Déliberation - decision ndeg2022 192 du 06 07 2022 marches publics location dautocars sans chauffeur avec la ste les cars marie

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Déliberation - decision ndeg2022 192 du 06 07 2022 marches publics location dautocars sans chauffeur avec la ste les cars marie Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 192 du 06 07 2022 marches publics location dautocars sans chauffeur avec la ste les cars marie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION . .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Obiet : Conclusion du marché public la location d'autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville de Sevran.

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2120-1 2°, L2123-1 1° et R2123-1, .

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1°" août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en date du 5 mai 2022 pour publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) en vue de la passation en procédure adaptée ouverte d’un marché public de location d'autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville, avec date limite de remise des plis fixée au 24 mai 2022,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier à un opérateur économique spécialisé la fourniture d’autocars de tourisme sans chauffeur pour le transport de personnes à l'occasion des activités des services municipaux,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des bésoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d’un marché public de fourniture unique traité :

* à prix global et forfaitaire pour la location permanente d'autocars (1 véhicule à l’année + 1 véhicule pendant les périodes de vacances scolaires)

+ à prix unitaire pour la location ponctuelle d’autocars à la semaine (prestation supplémentaire éventuelle dans la limite de 25 000,00 € HT/an)

CONSIDÉRANT que l'offre présentée par la société Location des cars Marie dans le cadre de la procédure de dévolution dudit marché public s'est révélée économiquement la plus avantageuse parmi les deux offres reçues et au regard des critères de jugement fixés par le règlement de la consultation,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure le marché public de location d'autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville de Sevran avec la société Location des cars Marie EURL, sise 30, rue Louise Michel à 93600 Aulnay-sous-Bois SIRET 382 712 750 00019.

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant dudit marché public s'élève à la somme de 154 800,00 € HT sur sa durée totale reconductions comprises, dont :

+ 104 800,00 € HT pour la location permanente d'autocars (partie forfaitaire du marché - public)

° 50 000,00 € HT pour la location ponctuelle d’autocars à la semaine (prestation supplémentaire éventuelle du marché public)

Décision n°2022/Décision n°2022/

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

PRECISE encore que ledit marché public est rémunéré :

° à prix global et forfaitaire révisable pour la location permanente d’aütocars

+ à prix unitaire révisable pour la location ponctuelle d'autocars à la semaine (prestation supplémentaire éventuelle)

PRECISE enfin que ledit marché public est conclu pour une durée d’un an à compter de sa

date de notification, tacitement reconductible pour une période supplémentaire d'un an, soit une durée totale maximale de deux années.

DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Location des cars Marie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision :

"sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

= peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

“peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société Location des cars

Marie

Fait à Sevran, le = 6 UIL:2022

DE É Le al TR, 0

su ” L

VE ES : YStépharie BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- _reçuen Préfecture le: eg JUIL. 2022

- affiché le: = 6 JUIL. 2022

Décision n°2022/