/SCUR/2017- U57#
Iustituant une commission de contrôle des opérations de vote
à AUXERRE pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean- Christophe MORAUD préfet de l’ Yonne ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour Pélection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de l’Yonne, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'ordonnance 119/2017 du 23 mars 2017 de Madame la Première Présidente de la cour d’appel de Paris désignant les magistrats amenés à présider ou être membres de la commission de contrôle des opérations de vote mise en place dans la commune d’Auxerre à l’occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : Il est institué pour la ville d'Auxerre une commission de contrôle des opérations de vote, en vue des scrutins des 11 et 18 juin 2017 pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-018 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0398 du 15 mai 2017 instituant une commission de contrôle des opérations de vote à AUXERRE pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 189 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-018 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0398 du 15 mai 2017 instituant une commission de contrôle des opérations de vote à AUXERRE pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 190 La secrétaire générale de la Préfecture, le président de la commission de contrôle des
opération de vote pour la ville d'Auxerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-15-018 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0398 du 15 mai 2017 instituant une commission de contrôle des opérations de vote à AUXERRE pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017 191 Préfecture de l'Yonne
89-2017-05-22-003
Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0419 du 22
mai 2017 instituant une commission de contrôle des
opérations de vote à SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-05-22-003 - Arrêté préfectoral n°PREF/DCT/SCUR/2017/0419 du 22 mai 2017 instituant une commission de contrôle des opérations de vote à SENS 192 L$ L. Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
ARRETE N° PREF/DCT/SCUR/2017 £4 1%
Instituant une commission de contrôle des opérations de vote
à SENS pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des 11 et 18 juin 2017
Le préfet de 1’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-
Christophe MORAUD préfet de l’Yonne,
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection
des députés à l’Assemblée nationale,
VU l'arrêté n° PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne,
VU l'ordonnance 119/2017 du 23 mars 2017 de Madame la Première Présidente de la cour
d’appel de Paris désignant les magistrat amenés à présider ou être membres de la commission
de contrôle des opérations de vote mise en place dans la commune de Sens à l’occasion des
élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE :
Article 17 : Il est institué pour la ville de Sens une commission de contrôle des opérations de
vote, en vue des scrutins des 11 et 18 juin 2017 pour l’élection des députés à l’Assemblée
nationale.
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