Déliberation - decision ndeg2022 284 du 29 09 2022 marches publics modification ndeg1 du marche m22019 location dautocars sans chauffeur avec location des cars marie eurl

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Déliberation - decision ndeg2022 284 du 29 09 2022 marches publics modification ndeg1 du marche m22019 location dautocars sans chauffeur avec location des cars marie eurl Document publié le Jeudi 1 août 1996 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 284 du 29 09 2022 marches publics modification ndeg1 du marche m22019 location dautocars sans chauffeur avec location des cars marie eurl)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/%/;

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/7%/, VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Modification n°1 du marché public M22019 pour la location d’autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville de Sevran.

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°" avril 2019, notamment ses articles L2194-1 2° et R2194-2 à R2194-4,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1 août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU le marché public M22019 conclu en date du 11 juillet 2022 sous procédure adaptée avec la société Lacation des cars Marie EURL, sise 30, rue Louise Michel à 93600 Aulnay-sous-Bois SIRET 382 712 750 00019, pour

la location d’autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville de Sevran,

VU sa décision n°2022/192 en date du 6 juillet 2022, portant conclusion dudit marché public,

CONSIDÉRANT que le marché public susvisé a été conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification, tacitement reconductible pour une période supplémentaire de 12 mois, soit une durée totale maximale de 2 ans,

CONSIDÉRANT que le montant dudit marché public s'élève à la somme de 154 800,00 € HT sur sa durée totale, reconduction éventuelle comprise,

CONSIDÉRANT que, dès après la notification dudit marché public, les besoins de la Ville en matière de transport collectif de personnes ont dû être revus à la hausse et qu'un conducteur supplémentaire a été mobilisé par la collectivité en vue de répondre à cette demande accrue,

CONSIDÉRANT, qu'à cet effet, il a été convenu avec le titulaire dudit marché public la mise à disposition par ses soins d’un second autocar à titre permanent, en lieu et place de la location initialement prévue sur les périodes de vacances scolaires et ponctuellement à la semaine en dehors de ces périodes,

CONSIDÉRANT, qu’en application des dispositions des articles L2194-1 2° et R2194-2 à R2194-4 (régime des modifications contractuelles devenues nécessaires avec impossibilité de changement de titulaire pour des raisons économiques) du Code de la Commande Publique, il convient de modifier les dispositions initiales dudit marché public pour y intégrer les nouvelles mesures arrêtées entre les parties,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure, pour les motifs et dans les conditions susmentionnés, un acte modificatif

n°1 au marché public M22019 de location d’autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville de Sevran passé avec la société Location des cars Marie EURL.

Décision n°2022/5€1,Décision n°2022/ 2€,

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE :

PRECISE, qu'à l'issue de la présente modification n°1, le montant dudit marché public s'élève à la somme de 148 800,00 € HT, soit une variation de — 3,9 % par rapport à son montant initial

(variation inférieure au seuil prévu à l'article R2193-3 du Code de la Commande Publique).

PRECISE encore que ledit acte modificatif n°1 prend effet à la date de notification du marché

public, soit le 11 juillet 2022.

DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à

cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Location des cars Marie, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

légalité.

“peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

"peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de

Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera ; - adressée au Comptable public

- notifiée à la société Location des cars Marie

Fait à Sevran, le 2.9 SEP,

2022

É h, apte, S

À . ee

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4 ë. et 7

Stéphane BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 2 Q SEP, 2022

- affiché le : 29 SEP, 2022

Décision n°2022/