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Arrêté - 2015 09 17 Site Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (Arrêté - 2015 09 17 Site)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Système de retraite, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

17 septembre 2015

Ordre du jour :

- SDE 03 : Adhésion des 3 communautés d’agglomération de Montluçon – Moulins et Vichy - Modification des statuts de la communauté de Communes Commentry/Néris-les-Bains - Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015 - Remboursement de sinistre

- Motion de soutien aux retraités agricoles anciens exploitants FDSEA-anraf

1°) ADHESION DES 3 COMMUNAUTES D'AGGLOMPERATION DE MONTLUCON - MOULINS - VICHY

Monsieur le Maire rappelle l'adhésion de la commune de Saint-Angel au SDE03, syndicat départemental mixte à la carte regroupant 317 communes de l'Allier et 14 communautés de communes. Une nouvelle compétence optionnelle a été ajoutée aux statuts du syndicat par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 :

"Organisation d'un service de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides". Dans le cadre du maillage du département en bornes des recharges, le SDE03 a travaillé sur le schéma d'implantation de ces installations en coordination notamment avec les 3 Communautés d'Agglomération. Il apparait que l'adhésion des communautés d'agglomération soit maintenant nécessaire pour l'installation sur le terrain de ces infrastructures de recharges.

C'est ainsi que par délibération de leur Conseil Communautaire, respectivement du 11 décembre 2014, 14 avril 2015 et 15 juin 2015, les trois communautés d'agglomération de l'Allier, de VICHY, MONTLUCON et MOULINS, ont demandé leur adhésion au SDE03.

Par délibération du comité syndical du 29 juin 2015, le SDE03 a approuvé l'adhésion des communautés d'agglomération.

Conformément au Code Général des collectivités territoriales (articles L 5211-18, L 5211-5), il appartient maintenant aux conseils municipaux et conseils communautaires des communes et communautés de communes adhérentes au syndicat de se prononcer sur ces adhésions.

Après délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal ,

Autorise l’adhésion des 3 communautés d'agglomération 03.de MONTLUCON, MOULINS et VICHY au SDE

2°) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMENTRY/NERIS-LES-BAINS - MODIFICATION DES STATUTS – AVENANT n° 20

La Communauté de Communes exerce la compétence «Création aménagement et gestion de centres de loisirs intercommunaux destinés aux enfants âgés de 3 à 14 ans» depuis 2009, -qui est une compétence facultative-, en lieu et place des communes. Les communes, pour leur part, continent de gérer les temps périscolaires.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 est venu modifier la répartition entre temps extra-scolaire et périscolaire afin de faciliter l'organisation des Temps d'Activités Pédagogiques (TAP) par les communes et leurs groupements, en assouplissant la réglementation des ALSH déclarés. Il clarifie ainsi la définition des ALSH périscolaires et des ALSH extrascolaires : – Les ALSH périscolaires ont lieu durant les journées avec école, incluent les accueils du matin, du midi et du soir et le regroupement des TAP sur un après-midi de la semaine scolaire. En conséquence, le mercredi après- midi ou le samedi après-midi, s'il y a école le matin devient un temps périscolaire, alors qu'il relevait jusqu'alors du temps extrascolaire.

– Les ALSH extrascolaires sont ceux ayant lieu durant les journées sans école, c'est-à-dire durant les mercredi

et samedi sans école et les vacances scolaires.

La Communauté de Communes est responsable, au travers de l'ALSH «les Galibots» des temps extrascolaires. C'est donc elle qui, jusqu'à présent intervenait pour gérer l'accueil des enfants du mercredi. La portée juridique de ce décret entraîne une modification de la définition de ce temps d'accueil. Pour poursuivre la démarche coopérative initiée entre les communes, le temps d'accueil du mercredi doit rester de gestion communautaire.

Pour ce faire, il est nécessaire de définir l'accueil du mercredi après-midi comme d'intérêt communautaire. Cette notion permettra une continuité dans la gestion mais également une définition claire de la responsabilité entre maireset Président.

Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 6 juillet dernier, adoptait l'avenant n° 20 aux Statuts de la Communauté de Communes qui prévoit de modifier les statuts de la Communauté de Communes permettant de définir le temps périscolaire du mercredi après-midi d'intérêt communautaire. La Communauté de Communes propose:

– de définir le temps périscolaire du mercredi après-midi d'intérêt communautaire ;

– de modifier les statuts de la Communauté de Communes en ce sens.

Serait rajouté à l'article 5,3,1 «Action Sociale ».

7 – organisation et gestion du temps périscolaire du mercredi après-midi d'intérêt communautaire. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE, à l'unanimité des membres présents, la modification des statuts comme énoncé précédemment.

3°) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2015

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224,5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

– ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

– DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

– DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.service.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

4)° REMBOURSEMENT ASSURANCES

Le Conseil Municipal accepte le chèque d'un montant de 250 € de l'assurance Générali IARD correspondant à un trop versé.

5)° MOTION DE SOUTIEN AUX RETRAITÉS AGRICOLES ANCIENS EXPLOITANTS FDSEA-ANRAF

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée pour approbation la motion de soutien à l'action des retraités agricoles anciens exploitants FDSEA-ANRAF portant sur le montant des retraites agricoles «très en dessous du seuil de pauvreté ».

«Les retraités agricoles demandent au gouvernement, avec insistance, la mise en place de mesures immédiates pour mettre fin à ce scandale en conformité avec les engagements pris par les Présidents de la République successifs.

Réclament plus que jamais avec véhémence :

– le vote d'une loi mettant en place un fonds de financement des retraites agricoles assurant une retraite décente à 85 % du smic indexée pour une carrière complète tous régimes confondus avec la parité hommes femmes (rappelons que le premier ministre a déclaré que vivre avec moins de 1200 € est inacceptable).

– Le maintien des retraites par répartition

– Porter le minimum contributif au même niveau que les autres catégories sociales.

– Le relèvement du seuil fiscal de référence.

– La suppression des minorations des retraites (loi Vasseur) pour celles et ceux qui n'ont pas atteint le nombre de trimestres requis à l'âge légal de départ en retraite.

– Supprimer la CSG et le RDS sur les retraites inférieures à 1 200 €.

– Le passage du taux de réversion à 60 % sans plafond de ressource.– Le rétablissement de la demi-part fiscal pour les veuves et veufs.

– Que le prix des médicaments non remboursés soit réglementé.

– S'élèvent contre les dépassements d'honoraires.

– Que la dépendance ou perte d'autonomie soit considérée comme longue maladie et prise en charge par la solidarité nationale 5ième branche de la sécurité sociale.

– Que la bonification enfants soit forfaitaire (10 % du SMIC) et défiscalisée comme avant.

– Accorder aux anciens exploitants le compte pénibilité comme aux salariés leur permettant un départ anticipé.

– Que la maison d'habitation ne soit plus pris en compte dans l'actif successoral quelque soit son emplacement

pour ceux qui ont perçu le fond de solidarité.