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Déliberation - Decision N° 9
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N° 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
.|
Envoyé en préfecture le 06/02/2025 Reçu en préfecture le 06/02/2025 Publié le
S L
OT
ID : 063-216301937-20250205-DEC_9_2025-AR
—
Ville
de
LEMPDES N/REF JMP 2025.70
DECISION N° 9/2025
Prise en vertu de la délibération du
Conseil
Municipal en date du 28 mai
2020, donnant délégation
à
Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
OBJET : Autorisation pour intenter des actions en justice et défendre les intérêts de la commune
Le Maire de la Commune de LEMPDES
-
CONSIDERANT
le
litige
entre
la Ville
de
Lempdes et
Monsieur Jean-Paul
COMBES,
au
fait que
la
commune a
failli à son devoir de faire respecter les troubles de voisinage dans le conflit qui concerne
l'intéressé et la société FERNANDES ;
9
DE
CIDE
»#
Article 1
Autorisation est donnée à Monsieur le Maire de Lempdes à représenter la commune en justice dans le contentieux opposant la commune à Monsieur Jean-Paul COMBES, et à mandater Maître Maria-Luisa MARTINS DA SILVA, Avocate, pour représenter les intérêts de la collectivité dans toutes les démarches liées à l'affaire. L'affaire
concerne
la
réception
par
la
Mairie
d'un
courrier
de
l’avocate
de
Monsieur
Jean-Paul COMBES sollicitant un recours indemnitaire préalable dans la mesure où il est considéré que la collectivité a failli à son devoir de faire respecter les troubles de voisinage dans le conflit qui concerne l'intéressé et la société FERNANDES.
Article 2
Un exemplaire de la présente
dé
on sera transmis à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 5 février 2025
Le Maire
Henri GISSELBRECHT
10/03/2025