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Compte-Rendu - 704 view Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Lamonzie-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 704 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

MAIRIE

de

LAMONZIE SAINT MARTIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 février 2019

Le cinq février deux mille dix huit à 21 H 00, le Conseil Municipal de la commune de Lamonzie-Saint-Martin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry AUROY-PEYTOU, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 18

Etaient présents :

Jean-Jacques BORSATO - Jean-Claude DEGAUGUE – Carine CELERIER - Jean-Pierre FRAY - Catherine LAROCHE –Benoît LASSERE LARGE - Natacha MURAT-GEVRIN Bernard LESTANG – Patricia GREGORI - Isabelle HIERNARD - Nadine RENAUD - Xavier FAURE - Thierry AUROY-PEYTOU, Maire

Pouvoirs :

Jean-Pierre MAUVAIS à Bernard LESTANG

Kathia VALETTE à Catherine LAROCHE

Yannick SOUVETRE à Patricia GREGORI

Françoise PAUTY à Jean Claude DEGAUGUE

Marie José PILON à Carine CELERIER

Excusé :

Jacques RODRIGUEZ

Secrétaire de séance: Carine CELERIER

Convocation envoyée le : 31/01/2019

Date d’affichage de l’ordre du jour : 31/01/2019 2

ORDRE DU JOUR

PROCES VERBAL

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 06/11/2018

ORDRE DU JOUR :

4 Finances

1. Plan de financement 2nde tranche optionnelle assainissement

2. Plan de financement du séchoir à tabac au Monteil

3. Autorisation engagement et mandatement des dépenses d’investissement avant le budget primitif

Ressources humaines

4. Création et suppression de postes

5. Nomination d’un garde voirie bénévole

6. Assurance statutaire du personnel

Travaux- Aménagement du territoire

7. Travaux neufs d’éclairage public- Secteur 13« Le Monteil »

8. Effacement des réseaux sur la RD 936

9. Travaux de génie civil de télécommunications – Secteur 13 « Le Monteil » 10. Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques

Intercommunalité

11. Présentation du rapport d’activité 2017 – Communauté d’Agglomération Bergeracoise

12. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Décisions du Maire

Divers

Inauguration Salle omnisports, place des commerces et RD936

Plaque d’information à la chapelle Saint Martin

13. Caution salle municipale lors des locations

Agenda des manifestations

Approbation du compte-rendu de la séance du 9 octobre 2018 adopté à la majorité

Désignation du secrétaire de séance : Carine CELERIE 3

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 novembre 2018

Le Maire informe que des points sont rajoutés à l’ordre du jour :

- 13. Mise en place d’une caution ménage pour les bâtiments municipaux.50 €

Décisions du Maire :

Néant

Questions

- Point sur les routes à la demande de M. Borsato

- Questions sur l’Arrêté sur

FINANCES

1. Plan de financement 2nde tranche optionnelle assainissement

Rapporteur : Jean Pierre FRAY

L’objet de la présente opération est de procéder à une extension du réseau public d’eaux usées de la commune de Lamonzie St Martin sur les secteurs de La Nauve et de Mensignac. Cette opération correspond à la tranche optionnelle d’une précédente opération d’extension du réseau public d’eaux usées sur le secteur des Carrières (tranche ferme).

- La commune souhaite débuter les travaux à la mi-mars 2019 et commencer par la portion située au niveau de l’Avenue de Bergerac (RD936) entre les regards R221 et R 225, R207 et R209 ainsi que R208 et R225.

L’objectif étant de profiter de la fermeture de cette portion de route dans le cadre de travaux prévus au niveau du passage à niveau.

- La mairie indique être propriétaire de la parcelle 1192 sur laquelle est prévue la mise en place du poste de refoulement de Mensignac (PR5). Le branchement électrique et le branchement eau potable sont à créer.

- La mairie indique que l’évacuation des matériaux extraits non réutilisés sera à effectuer par l’entreprise. Une zone de stockage pendant la durée des travaux sera déterminée avec la mairie. - SOCAMA indique que le marché en cours arrivera à échéance le 10 avril 2019. Les ordres de service seront délivrés en conséquence.

- La maison située sur la parcelle 36 de l’Avenue de Bergerac n’a pas été raccordée au réseau public d’eaux usées lors des précédents travaux. Le raccordement se fera sur le regard R221 (à contrôler en phase exe).

- La mairie demande à ce que l’implantation du réseau d’eaux usées entre les regards R215 et R220 soit modifiée. Le réseau initialement prévu à environ 5m de la limite de parcelle devra être situé au plus près de cette limite (portion de réseau située en domaine privé). - La mairie indique qu’une servitude a été signée avec les propriétaires des parcelles sur lesquelles une portion du réseau public d’eaux usées passera (parcelles : 719-720-721-722-748- 749-2316), section A.

- Deux projets de lotissement sont à l’étude :4

o Secteur de Mensignac : parcelles 873-1156-1157. Le regard R206 ou R205 devra être décalé pour se situer dans l’axe de la future entrée du lotissement avec création d’une cunette et d’une amorce destinée au raccordement futur.

o Secteur des Carrières : parcelles 755-756-757-2304. Le raccordement de ce secteur au regard R220 est possible gravitairement.

- La durée des travaux de cette tranche est estimée à 4,5 mois (sauf contraintes particulières).

Lot principal

Société HYDREL : en HT

Poste de relevage : 34 900 €

Dispositif aération : 4 150 €

Busage de fossés : 3 220 €

Divers : 510 €

TOTAL : : 42 780 €

Entreprise CASTELLO : en HT

TOTAL : : 296 220 €

Branchement électrique et branchement eau :

TOTAL : : 3 000 €

Test de compactage :

TOTAL : : 17 000 €

Honoraires SOCAMA :

TOTAL : : 11 000 €

TOTAL PREVISIONNEL : 370 000 € HT

440 000 € TTC

Monsieur FRAY rappelle le parcours de ce futur aménagement relatif aux travaux d’assainissement. Il explique également que le montant de cet emprunt sera transféré à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise à compter du 01er janvier 2020. Monsieur le Maire précise avoir rencontré le directeur financier de la CAB lors d’une réunion à la CAB. La commune a souhaité travailler en collaboration dès à présent avec les services de la CAB.

80 abonnés devraient se raccorder et permettre d’équilibrer le budget de fonctionnement. Une redevance annuelle sera à reverser à la CAB chaque année.

Le conseil municipal à l’unanimité, 5

Autorise Monsieur le Maire à signer la proposition

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives relatives au prêt

2. Plan de financement du séchoir à tabac au Monteil

Rapporteur : Bernard LESTANG

La commune a souhaité investir en 2018 dans l’achat d’un hangar à tabac afin de l’installer dans la cour de la maison des associations au Monteil. Cette opération était inscrite au budget au titre de l’exercice 2018 pour un montant total de 20 000 €.

Cette opération entre parfaitement dans le cadre des objectifs qui visent l’amélioration du lieu précité tout en gardant une image traditionnelle des équipements.

Cet équipement devra limiter le montage de chapiteaux pour les manifestations, à raison de 4 à 5 fois par an.

L’achat de ce hangar s’est fait auprès d’un particulier et les travaux seront réalisés par une entreprise qui a été sélectionnée après consultation.

Un fond d’aide auprès d’un établissement bancaire vient d’être sollicité par la municipalité.

Dépenses TTC Recettes TTC

achat séchoir à tabac 2 000,00 € Participation mairie 30 965,00 €

maçonnerie - pose du bâtiment 2 640,00 €

remontage complet + traitement 26 325,00 €

30 965,00 € 30 965,00 €

Le conseil municipal à l’unanimité,

Valide le plan financier définitif

Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives relatives au financement et à la réalisation des travaux

3. Autorisation engagement et mandatement des dépenses d’investissement avant le budget Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique,

- Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 6

L'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits à l’article et les montants consommés devront être inscrit au budget lors de son adoption.

Pour rappel, ci-dessous, montants des budgets prévisionnels N-1 + DM sur lesquels s’appliquent la règle des 25%.

Chapitre Bp 2018 +Dm 25 %

21 : IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

346 191.90 € /

23 IMMOBILISATIONS EN

COURS

2 515 404.76 € /

TOTAL 2 861 596.66 € 715 399.17 €

A ce jour, la commune n’a pas besoin de la totalité de ces sommes compte tenu des devis 2019 signés.

Il est donc proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes dans la limite des sommes ci-dessus, avant l’adoption du Budget primitif qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019 :

Désignation

Montant des

engagements article

laveuse Salle

omnisports 12 000,00 € 2188

Défibrillateur de la

Salle omnisports 1 528,80 € 2313

TOTAL 13 528.80€

Le maire propose de procéder à la validation de ces devis et ainsi engager ces sommes.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

RESSOURCES HUMAINES

4. Création de postes (modification du tableau des effectifs)

Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non- complet,7

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 6-9-2018

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la décision de la commission ressources humaines, relative à la titularisation d’un agent actuellement en contrat aidé,

Le Maire, après avoir apporté des explications complémentaires, propose à l’assemblée :

▪ la suppression, à compter du 01 avril 2019, d’un emploi contractuel

▪ la création, à compter du 01 avril 2019, d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Il est précisé que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/04/2019

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emplois sera inscrit au budget de la commune de Lamonzie St Martin aux chapitres prévus à cet effet.

5. Nomination d’un garde de voirie bénévole

Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE

Par courrier en date du 15 septembre 2018, la fédération nationale des gardes particuliers informe qu’un particulier, domicilié sur Bergerac vient de suivre le module N° 5 de formation « Police du domaine public routier ».

L’intéressé est venu en mairie le 3 octobre 2018 lors d’un rendez vous du maire pour soumettre sa candidature à Monsieur le Maire.

Après avis favorable de Monsieur le Maire, un courrier a été adressé à la fédération nationale des chasseurs afin de solliciter la mise à disposition de ce garde sur la commune pour exercer des missions de garde et de voirie des routes.

Son rôle ne remplace pas celui du Maire qui ne peut lui déléguer ses pouvoirs de police, ni celui d’un garde champêtre ou d’un policier municipal. La commune n’a pas d’autorité directe sur le garde. Le garde est un agent de constatation. (chiens abandonnés, mauvais état des routes, etc). Il n’a pas été convenu de rémunération, ni d’indemnité.

Une simple information a été faite en conseil municipal au mois de novembre dernier (question diverse) mais une délibération est nécessaire pour finaliser le dossier de ce garde voirie auprès des services de voirie.

Ce poste est différent de celui d’un policier municipal dont le rôle est d’exercer les pouvoirs de la police du Maire. Monsieur le Maire et son conseil souhaitent étudier une mutualisation avec la commune de Prigonrieux afin d’étudier les besoins de la commune, dont une liste est déjà exhaustive.

M. Doudet sera présenté lors d’un prochain conseil municipal. 8

Le conseil municipal à l’unanimité :

Valide la demande d’intégration de ce garde voirie au sein de la commune ;

Autorise Monsieur le Maire à la réalisation des démarches administratives.

6. Assurance statutaire du personnel

Rapporteur : Jean Claude DEGAUGUE

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le conseil municipal à la majorité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2019

TRAVAUX et AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7.Travaux neufs d’éclairage public- Secteur 13 « Le Monteil »

Rapporteur : Jean Pierre FRAY

La Commune de Lamonzie-Saint-Martin est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) qui lui a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

Le Monteil

L’ensemble de cette opération représente un montant TTC de 49 912.51 €

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45% de la dépense nette H.T. s’agissant de travaux de renouvellement LED selon le plan de financement prévisionnel annexé.

La commune de Lamonzie-Saint-Martin s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de Lamonzie-Saint-Martin s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Le préfinancement de la TVA sur ces travaux est assuré par le Syndicat 9

commune

Lamonzie

Saint

Martin

Secteur 13

Montant HT 41 593.76 €

Participation du Sde 24 22 876.57 € 55 %

Prime CEE TEPCV

Commune 18 717.19 €

Le Conseil Municipal à la majorité :

DONNE MANDAT au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues

S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisées par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,

S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Lamonzie-Saint-Martin,

ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

8. Effacement des réseaux Secteur RD 936

Rapporteur : Jean Pierre FRAY

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer

L’éclairage public et l’enfouissement des réseaux de télécommunication (génie civil) Dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg du Rieu du Laysse.

Il est rappelé que la commune de Lamonzie-Saint-Martin est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public

Dans le cas où la commune de Lamonzie Saint Martin ne donnerait pas une suite favorable à ce projet et ce dans un délai de 3 ans, à compter de la présente délibération, la commune s’acquittera de 700 € pour frais de dossier.

Concernant le réseau de télécommunication, la partie câblage et dépose du réseau aérien sera réalisée par l’opérateur. 10

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de pouvoir solliciter le SDE 24 afin qu’il puisse engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.

Le Conseil Municipal à la majorité :

ACCEPTE le principe de cette opération

DECIDE de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne

AUTORISE le maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du SDE 24

9.Travaux de génie civil de télécommunications – Secteur 13 « Le Monteil » Rapporteur : Jean Pierre FRAY

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat Départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications « France TELECOM », qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.

Or dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du Syndicat Départemental et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi le projet présenté à cet effet par le Syndicat Départemental prévoit les travaux suivants : - Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines, et chambres de tirage).

Pour un montant HT de 9 610.65 €

Pour un montant TTC de 11 532.78 €

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

La commune s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui vous est présentée et, en général, faire le nécessaire pour le bon accomplissement de l’opération. 11

Le conseil municipal à la majorité :

Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la MOP, le Syndicat départemental en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants : Effacement le Monteil, tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés.

Approuve les plans et devis estimatifs relatifs aux travaux

S’engage à rembourser à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Lamonzie Saint Martin

Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération et notamment la convention d’opération tripartite qui vous est aujourd’hui soumise.

10. Périmètres Délimités des Abords de monuments historiques

Rapporteur : Jean Pierre FRAY

La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 (dite «loi LCAP») a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ce dispositif est régi par le code du Patrimoine, article L621-30 et suivants, article R621-92 et suivants, et le code de l’Urbanisme, articles L153-43 et L153-60, Article R151-51 et suivants, pour les communes en PLU.

Un PDA propose une adaptation de la servitude de protection d’un Monument Historique pour tenir compte des enjeux patrimoniaux du Monument dans son contexte territorial et des secteurs qui contribuent réellement à sa mise en valeur. Il remplace le critère géographique arbitraire formé par le rayon de 500 mètres et le critère de co-visibilité.

Un PDA peut être plus restreint ou plus large que le périmètre de 500 mètres car il s’adapte aux caractéristiques du monument et de son site.

Conformément à la procédure de création des PDA décrite par le Code du Patrimoine, l’Architecte des Bâtiments de France a proposé un Périmètre Délimité des Abords pour le château de Saint Martin, sis à Lamonzie Saint Martin, Monument Historique.

Lorsque le projet de PDA est instruit concomitamment à l’élaboration, la révision ou la modification d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de PDA. En conséquence, la CAB soumettra le projet de PDA pour le château à enquête publique, en même temps que celle concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration.

La Communauté d’Agglomération Bergeracoise, autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, a transmis à la commune de Lamonzie Saint Martin le périmètre en projet, pour recueillir son avis.

La Commune de Lamonzie Saint Martin après étude du Périmètre Délimité des Abords proposé, émet un avis favorable. 12

INTERCOMMUNALITE

11. Présentation du rapport d’activité 2017- Communauté d’Agglomération Bergeracoise. Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune a reçu le rapport annuel de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise. Ce document a été adressé par scan avec la convocation du conseil municipal.

Monsieur le Maire procède à un bilan de ce document et propose de recueillir les éventuelles questions ou remarques

Pas de délibération sur ce point

12. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Rapporteur : Jean Pierre FRAY

OBJET : Organisation du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté d’Agglomération Bergeracoise a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), par délibération en date du 8 juillet 2013, complétée par une délibération du 22 mai 2017.

La volonté d’élaborer un PLUiHD à l’échelle de l’Agglomération répond à l’ambition d’élaboration d’un projet commun et à des nécessités liées à la fois à l’évolution récente du contexte règlementaire en matière de planification urbaine et au contexte local du territoire de la CAB. L’échelle intercommunale, expression du bassin de vie, est une réalité incontournable. Elle est devenue notre véritable échelle du quotidien : celle de nos déplacements domicile-travail, du logement de nos ménages, de la vie scolaire de nos enfants, de nos modes de consommation et de loisirs, de l’organisation de nos équipements, enfin celle de nos paysages et de notre cadre de vie.

Le PLUiHD permettra de conforter la cohérence et la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité.

Les travaux d’élaboration du PLUiHD ont aujourd’hui bien avancé. Le diagnostic territorial est réalisé, le travail sur les documents règlementaires arrive à la phase de finalisation.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document stratégique du PLUI comprenant les grandes orientations retenues par les élus, a déjà été débattu au printemps 2018 au sein de chaque conseil municipal, puis en conseil communautaire, le 14 mai 2018. Mais le 1er janvier 2019, la CAB a intégré le territoire de Flaugeac au travers de la création de la commune nouvelle « Sigoulès-et-Flaugeac ». Le projet de PLUI va prendre en compte ce changement de périmètre et intégrer le développement de ce nouveau territoire. Le conseil communautaire de la CAB a pris une délibération en ce sens le 28 janvier 2019.

Le PADD a été mis à jour. Les orientations et les enjeux retenus dans le document ne sont pas modifiés. Les choix stratégiques des élus n’ont pas évolué. Les modifications apportées ne portent que sur l’intégration d’un nouveau territoire au sein du pôle d’équilibre.13

Il reste nécessaire de proposer au débat ce document mis à jour, au sein de chaque conseil municipal, avant qu’il ne soit soumis au débat du conseil communautaire.

M. le Maire explique que les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du PADD modifié soumis au débat aujourd’hui.

M. le Maire rappelle que le PADD constitue la clé de voûte du PLUiHD en tant qu’il fixe les grandes orientations en matière d’aménagement et de développement dans tous les domaines traités par le document d’urbanisme (activités économiques, urbanisation, paysages, environnement, ...). Le PADD constitue le projet politique intercommunal fixant les objectifs de développement pour les 10 ans à venir. Il s’inscrit dans une approche de développement durable visant notamment à modérer la consommation d’espace et à lutter contre l’étalement urbain.

M. le Maire présente le PADD intercommunal dont les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble du territoire de la CAB n’ont pas été modifiées :

Un axe transversal : Consolider la structure multipolaire du territoire : renforcer le rôle majeur du pôle urbain, organiser et structurer les pôles d’équilibre, organiser le développement des communes rurales

I- Conforter le pôle économique de l’Agglomération Bergeracoise

II- Construire le territoire de demain en adaptant les modes d’aménagement et de développement urbains

III- Organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble toute l’année IV- Valoriser et préserver les qualités environnementales intrinsèques

Cette présentation terminée, M. le Maire propose au conseil municipal de débattre sur ce PADD intercommunal de la CAB

Il précise que ce débat doit permettre à tous les élus d’échanger sur les orientations d’aménagement et de développement du territoire intercommunal. Il ne marque pas la fin des travaux mais permet :

- d’ajuster la rédaction des objectifs du PADD afin d’apporter les nuances nécessaires et de veiller à la plus grande cohérence,

- de guider les choix ultérieurs de traduction réglementaire du PADD (orientations d'aménagement et de programmation, plan de zonage et règlement) et des programmes d’orientations et d’actions (habitat et déplacements).

M. le Maire indique que le débat est ouvert.

Observations et échanges à retranscrire :

Cette délibération n’apporte aucune observation de la part du conseil municipal car l’ensemble ces points ont déjà été vus en 2017 lors de l’adoption du PADD Monsieur le Maire remercie Jean Pierre FRAY pour son implication dans ces dossiers. Il précise que le nouveau PLUI-Hd prévoit que de nombreux terrains constructibles ne le seront plus. Les propriétaires ont toutefois un délai pour se manifester.

JP Fray rappelle qu’à l’époque, un énorme mitage à eu lieu. Dans le nouveau plui, des zones réservées naturelles sont définies.

Un Maire signe les permis depuis 1981 car avant les permis étaient signés par le département. 14

Le conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte que le débat sur le PADD intercommunal de la CAB, annexé au présent procès-verbal, a eu lieu.

Pour conclure, M. le Maire rappelle les prochaines étapes de l’élaboration du PLUI, à savoir : - Elaboration du zonage, du règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- Elaboration des programmes d’orientations et d’actions – habitat et déplacement - Arrêt du projet de PLUIHD par le conseil communautaire

- Consultation des Personnes Publiques Associées

- Enquête publique

- Approbation du PLUiHD en conseil communautaire au 4ème trimestre 2019

Divers

13.Modification du règlement intérieur des salles et de la grille de tarifs de location : salle municipale, salle du préau, gîtes,

Rapporteur : Natacha MURAT GEVRIN

Le conseil municipal propose d’intégrer au règlement intérieur des salles, la mise en place d’une caution pour un montant de 50 euros permettant ainsi, dans le cas où les locaux ne seraient pas remis en état de propreté, de faire appel à une entreprise de nettoyage.

Valide à compter du 1er mars 2019

Décision à appliquer

- Plus de vaisselle pour les particuliers, ni les associations.

- Pour les associations : uniquement les plats de service, corbeilles à pains, pichets.

Décisions du Maire.

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Divers

Inauguration Salle omnisports, place des commerces et RD936 auraient lieu le 15 ou le 23 juin 2019. Monsieur le Maire souhaite inviter Madame la Ministre des Sports. Plaque d’information à la chapelle Saint Martin : historique de la chapelle de St martin de sa naissance à aujourd’hui. Cet historique serait affiché sur un plexi avec une photo d’Angelo Borsato en mémoire de son travail et de son investissement pour la chapelle. En mémoire à Christian Lagarde, il est proposé de nommer la salle omnisports en son nom mais le conseil n’est pas d’accord car ce n’est pas ce créneau qui a marqué la vie de Christian Lagarde sur la commune.

Questions

Point sur les routes

Monsieur BORSATO, conseiller municipal fait un point sur la route des Pascarelle et la route des Rouquettes. Il précise qu’il n’y a plus de bas côtés et que les routes sont très dangereuses. Les routes sont de la compétence de la CAB mais B. Lestang, adjoint au Maire en charge des travaux et Monsieur le Maire, sont très impliqués et travaillent régulièrement avec les services de la CAB (Voirie).

Monsieur BORSATO précise que les riverains de ces 2 routes sont très mécontents.15

Monsieur le Maire et le conseil prennent acte et s’engagent comme à chaque rendez vous Voirie avec la CAB, à faire remonter l’urgence de cette voie.

Courrier de la Préfecture relatif à la gestion des sangliers hybrides sur la commune A une interrogation de M. BORSATO, M. le Maire rappelle avoir bien reçu et pris connaissance d de l’arrêté cité. Cet arrêté n'est à prendre qu'en cas de divagation de ces animaux sur votre commune. S'agissant d'animaux particuliers pouvant constituant un danger aux usagers, il appartient de prendre cet arrêté et contacter les lieutenants de louveterie pour procéder à la capture et à la destruction de ces animaux sur un période d'autorisation à caler avec eux

Fin de la séance 23 h 20