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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20110201 RAA p1 a 60)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
EE
=
=
Liberté
« Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
autorisant
le fonctionnement
d'une
agence
de
recherches
privées
(Agrément
n°
60/548)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12 juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de sécurité,
Vu
le décret
n°
2005.1123
du
6 septembre
2005
pris
pour
l'application
de la loi n°
83.629
du
12 juillet
1983,
Vu
la
demande
déposée
et
complétée
le
6
janvier
2011
par
laquelle
Monsieur Thierry
AZIZA
sollicite
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l’établissement
secondaire
de
l'agence
privée
de
recherches
dénommée
"Bureau
Central
d'Investigation",
sis
1 square
Bernard
Palissy
à Compiègne
(60200)
dont
le
siège
social
est
situé
au 7 rue du Progrès
à Montreuil
(93100),
2.
*
Considérant
que l'agence
privée
est constituée
conformément
à la législation
en vigueur,
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
de la préfecture de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'agence
privée de
recherches
" Bureau
Central
d’Investigation",
sis
1
squäre
Bernard
Palissy à Compiègne
(60200),
est autorisée à exercer les activités
d’agent privé de recherches
à compter de La
date
du
présent
arrêté.
. ARTICLE
2 :
Toute
modification relative à
l'agence
doit
être
adressée
à la préfecture dans
le délai
d'un
mois.
À
défaut, cet
arrêté
deviendra
caduc.
ARTICLE
3
: Cette
décision peut faire
l’objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
:
4
:
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet, directeur -de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et dont une
copie
sera
adressée,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
au maire
de Compiègne,
au colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
de
l'Oise,
au greffier du tribunal de commerce
de Compiègne,
à Monsieur
Thierry AZIZA.
" Fait,
à Beauvais,
le
18
JAN.
2011
Le
Sous-Préfet
D
Jean-François
de MANHEULLE
D
1, place de la Préfecture 60022
Beauvais
cedex
.
,
www. oise. gouv.fr
.
rrArdéfaut;cet arrêté deviendra caduc...""
7
3
E
5
Liberié
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
autorisant
le
fonctionnement
d'une
entreprise
de
surveillance
et de
gardiennage
(Agrément
n°
60/547)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83.629
du
12
juillet
1983
modifiée,
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
notamment
son
article
7,
,
Vu
le
décret
n°
86.1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
notarnment
ses
articles
1 et
6,
Vu
Ja
demande
reçue
et
complétée
le
28
octobre
2010
par
laquelle
Madame
Sonia
Lufingu
Yakamavua
sollicite
en
qualité
d'exploitante
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
privée
dénommée
"Sécuriway",
sise
au
78
re
Molière
à Margny
les
Compiègne
(60280),
pour
exercer
les
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Considérant
que
l'entreprise
privée
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
|
ARRÊTE
LA
ARTICLE
1°“ :
L'entreprise
privée
" Sécuriway",
sise au
78
rue
Molière
à Margny
les Compiègne
(60280),
est .
autorisée à exercer
les activités privées
de surveillance
et de
gardiennage
à compter
de la date du présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Toute modification
relative
à
l'entreprise
doit
être
adressée
à la
préfecture
dans
le délai
d'un
mois.
ARTICLE
3
:Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
|
ARTICLE
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de:
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée,
au
sous-
préfet
de
Compiègne,
au
maire
de
Margny
les
Compiègne,
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
au
greffier
du
tribunal
de
commerce
de
Compiègne,
à Madame
Sonia
Lufingu
Yakamavua.
… Fait,
à Beauvais,
le
{ 8
JAN,
2011
Le Sous-Préfet irecteur
de Cabinet
Lt
Jean-François
de MANHEULLE
1,
place de La Préfeciure 60022
Beauvais
cedex
.
vois.
gouv.fr a Care D] " CT —_— pt cs st
EE
=
A dl
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
Nombreuses
Victimes
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.1424-7,
L2211-
1, L.2212-2
et L.2215-1
VU
le code
de
l'environnement,
et notamment
son
article L.125-2;
VU
Ja
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
relative
à
Ia modernisation
de
la
sécurité
civile
et
notamment
ses
articles
14,
16
et
17,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions,
les
départements
et
notamment
l'article
11,
VU
le décret
n°2005-1157
du
13 septembre
2005
relatif au plan
ORSEC;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
Disposition
Spécifique
Nombreuses
Victimes
Livre
2
dispositions
spécifiques
de
l'Oise,
annexé
au
présent
arrêté,
est approuvé
et entre
en
vigueur
à compter
de
ce jour.
ARTICLE
2
-Les
dispositions
spécifiques
Nombreuses
Victimes
Livre
2
seront
révisées,
au
moins
tous
les
cinq
ans,
pour
tenir
compte
de
l'évolution
de
l'inventaire
et
de
l'analyse
des
risques
et
des
effets
potentiels
de
menaces,
de
l'actualisation
du
dispositif opérationnel,
ainsi
que
des
retours
d'expérience.
Indépendamment
de
sa
révision
formelle,
les
dispositions
spécifiques
plan
Nombreuses
Victimes
Livre
2
peuvent
à
tout
moment
faire
l'objet
des
adaptations
techniques
et
actualisations
nécessaires. ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
le Plan
Rouge
du
2 août
2005
et sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Mesdames
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement,
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'ARS
Picardie,
Monsieur
le Directeur
départemental
du
service
d’incendie
et
de
secours,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise,
Monsieur
l’Inspecteur
d’académie,
Monsieur
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Beauvais
directeur
du
SAMU
60,
Monsieur
le
Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
BEAUVAIS,
1
LE
kr
e2
6 JAN
201
3
+
—
Nicolas
DESFORGES
ORSEC
NOMBREUSES
VICTIMES
2
EE
=
cé
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat
généra]
Service
de la Coordination
de l'Action Départementale LISTE
DÉPARTEMENTALE
DE
L'OISE
DES
PSYCHOTHÉRAPEUTES
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°2004-806
du
9 août
2004
modifiée
relative
à la politique
de
santé
publique,
article
52
;
Vu
le décret
n°2010-534
du
20
mai
2010
modifié
relatif à l'usage
du
titre
de
psychothérapeute
;
Sur proposition
du Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Article
1
: sont
inscrits
sur
la
liste
départementale
de
l'Oise
des
psychotérapeutes
les
professionnels
figurant
en annexe. Article
2
: Ia liste
départementale
est
mise
à jour
après
délivrance
au
demandeur
du
titre
de
psychothérapeute
d'une
notification
d'inscription.
Article
3
: la
liste
départementale
est
tenue
gratuitement
à la
disposition
du
public
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
284
JAH,
2011
Nicolas
DESFORGES Annexe
Professionnels
inscrits
sur
la liste
départementale
de
l'Oise
des
psychothérapeutes
- REPPEL
Marie-Claire,
médecin
psychiatre,
par
avis
favorable
en
date
du
24 janvier
2011
Lieu
d'exercice
:
centre
hospitalier
interdépartemental
de
Clermont,
2
rue
des
Finets
à Clermont
(60600)
Diplômes
:
- diplôme
d'Etat
de
docteur
en
médecine
délivré
par
l'université
de
Strasbourg
I-Louis
Pasteur
le
18
mai
1998
- diplôme
d'université
de
psychiatrie
infantile
délivré
par
l'université
Paris
V
le
8 octobre
2007
- diplôme
d'université
de
psychiatrie
générale
délivré
par
l'université
Paris
V
Ie
22 juin
2009
Formation
en
psychopathologie
clinique
:dispense
totale
de
formation
conformément
au
tableau
figurant
en
annexe
au
décret
n°2010-534
du
20
mai
2010
modifié
relatif
à l'usage
du
titre
de
psychothérapeute
OX
{
H
cd
Liberté
« Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'OISE
Préfecture de l'Oise Secrétariat général Service
de
la cocrdination
de l'action départementale
Arrêté
portant
nomination
du secrétaire
permanent
du comité
départemental
d’examen
des problèmes
de financement
des
entreprises
(CODEFT)
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°80-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
|
VU
le
décret
n°82-839
du
10
mai
1982
du
Premier
Ministre
portant
création
d’un
comité
interministériel
de
restructuration
industrielle
(CIRI)
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février 2010
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
préfet
de
l’Oise ;
VU
l’article
33
du
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
les
circulaires
du
Premier
Ministre
du
25
novembre
2004
et
du
Ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie
du
26
novembre
2004
relatives
à l'action
de
l’Etat
dans
la
prévention
et
le
traitement
des
difficultés
des
entreprises
;
VU
la lettre
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise
du
20 janvier
2011
proposant
le remplacement
de
Mme
Magali
Calvet
par
Mme
Alida
Devos
en
qualité
de
secrétaire
permanent
du
CODEF! ;
ARRETE
ARTICLE
1“:
Mme
Alida
Devos,
responsable
de
Ia
division
expertise
et
action
économiques
et
financières
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
est
nommée
secrétaire
permanent
du
comité
départemental
d'examen
des
problèmes
de
financement
des
entreprises
:
(CODEFT)
à compter
du
1° février 2011.
1, place
de
le préfecture
60
022
Beauvais
cedex
www. oise. gouv.fr
C- ARTICLE 2 :
Le
secrétaire
permanent
instruit
les
dossiers,
établit
la synthèse
des
travaux,
soumet
au
comité
des
propositions,
assure
le
secrétariat
du
CODEFT
et établit
le
relevé
des
décisions
des
réunions, H
assure
l’unité
et la continuité
nécessaires
dans
les échanges
et les négociations
et met
en œuvre
les
décisions
prises
par
le préfet après
avis
du comité.
Il rassemble
les données
financières,
économiques
et sociales
permettant
de détecter les difficultés des
entreprises. Il coordonne
les
actions
des
administrations,
accueille
et conseille
les
entreprises.
ARTICLE 3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
‘sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
fe
2
7
JAN.
201
Nicolas DESFORGES
1, place
de
la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
www.01se.
gouv.fr
-
7
Liberté
Éscbné
» Fraierslié
PRÉFET
DU
NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SOMME
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
départementnle
des
Territoires
et de
La Mer
du
Nord
Service
Enu-Environnement
Arrêté
interpréfectoral
portant
sur
:
* la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
nature)
dite
« Hauts
de
France
IE » entre
Loon-Plage
(59)
et Cuvilly
(60),
en
vue
d'établir
des
servitudes
;
* la mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Racquinghem
(62}, Aubigny,
Fouilloy
et Hangest-en-Santerre
(80}
Le
préfet de
la région
Nord
- Pas-de-Calais,
Le
préfet
de
la réglon
Picardie,
préfet
du
Nord
préfet
de
la
Somme
Officier de
l'ordre
national
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
du
Pas-de-Calais
Chevalier
de
ia Légion
d'Honneur
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite
Le préfet de l'Oise
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L122-1
à
L322-3,
L123-1
à
L123-16,
L414-4,
R122-1
à
R122-16,
R123-1
à
R123-33,
R124-1
à
R124-6,
R414-19
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L11-1
à
L11-7
et
R11-14-1
et
suivants
:
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L123-16
et
R123-22
à
R123-25
:
Vu
la loi du
15 juin
4906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergies,
notamment
son
article
12
;
Vu
la
loi du
15
février
1941
modifiée
relative
à
l'organisation
de
la
production,
du
transport
et de
la
distribution
de
gaz; Vu
la loi 46-628
du
08
avril
1946
modifiée
sur
la nationalisation
de
l'électricité
et du
gaz
;
Vu
la
loi 2003-8
du
03 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
l'électricité
et
au
service
public
de
l'énergie
et notamment
son
article
25;
Vu
le
décret
70-492
du
11
juin
1970
modifié
notarnment
par
le
décret
2003-999
du
14
octobre
2003,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
par
la
loi
du
08
avril
1946
concernant
lB
procédure
de’
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
de
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes,
et plus
particulièrement
son
article
10;
. Vu
le
décret
85-1108
du
15
octobre
1985
modifié
notamment
par
le-décret
2003-944
du
03
octobre
2003,
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisation
et
plus
précisément
son
titre
Il ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
; Page
1-7
L— Vu
le
décret
2006-578
du
22
mai
2006
relatif
à
l'information
et
à
la
participation
du
public
en
matière
d'environnement,
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
2009-496
du
30
avril
2009
relatif
à
l'autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
;
‘
Vu
l'arrêté
ministériel
du
04
août
2008
modifié
portant
règlement
de
sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
20
novernbre
2009
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
et du
bassin
Artois-Picardie
;
Vu
la décision
2009-28-CGH F-3
du
06
mai
2009
de
la Commission
nationale
de début
public
(CNOP)
donnant
acte
à GRTgez
du
compte
rendu
de
la concertation
;
Vu
l'avis
du
22
juilet
2009
émis
par
le
ministre
d'État,
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat,
désignant
le
préfet
du
Nord
pour
centraliser
les
résultats
de
l'instruction
administralive
et
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
publique
qui
se
tiendra
dans
les
départements
&u
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
;
Vu
la
demande
du
09
juillet
2009
présentée
par
la
société
GRTgaz
-siège
social
: 2
rue
Curnonsky,
75017
PARIS-,
à
l'effet
d'obtenir :
°
- la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
entre
Loon-Plage
(Nord)
et Cuvilly
(Oise),
en vue
d'établir des
servitudes
;
- la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
(plans
locaux
d'urbanisme
ou
plans
d'occupation
des
sols)
des
communes
de
Racquinghem
(Pas-de-Calais),
Aubigny,
Fouilloy
et Hangest-en-Santerre
(Somme)
;
- l'autorisation
de
transport
du
gaz
naturel
par canalisations.
Vu
l'avis
rendu
le22
octobre
2009
par
le
conseil
général
pour
l'environnement
et
le
développement
durable
(CGEDD),
autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement,
en
application
de
l'article
R122-1-1
Ii du
code
de
l'environnement:
Vu
les
avis
émis
lors
de
la consultation
des
maires
et services,
qui
s'est tenue
du
31
août
2009
au
31
octobre
2009
inclus
;
Vu
les
procès
verbaux
des
réunions
de
mise
en
compatibilité
des
POS-PLU
du
18
mars
2010
pour
la commune
de
Racquinghermn
(62)
et du
19
mars
2010
pour
les
communes
de Aubigny,
Fauilloy
et Hangest-en-Santerre
(80)
;
Vu
les
études
de
sécurité
et d'impact
jointes
au
dossier,
ainsi
que
les
cartes
du
tracé
complet ;
Vu
l'analyse
critique
de
l'étude
de
sécurité
transmise
en préfecture
du
Nord
le 26
mars
2010;
Vu
les
réponses
de
GRTgaz
à
ces
avis
par
courrier
du
29
mars
2010 ;
Vu
le rapport
rendu
le 22
avril 2010
par
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Nord
- Pas-de-Calais,
clôturant
la
consultation
administrative
des
maires
et
services,
et
proposant
la
mise
à
l'enquête
publique
du
présent
dossier
;
Vu
les
décisions
E10000129-59
du
23
avril
2010
et
E1000129b-59
du
27
avril
2010
rendues
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille,
désignant
les
membres
de
la
commission
d'enquête
;
Vu
les
arrêtés
interpréfectoraux
du
06
mai2010
prescrivant
du
14
juin
2010
au
45
juillet
2010
l'ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
(de
type
Bouchardeau)
sur
la
demande
présentée
par
la société
GRTgaz
pour
fa
construction
et
l'exploitation
de
la
canalisation
dite
« Hauts
de
France
Il »
entre
Loon-Plage
(59)
et
Cuvilly
(60)
et
portant
sur
:
- l'utilité
publique
des
travaux
de
construction
de
l'ouvrage,
en
vue
d'établir
des
servitudes
;
-[a
mise
en
compatibilité
de
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Racquinghern
{Pas-de-Calais},
Aubigny,
Fouilloy
et
Hangest-en-Santerre
(Somme)
avec
ce
projet
;
Page2-7
&.
- l'autorisation
de
transport
de
gaz
naturel
par
canalisations
;
- l'autorisation
au
Gtre
de
la
Police
de
l'Eau
{articles
L214-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement)
de
réaliser
une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
«
Hauts
de
France
Il
» entre
Loon-Plage
(59)
et
Cuvilly
(60)
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
d'enquêtes
a
été
affiché
dans
les
communes
ci-dessous
énumérées
:
-
20
communes
guy
départem
ent
du
Nord
:Bavinchove,
Blaringhem,
Bollezeele,
Brouckerque,
Craywick,
Drincham,
Dunkerque,
Ebblinghem,
Eringhem,
Looberghe,
Loon-Plage,
Lynde,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Pitgam,
Renescure,
Rubrouck,
Staple,
Zegerscappel
et
Zuytpeene
;
.,
- 64 communes du département
du
Pas-de-Calais
: Aire-sur-la-Lys,
Ambrines,
Ames,
Amettes,
Auchy-au-Bois,
Averdoingt,
Bailleul
aux
Cornailles,
Bailleul-les-Pernes,
Beaufort-Blavincourt,
Berlencourt-le-Cauroy,
Blessy,
Bours,
Brias,
Clairmarais,
Coullemont,
.Couturelle,
Denier,
Famechon,
Fouffin
Ricametz,
Gouy-en-Ternois,
Grand
Rullecourt,
Grincourt-les-Pas,
La
Thieuloye,
Lambres,
Liencourt,
Lières,
Lignereull,
Ligny-Saint-Fiochel,
Linghem,
Magnicourt-sur-Canche,
Maizières,
Marquay,
Mazinghem,
Monchy-Breton,
Mondicourt,
Nedon,
Nedonchel,
Norrent-Fontes,
Orville,
Ostreville,
Pas-en-Artois,
Pommera,
Pressy,
Quernes,
Racquinghem,
Rely,
Roellecourt,
Rombiy,
Roquetoire,
Sachin,
Sains-les-Permes,
Saint-Hilaire-Cottes,
Sars-le-Bois,
Sarton,
Sombrin,
Sus-Saint-
Léger,
Tangry,
Termas,
Thièvres
(Pas-de-Calais),
Valhuon,
Warincourt-les-Pas,
Warluzel,
Witternesse
et
Wittes :
-
49 communes
du
département
de
la
Somme
:Andechy,
Amancourt,
Arquèves,
Arvillers,
Aubercourt,
Aubigny,
Authie,
Bavelincourt,
Beaucourt-en-Santerre,
Beaucourt-sur-l'Hallue,
Béhencourt,
Bus-La-Mesière,
Cayeux-en-
Santerre,
Contay,
Corbie,
Daours,
Démuin,
Erches,
Fescamps,
Fouilloy,
Franvillers,
Fréchencourt,
Fresnoy-en-
Chaussée,
Grivillers,
Guerbigny,
Hamelet,
Hangest-en-Santerre,
Humbercourt,
ignaucourt,
L'Echelle-Saint-Aurin,
Laboissière-en-Santerre,
Lahoussoye,
Le
Quesnet,
Lignières,
Lucheux,
Marcelcave,
Marieux,
Marquivillers,
Piennes-Onvillers,
Pont-Noyelles,
Raincheval,
Remaugles,
Rollot,
Thièvres
(Somme),
Toutencourt,
Vadencourt,
Vauchelles-lès-Authie,
Villèrs-Bretanneux
et
Warsy
;
- 11
communes
du
département
de
l'Oise:
Belloy,
Boulogne-la-Grasse,
Courcelles-Epayelles,
Cuvilly,
Gournay-
sur-Aronde,
Hainvillers,
Lataule,
Mery-la-Bataille,
Mortemer,
Orvillers-Sorel
et
Ressons-sur-Matz
;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
d'enquêtes
a
été
publié
dans
des
journaux
locaux
habilités
dans
chaque
département, et
des
éditions
nationales
:
- 4
journaux
__du
département
_du
Nord:
La
Voix
du
Nord-édition
59
(19
mal2010
et
15 Juin
2010),
Horizons
(25
mai
2010
et
18 juin
2010),
Le
Syndicat
agricole
(25
mai
2010
et
18
juin
2010}
et
La
Croix
du
Nord
{21
mai
2010
et 18 juin
2010) ;
ournaux_du
rtement_
du
P
alais:
La
Voix
du
Nord-dition
62
(19
mai2010
et
15
juin
2010),
Horizons
(25
mai
2010
et
18
juin
2010),
Le Syndicat
agricole
(25
mai
2010
et
18
juin
2010}
et
La
Croix du
Nord
(21
mai
2010
et 18 Juin
2010)
;
- 3
journaux
du
département
de
la Somme :
Le
Courrier
Picard-éditions
Grand
Amiens
et édition
Région
d'Amiens
{19
mai
2010
et 18 juin
2010),
L'action
agricole
plcarde
{14
mal
2010
et 18 juin
2019) :
- 3
journaux
du
département
de
l'Oise:
Le
Courrier
picard-éditions
Compiègne
Noyon
et
édition
Beauvais
Clermont
(19
mai
2010
et
18 juin
2010),
Le
Parisien-édition
Oise
(19
mai
2010
et 15
juin
2010)
;
- 3
journaux
nationaux
: Le
Parisien
{19
mai
2010),
Aujourd'hui
en
France
(19
maï
2010),
Libération
{19
mai
2010) ;
Vu
les
rapport
et
conclusions
motivées
rendus
le 27
septembre
2010
par
les
membres
de
la
commission
d'enquêtes
;
Vu
les
courriers
du
27
septembre
2010
demandant
l'avis
des
conseils
municipaux
de
Racquingherm
(62),
Aubigny,
Fouilloy
et
Hangest-en-Santerre
(80}
sur
[a
mise
en
compatibilité
de
leurs documents
d'urbanisme
dans
un
délai
de
2
mois ;
É
Vu
les
délibérations
municipales
favorables
à
la
mise
en
compañtibuilité
de
leurs
docurnents
d'urbanisme
rendues
le
18
octobre
2010
pour
Racquinghem,
le 25
octobre
2010
pour
Aubigny,
le 15
novembre
2010
pour
Fouilloy,
et
l'avis
réputé
favorable
pour
la
commune
de
Hangest
en
Santerre
;
.
|
Vu
le
rapport
émis
le
01
décembre
2010
par
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
- Pas-de-Calais
;.
Page
3-7
_ fe Considérant
que
le dossier
présenté
pour
les enquêtes
publiques
conjointes
est déclaré
complet
et recevable
;
Considérant
la nécessité
d'ouvrir
des
enquêtes
publiques
conjointes
dans
ses
volets
Canalisation
de
transport
de
gaz,
Déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
servitudes
et
Mise
en
compalibilité
des
documents
d'urbanisme
pour
une
meilleure
compréhension
du
public
;
Considérant
l'ensemble
des
avis
rendus
tout au
long
de
ces
procédures
;
Considérant
que
les
éléments
et
engagements
fournis
par
la
société
GRTgaz
par
courrier
du
15
octobre
2010
répondent
aux
réserves
émises
dans
les
rapport
et conclusions
motivées
de
la commission
d'enquêtes
;
Sur
proposition
de
Madame
et
Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise ;
ARRÉTENT
Article
1*-
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
société
GRTgaz,
en
vue
de
l'établissément
de
servitudes,
les
travaux
de
construction
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
«
Hauts
de
France
li
»
entre
Loon-Flage
(59)
et
Cuvilly
(60),
conformément
aux
cartes
du
projet
du
tracé
au
1/25
000%
annexées
au
présent
arrété,
sur
le
territoire
des
communes
concernées
ci-après
: :
-
20 communes
du
département
du
Nord
: Bavinchove,
Blaringhem,
Bollezeele,
Brouckerque,
Craywick,
Drincham,
Dunkerque,
Ebblinghem,
Éringherm,
Looberghe,
Loon-Plage,
Lynde,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Pitgam,
Renescure,
Rubrouck,
Staple,
Zegerscappel
et
Zuytpeene ;
mmunes
du
départe
Pas-de-Calais
: Aire-sur-la-Lys,
Ambrines,
Âmes,
Amettes,
Auchy-au-Bois,
Averdoingt,
Bailleul
aux
Cornailles,
Baïlleul-les-Pernes,
Beaufort-Blavincourt,
Berlencourt-le-Cauroy,
Blessy,
Bours,
Brias,
Clairmarais,
Coullemont,
Couturelle,
Denier,
Famechon,
Fouffin
Ricametz,
Gouy-en-Ternois,
Grand
Rullecourt,
Grincourt-les-Pas,
La
Thieuloye,
Lambres,
Liencourt,
Lières,
Lignereuil,
Ligny-Saint-Flochel,
Linghem,
Magnicourt-sur-Canche,
Maizières,
Marquay,
Mazinghem,
Monchy-Brelon,
Mondicourt,
Nedon,
Nedonchel,
Norrent-Fontes,
Orville,
Ostreville,
Pas-en-Artois,
Pommera,
Pressy,
Quernes,
Racquinghem,
Rely,
Roellecourt,
Rombly,
Roquetoire,
Sachin,
Sains-les-Pernes,
Saint-Hilaire-Cottes,
Sars-le-Bois,
Sarton,
Sombrin,
Sus-Saint-
Léger,
Tangry,
Termas,
Thièvres
(Pas-de-Calais),
Valhuon,
Warincourt-les-Pas,
Waruzel,
Witternesse
et Wittes
;
-
49 communes
du
département
de
ta
Somme
:
Andechy,
Armmancount,
Arquèves,
Arvillers,
Aubercourt,
Aubigny,
Authie,
Bavelincourt,
Beaucourt-en-Santerre,
Beaucourt-sur-l'Hallue,
Béhencourt,
Bus-La-Meslère,
Cayeux-en-
Santerre,
Contay,
Corbie,
Daours,
Démuin,
Erches,
Fescamps,
Fouilloy,
Franvillers,
Fréchencourt,
Fresnoy-en-
Chaussée,
Grivillers,
Guerbigny,
Hamelet,
Hangest-en-Santerre,
Humbercourt,
ignaucourt,
L'Echelle-Saint-Aurin,
Laboissière-en-Santerre,
Lahoussoye,
Le
Quesnel,
Lignières,
Lucheux,
Marcelcave,
Marieux,
Marquivillers,
Piennes-Onvillers,
Pont-Noyelles,
Raincheval,
Remaugies,
Rollot,
Thièvrés
(Somme),
Toutencourt,
Vadencourt,
Vauchelles-tès-Authie,
Villers-Bretonneux
et Warsy
;
-
11çommunés
du
département
de
l'Oise:
Belloy,
Boulogne-la-Grasse,
Courcelles-Epayelles,
Cuvilly,
Gournay-
sur-Aronde,
Hainvillers,
Lataule,
Mery-la-Bataille,
Mortemer,
Orvillers-Sorel
et
Ressons-sur-Matz
;
Cette
canalisation
sera
constituée
de
tubes
en
acier
d'une
longueur
totale
de
191
km
environ
et
traversera
les
départements
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la Somme
et de
l'Oise
:
- sur
47
km
environ
entre
Loon-Plage
(59)
et
la
station
de
Pitgarn
(59)
(station
exlstante
exploitée
par
la
société
GRTgaz)
permettant
de
rejoindre
le
réseau
existant
à
Pitgam,
d'un
diamètre
DN900
(914
mm)
et
d'une
pression
maximale
effective
de
service
de
96
bar ;
- sur
174
km
environ
entre
la
station
de
Pitgam
(59)
à Cuvilly
(60),
d'un
diamètre
DN1200
{1
219
mm)
et
d'une
pression
maximale
effective
de
service
de
85
bar.
Article
2 - Les
motifs
et
considérations
de
droit
et de fait justifiant
le caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
sont
exposés
dans
le
document
annexé
au
présent
arrêté
conformément à
l'article
L11-1-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Atticle
3
- Le
présent
arrété
emporte
mise
en
compatibilité
des
POS/PLU
.des
communes
de
Racquinghem
(62),
Aubigny,
Fouilloy
et
Hangest-en-Santerre
(80),
conformément
aux
documents
annexés
au
présent
arrété
qui
Page
4-7
A
seront
consultables
er
préfecture
du
Nord,
du
Pas-de-Catais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
Article
4
- La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
nulle
et
non
avenue
si
l'établissement
de
servitudes
des
travaux
de
construction
par
la
société
GRTgaz
de
la
canalisation
de
Loon-Plage
(59)
à
Cuvilly
(60)
n'est
pas
accompli
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
|
Article
5
-Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
collective,
faite
conformément
aux
dispositions
des
articles
R123-24
et
R123-25
du
code
de
l'urbanisme.
|
Dans
ce
même
délai,
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ayant
pour
effet
de
SuSpendre
le
délai
de
recours
contentieux
jusqu'à
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
saisie
du
recours
administratif,
Article
6
- Le
présent
arrêté
accompagné
du
document
exposant
les
motifs
et
considérations
de
droit
et
de
fait
de
la déclaration
d'utilité
publique
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
dans
les
communes
susvisées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
départements
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Un
avis au
public sera
en
outre
inséré
dans
un journal
iacal
habilité
dans
châque
département.
L'arrèté
et
ses
annexes
sont
consultables
en
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise
ainsi
que
dans
les
mairies
précitées.
Article
7 - Madame
et
Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise,
Messieurs
les
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
ds
l'aménagernent
et
du
logement
Nord-Pas-de-Calais
et Picardie,
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées
par
le projet,
ainsi
que
le pétitionnaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété.
Copie
sera
égalemenf
notifiée
aux
présidents
des
tribunaux
administratifs
de
Lille et d'Amiens.
Lille,
tel
6
DEC.
291Darras,
tel
6
DEC.
2010
Amiens,
le1
6
DEC,
2910
Beauvais,
le]
6
DE.
2910
Le
préfet
Le
préfet
Le
pré
Le
préfet
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
Et
Préfile
On
Ba
Picardicr
de
l'Oise,
”
W
U
‘
,
S,
£ause
.
‘
mr
\
J
r
Pierre
de
BOUSQUET
AW
quest Per
JE
Men
.
.
PO
Michel
DALPUECH
Nicoles DESFORGES
Page5-7
_ As D
=
=
Liberté » Égaliié « Fratraité
PRÉFET
DU
NORD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SOMME
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DE
L'OISE
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le caractère d'utilité
publique
de
l'opération
:
Travaux
de
construction
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
« Hauts
de
France
il »’ entre
Loon-Plage
(Nord)
et Cuvilly
(Oise)
Présentation
du
projet
L'ensemble
du
projet
de
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
«
Hauts
de
France
|!
»
sera
constituée
de
tubes
en
acierd'une
longueur
total
de
191km
et
lraversera
successivement
les
départements
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Oise
:
-sur
17
km
environ
entre
Loon-Plage
(59)
et
la
station
de
Pitgam(59)
(station
existante
exploitée
par
la
société
GRTgaz})
permettant
de
rejoindre
le
réseau
existant
à
Pitgam,
d'un
diamètre
DNS00
(914
mm)
et
d'une
pression
maximale
effective
de
service
sera
de
96
bar;
°
- sur
174
Km
environ
entre
la
station
de
Pitgam
(59)
à Cuvilly
(60),
d'un
diamètre
DN1200
{1
219
mm)
et
d'une
pression
maximale
effective
de
service
sera
de
85
bar.
Les
ouvrages
projetés
seront
construits
et
exploités
conformèment
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
publiées
en
application
du
décret
85-1108
du
15 octobre
1985
modifié.
Jusfications
du
caractère
d'utilité
publique
du
projet
La
loi 2003-8
du
03 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et de
l'électricité
et
au
service
public
de
l'énergie
a
défini
les
missions
de
service
public
du
gaz
naturel
et précisé
les obligations
imposées
aux
opérateurs.
Pour
assurer
la
mission
de
service
public
telle
que
définie
ci-dessus,
GRTgaz
se
doit
d'assurer
le
transport
des
quantités
de
gaz
nécessaires
entre
ses
points
d'approvisionnements
et
ses
points
de
livraisons
(postes
d'alimentation
des
distributions
publiques
et des
clients
industriels).
Pour
satisfaire
à
ces
obligations,
GRTgaz
doit
dimensionner
et
faire
évoluer
son
réseau
de
telle
sorte
qu'à
tout
moment
les
capacités
d'acheminement
et
les
capacités
de
sortie
de
son
réseau
soient
disponibles
et
suffisantes
pour
satisfaire
les
besoins
des
consommateurs
et
des
fournisseurs.
En
effet,
l'ouverture
du
marché
du
gaz
impose
à GRTgaz
de
pouvoir
faire
face
aux
demandes
de
mouvements
de
gaz
quels
qu'ils
soient.
Les
servitudes
d'utilité
publique
concernant
le
fuseau
d'étude
sont
relatives
à
la
protection
du
patrimoine
naturel
(captages
AEP
et
leurs
périmètres
de
protection)
et
Culturel
(monuments
historiques
et
leur
périmètre
de
protection
de
500
m,
sites
inscrits
et
classés),
à
l'utilisation
de
certaines
ressources
el
équipements
(pipelines,
canalisations
de
gaz
et
électriques,
stockage
de
gaz
souterrain
de
Goumay-sur-Aronde,
lignes
SNCF)
et
à
la
prévention
des
risques
naturels
(PPR5).
La
superposition
des
contraintes
dégagées
suite
à
l'anaïyse
de
l'état
inilial
sur
le
fuseau
d'étude
a
permis
de
dessiner
plusieurs
couloirs
pouvant
potentiellement
accueillir
la
canalisation,
évitant
les
secteurs
les
plus
sensibles.
Plusieurs
couloirs
ont
été
étudiés
en
prenant
en
compte
la
localisation
dés
contraintes
dans
ces
couloirs
et
la
possibilité
de
les
éviter
grâce
aux
choix
d'un
tracé
optimum.
Page6-7
JS
En
conclusion,
c'est
le
couloir
axé
sur
la
canalisation
existante
« Hauts
de
France
| »,
qui
a
été
retenu
comme
couloir de
moindre
impact
sur
la plus
grande
partie
du
inéaire
étudié,
hormis
sur
les
derni
Î
Û
i
s'est porté
sur une
variante
proposée.
FS
KomEES
où
1e choix
À
noter
que
ce
constat
apparaît
logique
puisqu'une
étude
discriminante,
similaire
à
celle
présentée
au
dossier,
a
également
été
réalisée
préalablement
à
sa
construction
afin
de
rechercher
un
tracé
optimum.
De
plus,
les
ae
apportés
par
le
parallélisme
des
deux
canalisations
sont
nombreux
(servitudes
communes
entre
utres}.Tout
au
long
de
l'instruction
{consultation
des
populations,
des
chambres
agri
Î
ee
,
gricoles,
consultation
administrative
enquête
publique),
GRTgaz
s'est
efforcé
d'apporter
une
réponse
aux
préoccupation
i
mieux
les caractéristiques
du
tracé.
p
p
PALONS
exprimées
en
adaptant
au
Le
projet
de construction
de
cette
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
« Hauts
de
France
H{»
entre
Loon-Plage
(58)
et
Cuvilly
(60)
peut
donc
être
déclaré
d'utilité
publique
aux
motifs
que
ce
projet
présente
bien
un
intérêt général
et prend
en compte
les
principes
généraux
du
code
de
l'environnement.
Lille, ll
5
DEC.
©7519 Arras, RG
DEC,
2010 Amiens,
RG
DEC.
2010
Beauvais. 4
6
DEC.
2910
Le
préfet
.
Le
préfet
-
Le
Le
préfet
du
Nord,
du
Pas-de-Calais,
1,
prsioif
de
l'Oise,
_
br
Pierre
de
BOUSQUET
Michel DELPUECH
Nicolas DESFORGES
APage
7-7 PREFET
DE
L'OISE
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise,
fera
l’objet
d’une
parution
dans
deux
journaux
publiés
dans
le département
de
l’Oise
et
sera
déposé
avec
le plan
annexé,
en
mairie
de
Lamorlaye
pour
affichage.
Direction des relations avec les Collectivités locales
Article
5 : Conformément
à l’article
L.
213-13
du
code
l’urbanisme,
la commune
ouvrira
un
registre
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les acquisitions
réalisées
par exercice
ou
par délégation
de
ce droit,
|
ainsi
que
l'utilisation
effective
des
biens
acquis.
Toute
personne
pourra
consulter
ce
registre
ou
en
obtenir un extrait.
Arrêté
portant
approbation
de
la Zone
d'Aménagement
Différé
Article
6 : La
présente
décision
peut
faire l'objet de recours
soit :
dite
«ZAD
de Chantecourre
»
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
cette
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
le
délai
imparti
ne
prive
pas
l'intéressé
de
Ia
Le
Préfet de
l'Oise
possibilité de saisir le tribunal administratif,
s'il le juge
opportun.
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
,
Lo
se
nu
oser
2.
Contentieux
: conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
cette
VU
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.212-1
à L.212-5,
L.213-1
à L.213-18,
décision.
.300-1, R.212-1
à R.212-6, R.213-1
à R.213-
.122-5,
:
Rec
,
:
.
.
L-300-1,
R.212-1
à R.212-6,
R.213-1
à R.213-30
et R.
Article
7
: Madame
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Monsieur
le Maire
de
Lamoriaye,
Monsieur
VU
la délibération
de
la commune
de Lamorlaye
en date du 25 septembre
2009
sollicitant la création
le Directeur Départemental
des Territoires
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
de
la ZAD
et
l'attribution
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
s'y
rapportant,
du
présent
arrêté.
‘avi
irecti
tale
des
territoires
en
date
du
11
janvier
2011,
.
.
.,
.
.
.
VU
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
.
J
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
avec
un
exemplaire
du
plan
du
périmètre
de
la
ZAD
à :
CONSIDERANT
que
le
projet
de
réalisation
d'un
équipement
hôtelier,
intégrant
des
activités
tertiaires
et
des
places
de
parking,
se
situe
à
proximité
du
centre
ville,
dans
la
continuité
de
l'urbanisation
et
de
restructuration
du
coeur
de
ville,
M.
le Sous-préfet
de
Senlis
M.
le Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
M.
le Président
de
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
M.
le Bâtonnier
de
l’ordre
des
avocats
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Senlis,
M.
le Greffier
près
le Tribunal
de Grande
Instance
de
Senlis,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
CONSIDERANT
que
des
phénomènes
de
spéculation
foncière
et de
développement
non
maîtrisés
sont
susceptibles
d'intervenir
et que
la ZAD
est
un
outil
adapté
à la maîtrise
de ces
phénomènes,
ARRETE:
Beauvais,
le
19 janvier
2011
Article
1
: Il
est
créé
sur
le territoire
de
la commune
de
Lamorlaye,
une
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
dite
«ZAD
de
Chantecourre»
délimitée
par
le
périmètre
reporté
sur
le
plan
au
1/1000%
ci-
'
Pour
le
Préfet,
et par
délégation
annexé.
le Secrétaire
général
Article
2
:La
commune
de
Lamorlaye
est
titulaire
du
droit
de
préemption
à l’intérieur
de
ce
périmètre.
signé
Article
3
:Le
droit
de
préemption
peut
être
exercé
dans
la
zone
d'aménagement
différé,
pendant
une
période
de 6 ans renouvelable
à compter
de la publication
du présent arrêté.
Patricia
WILLAERT
JA
1, place de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
1, place
de ta préfecture
+ 60022
Beauvais
cedex
Tel: 03 44 06
12 34 - Télécopie: 03 44 45
39 00
Tel: 03
44
06 12 34- Télécopie: 03
44 45
39
00
icl :
rc
oi
:
fr
icl :
I 2
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
PREFET
DE
L'OISE
indispensables
à la poursuite
du
projet.
Direction des relations
-
:
:
:
‘
:
sente
nine
avec les coltectivités locales
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maïsons
d'habitation
ainsi
que
Bureau
des affaires
juridiques
dans
les
propriétés
attenantes
et closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
et de
l'urbanisme
Autorisation
de pénétration
en
propriétés
privées
RN
2 - déviation
de Gondreville
— Vaumoise
- Vauciennes
Communes
de
Vaumoise,
Vauciennes
et
Vez
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
III, titre
II, chapitre
II, section
1, et livre
IV,
titre
EL,
chapitre
IIL,
section
6) ;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1%;
Vu
la loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-:46
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
22
octobre
2003
déclarant
d'utilité
publique
le
travaux
d'aménagement
de
la
RN
2
dans
sa
section
comprise
entre
l’AI04
et Soissons
;
Vu
le courrier
du
10 janvier
2011
par
lequel
le Directeur
régional
de
F'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
(DREAL)
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
le projet
de
déviation
de
la RN
2 —
déviation
de
Gondreville
—
Vaumoise
—
Vauciennes,
lesquelles
sont
situées
sur
le territoire
des
communes
de
Vaumoise,
Vauciennes
et
Vez ;
Considérant
la nécessité
de
poursuivre
la réalisation
des
opérations
d'aménagement
de
la section
de
la RN
2
comprises
entre
l'A 104
et Soissons
;
Considérant
la nécessité
de
procéder
aux
études
sur
les
milieux
naturels,
faune,
flore,
aux
études
topographiques
et à des
sondages
;
Vu
le plan
de
situation
ci-annexé ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ainsi
que
les entreprises
accréditées
par
lui
, sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers, à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
territoires
des
communes
de
Vaumoise,
Vauciennes
et Vez
en
vue
de
réaliser
des
études
sur
les
milieux
naturels,
faune,
flore,
des
études
topographiques
et
des
sondages
nécessaires
à
l'étude
du
projet
de
déviation
de
la RN
2 — déviation
de
Gondreville
— Vaumoise
— Vauciennes.
M4-
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours
après
la notification
de
l'arrêté aux
propriétaires
par
les services
de
la DREAL
ou,
en l'absence
des
propriétaires,
au
gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer avec
l'assistance
du Juge
d'Instance
ou
d'un
officier de
police judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3:
L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
et sera
caduque
de
plein
droit si elle n'est pas
suivie
d'un
commencement
d'exécution
dans
les
six
mois. Il est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1“ du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
Maires
des
communes
de
Vaumoise,
Vauciennes
et
Vez
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
de difficultés ou
de
résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire appel
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE 5
: Préalablement
et après
les opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
a
charge
de
la
DREAL.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du code de
justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Vaumoise,
Vauciennes
et Vez.
Les
Maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
7 : Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute réquisition.
ARTICEE
8
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
les
Maires
de
Vaumoise,
Vauciennes
et
Vez
et
le Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun’en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise
au
Directeur
départemental
des
territoires de
l’Oise.
Beauvais,
le 21 janvier 2011
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
Signé
: Patricia
WILLAERT Liberte Liber»
Égelu»
Fraternité + Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
de
la réglementation
Et
des
Libertés
Pubiiques
Burçau
de
la
réglementation
et des
élections
Arrêté
fixant
le
calendrier
des
appels
à la
générosité
publique
pour
2011
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
les
artictes
L.2212-2
et
L.2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi du
1% juillet
1901
relative
au contrat d'association
;
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentalion-en
faveur.
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
;
Vu
Je
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
dés
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique
;
Vu
la
circulaire
1 OCD
10
30733
C
du
14
décembre.2010
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration,
relative
au
calendrièr
fixant
la
liste des
journées
nationales
d'appelà
la générosité
publique
pour
2011 ;
Sur proposition
du
secrétaire général
de:la préfecture
de l'Oise
;
ARRETE:
Articte
1
— Le
calendrier
des
journées
nationales
d'appel
à.la
générosité
publique
pour
l’année
2011
est
fixé
ainsi
qu’il
suit :
-
2.
DATES
MANIFESTATIONS
ORGANISMES
Vendredi
1% avril
au
dimanche
3 avril
Journées
« Sidaction »
.
|
‘
Avec
quête
fous
les jours
SIDACTION
Vendredi
28
mars
au
vendredi
8 avril
Avec
quête
tous
les jours
: Animations
régionales
Eundi
2
mai
au
dimanche
8
mai
Avec
quête
tous les jours
Canpaëne
&
‘Fœuvre
nationale
du
Bleust
de
France.
Office
national.
des
anciens
combattants
et victimes
de
guerre
(Œuvre
nationale
du
Bleuet
de
France}
Samedi
]4
mai
au
samedi
21
mai
Avec
quête
tous
les jours
Campagne
nationale
de
la
Croix
Rouge
Française
La Croix Rouge Française
Lundi
16
mai
au
dimanche
29
mai
Avec
quête le 22 mai
Quinzaine
de.
l'Ecole
publique Campagne
«Pas
d'école,
as d'avenir
! »
Ligye de l’eniseigñement
Lundi
23
mai
au dimanche
29
mai
Avec
quête
le 29 mai
Semaine
nationale
de
‘la
famille
‘Union
nationale
des
associations
Vendredi
27
mai
au
dimanche
29
mai
familiales
(UNAF)
Journées
de
la
Fondation!
pour
{a
Reckhierche|
Fondation
pour
la
recherche
Avec
quête
tes 27,
28
et 29
mai
Médicale
Médicale
Lundi
30 mai
au dimanche
5 juin
Campagne
nationale | Fédération
nationale
« Enfants
et
Pas de
quête
À « Enfants
et Santé »
Santé»
.
Lundi
13 juin
au dimanche
26 juin
Aide
aù
départ
en|Ünion
Française
des.
Centres
de
Avec
quête
les 25 et 26 juin
|vacances
‘des
‘enfants
et| Vacances
et: de Loisirs
(U:F.C.V.)
des.jeunés.
Mercredi
13 juillet et jeudi
14 juillet
Fondation
Maréchal
de
Fondation Maréchal de Lattre
Avec
quête
les
13
et
14
juillet
Lattre
»
ur
ue
nur
Lundi
19
septembre
au
dimanche
lSemaine
“tone
hi
‘Fédération
française
de
cardiologie
25
septembre
‘cœùr
É
Avec
quête
les 24
et 25 septembre
DATES
___
MANIFESTATIONS
|.
ORGANISMES
Mercredi
19 janvier
au dimanche
13 février | Campagné-de
solidarité et | La jéunessé
au plein air
Avec
quête
le 6 février
de citoyenneté
Samedi
17 septembre
au jeudi 22 septembre
Avec
quête
tous
les jours
“Sensibilisation du public à| | la maladie d'Alzheimer
France
Alzheimer
Vendredi
28 janvier
au dimanche
30 janvier
. Avec
quête tous
les jours.
Journées mondiales
des
lépreux
.
[Fondation Raoul FOLLEREAU | Association
Saint-Lazare.
Samedi
29 janvier
au
dimanche
30 janvier
Avec
quête
les
29
ef 30
janvier
Journées
contre la lèpre
Œuvres
hospitalières
de T'ordre
de
Maïte
Dimanchè
25
septembre
au dimanche
2 octobre
avec
quête
les 1°
et 2 octobre
Journées
nâtionales
des
associations
des
personnes
aveugles
et
]malvoyantes
…
Confédération.
française
pour
la
‘promotion
sociale
dés
aveugles
et
ambtyopes (CFPSAA)
Lundi
3 octobre
au
dimanche
9 octobre
—
Avec
quête tous
les jours
Jourmées
dé solidarité
des
associations
de
V'UN.AP:EX, « Opération
brioches
»
Union
nationale
des
sssociations
de
parents,
de
personnes
handicapées
mentales
et leurs
amis
Vendredi
4 février
L'Arc
vous connecte
aux
Pas
de quête
chercheurs
ARC
Lundi
14 mars
au dimanche
20 mars
Semaine
nationale des
Âvec
quête les 19 et 20 mars
personnes
handicapées
Collectif Action
Handicap
hysiques
-
Lundi
14
mars
au
dimanche
20
mars
Semaine
nationale des
Avec
quête
les
19
et 29
mars
bérsonnes handicapées hysiques
[Œuvres
hospitalières de l'ordre
de
Malte
Lundi
21
mars
au
dimanche
27 mars
Avec
quête
les
26
ét 27
mars
Campagne
matos &
lutte
contre
le cancer
Ligué
contre.le
cancer
Lundi
17
octobre
au
dimanche
23
octobre
Semaine
nationale
dés
retraités
€t
personnes
Union
nationale
interfédérale
dés
Œuvres.
et
Organismes
Privés
non
Lundi
21
mars
au
dimanche:27
mars
Pas
de
quête
Campagne
du Neurodon
Fédération pour
la recherche
: sur
le
. Cerveau
Pas
de quête
âgées
« sefnaine bleue»
| lucratifs sanitaires
et sociaux
RE
=.
…[(UNIOPSS)
Samedi
29
octobre
au
mardi
1°
novembre
|Journée
nationale
dés
Avec quête tous les jours
sépultures
.des
« Morts
| Le Souvénir Français
-pour
la France, à
Si
Mercredi
2
novembre
au
dimanche
13
novembre
Avec
quête
tous les jours
Campagne
de
l'œuvre
“nétionale
dû,
Bleuet
de:
France
Office
national
des
anciens
.Combattants
et victimes. de güeïrre
(Œuvre
nationalé
du
Bleuet
de
France)
Te .
3e
DATES
:
MANIFESTATIONS
|
-ORGANISMES
Samedi
19
et dimanche
20
novembre
Journées nationalés
du
T
Avec
quête
Secours
Catholique
Le
Secours Catholique
Lundi
14
novembre
au
dimanche
27
novembre Avec
quête
les
20
et 27
novembre
Campagne
contre
les
maladies respiratoires
Comiténational
contre
les
maladies
respiratoires
29
novembre
au
lundi
5 décembre
Journée
mondiale
de
lutte
contre
le SIDA
|
Animations
générales
SIDACTION
Jeudi
1% décembre
(journée
mondiale)
Avec
quête
tous
les jours
Jeudi
1* décembre
Journée
mondiale
de lutte.
Avec
quête
contre
le SIDA
Vendredi
2 décembre
au
dimanche
11
décembre
Téléthon
AIDES“Association française contre
les
Avec quête les 2,3
et 4 décembre
_
Jmyopathies
Lundi
5 décembre
au 24
décembre
Collecte nationale
des
|
|
Avec
quête
tous
les jours
Marmites
de
l’Armée
du
‘| Arméëé
du Salut
Salut
Article 2 - Seuls
les œuvres
et organismes
désignés
par les départements. ministériels
qui exercent sur.eux un
pouvoir
de
tutelle,
peuvent
êtré
autorisés à participer
aux opérations
de
colleëtes,.dans le cadre
des journées
nationales
qui
leur
sont
dévolues.
Les
quêtes
ne
peuvent avoir
lieu qu'aux
dates
prévues
à l’article
1° ci-
dessus. Article
3
-
Les
personnes
habilitées
à quêter
devront porter,
d'une façon
ostensible,
une
carte indiquant
l'œuvre
au
profit
dé
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et
ia
date
de
la quête,
Cette
carte
n’est
valable
que
pour
la durée
de
la quête
autorisée.
Elle
doit
Etre. visée
par
le Préfet.
Article 4-
Le
secrétaire
général
de. la. préfecture
dé
l'Oise,
Les. sous-préfets,
le
directeur
départemental
de la.
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de !' éxécution
du
présent : arrêté
qui: sers
inséré
au | recueil
des. actes
administratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le
? 0 JAN,
20
Pour le: Préfet, et par délégation,
le sécrétaire Sénéral PC
SLLA
AT
PREFET
DE
L'OISE
Direction
de
la réglementation
et des
Libertés
Publiques
ARRETE
fixant
les
tarifs
maxima
admis
au remboursement
des
frais
d'impression
et d’affichage
des
documents
électoraux
pour
l’élection des conseillers
généraux
des 20 et 27 mars
2011
Le
Préfet
de
l’Oise
Chevalier
de
la légion
d'Honneur
Vu
le code
électoral
et notamment
ses
articles
L.
216,
L.
217,
R.
27,
K.
28,
K.
29,
K.
30
et K.
39
;
Vu
le décret
n°
2010-1399
du
12
novembre
2010
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
au
renouvellement
de
la série
sortante
des
conseillers
généraux
et pour
pourvoir
aux
sièges
vacants
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
ARRETE
Article
1°:
Pour
donner
droit
à
remboursement,
les
circulaires
et
les
bulletins
de
vote
des
candidats
à
l'élection
des
conseillers
généraux
des
20
et 27
mars
2011
sont
imprimés
sur du
papier
de
qualité
écologique
qui remplit l’une des deux
conditions
suivantes:
-
papier
contenant
au moins
50%
de
fibres
recyclées
au
sens
de
la norme
ISO
14021
ou
équivalent
;
-
papier
bénéficiant
d’une
certification
de
gestion
durable
des
forêts
délivrée
par
les
systèmes
FSC,
PEFC
ou
équivalent.
Article
2
: Les
candidats
à
l'élection
des
conseillers
généraux
des
20
et
27
mars
2011
qui
obtiendront
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés
seront
remboursés
de
leurs
frais
de propagande
électorale
aux
conditions
et
tarifs
maxima
hors
taxes
fixés
comme
suit.
1-
Circulaires :
Les
déclarations
sont
imprimées
sur papier blanc
ou de couleur
dont
le grammage
est compris
entre
60 et 80
grammes
au
mètre
carré.
La
combinaison
des
trois
couleurs
(bleu,
blanc
et
rouge),
à
l'exception
de
la
reproduction
de
l’emblème
d’un
parti
ou
groupement
politique,
est
interdite.
Le
format
est
de
210
x 297
mm.
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d’impression
des
déclarations
sont
fixés
comme
suit
:
-
recto :
28,78
€ HT
le mille
-
recto-verso
: 41,54
€ HT
je mille
2 -
Bulletins
de
vote
:
Les
bulletins
de vote
sont
imprimés
en une
seule
couleur
(caractères,
illustrations,
emblème
éventuel,
etc.)
et
exclusivement
sur papier
blanc
dont
le grammage
est compris
entre
60
et 80
grammes
au
mètre
carré,
Le
format
est de
105
x
148
mm.
Le
tarif maximal
de
remboursement
des
frais
d'impression
des
bulletins
de
vote
est
fixé
à :
- 11,84
€ HT
le mille
09. 3-—
Affiches
: Les
affiches
imprimées
sur
papier
blanc
sont
interdites
(sauf lorsqu’elles
sont
recouvertes
de
caractères
ou
d'illustrations
de
couleur)
de
même
que
celles
comprenant
une
combinaison
des
couleurs
bleu,
blanc
et rouge,
à l'exception
de
la reproduction
de
l'emblème
d’un
parti
ou
groupement
politique.
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d’impression
des
grandes
affiches
(largeur maximale
de
594
mm
et hauteur
maximale
de
841
mm)
sont
fixés
comme
suit :
- 296,03
€ de
frais
fixes
et 0,38
€ HT
l'unité
;
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d'impression
des
petites
affiches
(largeur
maximale
de
297
mm
et hauteur
maximale
de
420
mm)
sont
fixés
comme
suit :
- 93,36
€ de
frais
fixes
et 0,18
€ HT
l'unité
;
4 — Apposition Les
tarifs
maxima
pour
les
frais
d'apposition
sont
fixés
comme
suit
:
-
affiche
format
594
x 841
mm
: 2,20
€ HT
l'unité
-
affiche
format
297
x 420
mm
: 1,30
€ HT
l'unité
Article
3 : L'article
278bis
- 6°
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
les
travaux
de
composition
et
d'impression
portant
sur
les livres bénéficient
du taux
réduit de TVA.
Les
professions
de foi et les bulletins
de
vote,
qui
leur
sont
étroitement
liés, répondent
à cette
définition
fiscale.
En
conséquent
la TVA
à appliquer
pour
les
circulaires
ct les bulletins
sera
de
5,5%.
En
revanche,
la TVA
à appliquer pour
les affiches
et les frais d’apposition
sera de
19,6%
Article
4
: Tous
les
tarifs
visés
au
présent
arrêté
doivent
inclure
les
prestations
obligatoires
qui
ne
peuvent
donner
lieu
à
remboursement
supplémentaire
(achat
du
papier
et
de
l’encre,
composition,
montage,
corrections
d’auteurs,
façonnage,
massicotage,
empaquetage,
pliage, transport, livraison).
Article
5
: Le
remboursement
des
frais
d’impression
s'effectue
dans
la limite
du
tarif le moins
élevé
entre
le
département
du lieu d'impression
et le département
de la préfecture
qui assure
le remboursement.
Article
6 : Le
remboursement
aux
candidats
s'effectuera
sur présentation
des
pièces justificatives
suivantes
:
-
Les
factures, en deux
exemplaires,
correspondant
aux impressions des déclarations, bulletins de vote
et affiches,
libellées
au
nom
du
candidat
et accompagnées
d’un
relevé
d’identité
bancaire
et d’une
éventuelle
subrogation
sont
à adresser
à la préfecture
du
département
;
-
Les
factures,
en
deux
exemplaires,
correspondant
à
l'affichage,
libellées
au
nom
du
candidat
et
accompagnées
d’un
relevé
d'identité
bancaire
et
d’une
éventuelle
subrogation
sont
à
adresser
à
la
préfecture
de
chaque
département.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ainsi
que
les
présidents
des
commissions
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
de
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département.
Beauvais,
le
17 janvier
2011
Pour
le Préfet
Le
secrétaire
général,
Signé : Patricia WILLAERT
7
Libertd + Égatiei
« Pratéraité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des
Libertés
Publiques
Bureau
de
La Réglementation
Et des Élections’
Arrêté portant agrément d'une
entreprise fournissant. üne démiciliation juridique
à des
personnes
physiques
ou
morales immatriculées
âu registre du. commercé-et
des sociétés
(Agrémont n° 60/1)
LE PRÉFET DE
L'OISE.
Chevalier de
la Légion d'Honneur
Vu
le code
de du commerce,
notamment
les articles L123-11-3
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2009-1695
du,
30 décémbre
2009
relatif à
l'agrément
dès
domicilisteires
d' entreprises
soumises
à immatriculation au
registre
du
commerce et: des: sociétés
€ou AU Téperioire
des
métiers. ;PE
Vu
la demande
présentée
par
l'entreprise
SARL
Technopolis
sisé a
14-rue.dü Fonds
Pernant-à Compiègne
(60200) ; Considérant que
l'entreprise est constituée conformément
àla législation
en vigueur. ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture de l'Oisè ;
ARRÊTE
ARTICLE:1":
L'’entreprise
SARL. Teëfinopolis
dont
le‘sibge:social-est:situé
à Compiègne est agréée.en
qualité
de
domiciliataire d'entreprises
au'sens:de. l'article
L123-
13
du
code: -de‘tommefce.
ARTICLE
2 : Cet agrément est accordé pour une durée
de’six ans à‘compter de‘la.date-du:présent.arrété:
ARTICLE
3 :
Toute
modification
substantielle
dans
les. infornations.
et conditions liées,
à J'obténtion de,
l'agrément devra être signalée à la préfecture: ‘dans.un délai de 2 mois ARTICLE
3 :
La
présente
décision
d'agrément
peut faire: l'objet:
lun
recours.
devant
le: Tribunal
adininisfratif d'Arniens,
dans
les
deux mois
à: compter
de’ sa publication.
ARTICLE
4
: Le secrétaire
général
de la préfecture
de.lOise. ét
chargé de-l'exécution-du-présent-arrêté qui
sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Oise:et dont'une:copiescra:a
adréssée.sau gérant de l'entreprise.
Fait
à Beauvais,
le
2.6 IAA: 20
Pour:le préfet.et par délégätion,
leseprétaire
géñéral,
place. de la préfecture- 60022 Béauvais: ex, Tel
: 3
44 06:12 34: Télécopie
: 03
44 45
39
OÙ Arrêté
n°
2010-464
de
zonage
archéologique,
commune
de
Berneuil-sur-Aisne
{Oise}
3
Libereé
+
Égaîtré «+ Pratrrnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la
Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l’établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d’aménagement
affectant
le
sous-
sol,
‘
-
|
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d’inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.442-3-I
relatif
à la
déclaration
préalable
de
travaux,
0
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004,
notamment
ses articles
4 et
5 relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux
susceptibles
d’affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
13,
14,
15
septembre
2010
sur
le
zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les’
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
|
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Berneuil-sur-Aisne
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’articie
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004490
doivent
faire
l’objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l’archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-dessus
des
seuils
d'emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Àg-
Arrêté
n°
2010-464
de
zonage
archéologique,
commune
de
Berneuil-sur-Aisne
(Oise)
ARTICLE
3
:En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Berneuil-sur-Aisne
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à la
connaissance,
afin
d’être
joint au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de l'Oise.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Berneuil-sur-Aisne.
Fait
à Amiens,
le
2 0
OCT.
2010
Annexe
: liste
des
zones
archéologiques Liste
des
zones
de
sensibilité
archéologique
commune
de
Berneuil-sur-Aisne
(60)
occupation
d'époque
romaine
(voie
ancienne)
occupation
d'époque
romaine
structures
funéraires
d'époque
romaine
établissements
de
santé
habitat
religieux,château
édifice
religieux
(église)
/ cimetière
château
médiéval
ancien
manoir
fortifié
occupation
médiévale
(agglomération)
bord
de
l'Aisne
(zone
à potentiel
archéologique)
DS MO ME & N =
Arrêté
n°
2010-462
de
zonage
archéologique,
commune
de
AuIreGnes
(Visé)
7
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Le
Préfet de la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-
sol,
:
.
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l’État
notamment
en
matière
d’inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.442-3-1
relatif
à la
déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004,
notamment
ses
articles
4 et
5 relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
‘
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux
susceptibles
d’affecter
le
patrimoine
archéologique,
*
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
Ja
recherche
archéologique
en
date
des
13,
14,
15
septembre
2010
sur
Le zonage
archéologique
objet
du présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
Ja
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
:
ARRÊTE
ARTICLE
1"
:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Autrêches
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004490
doivent
faire
l’objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
X Arrêté
n°
2010-462
de
zonage
archéologique,
commune
de
Autrêches
(Oise)
ARTICLE
3
:En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Autrêches
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d’être joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Autrêches.
Fait
à Amiens,
le
2 0
OCT,
2010
14 15.
Michel D ve UECH
Annexe
: liste
des
zones
archéologiques
Liste
des
zones
de
sensibilité
archéologique
Commune
d'Autrêches
(60)
occupation
indéterminée
structure
funéraire
indéterminée
occupation
d'époque
romaine
(habitat)
occupation
d'époque
romaine
(voie
ancienne)
"occupation
médiévale
(agglomération)
dépot
monétaire
édifice
religieux païen
édifice
religieux
(église)
D NO GR & NN = DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DE
LA PROTECTION
JUDICIAÏRE
DE LA JEUNESSE
GRAND
NORD
oo
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
*
Arrêté
portant
tarification
de
la mesure
d’enquêtes
sociales
de
l’Association
Jeunesse
Culture
Loisir
et Technique
(JCLT)
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et notamment
ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15 ;
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1“
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d’admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les départements
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de la
jeunesse
;
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de
l’arrêté
du
19
décembre
2003
relatif aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
;
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
15
octobre
1998
et
du
26
février
1999
habilitant
l’Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et Technique
(J.C.L.T
} à
exercer
des
mesures
d'investigation
et
d’orientation
éducative
et
des
Enquêtes
Sociales,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des mineurs
ou
l'exécution
de mesures
les concernant
;
le courrier
transmis
le
29
octobre
2009
par
lequel
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d’enquêtes
sociales
de
l'Association
Jeunesse,
d1-
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.LT
)
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2010
:
VU
la
proposition
de
modification
budgétaire
transmise
par
courriers
de
la
DDPJJ
OISE
en
date
du
22
octobre
2010
;
VU
*le
rapport
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
Grand
Nord
et,
par
délégation,
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
de
l'Oise
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
;
Sur proposition
de Madame
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise :
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2010,
les recettes
et
les
dépenses prévisionnelles
du
service
d'Enquêtes
Sociales
géré
par
l'Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(.CL.T})
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
‘
en
Euros
eu
Euros:
Groupe
I
6947
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
Groupe
Il :
139
329
Dé
penses
Dépenses
afférentes
au
personnel
176
825
Groupe I
:
30
549
Dépenses
afférentes
à la structure
Groupe
I:
159
825
Produits
de la tarification
;
Groupe
H
:
Recett:
.
.
RS
|'Autres produits
relatifs
à l’exploitation
159
825
Groupe
II
:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Article
2
:.
Pour
l'exercice
budgétaire
2010,
la
tarification
des
prestations
du
service
d’Enquêtes
Sociales
géré
par
l’Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(I.C.L.T
}
sont
autorisées
comme
suit
:
Type
de
prestation
|
Montant
en
Euros
|
Montant
en
Euros
du
|
Montant
en
euros
du
du
tarif
forfaitaire
par
prix
de
fournée
prix
de
la
mesure
à
mesure
compter
du
01
décembre
2010
Exécution
de
mesures
d'enquêtes
1664.85
1621,14
sociales Article 3
:
Le
tarif précisé
à l'article
2 est calculé
en prenant
en
conpte
les affectations
de
résultats
suivantes
:
-Compte
110 — report
à nouveau
{solde
créditeur):
17 000.00€
Compte
10686-
réserve
de compensation
: 2 856.00
€
Article
4 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de NANCY,
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa notification.
Article
5 :
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné. Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
POise. Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
Ja
Préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
} 2
JAN,
201
Nicolas
DESFORGES
33-
EE
5
Liberts
Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION.INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND
NORD
7
Arrêté portant
tarification
de la mesure
d’investigation
et d’orientation éducative
de l'Association
Jeunesse
Culture
Loisir
et Technique
(JCLT)
LE
PREFET
DE
L’OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
ses
articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-15
;
l’ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1*
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d’adrnission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements et services
sociaux et médico-sociaux:
|
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2064
retatif
au
pouvoir
des
préfets, À
l'organisation
et à l’action des
serviées
de
l’Etat
dans
les départements
-
le
décret
n°
2010-214
du
2
anars
2010
relatif
au
ressogt
Territorial,
à
Porganisation
et aux
attribution:
des
services
déconcentrés
de
la protection
:
judiciaire
de la jeunesse
;
|
‘
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Mistre-de
la
Justice,
du
1* décembre
2005
portant modification
de
l'arrêté dur ÿ
décembre
2003
relatif aux
modes
de
tarification
applicables
aux préstations
d’action
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourank
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
sompétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
;
‘
les
arrêres
préfectoraux
en
date
du
15
octobie
1998
et
du
26
février
1999
babilitant
l” Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.L.T
} à
exercer
des
mesures
d'investigation
et
d’oriæwntation
éducative
et
des
Enquêtes
Sociales,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
étaulissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habitueilement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2009
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d’investigation
et
d’orientation
éducative
de
a l'Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.L.T
) a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2010
;
VU
la
proposition
de
modification
budgétaire
transmise
par
courriers
de
la
DDPIJJ
OISE
en date du 22 octobre 2010 ;
© VU:
le rapport de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du
Grand
Nord
et,
par
délégation,
de
la
Directrice
Départementale
de
la Protection
Judiciaire
de la Jeunesse
de
l'Oise
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
Ia
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Nord ;
Sur
proposition
de Madame
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° : Pour
l'exercice
budgétaire
2010,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'investigation
et
d’orientation
éducative
géré
par
l'Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.L.T)
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
‘
en
Euros
eu
Euros
Groupe
Ï
24932
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
Groupe
Il:
549
992
82
699
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
6
Groupe
IN
:
.
107
777
Dépenses
afférentes
à la
structure
Groupe
I:
‘
|
791375
Produits
de
la
tarification
Groupe
Il :
574
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
7
Groupe
III
:
199
Préduits
financiers
et
produits
non
encaissables
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2010,
la
tarification
des
prestations
du
service
d'investigation
et
d’orientation
éducative
géré
par
l'Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.L.T)
sont
autorisées
comme
suit
:
Type
de
prestation
Montant
en
Euros
Montant
en
Euros
du
|
Montant
en
euros
du
du
tarif
forfaitaire
par
prix
de
journée
prix
de
la
mesure
à
mesure
compter
du
01
Décembre
2010
Exécution
de
mesures
"371537
193.07
d'IOE
2C-
.
Compte 119
report à nouveau (solde débiteur}: 108 874,61."
Article
3
:
Le
tarif précisé
à
l'article
2
est
calculé
en
prenant
en
compte
la
reprise
du
résultat
suivant affecté en «report
à nouveau
» :
Article
d
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de NANCY,
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
iles personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de sa notification.
*
” Article S:
Une
copie
conforme
du
présent
arrête
sert
notifiée
à
l’établissement
ou
au
service
concerné, Article
6 :
|
os
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
|
Article:. Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
|
Fait
à Beauvais,
le
4
2
JAN.
2011
Nicolas
DESFORGES BE:
=
— d
Liberté
+ Égalité
» Frorerntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
l'Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et Technique
(J.C.L.T
) a adressé
ses
PRÉFET
DE
L’OISE
_propositions budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l’exercice
2010
;
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
VU
la
proposition
de
modification
budgétaire
transmise
par
courrier
de
la
DE LA
JEUNESSE
DDPJ]
OISE
en
date
du
22
octobre
2010
;
GRAND
NORD
-
VU
le
rapport
de
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Arrêté
portant
tarification
de la
mesure
d’investigation
et d'orientation
éducative
de
légation,
de
la
Directrice
Départementale
l’Association
Jeunesse
Culture
Loisir
et Technique
(JCLT
)
Jeunesse
du
Grand
Nord
et, par délégation,
de
la
Direcirice
Départe
de la Protection
Judiciaire
de
Ia Jeunesse
de
l’Oise
;
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et notamment
ses articles
L.314-1
et suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et suivants,
R.351-1
et R.351-I5
;
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
l’ordonnance
n°
2005-1477
du
1
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d’admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
départements ;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la Justice,
du
1°
décembre
2005
portant
modification
de
l’arrêté
du
19 décembre. 2003
relatif aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducatives
délivrées par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
;
|
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
15
octobre
1998
et du
26
février
1999
habilitant
l’ Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.L.T
) à
exercer
des
mesures
d’investigation
et
d’orienfation
éducative
et
des
_
Enquêtes
Sociales,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confe
habituellement
des mineurs
ou
l’exécution
de mesures
les concernant
;
le courrier
transmis
le
29
octobre
2009
par
lequel
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d’investigation
et
d’orientation
éducative
de
34-
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
Interrégionale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Grand
Nord
;
Sur
proposition
de
Madame
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
l'Oise
ARRÊTE
Article
17:
Pour
l'exercice
budgétaire
2010,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d’investigation
et
d’orientation
éducative
géré
par
l’Association
Jeunesse,
Culture,
Loisir
et
Technique
(J.C.L.T
) sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
Euros
en
Euros
Groupe
I
24932
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
Groupe
IT :
549
992
Dépenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
682
699
Groupe
IT
:
107
777
Dépenses
afférentes
à la structure
Groupe
1 :
791375
Produits
de
la tarification
Groupe
li :
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
191574
Groupe
Il] :
199
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Article
2 :
Considérant
l'activité
prévisionnelle
réalisée
avant
la
détermination
au
1er
décembre
2010
du prix
de journée
applicable,
l'établissement
a bénéficié
d'un
trop
perçu
de
69
555
euros,
Ce
montant
fera
l'objet
d'une
régularisation
à
due
proportion
du
trop
perçu
du
ler décembre
au
31
décembre
2011.
Article
3 :
-À
compter
du
ler janvier
2011,
le prix
de journée
applicable
du
service
d'investigation
et d'orientation
éducatives
sera
de
3715,37
€. Article
4:
Le
tarif
précisé
à
l'article
2
est
calculé
en
prenant
en
compte
la
reprise
du
résultat
suivant
affecté
en «report
à nouveau»
:
Compte
119 — report
à nouveau
(solde
débiteur):
108
874,61
Article
5 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de la tarification
sanitaire
et sociale
de NANCY,
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa notification.
Article 6
:
L'arrêté
portant
tarification
de
la
mesure
d'investigation
et
d'orientation
éducative
de
l'Association
Jeunesse
Culture
Loisir
et Technique
(JCLT)
signé
par
le Préfet
de
l'Oise
le 12
janvier
2011
est abrogé.
Article
7 :
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’établissement
ou
au
service
concerné.
”
Article
8 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
.
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
2
$
JAN.
2911
Pour
le Préfet et par délégation Le
Secrétaire
Général
him
dé
"
:
mr
f
RL
EX!
Liberté
Égaltt
+ Fralernité
RÉPUSLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
portant
modifications
de l'arrêté
préfectoral
du
5 novembre
2007
relatif à 1r
création
du
Bassin
des
Muids
et aux
aménagements
visant
à diminuer
l'impact
des
crues
à Choisy-au
-Bac
LE PREFET
DE
L'OISE
Officier de La
Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l’environnement
notamment
les
articles
R214-1
et R214-17
à R214-
18; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2010
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Monsieur
Bernard
DOROSZCZUK,
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Ile
de
France
;
°
Vu
l'arrêté en date
du
21
septembre
2010
portant
subdélégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Fabien
ESCULIER,
Chef
de
l'Unité
Territoriale
Eau
et Madame
Manon
FABRE,
adjointe
au
Chef
de
l'Unité
Territorialé
Eau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de l'Environnement
et de l'Énergie de
la Région
Ile de France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2007
portant
autorisation
de
la
création
du
bassin
des
Muids
et
des
aménagements
visant
à
diminuer
l'impact
des
crues
à
Choisy-au-Bac; VU
la demande
de modification
déposée
le 26
août
2008
par
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne.
accompagnée
du
complément
de
dossier
demandant
la
modification
du
passage
de
la
piste
cyclable
sous
le
pont de
Choisy-au-Bac
ainsi
que
la création
d'un rejet d'eaux
pluviales
du parking
occasionnel
de l'esplanade;
VU
le
rapport
de
présentation
rédigé Lg
Ja
Direction
Régional
et
Interdépartemental
de l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile
de France
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
en
date
du
03
novernbre
2010
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
en
date
du
15
novembre
2010
;
VU
la réponse
fonnulée
par Le pétitionnaire
en
date
du
19 novembre
2010;
khe— CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
à
l’opération
ne
sont
pas
de
nature
à entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
pour
les
éléments
énumérés
à
l’article
L211-1
du
code
de
l’environnement
nécessitant
le
dépôt
d’un
nouveau
dossier
de demande
d'autorisation;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
nécessitent
des
prescriptions
particulières; Sur proposition
de la secrétaire
générale
de la préfecture
de POise
ARRETE
Titre
I:
OBJET
Article
1:
Objet
de
la
demande
Les
modifications
apportées
à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du
05
novembre
2007
portant
autorisation
de
la création
du
Bassin
des
Muids
et aux
aménagements
visant
à
diminuer
l'impact
des
crues
à
Choisy-au-Bac
et
portant
règlement
d'eau
concernent
les
volumes
des
remblaies
pris
en
zone
d'expansion
des
crues
et
compensé
par
la bassin
des
muids,
|
Article
2
: Caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
du
projet
des
Muids
ont pour
objectif de protéger
contre
les inondations
des
constructions
existantes
dans
le
lit
majeur
et
mettre
hors
de
portée
des
inondations
des
emprises
limitées,
présentées
dans
le tableau
suivant :
U-
Les
constructions
nécessitant
une
compensation
au
bassin
des
Muids
sont
(3
Rermblais
r le
bassin
des
Mulds
on
Commune
Volums
en
m3
- sud
62000
de
Retz
38551
de
la Temière
/ avenue
de Verdun
-
©
32758
Cholsy-au.Bac
1056
Roosevell
D
66
des
6411
Face
30
ace
|
La
Croix
Saint
Ouen
200
et
Arrière
et
flot
Ma
Com
ne
lotissement
Quai
de
Venotta
Total
général
La
perte
de
la
zone
d'expansion
des
crues,
estimée
à
429157
m3,
sera
compensée
par
l'ouverture
d'une
excavation
de
plus
de
600000
m3
au
lieu
dit
« Les
Muids
»
à
Choiïsy-au-Bac.
Titre INT —- DISPOSITIONS
GENERALES
Article
4
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
où
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R214-18
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
Article
5
? Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
ha sans
préjudice
de
F’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
-*
au code
de
l’environnement.
Il en sera
de même
dans
le cas où,
après
s’étre conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
Îa
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
‘s’il
ne
mainfenait
pas
constamment
les installations
en état normal
de bon
fonctionnement.
Article
6
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu’il
en
a connaissance,
Les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article L 211-1
du code
de l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de l’activité
ou
de l'exécution
des
travaux
et de l'aménagement.
Article
7
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demcurent
expressément
réservés.
Article
9
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou d’obtenir
les autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
10
: Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
de l’Oise.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy
au
Bac
ainsi
qu’au
président
de
la
Commission
Locale
de l'Eau
du
SAGE
Oise
Aronde,
|
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la mairie
de
Choisy
au
Bac
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
concerné,
La
présente
autorisation
sera mis
à la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
ja
préfecture
de l'Oise pendant
une
durée
d’au
moins
un
an.
Article
11
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
wibunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
pétitionnaire
et
dans
un
délai
de
quatre
ans
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
12
: Exécufion
La
Secrétaire
générale
de la préfecture
de l'Oise,
Le
maire
de
la commune
de Choisy
au Bac,
Le
Directeur
Régional et Interdépartementel
de L'Environnement
et de l'Énergie,
Sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
ampliation
sera tenue
à la disposition
du public
à la mairie
de Choisy-au-Bac.
FitàPARIS,le
D 9 DE
2pyp
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de l'Énergie
de la Région
De
de
France,
Pour
le Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de l'Énergie de la Région
lle de France
et par
subdélégation,
L'adjointe
au
Chef de
l'Unité Territoriale
Eau
EE
ka
Manon
FABRE Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Objet:
Arrêté
DESMS
n° 2010/21
ter du
27 juillet
2010
fixant
la composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Chaumont-en-Vexin
(60)
Vu
la loi n° 2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé et aux
territoires,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des Agences
Régionales
de Santé,
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie,
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
EL.
6143-6,
et R.
6143-1
à R.
6143-4,
Vu
le décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
les
désignations
par
monsieur
le
préfet
du
département
de
l'Oise
concernant
les catégories
de
personnes
qualifiées
relevant
de
sa
compétence,
Vu
les
désignations
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
leurs
représentants,
Vu
les désignations
des
représentants
du
personnel,
ARRÈTE Article
1“:
Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Chaumont-en-Vexin,
34
bis
rue
Pierre
Budin
— BP
53
—
60240
Chaumont-en-Vexin,
établissement
public
de santé est composé
des membres
ci-après
:
1° en qualité
de
représentants
des collectivités
territoriales
- Monsieur
Pierre
RAMBOUR
en qualité
de représentant
de
la commune
siège de
l’établissement
- Monsieur
Gérard
LEMAITRE
en qualité
de représentant
du
Conseil
Général
- Monsieur
Jean-Pierre
GILLES
en
qualité de représentant
de
la Communauté
de communes
du
Vexin-Thelle
2°
en
qualité
de
représentants
du
personnel
- Monsieur
Christophe
DUMONT
en
qualité
de
représentant
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques - Monsieur
le Docteur
Jean-Pierre
MESNIER
en qualité
de représentant de
la commission
médicale
d’établissement
- Madame
Nathalie
CANO
en
qualité
de représentante
désignée
par
les organisations
syndicales
3° en
qualité
de
personnalités
qualifiées
-
Madame
le
Docteur
Isabelle
BRESSON-REYNAUD
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
- Monsieur
Joseph
DEBRAY
et
Madame
Joëlle
DE
ROCKER,
représentant
l’UDAF,
en
qualité
de
représentants
des
usagers
désignés
par
le Préfet
de
l’Oise
Article
2
: Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l'égard
des
tiers, ces
délais
courent
à compter
de
la date de
publication
de
la décision
aux
recueils
des actes administratifs
de
l'Oise
et de
la région
Picardie.
Article
3
: Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ainsi
que
le Directeur
de
l'établissement
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
l’Oise
et de
la
région
Picardie. À
Amiens,
le 27 juillet 2010
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Christophe
JACQUINET
AGENCE
KEGIUNALE
LE]
L'HOSPITALISATION
BE
PICARDIE
—
DIRECTION
A
R
R
E
T
E
n°
ARH
100155
REGIONALE
des
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
AFFAIRES
SANITAIRES
& SOCIALES
DE
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SENLIS.
au
titre
de
RDIE
Soon
or
,
,
CpLSS
l’activité
déclarée
au
mois
de
FEVRIER
2010
FINESS
N°
600
100
135
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION.
vU VU VU VU
—
VU VU vu VU VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
san
article 33;
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique.
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
ct
notamment
son
article 8 : le décret n° 2007-1931
du 26 décembre
2007
portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux
Etablissements
de
santé]
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
dannées
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement :
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification.et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
Îles
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
30
mars
2007.
relatif aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b et c de l'article
L.
162-
22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L,
1742
du
code
de
la sécurité
sociale :
:
l'arrété
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
Versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b ct c de
l'anticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladic
mentionnées
à l'articte
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie.
obstétrique
et odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
trailement
dans
les conditions
définies
à l'article
L.61123-8
du
code
de
la santé
publique
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
Avril
2009
modifiant
te
coefficient
de
transition
mentionné
au
II
de
l'article
4
du
dècrer
du
26
décembre
2007 ;le relevé d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de
février
2010
:
LE
— ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
février
2010
est
arrêtée
à 2
900
749
€ soit
:
1)
2
737
157
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
2
469
729
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours”
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
:
36
985
€ au
titre des
forfaits
"accueil
et traitement
des
urgences"
(ATU)
:
5 037
€ au
titre des
forfaits d'interruptions
volontaires
de grossesse
([VG)
:
223
692
€ au
titre des
actes
et consulrations
externes
y compris
forfaits
techniques :
1 734
€ au
titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE)
:
2)
139
916
€ au
titre des
spécialités
phaurnavcutiques,
3)
23
676
€ au
titre
des
produits
et
prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est notifié
au
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
et à la Caisse
charpée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratits
de
la Préfecture
de
Région
et de
la
Préfecture de l'Oise.
Fait
à
Amiens
le
31
mars
2010
copie
con
forme
PiLe
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
Jéah-
A
orarrr
AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE
—
DIRECTION
ARRETENn®
ARH
100109
REGIONALE
des
;
AIRES
fixant
le
montant
des ressources d'assurance
& SOCIALES DE
maladie
au
CENTRE HOSPITALIER
DE BEAUVAIS.
au
titre de
PICARDIE
,
+
+
qe
2
.
DPESS
l’activité déclarée au mois
de FEVRIER 2010
FINESS
N°
600
100
713
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
le
décret
n°
2097-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
la
santé
publique.
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8:
“ Len
le décret n° 2007-1931
du 26 décembre
2007
portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux établissements
de santé
VU
l'arrèté
du
31
décembre
2004
modifie
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
:
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arrèté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l’article
L.
162-
22-6
du
code
de
fa sécurité
sociale
par
les caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale :
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'articic
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
:
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
Santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L. 6113-8
du
code
de
la santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressouices
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
|
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
Avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
II de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007 ;
VE
le releve
d'activité
transmis
par l'établissement
pour
le mois
de
février
2010
:
Ng- ARRÈTE :
ARTICLE
1°-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
BEAUVAIS
au
titre
de
la valorisation
de
l'activité
déclarée
au mais
de
février
2010
est
arrétée
à 7 246
859
€ soit :
1)
6
826
252
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant.
montant
qui
se
décompose
ainsi :
5
649
488
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours”
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments.
hors
prélèvement
d'organes
:
62
955
€ au
titre des
forfaits
"groupes
homogènes
de
tarifs"
(GHT),
HAD :
143
907
€ au
titre des
forfaits
"accueil
et traitement
des
urgences”
(ATU)
;
12
25
€ au titre des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse (IVG) :
940
886
€ au
titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
:
16 761
€ au
titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier”
(SE) :
2) 397
646
€ au titre des
spovialités pharmaceutiques,
3)
22
961
€ au
titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs|de
la
Préfecture
de
Région
et de
la
Préfecture de l'Oise.
Fait à] Amiens
le 31
mars
2010
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
äc l'Hospitalisation
VA Jead-Pierre GRAFFIN
copie confurme
AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
PF
PICARDIE
2
DIRECTION
ARRETE
n°
ARH
100107
REGIONALE
des
°
RFFAIRES SANITAIRES
| fixant le
montant
des ressources d'assurance
& SOCIALES DE
maladie
au
CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT
EN VEXIN,
PICARDIE
+
«
se
je
°
.
DPESS
au titre de l'activité déclarée au mois
de FEVRIER 2010
FINESS
N°
600
100 572
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION.
xl VU VU VU VU VU VT
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son
article 33;
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
ia santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 :
ic décret
n° 2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement :
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
Ja
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en
application
de
l'articic
L.162-22-6
du
code
de
ta sécurité
sociale
;
l'arrêté du
30 mars
2007,
relatif aux
modalitès
de
versement
des
ressources
des
établissements
publies
de santé
et des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b et c de l'article
L.
162-
22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics ou
privés
ayant
une
activité en médecine.
chirurgie,
obstétrique
et odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
cc
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L. 6113-8
du code
de
la santé
publique
l'arrèté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l’année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odentolugie: l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Hospitalisation
en
date
du
20
Avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
Il
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007 ;le relevé
d'activité transmis
par
l'élablissement
pour
le mois
de
février
2010
:
6o- ARRETE :
ARTICLE
1°-+
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
en
Vexin
au
titre de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
février
2010
est
arrêtée
à
183
392
€ soit :
1)
183
392
€ au
titre de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice courant,
montant
qui
se décompose
ainsi
* 163
373
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors prélèvement
d'organes
:
86 € au
titre des
forfaits
"de petit matériel"
(FFM) :
19 797
€ au
titre des
actes et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
:
136
€ au
titre des
forfaits
“sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE) :
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est notifié
au
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT
en Vexin
et à ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
prèsent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratits
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens
le 31
mars
2010
Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
copie
confurme
le
Jean
Rire
GRAHFIN
AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE
Sama
ere
S
DIRECTION
ARRETE
n°
ARH
100108
REGIONALE
des
4°
,
RÉFAIRES SANTLAIRES
| fixant
le
montant
des
ressources
d
assurance
d SOCIALES DE
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CLERMONT.
au
titre de
se
l’activité
déclarée
au
mois
de
FErRIER 2010
FINESS
N°
600
100
648
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION.
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
20035
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son
article
33;
VU
Ile
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique.
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article & ;
VU
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé
VE
l'arrêté
du
51
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et à la transmission
d'informations
issues de ce traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
er
odontolugie
et pris en
application
de l'article
L.162-23-6
du code
de la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé et des
établissements
de santé
privés
mentionnées
aux
b et ç de
l'article
L.
162-
22-6
du
code
de la sécurité
sociale
par
les caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
ta sécurité
sociale
;
-
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du code
de
la sécurité
sociale
:
VU
Arrëlé
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé publics
ou privés
ayant
une
activité en médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie,
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L. 6113-8
du
code
de
la santé publique
VU
l'arèté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
:
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
dute
du
20
Avril
2009
modifiant
le coefficient
de
transition
mentionné
au
II de
l'article
4 du
décret
du
26
décembre
2007 ;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par l'établissement
pour
le mois
de
février 2016 :
22 ARRÊTE
:
ARTICLE
1*-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
au
titre de
la valorisation
de
l'activité
déclarèe
au
mois
de
février
2010
est
arrêtée
à 786
387
€
soit
:
1) 764
970
€ au
titre de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se décompose
ainsi
:
595
457
€
au
titre
des
forfaits
“groupes
homogénes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments.
hors
prélèvement
d'organes :
23
730
€ au
titre des
forfaits
"accueil
et traitement
des
urgences"
(ATU) ;
3915
€ au
titre des
forfaits d'interruptions
volontaires
de grossesse
(IVG) :
142
747
€ au titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
;
1
121
€ au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier"
(SE) :
2)
17 093
€ au
titre des
spécialités
pharmaceutiques.
3} 4 524
€ au titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
et
à la Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
et de
la
Préfecture
de l'Oise.
UT
Fait
à,
Amiens
le
31
mars
2010
P'Le
Directeur de l'Agence
Régionale
de
l'HospitalisationA -Picrie
GRAFFIN
copie confurme
AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE
—
s
me,
ee
me
en
——
DIRECTION
ARRETE
n°
ARH
100156
REGIONALE
des
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
AFFAIRES
SANITAIRES
.
.
&
SOCIALES
PE
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
LAENNEC
DE
CREIL.
au
titre
DR
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
FEVRIER
2010
FINESS
N°
600
101
984
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION.
VE
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son article 33:
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
ia santé
publique.
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
saciale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
ee
VU
Île décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
—
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié.
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de santé
privés
mentionnés
aux
b et c
de
l'articie
L.
162-
22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié.
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L,
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
|
médicale
ct
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
ia
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
:
_—
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
Avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
II
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
FU VU
lc relevé d'activité
transmis
par l'établissement
pour
le mois
de
février 2010 :
où. ARRÊTE
:
ARTICLE
1° -
La somme
due
au
Centre
Hospitalier
Laennec
de CREIL
au
titre de
la valorisation
de
l'activité déclarée
au mois
de
février 2010
est
arrêtée
à 5 789
879
€ soit :
1)
5
395
742
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
4
842
389
€
au
titre
des
forfaits
"yroupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
:
58 409
€ au titre des
forfaits
"accueil
et traitement
des
urgences"
(ATU)
:
6 600
€ au titre des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de grossesse
(1VG)
:
480
053
€ au
titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
& 291
€ au
titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE)
;
2) 316
500
€ au titre des
spécialités
pharmaceutiques,
3) 77
637
€ au
titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrété
est notifié
au
Centre
Hospitalier Laennec
de CREIL
et à la Caisse
chargée
du
versement
des ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
et de
la
Préfecture
de l'Oise.
Fait
à,
Amiens
le 31
mars
2010
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
copie conforme
VA
Jehi-Pierre GRAFFIN
a
6S :*
AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPTTALISATION
DE
DIRECTION
ARRETE
n° ARÿ
100118
REGIONALE de
fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
& SOCIALES DE
maladie
au
CMC LES
JOCKEYS.
au
titre de
l'activité
DPESS
déclarée
au mois
de FEVRIER 2010
FINESS
N°
600
100
168
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION.
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son
article 33;
VL
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissernents
de
santé
et modifiant
le code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
:
VU
le décret
n°
2097-1931
du
26 décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des établissements
de santé
publics
et privés ayant
une
activité d'hospitalisation
à
domicile
ct à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
vdontologie
et pris en
application
de
l'article L.162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté du
30
mars
2007,
relatif aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de l'article
L.
162-
22.6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L. 1742
du code de la sécurité sociale :
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
Versernent
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L,
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
ct
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologic.
et
à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les conditions
définies
à
l'article
L. 6113-8
du
code de
la santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
Avril
2009
modifiant
le coefficient
de
transition
mentionné
au
II de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007;
VU
le relevé d'activité transmis
par l'établissement
pour {e mois de février 2010
:
ge
Lui
Fan ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
Le
somme
due
au
CMC
LES
JOCKEYS
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activite
déclarée
au
mois
de
février
2010
est
arrêtée
à
1 277
196
€ soit
:
1)
1
193
657
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
UCCOMPUSE
4INSI
.
1
1$8
090
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogënes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
27
782
€ au utre
des actes
et consultations
externes
v compnis
forfaits
techniques
:
7
785
€ au
titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE) ;
2) 52
625
€ au
titre des spécialités
pharmaceutiques,
3} 30
914
€ au
titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CMC
LES
JOCKEYS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
TESSOUrCES
Q
assurance
maladie
de
l'établissement,
pour execulion.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
ajrmrustratfs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de l'Oisc.
Faità
Amiens
Île 31
mars
2010
P'Le
Directeur de l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
copie
conforme
_
Jeañ-Pherre
G
FIN
ts
Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
Objet
: ARRETE
DROS
N°10-356
fixant
le coefficient
de transition
convergé
du
Centre
médico-chirurgical
des Jockeys
N°
FINESS
: 600100168
Vu
le code
de
la santé publique,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-10 ;
Vu
la loi n°2003-]
199 du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l’article 33
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
son
article d ;
Vu
le Décret
n°2007-735
du
7 Mai
2007
modifié
relatif aux
missions
du
conseil
de
l’hospitalisation
mentionné
à l’article
L
162-21-2
du
code
de
la sécurité
sociale
et notamment
son
article
2
;
Vu
le Décret
n°2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié
relatif aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu’à
la fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
7 ;
Vu
lParrêté
du
27
février
2008,
fixant
pour
l’année
2008,
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
notamment
son article 6
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2007,
modifié,
fixant
pour
l'année
2007
les
montants
régionaux
des
dotations
annuelles
complémentaires,
les dotations
régionales
mentionnées à
l'article L.
174-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
et les dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à la
contractualisation ;
Vu
l'arrêté
du
11
février
2008
fixant
le
coefficient
de
transition
applicable
au
O1
janvier
2008
du
Centre
médico-
chirurgical des Jockeys
;
Vu
la
décision
du
30
Juillet
2010
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
°
Vu
la décision
du
03
Juin
2010
du
tribunal
administratif
d'Amiens
annulant
l’arrêté
du
14
Mai
2008
fixant
le coefficient
de
transition
convergé
du
centre
médico-chirurgical
des jockeys
applicable
à partir du
01
Mars
2008
;
Considérant
que
pour
réexaminer
la
situation
du
centre
médico-chirurgical
des
Jockeys,
il convient
d’appliquer
le
taux
moyen
régional
de
convergence
de
30%
à
l’écart
entre
le coefficient
de
transition
applicable
au
01
Janvier
2008
et
1, le
résultat étant
ensuite
soustrait
à ce même
coefficient
pour
obtenir
le coefficient
de
transition
convergé
;
Le directeur général
de l'agence
régionale
de santé,
ARRÊTE
:
Article
ler
-
Le
coefficient
de
transition,
mentionné
à
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
susvisé,
du
Centre
médico-chirurgical
des Jockeys
est fixé au
Ier mars
2008
à :
1,0006
Article
2 - délais
et voies
de
recours
Les recours
contentieux
contre
le présent arrêté doivent
parvenir au secrétariat
du tribunal
administratif d’ Amiens,
14 Rue
Lemerchier
80011
Amiens
cedex
01,
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a été
notifié
ou
de
sa publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3 —
La
Directrice
de
la Régulation
de
l’Offre
de
Santé
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et publiée
au
recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de la Somme
et de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le 09
Août
2010
Pour
le Directeur général
de l'agence
régionale
de santé
de Picardie,
la directrice
de
la régulation
de
l’offre
de
santé,
Françoise
VAN
RECHEM M
ss ;
ALT à:
© 2 Agence Régionale de Sanlé
* &
Picardie
Le.
Â
Ngrie
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
PICARDIE
_
Arrêté
n°
2010-76
DROS
fixant
le forfait
global
de
soins
de
l'USLD
du
Centre
_
Hospitalier
de
CHAUMONT
EN
VEXIN
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: USLP
600
107
536
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.f74-1-1
et
L.174-5
et
_
L.174-6; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1198
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
saciaie
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
48
:
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
20190
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-3365
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
les
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
tes
modalités
de
caleul
et
les
règles
de
modulation
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévus
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
tes
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à la
contractualisation
:
54
Vu
ia
décision
du
2
avril
2010
portant
détégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
Vu
le circulaire
n°
DGOS/R1/DS58/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
200
des
établissements
de
santé ;
Vu
l'arrêté
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
en
date
du
31
mars
2010
actant
le maintien
de
la capacité
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
dans
la
cadre
de
la
réforme
des
ulsa :
ARRETE
Article
À:
Le
forfait
global
de
soins
due
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
titre
de
l'année
2010,
pour
le
Centre
Hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
, est
fixée
à
2
315
343
€.
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
je
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
°
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielis
71
-
54036
NANCY
CEDEX
|
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
Le
97
A
M0
copié
Conforme
Le Directeur
Général
de
XAgence
Régionale
de
S
nté
de
Picardie,
Le
RÈ
sponsable
du
Département
\de
l’Hospitalisation
Ta-Piere
GRAFFIN
“\
Ga-