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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 068 du 26 mars 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 068 du 26 mars 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-068
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (6 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-03-25-00002
Arrêté portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Jean-Noël CHAVANNE, en qualité de préfet du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n°47-2020-02-21-010 relatif à la création du secrétariat général commun départemental de Lot-et- Garonne ;
Vu la consultation du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et du comité local de sécurité de l’unité départementale de la DIRECCTE en date du 15 février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 25 février 2021 ;
Vu l’avis du comité de l’administration régionale en date du 24 mars 2021;
Vu la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 4 ARRETE
Article ler
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations exerce, à compter du 1° avril 2021, sous l’autorité du préfet de Lot-et-Garonne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de la législation du travail, les attributions définies à l’article 15 du décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population, modifiant l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l’autorité du préfet de Lot-et-Garonne les politiques relatives :
1. A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
2. A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services SOCIAUX ;
3. Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
À l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ; À l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
Au développement de l'emploi et des compétences ;
Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
Fox
A
Elle concourt :
1. A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
A la planification à la programmation des équipements sociaux ;
A la prévention et la planification de la gestion des crises de sécurité ;
A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
À la mise en œuvre de la politique relative à la protection de l’enfance Pure
Elle est par ailleurs chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Les missions définies à l’article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, en matière de protection de la population demeurent inchangées.
A ce titre, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;
1) En veillant :
a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ; b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
c) A la santé et à l'alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle
assure la certification ;
d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
f) A la loyauté des transactions ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 5 2) En contrôlant :
a)
b)
Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi
que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
Elle concourt par ailleurs :
PR EN
À '0N
A la surveillance du bon fonctionnement des marchés :
Au contrôle des produits importés et exportés ;
À la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; A la prévention des risques sanitaires ;
A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
A la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
À la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;
Aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
A la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des
échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
Elle est enfin chargée d’actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile.
Article 2
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est composée des services suivants :
La direction comprenant une directrice, deux directeurs adjoints et une assistante, ayant en charge
le secrétariat de direction, la communication interne et externe, avec les statistiques générales relatives aux missions de l’entité administrative.
Le pôle travail, emploi et solidarité, piloté par un directeur adjoint et composé de 3 services : o Unité de contrôle de l’inspection du travail
o Travail, dialogue social et entreprises
o Insertion sociale insertion professionnelle
Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme est également rattaché à ce pôle.
Le pôle protection des populations, piloté par un directeur adjoint et composé de 3 services o Concurrence, consommation, répression des fraudes
o Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
o Santé, protection animales et environnement.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes :;
La mission qualité, chargée de l’assurance qualité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 6 Article 3
Au sein du pôle travail, emploi et solidarité,
L'unité de contrôle regroupe les assistantes et les agents de contrôle compétents en matière d’application de la législation du travail dans les établissements du secteur privé. Elle vise à favoriser un travail collectif et organisé des agents de contrôle, sans remettre en cause leurs spécificités et leurs pouvoirs d’appréciation. La mission essentielle de l’inspection du travail est la protection des travailleurs ; elle a ainsi pour finalité d’assurer le respect et la mise en œuvre effective de principes essentiels, tels que les droits à la représentation et à l’action syndicale et collective, à une rémunération, au repos, à la protection de la santé au travail et au droit de ne pas être discriminé.…. Elle participe par ailleurs à la conduite des actions de lutte contre le travail illégal.
Le service Travail, dialogue social et entreprises veille à l’accès et au respect du droit. Il a en charge l’information, le conseil et l’orientation des salariés et des employeurs du secteur privé sur la réglementation du travail. Il favorise le développement du dialogue social et de la négociation collective dans l’entreprise (observatoire départemental du dialogue social, enregistrement des accords). Il instruit les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles de contrats de travail et délivre les agréments des services d’aide à la personne. Il veille à anticiper, animer et mettre en œuvre les mesures d’anticipation et d'accompagnement des mutations économiques (activité partielle, FNE Formation, GPECT, Transitions collectives...). II assure la validation/homologation et le suivi des plans de sauvegarde de l’emploi et des conventions de revitalisation.
En matière de politique du titre professionnel, il a en charge, le suivi des sessions d’examen, l’habilitation des jurys, la délivrance des titres, la définition et la mise en œuvre d'un plan de contrôle des sessions d'examen en lien avec l'échelon régional de la DREETS.
Le service Insertion sociale, insertion professionnelle regroupe les compétences en matière de cohésion sociale, d’insertion, de prévention et de lutte contre les exclusions, de développement de l’emploi, dans l’objectif de privilégier l’emploi pour lutter contre la pauvreté. Afin de mieux accompagner les personnes en difficulté, 1l articule ses missions qui se déclinent de la gestion de l’hébergement (hébergement et accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, hébergement des réfugiés et demandeurs d’asile, pilotage de la stratégie logement d’abord...) au développement de l’insertion par l’activité économique, à l’animation des politiques sociales du logement, la protection des personnes vulnérables (majeurs protégés, pupilles de l’Etat), les politiques d’emploi pour les publics prioritaires (politiques spécifiques pour les personnes handicapées, les jeunes, les habitants des QPV...), le développement de l’alternance et le suivi de la formation des demandeurs d’emploi.
Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme
Le comité médical et la commission de réforme sont des instances départementales consultatives pour les deux fonctions publiques : Etat et hospitalière.
Le comité médical est chargé de donner aux administrations un avis sur : les droits à congé maladie des fonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée), leurs aptitudes aux fonctions,
le reclassement,
la réintégration,
la mise à la retraite pour invalidité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 7 La commission de réforme émet un avis relatif à :
l’imputabilité au service des accidents, maladies professionnelles,
sur la prise en charge des soins,
des arrêts de travail,
la fixation des dates de consolidation,
et taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui en découle,
l’éventuelle reprise de travail à temps partiel thérapeutique.
Elle se prononce sur les demandes de mise à la retraite pour invalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires.
Article 4
Au sein du pôle protection des populations,
Le service concurrence, consommation, répression des fraudes est chargé :
O de s’assurer de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des prestations de
services proposés au consommateur ;
de veiller à la loyauté des transactions et d’assurer la protection économique du consommateur ;
de contrôler les ventes soumises à autorisation ainsi que les pratiques commerciales interdites et réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ; de prendre en charge des alertes afin d’éviter la mise sur le marché de produits ou de prestations de services dangereux ;
de contribuer à la surveillance du bon fonctionnement des marchés et au contrôle des produits importés et exportés.
Le service Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation est chargé du contrôle de l’application de la règlementation en matière de sécurité sanitaire des aliments. Il assure une présence permanente dans les abattoirs pour un contrôle systématique; réalise des interventions thématiques, systématiques ou ponctuelles en fonction des établissements concernés ; délivre des agréments aux établissements qui produisent, manipulent et entreposent des aliments d’origine animale ; surveille la contamination des productions de denrées alimentaires ; établit des certificats à l’exportation des denrées animales ou d’origine animale hors de l’union européenne; sensibilise les professionnels sur les règles et enjeux en matière de sécurité de l’alimentation; gère les alertes sanitaires sur les denrées alimentaires d'origine animale et les toxi-infections alimentaires collectives.
Le service santé, protection animales et environnement, est chargé :
O de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les maladies règlementées des
animaux, y compris au travers des plans d'intervention sanitaire d'urgence ; de l'application des règlementations relatives à la protection des animaux domestiques et aux conditions de détention des spécimens de la faune sauvage captive ;
du contrôle des conditions sanitaires d’élimination ou de valorisation des sous-produits animaux (cadavres, déchets carnés, effluents d’élevage...) ;
de la certification vétérinaire aux échanges intracommunautaires et à l’exportation pour les animaux vivants ou les sous-produits animaux ;
de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine de l’élevage et de l'agroalimentaire ;
du suivi de la pharmacie vétérinaire (délivrance, utilisation des médicaments vétérinaires).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 8 Article 5
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes est chargée : e d'assurer la mise en œuvre de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques publiques par la conduite d'une démarche intégrée auprès des services de l'Etat, des collectivités, des associations, des entreprises, notamment ;
e d'accompagner des associations notamment en leur accordant des subventions pour mener des actions spécifiques envers les femmes et pour une professionnalisation des permanents dans différents domaines tel que la lutte contre les stéréotypes de genre, l'égalité et la mixité professionnelles, les droits personnels et sociaux, la vie culturelle, sportive et associatives ; e de coordonner et animer le réseau des partenaires institutionnels et associatifs dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et de toutes natures faites aux femmes.
Article 6
Les services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont implantés de manière transitoire, sur 2 sites à AGEN, 935 et 1050 bis avenue du Docteur Jean Bru.
Ils ont vocation à être regroupés sur 1 site unique, 935 avenue Jean Bru à AGEN, dans le courant du 2ème semestre 2021.
Article 7
L'arrêté du 4 février 2021 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé le 1” avril 2021, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agen, le 25 mars 2021
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nn Le préfet de Lot-et-Garonne
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-25-00002 - Arrêté portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9