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Compte-Rendu - 2015 03 20 site Document publié le Vendredi 20 mars 2015 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 03 20 site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 mars 2015

Ordre du jour :

- Budget assainissement : approbation du compte de gestion et compte administratif 2014 - Affectation du résultat

- Vote du budget primitif 2015

- Budget principal : approbation du compte de gestion et du compte administratif 2014 - Affectation du résultat

- Vote du budget primitif 2015

- Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité

- Approbation des statuts de l’ATDA

- Instruction des actes d’urbanisme

- Travaux de voirie

- Tarif de location du centre socio-culturel pour un vin d’honneur

ASSAINISSEMENT

1°) COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il ne peut pas prendre part au vote des comptes administratifs présentés. Il propose au conseil de désigner un Président de séance. Monsieur Jean-Marie GILLE est désigné à l'unanimité.

Monsieur le Président de séance présente le compte administratif assainissement 2014. Section de fonctionnement : excédent de 562,12 €

section d'investissement : excédent de 55 077,13 €

d'où un excédent global de 55 639,25 €

M. le président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par M. le Trésorier municipal.

Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote. Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2014 ainsi que le compte de gestion 2014.

2°) AFFECTATION DU RESULTAT

En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal doit affecter les résultats de 2014. Après en avoir délibérer, il a été décidé d'affecter le résultat comme suit : Maintien de 562,12 € € en section de fonctionnement ligne 002

3°) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Le budget primitif 2015 est approuvé à l'unanimité des membres présents. Il s'équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement : 17 739 € et en section d'investissement à 80 816 €

BUDGET PRINCIPAL

- 1°) COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur Jean-Marie GILLE est désigné Président de séance. Il présente le compte administratif principal 2014.

- section de fonctionnement : recettes 2014 433 758,85 € dépenses 2014 410 352,34 €

excédent 2014 23 406,51 €

Reprise de l'excédent 2013 160 696,83 €

d'où un excédent de fonctionnement de 184 103,34 €

section d'investissement : recettes 2014 88 520,12 €

Dépenses 2014 70 320,77 €

Excédent 2014 18 199,35 €

Reprise de l'excédent 2013 64 795,00 €d'où un excédent d'investissement de 82 994,35 €

M. le président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par M. le Trésorier municipal.

Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote. Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2014 ainsi que le compte de gestion 2014.

En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal doit affecter l'excédent de fonctionnement 2014 de 184 103,34 €.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de maintenir la totalité de l'excédent de fonctionnement en fonctionnement soit 184 103,34 € en section de fonctionnement au budget primitif 2015 article 002.

2°) BUDGET PRIMITIF 2015

Le budget primitif, voté à l'unanimité, s'équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement à 591 054 € et en investissement à 134 087 €.

3°) ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée le contexte des achats d'énergie. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l'opérateur historique.

Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

La disparition prochaine des tarifs réglementés est désormais votée : en 2016 pour les sites où la puissance souscrite est supérieure à 36KVA.

Cette faculté de recourir au marché deviendra donc une obligation.

Dans ce sens, après concertation avec les collectivités du Département, le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Allier (SDE 03) s'organise pour proposer un groupement de commandes à l’échelle départementale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

L’adhésion est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant que celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d'électricité lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante pour tout ou partie de ses points de consommations.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la loi 2014-344 du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés publics, notamment son article 8,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes " pour l'achat d'électricité ", ci-jointe en annexe,

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d'électricité,Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence,

Considérant que le SDE 03 s'organise pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, dont les membres fondateurs sont joints en annexe, pour l’achat d'électricité,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée et proposera à chaque membre de participer à des marchés à durée et périmètre préfixés et limités,

Considérant que le SDE 03 sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer au groupement de commandes pour « l’achat d'électricité»,

Après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 voix contre,

- DÉCIDE d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour "l’achat d'électricité " formé pour une durée illimitée,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public en communiquant au SDE 03 la liste des points de consommation que la commune souhaite engager dans chaque marche proposé par le SDE03,

- DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Énergie de l'Allier pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante, DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents

dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

4°) Approbation des statuts - Agence Technique Départementale de l’Allier 08/12/2014 Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes. Ainsi, l’ATDA propose à ses membres

- Au titre des missions de base:

o Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

o Une assistance financière.

• Au titre du service optionnel:

o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ; o Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.Lors de sa réunion du 8 décembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de compléter ces différentes prestations en proposant un service urbanisme.

Ce service optionnel comprend:

• Une animation du réseau des services instructeurs : formation, réunion d’information, veille juridique et jurisprudentielle, assistance juridique, assistance pour l’instruction de dossiers complexes. • Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents. Les collectivités bénéficient dans le cadre de ce service, des prestations énoncées ci-après: o Formations et journées d’actualité,

o Veille juridique et jurisprudentielle,

o Instruction des autorisations d’urbanisme,

o Contrôle de l’achèvement et de la réalisation des travaux,

o Constatation des infractions pénales et police de l’urbanisme : préparation des projets d’arrêté in- terruptif de travaux,

o Assistance en matière de recours gracieux,

o Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de recours contentieux. • Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire:

o Conduite d’étude pour l’élaboration, la modification et la révision d’un document d’urbanisme, o Préparation des dossiers de modifications simplifiées et de révisions simplifiées des documents d’urbanisme,

o Assistance en matière de recours gracieux,

o Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de recours contentieux, o Assistance pour les questions connexes au document d’urbanisme. • Une assistance pour les outils d’aménagement sous forme notamment de conduite d’étude. • Une assistance pour la mise en œuvre des outils d’action foncière. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, Approuve les statuts de l’ATDA modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2014. NB: Cette délibération, qui sera transmise à la Sous-Préfecture d’arrondissement pour contrôle de légalités, sera ensuite adressée à:

Monsieur le Président de l’Agence Technique Départementale de l’Allier 1 avenue Victor Hugo - BP 1669

03016 MOULINS CEDEX

5°) Instruction des actes d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi «Alur» réserve à compter du 1er juillet 2015 la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme uniquement aux communes compétentes appartenant à une com- munauté de communes de moins de 10000 habitants.

Par ailleurs, l’article R410-5 du code de l’urbanisme précise que la commune peut charger les entités suivantes des actes d’instruction:

- Les services de la commune,

- Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, - Les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, - Une agence départementale créée en application de l’article L5511-1 du code général des collectivités territo- riales.

Madame ou Monsieur le Maire précise que l’Agence Technique Départementale de l’Allier propose dorénavant un service urbanisme comprenant notamment un volet instruction des autorisations d’urbanisme. Les communes béné- ficient des prestations énoncées ci-après:

- Formations et journées d’actualité,

- Veille juridique et jurisprudentielle,

- Instruction des autorisations d’urbanisme,

- Contrôle de l’achèvement et de la réalisation des travaux,

- Constatation des infractions pénales et police de l’urbanisme : préparation des projets d’arrêté interruptif de travaux,

- Assistance en matière de recours gracieux,

- Assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de recours contentieux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, Décide de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’ATDA.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’ATDA.Cette convention précise les domaines d’intervention de l’ATDA, les missions de chacune des parties, les condi- tions d’engagement de la responsabilité de l’ATDA, ainsi que les conditions financières de l’intervention. S’engage à verser dans les caisses du Receveur de l’ATDA le montant de la participation financière.

6°) DEVIS DE TRAVAUX DE VOIRIE 2015

Monsieur le Maire présente le devis concernant les travaux d'enrobé au lotissement “les Tailles” (Châtelard). Après étude et délibération, le Conseil Municipal accepte le devis de l'Entreprise Lauvergne Collinet pour un mon- tant de 10 854,50 € HT (13 025,40 € TTC).

7°) TARIF DE LOCATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL – Vin d’honneur Le Conseil Municipal fixe à 50 € le tarif de location du centre socio-culturel pour un vin d’honneur (location de courte durée et exceptionnelle).

M. le Maire fait part d’une demande faite par M. CHARNY, directeur de l’école de Saint-Angel. Les enseignants envisagent d’organiser une classe de neige (1 semaine dans le massif central) lors de la prochaine rentrée scolaire. Ils souhaiteraient savoir si la commune serait prête à participer à hauteur de 2 000 € environ, cette participation ouvrant droit à une participation du conseil général d’une même valeur. A savoir que si la commune ne participe pas, le conseil général ne participe pas non plus.

Après discussion portant sur les objectifs de cette classe découverte pour les enfants (thématique), le conseil muni- cipal accepte de programmer une subvention à hauteur de 20 % de la dépense, dans la limite de 2 000 €, sur présen- tation d’un dossier détaillé.