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Compte-Rendu - CR du 10 04 2024 suite modifs Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 04 2024 suite modifs)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 12

Le 17 avril 2024,

L'an deux mil vingt-quatre et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.

Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Serge VOLLE, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE GIRY, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M Norbert MOURGUES, M Jean Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.

Absent : M. Julien CHARREYRE.

Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN représentée par Mme Patricia MAURY-COMBRIS, M. Gérard CHALLET représenté par Mme Evelyne ALLARY, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE représenté par M Philippe JOUJON.

Secrétaire de séance : Camille DESVIGNES.

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

1. Modification de l’ordre du jour

2. Bien vacant : Incorporation de la parcelle AE 36 à VALS-PRES-LE PUY 3. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 Mars 2024

4. Fongibilité des crédits

5. Affectation des résultats

6. Amortissements 2024

7. Vote du taux d’impositions locales

8. Budget Primitif 2024

9. Tarification des interventions communales

10. Adoption du coût d’un enfant en ULIS

11. Subventions Municipales 2024

12. Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes 2023 (CRAC) de la Société Publique Locale du Velay

13. Délibération avec le Syndicat d’Energies : Travaux éclairage public – EP GR 65 Rue Compostelle Chemin St Jacques TR 2

14. Demande de subvention CAPEV – Mission Assistance Maitrise d’ouvrage Réseau de Chaleur - Vals-Près-le Puy

Information au Conseil Municipal :

Point sur les subventions 2024 CCAS

Le quorum étant atteint (18 membres présents, 3 représentés, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.

1ère question : Modification de l’ordre du jour

Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il est nécessaire d’apporter des modifications sur l’ordre du jour présenté :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 10 Avril 2024

à 20h00– Salle du Dolaizon à l’Hôtel de Ville.Page 2 sur 12

➔ Ajout d’un point à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal, concernant le dossier : Bien vacant – Incorporation de la parcelle AE36 à Vals-près-Le Puy

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 VALIDE la modification de l’ordre du jour présenté ci-dessus.

2ème question : Bien vacant : Incorporation de la parcelle AE 36 à Vals-près-Le Puy

Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2, Vu le code civil, notamment les articles 713 et 1317

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que la propriétaire, en son vivant domiciliée Foyer Saint Dominique Avenue de Vals - VALS PRES LE PUY (43750), de l’immeuble désigné ci-après sur le territoire de la Commune de VALS-PRES-LE-PUY :

S° N° Nature Lieu-dit Contenance m² AE 36 T La Champ di Pei 2 057

Est décédé en 1992 au PUY-EN-VELAY (il y a plus de 30 ans à ce jour).

Après recherches auprès de l’état civil, il a pu être obtenu un extrait d’acte de naissance de la personne qui contient une mention marginale de décès en 1992 au PUY-EN-VELAY.

Il a par ailleurs été obtenu :

• Du service du cadastre que la personne, Retraitée, née le 01/01/1901 à LE PUY EN VELAY (43) apparaît bien comme dernière propriétaire connue du bien ci-dessus cadastré, • Du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Puy-en-Velay (SPFE) aucune information quant à la propriété du bien (absence de formalité).

Le bien revient donc de plein droit à la commune de VALS-PRES-LE-PUY à titre gratuit.

Monsieur le maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

La valeur du bien cadastré AE 36 sera déterminée par le service France Domaine.

Le Conseil Municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes :

La parcelle AE 36 est concernée par une emprise à prélever pour le projet d’aménagement du GR 65 – Chemin de Saint-Jacques de Compostelle dit « Chemin des Crêtes », conduit par la Communauté d’Agglomération du Puy-en- Velay, qui présente un caractère d’intérêt général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE M le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la Commune.

3ème question : Adoption PV du 21 mars 2024

Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.Page 3 sur 12

Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité.

Commentaires sur ce dossier :

G Fénérol : signale que le calcul évoqué par C Bourdiol lors du précédent Conseil Municipal sur le nombre d’ETP et le coût des absences, est erroné. Ils en ont d’ailleurs convenus tous les deux.

P Joujon : Le PV actualisé du 20/12 n’est pas sur le site internet de la commune. M le Maire : Il sera remis à jour.

K Reynaud a recu un courrier de réponse de M Grangeon qui réagit au dernier compte-rendu du Conseil Municipal. Elle demande alors si elle peut lire le courrier ou en donne les éléments principaux. Lecture est faite du courrier à la demande de S Volle.

G Fénérol : Il est dommage qu’il ne se soit pas venu me voir tout de suite P Archer : On ne va pas polémiquer. On fera le point avec la personne concernée des ST. Nous avons déjà travaillé avec M Grangeon et nous en étions satisfaits.

4ème question : Application de la fongibilité des crédits

Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, elle consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés).

Elle doit être autorisée par l’assemblée délibérante lors du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe (avec un taux maximum réglementaire de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections).

Les taux choisis peuvent être différents pour chaque section. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Le virement de crédit effectué par l’ordonnateur doit être transmis au contrôle de légalité, au comptable public et l’assemblée délibérante doit en être informée lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE M le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

5ème question : Affectation de résultats 2023 sur 2024.

Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances

Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 25 mars 2024 ;

Comme chaque année et conformément à la nouvelle nomenclature M57 il y a lieu de procéder à l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent. Il s’agit, pour ce qui nous concerne, de financer les dépenses nouvelles et reportées ainsi que le report déficitaire d’investissement.

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

 CONSTATE que le résultat global de l’exercice 2023 présente :

⚫ Un excédent d’investissement cumulé de 929 898,27 € (Neuf cent vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-sept centimes)

⚫ Un excédent de fonctionnement cumulé de 2 079 548,97 € (Deux millions soixante-dix-neuf mille cinq cent quarante-huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes)

 CONSTATE que le déficit de financement d’investissement que dégagent les dépenses reportées de 122 529,16 € moins les recettes reportées de 38 600 € s’élève à 83 929,16 €.

 DECIDE D’AFFECTER le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, à savoir les 2 079 548,97 € comme suit :Page 4 sur 12

⚫ au compte 1068 (“ Excédents de fonctionnement capitalisés ” recettes d’investissement) pour un total de 1 000 000,00 €

⚫ au compte 002 (“ résultat de fonctionnement reporté ” recettes de fonctionnement) pour un total de 1 079 548,97 €

Ces écritures sont portées au budget primitif 2024.

6ème question : Amortissement et du prorata temporis

Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances

Conformément à l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieur à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles (exemple : un véhicule, un ordinateur…) et incorporelles (exemple : un logiciel, un antivirus…) est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

➢ Définition des amortissements :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens. Pour rappel, sont considéré comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et à enrichir le patrimoine de la commune

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exception comme les œuvres d’art, ou les frais d’étude suivi de réalisation. En revanche, il y a la possibilité d’amortir sur option, les réseaux et installations de voirie.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, sauf exception, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

➢ Explication des changements d’amortissement avec la M57 :

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cela nécessite un changement de méthode comptable, c’est à dire que cette méthode s’appliquera aux nouveaux biens entrés dans l'année 2024. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation et commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.

Il est proposé d’aménager cette règle (prorata temporis M57) pour les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égale au seuil de 500,00 € TTC. Pour ces biens, ils ne seront pas amortis comme pour les biens en travaux en régies.

Les membres du Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité décident :

 D’ACCEPTER, les modifications présentées et le tableau des durées présenté lors de la séance.

7ème question : Vote du taux des impositions locales

Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances

Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 25 mars 2024 ;

Vu le Code Générales des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Considérant que les Conseils Municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières,

La suppression de la taxe d’habitation est effective depuis 2023 pour les résidences principales.

Pour rappel, les taux sont les suivants pour la commune de Vals :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.57 % soit un taux global avec la part départementale (21.9 %) de 42.47 %.

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.31 %.

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,24%Page 5 sur 12

Il est donc proposé de reconduire, en 2024, les niveaux votés par la commune en 2023, à savoir 20.57 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, 80.31 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 14,24% pour le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et la majorité (3 abstentions : P Joujon, C Bourdiol et K Reynaud) :

 STATUE sur une absence de hausse des taux de la fiscalité locale pour l’année 2024,

 FIXE ainsi qu’il suit le taux des impositions locales au titre de l’année 2024 tels qu’ils seront portés dans l’imprimé 1259 des Services Fiscaux :

 Taxe Foncière (bâti) : 42.47 % (41.75% moyenne départementale 2020)  Taxe Foncière (non bâti) : 80.31% (72.51% moyenne départementale 2020)  Taxe d’habitation : 14,24% (72.51% moyenne départementale 2020)

 AUTORISE M le Maire à transmettre aux services fiscaux les taux proposés pour 2024.

Commentaires sur ce dossier :

P Joujon : Chaque valladier verra ses impôts augmenter de 3.9%. Cela peut poser problème pour certaines personnes seules ou âgées. On va faire fuir les personnes du centre-ville. M le Maire : Pas plus à Vals qu’ailleurs. Sur la commune nous avons des commodités qu’il n’y a pas ailleurs.

L Langlet : L’accès aux droits fait partie de ce qu’on doit travailler afin de voir les aides disponibles. Ces personnes peuvent se rapprocher de l’assistante sociale.

G Fénérol : La taxe foncière constitue la principale ressource pour la commune. M Liautaud : Est-on obligé d’appliquer l’augmentation de l’assiette ? K Reynaud : Il n’y a pas d’autres leviers ?

P Archer : Oui, l’augmentation des bases est décidée par l’Etat.

M le Maire : Si nous baissons les taux, nous aurons automatiquement une baisse des dotations de l’Etat. N Mourgues : Il est heureux que nous ne soyons pas dans la situation de la CAPEV (d’augmentation des taux).

P Maury : signale que les taux ont été augmentés en 2016.

P Archer : le coût et les charges de fonctionnement de la commune augmentent aussi compte-tenu du contexte actuel.

K Reynaud : Je suis partagée sur le sujet. J’aurais préféré une baisse.

M le Maire : On souhaite économiser au niveau du fonctionnement pour ne pas pénaliser les valladiers.

8ème question : Budget Primitif 2024

Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances

Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 25 mars 2024 ;

Le Budget primitif 2024 tel que soumis à examen a été établi en s’appuyant sur les orientations qui vous ont été exposées conformément à l’article 11 de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République et s’inscrit à la suite des débats en commissions municipales.

Le DOB a été présenté, il a explicité le contexte particulier d’élaboration du BP 2024 et a passé en revue les évolutions majeures. De plus lors de la séance du DOB, le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) a été présenté.

Suite au changement de nomenclature, le BP 2024 est établi selon la M57. Il y aura donc quelques modifications de chapitre et de compte

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : P Joujon, K Reynaud, M Liautaud, C Bourdiol) :

 ADOPTE le budget primitif 2024, qui est voté par nature et par chapitre, tel que présenté qui s’équilibre globalement à 8 788 162,16 € comme suit :

• Section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de : 4 512 167,95 €

• Section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant dePage 6 sur 12

4 275 994,21 €

Commentaires sur ce dossier :

P Joujon : Sur le chapitre 012 Charges de personnel : c’est un poste important. Il faut donc le maitriser.

9ème question : Tarification des interventions communales

Rapporteur : M Gérald Fénérol, Adjoint aux finances

Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 25 mars 2024 ;

Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les équipements communaux ;

Vu les interventions des services techniques effectuées à la demande d’organismes et de tiers publics ;

Considérant :

Que les agents municipaux interviennent dans le cadre de la gestion courante ou dans des situations particulières auprès de tiers mais aussi pour la réparation de préjudices que la Commune peut subir ;

Que le coût moyen horaire des agents doit être calculé afin de pouvoir facturer au tiers la prestation réalisée et que la Commune doit être en mesure de justifier le coût de l’intervention ;

Que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d’entretien, de réparation de biens communaux, de travaux publics ;

Que le coût des véhicules doit être actualisé pour tenir compte de l’inflation (+ 3,7 % sur 1 an en décembre 2023 - Source INSEE) ou d’autres paramètres ayant une incidence sur ceux-ci comme l’amortissement du matériel ;

➢ 1 - le coût horaire moyen du personnel des services techniques est fixé à 22,79 €.

➢ 2 – le coût horaire du personnel en charge de l’entretien des locaux au Multi-Accueil « Les Pious » est fixé à 23,18 €.

➢ 3 – Le coût horaire moyen du personnel en charge de la livraison des repas à domicile est fixé à 22,69 €.

Afin de tarifer la gestion des véhicules, il est proposé de les distinguer par type de véhicule :

Véhicule Description Par heure Tarifs proposés (hors coût personnel)

4.1 DOBLO Voiture et petit utilitaire 1h 15,00 €

4.2 e-CRAFTER Volkwagen Fourgon 1h 19,00 €

4.3 NISSAN ou FORD Camion benne <3,5T 1h 25,00 €

4.4 IVECO Camion polybenne 1h 63,40 €

4.5 JCB 3CX Tractopelle 1h 69,16 €

4.6 Berlingo Fourgon frigorifique 1h 57,64 €

4.7 Minipelle Minipelle 1h 62,16 €

4.8 Tracteur 1 h 56,51 €

4.9 MATHIEU Balayeuse 1 h 45,20 €

L’heure d’utilisation s’entend du départ jusqu’au retour au local technique. Les fractions de temps sont décomptées au quart d’heure supérieur. Les fournitures payées par la Commune et utilisées sont facturées au demandeur au prix d’achat TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :Page 7 sur 12

 DE FIXER les tarifs d’intervention des personnels de la commune et des moyens matériels aux montants indiqués ci-dessus ;

 DE RAMENER les fractions d’heure au ¼ d’heure supérieur,

 DE FACTURER les fournitures au prix d’achat TTC payées par la commune,

 DE FIXER la date d’effet de la présente délibération à la date de signature.

10ème question : Approbation de la contribution aux frais de scolarisation des enfants scolarisés en classe ULIS.

Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives.

Ouï l’avis favorable de la réunion « toutes commissions confondues » du 25 mars 2024 ;

Vu les articles L212-8 et R.212-21 du code de l’éducation, modifiés par la loi n° 2005-157 du 23 février 2002,

Vu la délibération du 26 août 2003 relatif à la participation aux frais de scolarisation des enfants ayant fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe spécialisée par la commission départementale d’éducation spéciale ;

Depuis septembre 2003, une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) a été créée à l’école élémentaire de l’école primaire La fontaine. Celle-ci permet d’accueillir des enfants présentant des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.

Ainsi, lorsqu’un enfant est affecté dans une ULIS d’une commune d’accueil, la réglementation permet de solliciter la participation financière de sa commune de résidence, suivant accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses. A défaut d’accord, celle-ci est fixée par le représentant de l’Etat.

Par délibération du 26 août 2003, le Conseil Municipal a décidé de solliciter la contribution due par la commune de résidence et prévu que celle-ci serait révisée chaque année en fonction des résultats figurant au compte administratif N-1.

Pour le calcul, il convient de se référer à l’article 212-8 du code de l’éducation qui précise que les dépenses à prendre en compte au titre de la contribution aux frais de scolarisation sont uniquement les charges de fonctionnement du service de l’école, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Sont donc exclues de la répartition obligatoire, les dépenses relatives : - aux activités périscolaires : cantine, garderie ou accueil de loisirs en dehors des horaires de classe, dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives, - aux investissements et aux emprunts.

La circulaire du 25 août 1989 ainsi que l’annexe de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, fixent la liste des dépenses qui font l’objet de cette contribution : elles comprennent l’acquisition du mobilier et des fournitures scolaires, le recrutement et la gestion du personnel de service et des ATSEM, ainsi que l’entretien courant et la maintenance des locaux scolaires.

Au cours de l’année scolaire 2023/2024, 9 enfants fréquentent la classe ULIS de l’école La fontaine, dont 8 sont domiciliés hors commune et 1 domicilié à Vals

Les calculs effectués font ressortir un total des dépenses obligatoires à prendre en compte de 288 985,40 €. L’effectif total au 1er janvier 2024 est de 197 enfants, ce qui représente un coût moyen de 1 466,93 € par élève (1 010,67 € en 2019, 1 044,78€ en 2020, 1 047,33 € en 2021, 1 140,16 € en 2022, 1 572.82 € en 2023).

Une somme globale de 11 735,44 € sera donc inscrite en recettes au BP 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE cette somme, qui fera l’objet d’un titre de recettes auprès des communes dans lesquelles sont domiciliés les 8 enfants hors commune,

 INSCRIT la recette au budget primitif 2024.Page 8 sur 12

11ème question : Subventions Municipales 2024

Rapporteur : Mme Lucie LANGLET, Adjointe aux affaires associatives.

Ouï les propositions faites par les commissions « Finances » et « Affaires scolaires, associatives et sportives » du 14 mars 2024 ;

Comme chaque année, il convient de procéder au vote des subventions du chapitre 65 au profit des associations.

Conformément à la règlementation il est demandé à tout élu « intéressé à l’affaire » de ne pas prendre part à la discussion ni au vote pour son association (Président ou membre du bureau et Conseil d’Administration ou simple membre).

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, décident :

 D’ATTRIBUER les subventions inscrites au chapitre 65 du budget 2024 comme présenté dans le tableau ci- après,

 DE VERSER les subventions aux associations.

Commentaires sur ce dossier :

M le Maire précise en préambule que tout membre d’une association ne peut pas prendre part au vote. Il demande donc à chacun de bien déclarer s’il est membre et de ne pas prendre part aux votes.

JP Rioufrait : Non, les simples membres peuvent voter.

P Archer : Les directives de l’Etat sont claires en matière de déontologie des élus. Chaque élu intéressé à l’affaire ne peut prendre part au vote.

L Langlet : C’est du bon sens. C’est de toute façon pour protéger les élus.

JP Rioufrait est étonné qu’il n’y ait pas de subvention pour la pétanque.

L Langlet : Non, l’association n’a pas déposé de demande malgré nos sollicitations. Elle considère peut-être que la contribution de la mairie aux travaux de rénovation du local est suffisante.

P Joujon : Pourquoi ne pas fusionner les deux associations de gym alors que c’est sensiblement les mêmes cours. J Ferry : les cours sont à des horaires différents. La professeure préfère ainsi. L Langlet : Concernant le dossier de subvention des Gapians, proposition de 450 € pour marquer le fait que l’association n’a pas envoyé le dossier dans le délais impartis.Page 9 sur 12Page 10 sur 12

12ème question : Approbation du Compte Rendu Annuel des Comptes 2023 (CRAC) de la SPL du Velay

Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme

Monsieur Norbert MOURGUES susceptible d’être directement intéressé par cette affaire, quitte la salle avant le début de la présentation et de fait ne prend part ni à la discussion, ni au vote.

La commune de Vals Près-le Puy a décidé :

- Par délibération du 16 mars 2017, de conclure une concession d’aménagement avec la SPL du Velay et lui confie, en application des dispositions des articles L 300-4 et L300-5 du Code de l’urbanisme et des articles L 1523-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement, intégrant également la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial de la Zone NA2 de St Benoit.

- En application de l’article 10.1 de la concession d’aménagement, la SPL assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

- Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal décide de conclure l’avenant 1 à la concession d’aménagement avec la SPL du Velay, ayant pour objet principal la modification du périmètre de la concession, ainsi que son état parcellaire.

- Par délibération du 6 juin 2018, le Conseil Municipal décide de conclure l’avenant 2 à la concession d’aménagement avec la SPL du Velay, ayant pour objet principal l’autorisation du concessionnaire d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris par voie d’expropriation ou de préemption.

- Par délibération du 11 avril 2019, le Conseil Municipal décide de conclure l’avenant 3 à la concession d’aménagement, soumis conjointement à l’approbation du CRAC 2018, ayant pour objet principal o Evolution du montant des travaux sur les sous-secteurs PUP, selon Pro validé o Evolution du montant des travaux sur les sous-secteurs lotissement, selon AVP validé o Evolution du montant des rémunérations SPL sur les sous-secteurs PUP et lotissement, en cohérence avec validation PRO et AVP

o Evolution du financement du déficit d’opération

o Evolution à la hausse de la participation de la collectivité concédante - Par délibération du 11 avril 2019, le Conseil Municipal décide d’approuver le CRAC 2018. - Par délibération du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal décide d’approuver le CRAC 2019. - Par délibération du 27 mai 2021, le Conseil Municipal décide d’approuver le CRAC 2020. - Par délibération du 24 mai 2022, le Conseil Municipal décide d’approuver le CRAC 2021. - Par délibération du 26 avril 2023, le Conseil Municipal décide d’approuver le CRAC 2022.

Le périmètre global du PUP de 7.2 ha est destiné principalement à l’habitat et aux équipements publics de desserte, dont :

- 1.6 ha destinés à l’aménagement d’un lotissement communal par la SPL du Velay

L’aménagement de ce périmètre comprend l’ensemble des travaux de voirie, réseaux, espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers.

BILAN D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2023 AU 31/12/2023

L’année 2023 s’est déroulée dans la continuité de l’année 2022 : la collectivité, en partenariat avec la SPL, ont travaillé à diverses possibilités afin de permettre à l’opération d’aménagement d’aboutir. Ce travail de réflexion et de prospective n’a pas engendré de dépenses importantes, hors le temps humain. Ce temps humain n’a pas fait l’objet de facturation. Les dépenses liées à l’opération elle-même concernent principalement l’acquisition de la parcelle AK 223 et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les recettes pour l’année 2023 sont quasi-inexistantes, et sont constituées exclusivement de produits divers (dépens auxquels les requérants ont été condamnés).

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVENT le CRAC 2023 de la SPL.

13ème question : Travaux d’éclairage public avec le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire : EP GR 65 RUE COMPOSTELLE CH ST JACQUES TR2

Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme

Dans la suite des travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) pour le déplacement du GR 65 par le chemin des Crêtes, les communes d’Espaly St Marcel et de Vals-près-Le Puy ont décidé d’aménager la partie de voirie restante jusqu’à l’actuel chemin de St Jacques.Page 11 sur 12

Les installations d’éclairage public se trouvant sur la commune de Vals, c’est cette dernière qui assurera les travaux de rénovation. A ce titre, il y a lieu de prévoir les travaux d’enfouissement et de renouvellement de l’éclairage public sur l’ancienne route de Saugues.

En effet, les cinq lanternes existantes de cette rue sont vétustes, et les ballons fluos sont très énergivores.

Les travaux prévoient :

- Dépose des lanternes existantes,

- Fourniture et pose sur poteau existant de cinq lanternes LED puissance 53 W (en lieu et place de ballons fluos 125W),

- Fourniture et pose des coffrets fusibles correspondant.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute- Loire auquel la commune a transféré la compétence « Éclairage Public ».

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à : 4 866.36 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 55 %, soit :

4866.36 x 55 % = 2 676.50 euros

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décident :

 D’APPROUVER l’avant-projet des travaux cités en référence,

 DE CONFIER la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

 DE FIXER la participation de la commune au financement des dépenses à la somme de : 2 676.50 € et d’autoriser M le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

 ET DECIDER D’INSCRIRE à cet effet la somme de 2 676.50 € au budget, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Commentaires sur ce dossier :

P Joujon : Les riverains remercient la commune pour l’extension de la rénovation de l’éclairage public pour le quartier de Belle Plaine.

14ème question : Demande de subvention CAPEV – Mission Assistance Maitrise d’ouvrage Réseau de Chaleur - Vals-Près-le Puy

Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme

Pour rappel, la commune est en possession d’une étude de faisabilité pour le déploiement d’un réseau de chaleur biomasse. Afin d’avancer dans ce dossier, la commune doit s’entourer maintenant d’un Assistant Maitrise d’Ouvrage (AMO). A ce titre, la commune sollicite une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) au titre du Contrat de chaleur Renouvelable (CCR). Le budget prévisionnel de cette mission est estimé à :

BUDGET

PREVISIONNEL

Description Montant HT

Mission AMO 53 700 €

Le taux d'intervention peut être soit de 50%, soit de 60% soit de 70 % ce qui donne les plans de financement prévisionnel suivants :

PLAN DE

FINANCEMENT

PREVISIONNEL

Financeur Taux de subvention sollicitée 50 % Taux de subvention sollicitée 60 % Taux de subvention sollicitée 70 %

CAPEV au titre du CCR 26 850 € 32 220 € 37 590 €

Autofinancement commune 26 850 € 21 480 € 16 110 €

TOTAL Financement 53 700 € 53 700 € 53 700 €Page 12 sur 12

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (Abstentions : JP Rioufrait, J Ferry, P Joujon, K Reynaud et M Liautaud) :

 APPROUVE le plan de financement qui sera fonction du taux de subvention retenu par le financeur sachant que la Commune assurera une prise en charge systématique de la part restante par l’autofinancement

 SOLLICITE la participation financière auprès de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay (CAPEV) au titre du CCR,

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Commentaires sur ce dossier :

JP Rioufrait s’abstient car il trouve que c’est une somme conséquente pour une étude alors que nous ne sommes pas surs de la réalisation de ce projet.

P Joujon : Cette étude permet de voir comment réaliser le projet ?

P Archer : Cette étude permet de réinterroger l’étude de faisabilité, de monter le cahier des charges de la délégation de service public, de suivre les travaux des réseaux de chaleur et de contrôler la 1ère année de fonctionnement.

P Joujpn : Le projet est donc acté ?

P Archer : Non. Cette étude d’AMO est la suite normale de l’étude de faisabilité.

D Chantre : Le réseau de chaleur ne sera peut-être pas aussi grand. Tout sera à étudier. Il y a nécessité à agir pour nos bâtiments publics notamment à l’école qui possède une chaudière en fin de vie.

P Joujon : Il y a peut-être d’autres solutions que de remplacer la chaudière ? K Reynaud : Et si la chaudière cesse de fonctionner demain ?

P Archer : Cette situation est existante depuis longtemps. Nous aviserons. Nous nous sommes renseignés sur des chaufferies provisoires.

M le Maire : On ne peut pas savoir si le réseau est valable sans faire d’étude : comment le faire ? quels avantages ? quels coûts ?

P Archer précise les éléments suivants. Nous en sommes plus au début du projet. Vous avez validé l’étude de faisabilité de validation de la viabilité du projet et le fait que ce soit une délégation de service public (DSP). Nous avons les coûts et l’étude de faisabilité a conclu à l’intérêt financier du réseau de chaleur par rapport au gaz.

M Liautaud : On ne dit plus « peut-être » alors. On va le faire.

P Archer : Vous aurez un point à chaque étape du projet et le Conseil Municipal validera. C’est la demande normale d’un projet de réseau de chaleur.

D Chantre : On paiera bien en fonction des étapes qui seront faites. Si on ne fait pas d’études, on ne fait rien.

P Archer : L’étude a été découpée en phase afin de ne pas payer la totalité de la mission si l’on ne va pas au bout de celle-ci.

Information transmise au Conseil Municipal : Point sur les subventions attribuées par le CCAS

Commentaires sur ce dossier :

K Reynaud : Quel est le devenir de l’Espace de Vie Sociale (EVS) ?

M le Maire : Le projet, porté par l’association « Au Fil du Dolaizon », est en stand-by. Cette dernière n’a pas à ce jour tenue son assemblée générale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35