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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 108 depot demande contrat Natura 2000 mise en securite colonie chauve souris tampon
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 108 depot demande contrat Natura 2000 mise en securite colonie chauve souris tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Guingam Publié le _P ë ID : 022-200067981-20250617-DEC2025 06_108-AR Do
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-06-108
Objet : Dépôt d’une demande de contrat Natura 2000 pour mise en sécurité et hors dérangement
d’une colonie de chauve-souris — Site des Papeteries Vallées — Plounévez-Moëdec
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil
d'agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'agglomération a chargé le Président, par délégation, de demander à tout
organisme financeur l'attribution de subventions et procéder aux ajustements des plans de
financements ;
Considérant que les copropriétés de l’Agglomération et de Lannion Trégor Communauté sur la
commune de Plounévez-Moëdec (Papeteries Vallée) sont incluses dans le périmètre du site Natura
2000 « Rivière du Léguer, forêt de Beffou, Coat an Noz et Coat an Hay » (FR 5300008)
Considérant que l’ancien site industriel des Papeteries abritent une colonie d’hivernage de grands
rhinolophes, d'importance départementale, particulièrement fragile pendant la période hivernale où
les animaux sont en phase de léthargie et que le dérangement constitue une menace importante et
avérée ;
Considérant que les aménagements des accès aux lieux de repos de cette colonie datent du début des
années 2000, sont abîmés et font l’objet de dégradations récurrentes du fait d'incivilités ;
DECIDE
Article 1 : De présenter un projet de contrat Natura 2000 afin de financer la réfection des accès aux
sous-sols qui abritent les chauve-souris par la fabrication et pose de deux nouvelles portes et par la
fabrication et pose d’un système de verrou sur la troisième porte.
Le montant prévisionnel de ce projet est estimé à 2 486,28 € HT et le plan de financement se répartit,
à titre indicatif, comme suit :
Dépenses Recettes
Fabrication et pose de | 2 298,10 € Subvention « Région » 2 486,28 €
deux portes
Fabrication et pose | 188,10 €
d'un système de
verrou renforcé
Coûts indirects (option | 174,04€
de coûts simplifiés 7%)
TOTAL 2 486,28 € TOTAL 2 486,28 €
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Pagel
20/06/2025 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Guingam Publié le
= a ID : 022-200067981-20250617-DEC2025 06 _108-AR
=Paimpo FER7 AGGLOMÉRATION
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 17 juin 2025
3 1 Président,
Vincent LE MEAUX
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Page2
20/06/2025