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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 31 août 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 31 août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °6 65 5 d du u 3 31 1 a ao oû ût t 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2018-241-0001 CAB KNZ du 29 août 2018 port ant autorisation de surveillance de la voie publique par la société RAS d’Aubure à l'occasion de la manifestation "fête du Lait" à Jebsheim 4
Arrêté n° 2018-041-0002 CAB KNZ du 29 août 2018 port ant autorisation de surveillance de la voie publique à l'occasion de la foire paysanne à Durmenach 6
Arrêté n° 2018-241-0003 CAB KNZ du 29 août 2018 port ant autorisation de surveillance de la voie publique par la société RAS de Aubure à l'occasion de la manifestation "Exposition agricole" à Rouffach 8
Arrêté du 30 août 2018 instaurant un périmètre de sécurité à l’occasion de la manifestation du « Pfifferdaj » à Ribeauvillé 12
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
autorisation de manifestation à la société DHL basée à l'euroairport qui se déroulera le 1er septembre 15
Direction de la réglementation (DR)
CDAC
Avis favorable n° 2018-07 du 24 août 2018 portant cr éation d’un drive à Rixheim 17 ND 2
Commission départementale de l’aménagement commercial du Haut-Rhin – Ordre du jour de la réunion du 18 septembre 2018 21
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT n° 2018/2766 du 28 août 2018 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de septembre 2018 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 août 2018 modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement à la direction départementale des finances publiques par voie de PACTE d'agents de catégorie C 37
Arrêté du 28 août 2018 relatif au régime d'ouverture au public des unités territoriales de la direction des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er septembre 2018 43
Arrêté du 28 août 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin à compter du 1er septembre 2018 46
Arrêté du 28 août 2018 portant fermeture exceptionnelle au public de Centre des finances publiques de Guebwiller le 3 septembre 2018 47
Liste des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2018 48
Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal des unités territoriales : SIE de Mulhouse, Trésorerie de Kaysersberg, à compter du 1er septembre 2018 49
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 22 août 2018 portant affection des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 53
Arrêté du 28 août 2018/35 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales 57 3
Arrêté du 28 août 2018/36 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départementales 62
Arrêté du 28 août 2018/37 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles, de la secrétaire générale, de la cheffe de cabinet 67
Arrêté du 28 août 2018/38 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des chefs de pôles, de la secrétaire générale, de la cheffe de cabinet 71
Arrêté du 28 août 2018/39 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 75
JUSTICE
Arrêté du 30 août 2018 portant délégation de signature du chef d’établissement de la maison d'arrêt de Mulhouse 81
HOPITAUX
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Décision ETQA26/version 22 DS-ETQA-26 du 22 août 2018 portant délégation de signature à compter du 1er septembre 2018 87
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2018/G-97 portant ouverture du concours ex terne sur titres d’auxiliaire de puériculture territoriale principal de 2ème classe – session 2019 95 z
EX LE.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 241 - 0001 CAB KNZ du 29 août 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique lors de la "Fête du lait" à JEBSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret du 20 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonction le 5 février 2014 5
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1° septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée &RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
Vu la demande présentée le 28 août 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance à Jebsheim lors de la manifestation "fête du lait” dans le secteur de la rue principale et d'alentour le dimanche 9 septembre 2018 de 11h00 à la fin des manifestations.
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation .
ARRETE
Article 1°: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD, est autorisée à assurer des missions de surveillance à Jebsheim lors de la manifestation "fête du lait” dans le secteur de la rue principale et d'alentour le dimanche 9 septembre 2018 de 11h00 à la fin des manifestations.
Article 2: cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants titulaires d'une carte professionnelle valide pour le type d'activités sollicitées:
» RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr civilité nom patronyme Iprénom nom d'usage N° carte professionnelle
Monsieur GERARD Christian CAR-068-2022-12-06-20170305841
Madame DUCHEZ Nancie épouse GERARD CAR-068-2022-11-24-20170457663
Monsieur MARGOT Philippe CAR-068-2022-05-03-20170586540
Monsieur GERARD Florian CAR-068-2023-07-27-20180632843
Aiticle 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Atticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. °
Atticle 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Colmar, le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 29 août 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
LA sisné l original)
Christophe MARX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IF - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX DS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 0241 - 0002 CAB KNZ du 29 août 2018
autorisant là surveillance sur la voie publique à la foire paysanne de DURMENACH.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la: pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; ‘
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu le décret du 20 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonction le 5 février 2014 5
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1° septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée «RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
Vu la demande présentée le 28 août 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation "foire paysanne" à Durmenach le dimanche 16 septembre 2018 dans le secteur compris entre la rue de Ferrette, la rue de l'Ill et d'alentour de 09h00 à la
fin des manifestations ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation.
ARRETE
Article 1”: la société « RESEAU ALSACE SECURITE, SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD), est autorisée à assurer la surveïllance lors de la manifestation "foire paysanne" à Durmenach le dimanche 16 septembre 2018 dans le secteur compris entre la rue de Ferrette, la rue de l'Ill et d'alentour de 09h00 à la fin des
manifestations.
> RUE BRUAF, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 05 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom patronyme rÉnOM complément nom N° carte professionnelle
Monsieur [BOLLECKER __ [Evann CAR-068-2022-08-08-20170616513
Monsieur _ [GERARD Christian CAR-068-2022-12-06-20170305841
Madame _|[DUCHEZ INancie Epouse GERARD CAR-068-2022-11-24-20170457663
Monsieur __[]MARGOT Philippe CAR-068-2022-05-03-20170586540
Monsieur _|BERTHOLD Stéphane CAR-068-2019-01-23-20140040515
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article EL. 613-1.
Aïticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Atticle 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 7 : La sous-préfète d'Altkirch et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 29 août 2018,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
LA sisné l'orivinal)
Christophe MARX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
T- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
IL - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faîts ef arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX Liberté « Liber «gl à Fraternité Frateruîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2018- 241- 6003 CAB KNZ du 29 août 2018
autorisant la surveillance nocturne sur la voie publique à ROUFFACH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret du 20 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonction le 5 février 2014 ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1° septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée «RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
Vu la demande présentée le 28 août 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance à Rouffach lors de la manifestation "Exposition agricole" dans le secteur de la rue aux Remparts et d'alentour du jeudi 20 au vendredi 21 septembre de 20:00 à la fin de la mission. Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation .
ARRETE
Auticle 1%: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin
du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ-GERARD, est autorisée à assurer des missions de surveillance à Rouffach lors de la manifestation "Exposition agricole" dans le secteur de la rue aux Remparts et d'alentour du jeudi 20 au vendredi 21 septembre de 20:00 à la fin de la mission
Article 2: cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants titulaires d'une carte professionnelle valide pour le type d'activités sollicitées:
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vnywhaut-rhin.pref.gouv.fr Civilité Nom patronyme Prénom Nom d'usage N° carte professionnelle
Monsieur (GERARD Christian CAR-068-2022-12-06-20170305841
Madame JDUCHEZ INancie [Epouse GERARD ICAR-068-2022-11-24-20170457663
Monsieur MARGOT Philippe CAR-068-2022-05-03-20170586540
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-X.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le 29 août 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
LA sioné lorisinal)
Christophe MARX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vaus entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
ARRÊTÉDU
30
AOÛT
208
instaurant
un
périmètre
de
protection
destiné
à
assurer
la sécurité
de
la manifestation
publique
dite
du
« Pfifferdaj
»
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016,
paru
du
journal
officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°
102/2018
et
n°
105/2018
du
20
août
2018
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
à
l’occasion
des
festivités
du
Pfifferdaj
2018
;
VU
les
arrêtés
municipaux
n°
103/2018
et
104/2018
du
20
août
2018
relatif
aux
mesures
de
sécurité
prises
par
la
commune
de
Ribeauvillé
à l’occasion
des
festivités
du
Pfifferdaj
2018
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:«
afin
d'assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
CONSIDERANT
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Ribeauvillé
accueille
les
festivités
du
Pfifferdaj
2018
et
qu’environ
25
000
personnes
y
assisteront
du
samedi
1°
au
dimanche
2
septembre
2018
;
CONSIDERANT
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
un
périmètre
est
concerné
par
cette
affluence
et
ces
risques
;que
ce
périmètre
doit
être
instauré
pendant
les
périodes
de
grande
affluence
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
prévenir
les
comportements
individuels
ou
collectifs
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique,
à créer
un
risque
pour
l’ordre
public
ou
à mettre
en
danger
les
personnes
en
provoquant
un
mouvement
de
panique
ou
en
gênant
la
libre
circulation
des
personnes
;
CONSIDERANT
le
dispositif
de
vigilance
et
d’intervention
mis
en
place
par
le
maire
de
Ribeauvillé
pour
assurer
la
sécurité
des
festivités
du
Pfifferdaj
2018,
prévoyant
notamment
l'intervention
de
sociétés
de
sécurité
privées
;
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires
à celles
prises
par
le
maire
de
Ribeauvillé;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00-
www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
très
important,
n’est
pas
suffisante
à
assurer
de
façon
concomitante
la
sécurisation
d’autres
événements
importants
ou
comportant
des
risques
analogues
durant
la
durée
des
festivités
du
Pfifferdaj
2018
;
CONSIDERANT,
dès
lors,
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et
persistant
de
la
menace
terroriste
à l’occasion
des
festivités
du
Pfifferdaj
2018
à Ribeauvillé
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
renforcer
la
sécurité
à
ce
périmètre
en
y
prévoyant
des
mesures
de
contrôle
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
:
Article
1
:Du
samedi
1”
septembre
2018
à 18h00
au
dimanche
2 septembre
2018
à 19h00
, il
est
instauré
un
périmètre
de
protection.
Article
2
: Le
périmètre
de protection
est délimité
par
les
axes
suivants
:
Intersection
rue
des
vignobles
/ rue
du
général
Beysser,
intersection
chemin
de
l'abattoir
/ rue
de
l'industrie,
intersection
chemin
du
Rotenberg
/
rue
du
coquelicot,
rond
point
route
de
Sainte-Marie-aux-Mines
/ rue
du
3
décembre.
conformément
au
plan
en
annexe
I.
Les
voies
qui
en
constituent
le
périmètre
y
sont
incluses.
Article
3
:Compte
tenu
de
la
configuration
des
lieux,
l’accès
à
ce
périmètre
est
possible
en
tous
points.
Toutefois,
l’accès
des
véhicules
et
des
piétions
est
interdit
dans
certaines
rues
incluses
dans
ce
périmètre,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
maire
de
Ribeauvillé
susvisé. Article
4
:Dans
le
périmètre
de
protection,
l’accès
des
piétons
peut
faire
l’objet
de
palpations
de
sécurité
visuelle
et
fouille
des
bagages
:
1.
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code,
2.
par
des
agents
privés
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
3.
par
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à
exercer
cette
mission
par
le
maire,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
: L’accès
des
véhicules
dans
le
périmètre
de
protection
peut
être
subordonné
à
la
visite
du
véhicule,
avec
le
consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
et 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à l’article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l’article
21
du
même
code.
En
cas
de
refus,
le véhicule
ne
sera
pas
admis
à pénétrer
dans
le
périmètre. Article
6
: Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
d’artifices
de
divertissement,
de
pétards,
d'armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
et
de
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal.
Article
7
:
En
complément
des
mesures
de
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
définies
par
un
arrêté
du
maire
de
Ribeauvillé,
les
conducteurs
de
véhicules
aux
vitres
teintées
ou
masquées
se
verront
interdire
l’accès
au
périmètre
de
protection,
sauf
à
permettre
le
contrôle
de
leurs
occupants.
Article
8
: Tout
survol
du
périmètre
de
protection
par
drone
ou
tout
autre
engin
télépiloté
est
interdit. Article
9
: Les
manifestations
au
sens
de
l’article
L211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdites
sur
la voie
publique
dans
le périmètre
de
protection
le
1°
et 2
septembre
2018.
Article
10
: L’organisateur
informe
le
préfet,
par
un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées.
Il l'informe
immédiatement
de
tout
incident.
Article
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
Colmar/Ribeauvillé,
le
directeur
de
cabinet,
le
maire
de
Ribeauvillé,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
nord-est,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Colmar.
Fait
à Colmar,
le
3
AQUT
2018
Le
pr
US
| quel”
Laurent
TOUVET DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1-
La présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
:
©
par
recours
gracieux auprès
de mes
services,
à l'adresse suivante
:
M.
le Préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
du
préfet
Service
de
la sécurité
intérieure
7,
rue
Bruat
B.P.
10489
68020
COLMAR
CEDEX-
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
e
par
recours
hiérarchique
auprès
de
:
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires Juridiques
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend pas
l'application
de
la présente
décision.
S'il ne
vous
a pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
11 -
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
31
Avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX UUY-NEH np SS10LL Sep ejejusueyIedQ U0}9811Q
fi 1006 os ( f S9S
Dijqnd eurewoq
jueupeg
Selgauo> sep amgeuuod [] 007 O0T 0
#
pue ; 4 o
Eee L Pre " 21n)92j91d 9J21Y : SSPUUOP 2p S221n0S LIN / 89 LqQ : uonesyeou 8107/80/87 : Uoheg19 ap 9jeq
=
CÎr [ : Fr | =
m'hol ÉTREe Le re Je DAT + TR Se ae f & + rer CET]
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B r rre 2 À ñ re STr E fr ÿ $ Ë Lmlle JE tour? & $ Fr: M ET The; re Fe ë. # ÿ Je.
Jul rer LE. | Fr rÈ ÊTS ms e r à e . ci 5 Le Ps TT Fer rer T r me SE ê: eee ET u - Erer. _ = menxas — n + É Sr + L ï Der A Sera Fe Le LU rr Te . 6 ‘ MR Eng y Norte Ter Frireren ss re? " “ 5 ; " ! ps r LÀ + ET —- e © me à ”- » et , Lin 1 < | : i < nl 4 Le, 27 SE fr LU Re Le ti PE Tape ve Em RÉ — ë d e il : us 7 + de ré J- Zr£ … sf | : PRÉ IS CAN me. KR < Arret ; [ . LÉ 45 - DE 1% + es “ ê ea N 4 ;
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉ FET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRÊTÉ n° SIDPC/2018-242- 01du 30 août 2018
portant autorisation pour l’organisation par la société DHL Express Suisse
d’une journée «Portes Ouvertes» à l’occasion de l’ouverture du nouveau Gateway
le samedi 1 er septembre 2018
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 213-3,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse,
VU la demande de la société DHL Express Suisse,
VU l’avis favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
VU l’avis favorable du service de la police aux frontières,
VU l’avis favorable du service des douanes de Saint-Louis Autoroute
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
A R R E T E
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 1er : la tenue d’une journée « portes ouvertes » à l’occasion de l’ouverture du nouveau Gateway sur la zone aéroportuaire de Bâle-Mulhouse le samedi 1 er septembre 2018 est autorisée sous réserve du respect des conditions visées aux articles suivants.
Article 2 : les mesures prises devront être conformes au descriptif fourni par la société DHL Express Suisse.
Article 3 : les modalités d’utilisation du site respecteront les consignes suivantes :
- la manifestation se tiendra dans le secteur douanier suisse,
- la barrière permettant l’accès au parking S19 restant ouverte, l’accès au site se fera sous l’entière responsabilité de la société DHL et/ou du personnel de sécurité.
Article 4 : les colis de la zone de fret doivent être entreposés dans un endroit verrouillé et non accessible aux participants. A l’issue de la manifestation, une fouille de la zone de fret sera effectuée avant la reprise de l’exploitation.
Article 5 : La société DHL Express suisse doit s’assurer que la manifestation n’aura pas d’impact sur l’activité de l’entreprise Fedex au niveau des arrivées de fret.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de Cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Strasbourg, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 30 août 2018
Le préfet
SIGNÉ
Laurent TOUVET UE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC-68
Affaire suivie’ par :
Mme AUBRÉE
Æ 0389292122
Æ nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr Le 29
AOÛ 258
AVIS N°2018-07 DU 24 AOÛT 2018 PORTANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE,
CREATION D'UN DRIVE, A RIXHEIM.
LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du 24 août 2018, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU
le code du commerce,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’urbanisme,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant délégation pour la présidence de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC),
l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant composition de la CDAC,
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant composition de la CDAC pour l’examen de la présente demande d’avis, 4
la demande transmise et enregistrée, après complétude, par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 2 juillet 2018, sous le n° 2018-07, pour la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 278 18 K 0021), déposée par la SAS RIXDIS 2 agissant en qualité de future propriétaire du point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique constituant l’objet de la demande, 2
VU le rapport d'instruction et l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. BERNARD), représentant la société SAS RIXDIS 2, porteur du projet,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT de la région mulhousienne, approuvé le 15 décembre 2007,
CONSIDERANT qu'il respecte l’orientation du SCOT pour le renforcement des principaux centres urbains, notamment Rixheim, afin de structurer le développement de la région mulhousienne,
CONSIDERANT que le projet respecte le PLU, approuvé le 1° juillet 2010, notamment en matière de surface consacrée au stationnement,
CONSIDERANT que le projet utilise un site déjà artificialisé et se substituerait à une activité sur le départ,
CONSIDERANT que le projet, situé à environ 1,5 km du centre-ville, appartient à une zone d'activité importante à l’échelle de la ville et est contigu à une zone résidentielle,
CONSIDERANT qu’une proportion importante du terrain restera plantée et que la toiture de l’auvent des aires de retrait sera végétalisée, -
CONSIDERANT qu’en matière de développement durable et notamment d'économie d’énergie, le projet prévoit des panneaux solaires photovoltaïques sur une partie de la toiture,
CONSIDERANT qu'en créant le premier drive de Rixheïm le projet renforce l’offre de services de la ville ainsi que la mixité de ses activités, - .
CONSIDERANT que le projet est de naîure à limiter les besoins de déplacement pour les habitants de la ville et ceux des communes périurbaines,
EN CONSEQUENCE,
ÿ
la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin a
rendu un'avis favorable concernant la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, déposée par la société SAS
RIXDIS 2 agissant en qualité de future propriétaire du Drive
qui constitue l’objet de la demande, à savoir le projet de
création d'un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
pour l'accès en automobile «E. Leclerc Drive », doté de 8
pistes de ravitaillement (dont une réservée aux personnes à
mobilité réduite) et totalisant une surface de retraite de 338 m°,
sur la commune de Rixheim (68170), 43 — 43 bis rue de l’île
napoléon.
Par: 6 votes « pour » - 2 votes « contre » — 0 abstention, Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. PISZEWSKT, conseiller municipal, représentant le maire de Rixheim, commune
d'implantation,
M. BÜCHERT, vice-président de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsäce agglomération (M2A), représentant le président de la communauté d’agglomération M2A,
M. NEUMANN, conseiller communautaire délégué aux documents de cohérence territoriale Mulhouse Alsace agglomération (M2A), représentant le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT),
Mme MARTIN, conseillère départementale, représentant la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
M. SACQUEPEE, représentant l’association des maires du Haut-Rhin,
M. BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Mme MALLET, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
M. SPITZ, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfhire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
nn ñ
er PERS CN
#
Délais et voies de recours en page 4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans Le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat.
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
lens
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent I est un préalable obligatoire au récours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de. la CDAC est d’un mois. Il court :
e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
+ Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
&« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
+é+ée SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du 18 septembre 2018 - 11h00
Ordre du jour
Dossier n° 2018-08
Projet de création d’un ensemble commercial faisant l’objet d’une demande de
permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC),
d’une surface totale de vente de 3.000 m² résultant de la création d’un
hypermarché E. Leclerc de 2.900 m² et d’une galerie marchande de 100 m²
composée d’une boutique, sur la commune de Rixheim (68170), 62 rue de
Mulhouse.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2018 /24CÇ
Du ?Ÿ août 2018
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de septembre 2018
Le Directeur Générai
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté ARS n°2018/2267 du 29 juin 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° septembre 2018 au 30 septembre 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARÉ Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territoria} du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
SEPTEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Samedi 1-sept-18 JACQUAT À JACQUAT A Dimanche 2-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 3-sept-18 JACQUAT A Mardi 4-sept-18 JACQUAT A Mercredi 5-sept-18 JACQUAT A Jeudi 6-sept-18 JACQUAT A Vendredi 7-sept-18 JACQUAT A Samedi 8-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 9-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 10-sept-18 JACQUAT A Mardi 11-sept-18 JACQUAT A Mercredi 12-sept-18 JACQUAT A Jeudi 13-sept-18 JACQUAT A Vendredi 14-sept-18 JACQUAT A Samedi 15-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 16-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 17-sept-18 JACQUAT A Mardi 18-sept-18 JACQUAT A Mercredi 19-sept-18 JACQUAT A Jeudi 20-sept-18 JACQUAT A Vendredi 21-sept-18 JACQUAT A Samedi 22-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 23-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 24-sept-18 JACQUAT A Mardi 25-sept-18 JACQUAT A Mercredi 26-sept-18 JACQUAT A Jeudi 27-sept-18 JACQUAT A Vendredi 28-sept-18 JACQUAT A Samedi 29-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 30-sept-18 JACQUAT A JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucrafif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 GOD19 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
SEPTEMBRE 2018
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Samedi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Di
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
i
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Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
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Samedi
Dimanche
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2x)
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J
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pDpppppppp>lplplp>à
COLMAR Armbulances > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG » 03.89.47.53.53
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89.32.72.92
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
87084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68380 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vot. XXXVII - Fol40 N° SIRET : 329 188 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
SEPTEMBRE 2018
[ DATE I JOUR 7H à 19H _lvd NUIT 19H à 7H luc
A A
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI b-03.89.32.72.92 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250089 6
COLMAR AMBULANCES » 03.89.32.76,12 Stationnement : COLMAR:-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES » 03.89.32.76.12 Sietionnemert : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal juin
87084 STRASBOURG CEDEX
ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de choit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vo] XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
SEPTEMBRE 2018
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
i OBLE
Dimanche
Lundi
Mardi HUNGLER Mercredi HUNGLER Jeudi = BLE endredi
H
Dimanche HUNGLER
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
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D
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
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HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
endredi
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
À
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A che VIGNOB
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Armmbulances GURLY / Guebwiller 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH 03.89.38,53.89
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250094 7
Ambulances du Vignoble/Bergholtz » 06.18.10.93.81
Stationnement Bergholtz N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 6] 80 41 Associalion de droit loçal à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vot, XXXVIH - Fol.4Ù - N° SIRET : 328 198 295 00019 . APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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Agence Régionale de Sante Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal gti
67084 STRASBOURG CEE
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
SEPTEMBRE 2018
[ DATE [ JOUR 7H à 19H lad NUIT 19H à 7H _larc AIC
Samedi A HARDT |A HARDT
Dimanche HARDT A HARDT
Lundi
Mardi
Dimanche
Lundi
Mardi _
Dimanche
SJ
Mardi
Mercredi ms“!
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Samedi
Dimanche
Lundi
21212-22122
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>|>|»l>1»>1>1>121>12x1>lRl>lrlrl2|R
Rs»
ls
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM N° d'identification : 68250035 O0 » 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 O b- 03.89.50.88.1
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250071 5 »- 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 h 03.89.59.58.:
S0S BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O0 » 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucraïif macrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVMI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À. T.S.U 68
Agence Réglonale de Santé Grand :
Cité administrative Gauju
14 rue du Maréchai Jr:
67084 STRASBOURG C:.
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
SEPTEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIG NUIT 49H à 7H AIC Samedi 1-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 2-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 3-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 4-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 5-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 6-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 7-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 8-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 9-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 10-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi i1-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 12-sept-18 BON SAUVEUR À Jeudi 13-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 14-sept-18 VIEIL ARMAND | | À Samedi 15-sept-18 BON SAUVEUR A | | À Dimanche 16-sept-18 BON SAUVEUR A |! VIE | A Lundi 17-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 18-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 19-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 20-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 21-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 22-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 23-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 24-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 25-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 26-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 27-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 28-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 29-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 30-sept-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXX VII - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 0499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Granc Es.
Cité administrative Gaujoi
14 rue du Marèchai Jui,
67084 STRASBOURG CELi
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
SEPTEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Samedi 1-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 2-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 3-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 4-sept-18 BON SAUVEUR À Mercredi 5-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 6-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 7-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 8-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 9-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 10-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 11-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 12-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 13-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 14-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 15-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 16-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 17-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 18-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 19-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 20-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 21-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 22-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 23-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 24-sept-18 BON SAUVEUR A Mardi 25-sept-18 BON SAUVEUR A Mercredi 26-sept-18 BON SAUVEUR A Jeudi 27-sept-18 BON SAUVEUR A Vendredi 28-sept-18 BON SAUVEUR A Samedi 29-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 30-sept-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Associalion de droit local à bui non lucratif inscrite au Registre des Associations dé Mulhouse Vol, XXXVIIE Fol40 - N° SIRET : 929 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchai Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
SEPTEMBRE 2018
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Samedi BON SAUVEUR R
Dimanche BON SAUVEUR SAUVEUR
Lundi BON SAUVEUR
Mardi - BON SAUVEUR
Mercredi BON SAUVEUR Jeudi BON SAUVEUR
Vendredi BON SAUVEUR Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
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BON SAUVEUR R
BON SAUVEUR
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
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J
Dimanche
Lundi
i
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BON SAUVEUR
BON SAUVEUR >|212121»>1>|2/212>»l»»|»
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE 7 Waldighoffen 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68399 SAUSHEM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de choil local à buf non lucratif inscrite au Regislre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII - Foi 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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Agence Régionale de Santé Grand Es.
Cité administrative Gau:
14 rue du Maréchai Ju:
67084 STRASBOURG CEDEx
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
SEPTEMBRE 2018
JOUR 7H à 19H 9H à 7H
Samedi
Dimanche
Lundi HUNGLER
Mardi HUNGLER
Mercredi HUNGLER
Jeudi HUNGLER
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi HUNGLER Mercredi HUNGLER
Jeudi HUNGLER
endredi HUNGLER Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi HUNGLER
HUNGLER
endredi HUNGLER
Lundi
endredi
i HUNGLER
HUNGLER »I>BIBIRIDIDRIRIRIL2
LR
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LR
lLInlslsirinipislsisirinlz
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89,68.30,30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambuiances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - TélL 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Ass@iation de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol. XX XVIII - Fol,40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 APE 9499 Z Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 20 août 2018
modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au financement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral du n°2015079-0004 du 20 mars 2015 ;
VU la proposition du président de l’association Alsace Nature en date du 20 juin 2018 ;
VU la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 17 juillet 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison des changements intervenus au sein de l’association Alsace Nature et au sein du conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifiée.
…/...
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Tenant compte de ces changements, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin présidée par le préfet ou son représentant, comprend les membres suivants :
a) Représentants de l'Etat et de ses Etablissements Publics :
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
• le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant,
• le président des lieutenants de louveterie ou son représentant,
• le directeur du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace ou son représentant.
b) Représentants de la fédération départementale des chasseurs :
• M. Gilles KASZUK, président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin, titulaire,
◦ M. Gérard WURTZ, suppléant,
• M. André BELTZUNG, titulaire,
◦ M. Olivier SCHILDKNECHT, suppléant,
• M. Emile HECKLY, titulaire,
◦ M. Marc NEYER, suppléant,
• M. Jean-Luc BOSSERT, titulaire,
◦ M. Charles THOMAS, suppléant,
• M. Richard LOCATELLI, titulaire,
◦ M. Hubert DESAGA, suppléant,
• M. Christian GALLI, titulaire,
◦ M. Sébastien SCHOULLER, suppléant,
• M. Francis GROSS, titulaire,
◦ M. Georges RUST, suppléant,
• M. Raymond BLAISE, titulaire,
◦ M. Guy JACQUEY, suppléant,
• M. Antoine MERTZ, titulaire,
◦ M. Christophe MISSLAND, suppléant.
c) Représentants des piégeurs :
• Alain KINDERSTUTH, titulaire,
◦ Yann KINDERSTUTH, suppléant,
• Frédéric KOCH, titulaire,
◦ Thomas MOEGLEN, suppléant.
…/...
2 d) Représentants de la propriété forestière privée :
• M. Henri PFEFFER, titulaire,
◦ M. Michel ROLLI, suppléant.
e) Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
• M. Michel BRUNN, adjoint au maire de Fellering, titulaire,
◦ M. Pierre GSELL, maire de Breitenbach, suppléant.
f) Représentant de l'office national des forêts :
• M. le délégué du directeur territorial de l'office national des forêts ou son représentant.
g) Représentants de la chambre d'agriculture de la région Alsace :
• M. Laurent WENDLINGER, président, titulaire,
◦ M. Philippe ILTIS, suppléant,
• M. René ZIMPFER, représentant des intérêts agricoles, titulaire, ◦ M. Christophe RUE, suppléant,
• M. Jean-Luc ANDRES, représentant des intérêts agricoles, titulaire, ◦ M. Christophe BITSCH, suppléant.
h) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
• M. Christian BRAUN, ligue de protection des oiseaux – délégation Alsace, titulaire, ◦ M. Guy RITTER, ligue de protection des oiseaux – délégation Alsace, suppléant,
• M. Jean UHRWEILER, association Alsace Nature, titulaire,
◦ M. Michel BREUZARD, président de l’association Alsace Nature, suppléant.
i) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique, dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
• M. Philippe MERCKLE, chef de l’unité nature et patrimoine arboré (NPA) au sein du service environnement et agriculture (SEA) de la direction de l’environnement et du cadre de vie au conseil départemental du Haut-Rhin,
• M. Philippe KNIBIELY, président de l'atelier technique des espaces naturels et directeur de la réserve naturelle nationale « la petite Camargue alsacienne »,
• M. Fabbio SERANGELI, président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015079-0004 du 20 mars 2015 restent applicables. L’arrêté préfectoral du 25 août 2017 modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
…/…
3 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 août 2018
Le préfet,
Signé
Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R. 421-1 du code de justice administrative : «sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
article R.421-2 du code de justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
4 - D
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du
Haut-RHIN
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : BRUAT
Commune : COLMAR
Code postal : 68020
SIRET
13001290900011
Téléphone
ddfip68.ppr.personnel@dgfip.finance
s.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme MARTIN Anne-Marie
Mission Stratégie, RH, Formation
professionnelle et Communication - Adjointe
RH et Formation professionnelle
Téléphone
anne-marie.martin2@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 18 1er décembre
Date de fin 19 30 novembre
Rémunération brute mensuelle 1 498 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin, 6 rue Bruat,
BP60449, 68020 Colmar Cedex
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2018 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Sainte Marie aux Mines - Mulhouse - Thann
Notions de bureautique
Notions de comptabilité appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux
3 Nombre de postes ouverts
Courriel
03.89.24.61.58
03.89.24.61.58
- Dépenses et recettes des collectivités locales - comptabilité - accueil – caisse - Missions d'enregistrement et de publication d'actes notariés – comptabilité - Fiscalité, calcul de l'assiette et recouvrement des recettes fiscales des entreprises, comptabilité Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris – 75) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818931V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 23.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aubagne et 2 à Marseille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Laval) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (à Melun) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Cergy) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Amiens – 80) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger (à Nantes – 44).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Pour le directeur général des finances publiques :
L’administrateur civil,
chef du bureau RH-1C,
G. MARIN
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : – Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi actualités de l’emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE.
– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126 x = SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'annexe de l'article 1er.
Fait à Colmar, le 28 août 2018
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
SIGNE
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques
14_Arrete_JHO_201800901 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO_20180901 1/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH
Service des impôts des particuliers et des entreprises
Trésorerie
CERNAY Trésorerie
COLMAR
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers
Centre des impôts foncier
Paierie départementale
Trésorerie Colmar municipale
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi Mardi Mercredi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
DANNEMARIE Trésorerie
ENSISHEIM Trésorerie
FERRETTE Trésorerie
GUEBWILLER Service des impôts des particuliers
KAYSERSBERG Trésorerie
MASEVAUX Trésorerie
MULHOUSE
Centre des impôts foncier
Service des impôts des entreprises
Service départemental de l'enregistrement
Service des impôts des particuliers Mulhouse Plaine
Service des impôts des particuliers Mulhouse Ville
Trésorerie Mulhouse couronne
Trésorerie Mulhouse municipale
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
Lundi Mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
Jeudi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45 et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45
Lundi Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi et Mercredi de 9h à 12h
Lundi de 8h30 à 12h
Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h
Lundi Mardi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h15 à 11h45
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi et Jeudi 8h30 à 11h45
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO_20180901 2/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
MUNSTER Trésorerie Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h45
NEUF-BRISACH Trésorerie
OTTMARSHEIM Trésorerie
RIBEAUVILLE Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie
ROUFFACH
Trésorerie
Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier
SAINT-AMARIN Trésorerie Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
SAINTE-MARIE-AUX-MINES Trésorerie
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers et des entreprises Trésorerie Lundi Mardi Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
SOULTZ-HAUT-RHIN Trésorerie Soultz Florival Lundi Mercredi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
THANN Service des impôts des entreprises Service des impôts des particuliers
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h15
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi et Mercredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h Mardi Jeudi de 9h à 12h
Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi et Jeudi de 9h à 12h
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
Mercredi et Vendredi de 8h30 à 11h30
Lundi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi Jeudi et Vendredi de 8h15 à 11h45 DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar le 28 août 2018
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT
BP60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, sis au 6 rue Bruat à Colmar (68000) sont ouverts au public uniquement sur rendez-vous.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
SIGNE
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques
14-délégations HO – 3 x = SH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 28 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques - Service des impôts des particuliers (SIP) de Guebwiller, situés au 10 rue du Général Gouraud 68500 GUEBWILLER, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 3 septembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_SipGuebwiller_20180903 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SAILLARD Pierre
GUTH Eliane (intérim)
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain
STURM Paul-André
MARIOT Alain
Altkirch
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
HOLLERTT Olivier
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
HARNAY Catherine
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
CHARROIS Christelle
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne (intérim) Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
DIOT Alain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
LHUBERT Nicole (intérim)
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er septembre 2018. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL, Inspectrice divisionnaire, en cas
d'absence ou d'empêchement du comptable , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau 12 ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déciarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions |des décisionsimaximale des] pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRETZ Hubert Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 42 mois 20 000 €
JEANNERAT Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 €
CAUDAL Marie-Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 €
MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DARGAUD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
EHRET Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
BARBEROT Monique contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 €
FRECHIN Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 20 000 €
HUCHET Dominique contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 €
EBER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DAICHE Nouara contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUILLON Sabine contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KiEFFER Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROPP Liliane contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULLER Régine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
SICOT Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAUVOIS Rachel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FISCHER Michèle contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEITZLER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
BOUMAZA Chabane contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRABOWSKI-KIBLER contrôteur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
Catherine
LEPIN Carine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
EISSLER Audrey contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
À Mulhouse, le 1% septembre 2018
Le comptable
Responsable du service des impôts des entreprises,
« signé »
Jean-Pierre DESCAMPS
2/2 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Kaysersberg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAHEZ Simon, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Kaysersberg, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
1/2 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GINTERS Laurent Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
HINGRAY Olivier Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
JAEGLE-HEINRICH
Stéphanie
Agent administratif 100 € 6 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin…
A Kaysersberg Vignoble, le 3 septembre 2018
Signé
Le comptable, Responsable de trésorerie,
Rémi PIQUET-PASQUET
2/2 Liberté » Läborté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu Parrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 1° août 2017,
Vu lParrêté n° 2018/31 du 29 juin 2018 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu Parrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »]
Vu Parrêté n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l'arrêté n° 2018/19 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin : Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD), inspectrice du travail
à l’exception de :
e EURAMECA -— 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 — section 1 — M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
e Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
e Boucherie SIGMANN -— 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UCI — section 1 —- M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Viviane ROERE - inspectrice du travail
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
e SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
e _AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar
e MAHLE BEHR - 5 avenue de la Gare — Rouffach
affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Responsable de l'unité de contrôle : Michel JEHL
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
à l’exception de :
e SAPAM 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 4 : M. Pier-Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
à l’exception de :
> Antennes APAMAD 39 avenue du 8°" Régiment de Hussard à Altkirch affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO), inspectrice du travail
à l’exception de :
> IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : par intérim, M. Christian PEROD, contrôleur du travail à compter du 3 septembre 2018
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
> Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 10 : M. Gilles HAUTECOUVERTURE, contrôleur du travail à compter du
3 septembre 2018
à l’exception de :
Société ZAEGEL, 11 avenue de Hollande 68110 ILLZACH affectée à UC3 section 1 : M. Michel JEHL
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
à l’exception de :
> Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 — section 1, M. Michel JEHL Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs .du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
UC? section 2 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
UC3 section 3 :M. Pier Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail
UC3 section 5 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
UC3 section 7 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
UC3 section 8 : M. Michel JEHI, directeur adjoint du travail
UC3 section 10 : à compter du 3 septembre 2018
“ Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail pour la commune d’Ilzach æ et M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, pour les autres communes de la section > UC3 section 12 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail.
VNYNNNNYN
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 11 juillet 2018.
Atticle 6: Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut- Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 août 2018
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
La
Thomas KAPP hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/35 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse à compter du 1 er septembre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Philippe SOLD, Directeur Régional Adjoint ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Directeur Adjoint ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ; M. Christophe DELAIGUE, Attaché d’Administration de l’Etat (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la participation aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2018/31 du 29 juin 2018 est abrogé à compter du 1 er septembre 2018.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 28 août 2018 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/36 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse à compter du 1 er septembre 2018 ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat.
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Philippe SOLD, Directeur Régional Adjoint ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; mn
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Directeur Adjoint ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Directeur Adjoint ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2018/36 du 29 juin 2018 est abrogé à compter du 1 er septembre 2018.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 août 2018
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE A f ZZ
Æ a =
es ET
Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Philippe SOLD
Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Angélique FRANCOIS hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/37 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN (à compter du 17/09/2018).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2018/23 du 04 avril 2018 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 août 2018 hé
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Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
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PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/38 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2018/24 du 04 avril 2018 est abrogé. Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 août 2018
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET
Isabelle HOEFFEL
Valérie TRUGILLO Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM Ad
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC... - FRANÇAISE
1/6
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/39 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse à compter du 1 er septembre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/6
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/6
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/6
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 5/6
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution Danièle IUGANTI
6/6
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 à compter du 1 er septembre 2018.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 28 août 2018 ww
justiee gouv.fr
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
MULHOUSE
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
RS7-6-24
et
R.
57-7-5
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
Vu
le
décret
du
13
mai
2014
Madame
Isabelle
GELY,
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Mulhouse
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Catherine
EHRLACHER,
Directrice
Adjointe
auprès
du
Chef
d'établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
2 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Sandrine
GOUJOT,
Attachée
d'administration,
aux
fins
de signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Stéphane
DORDOR,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
HENRION
Florence,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
5 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
USCHE
Lionel,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alain
THIRION,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
7
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Thierno
BOCOUM,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint.
Article
8
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alexis
CHAMBON,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
9
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Emmanuel
GUIDEZ,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint. MINISTÈRE
DEL
AIUSTICE
www justice
gouv.fr
Article
10
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Myriam
GUIOT,
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
] ère
Article
11
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
HOSATTE
Éric,
1°
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Olivier
JACQUIN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
13 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Gisèle
KANIA,
1%
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
14 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LAHELY,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau ci
joint.
Article
15 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Alexandra
MISSLAND
ép.
DIEHL,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
16
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Ozgur
OZKAN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
17
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Lionel
VERCOUTER,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
18
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Christian
WISSLE,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Fait
à
Mulhouse,
le
30
août
2018
Le
chef
d’établissement,
Isabelle x x 2a-L'iS 4 ajjBuuoissejoid aUANOR, 2p JAUSAQI 91} e uoIsuodsnS|
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Décision ETQA 26 / version 22
DS-ETQA-26
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute- Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice adjointe, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et de la direction commune. En cas
d’empêchement simultané de Monsieur Courtot et de Madame Lachat, une
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines.
Article 2 : Logistique et services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschle, directeur adjoint chargé de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique, hors formation
- de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de logistique
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs/Lenfant/Lehmann/Uhrig/
Reuschlé
Mmes Lachat/de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres de
santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider/ /Lach/
Schmitt/Comte
M. Tuaillon
Ms Belloni / Kasprzykowski
Ms Noiriel et Chahid
Le directeur du GHRMSA,
établissement support
Mme HAMANT
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur
François COURTOT
Courriel : direction@ch-rouffach.fr
Nos réf : FC/SH - tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes,
- des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée à Madame Peggy Comte, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
- les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service sur le fondement d'un marché existant
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques, - sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 3 : Ressources humaines
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
En cas d'empêchement de M. Frank Lenfant, Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière reprend la même délégation de signature.
Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes. Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif :
Mme Rabia Caparti
Mme Jocya Duboile
Mme Nathalie Engasser
Mme Valérie Hammerer
Mme Mireille Jacquey
Mme Sabine Jost
M. Alain Martin
M. Damien Monteleone
Mme Elodie Muser
Mme Laura Scalzitti
pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité - attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées
- attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
Article 4 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, pour signer :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d’empêchement de Monsieur Uhrig, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
Mme Véronique Zilliox, cadre de pôle, pôle 2/3
M. Vincent Spilmont, cadre de pôle, pôle médico-social et EHPAD
M. Mario Zumello, cadre de pôle, pôle médico-technique et centre d'animation Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Pôle 2/3
M. Didier Zagula, ff cadre de santé
Mme Murielle Robellet, cadre de santé
M. Olivier Roques, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
Mme Barbara Gilck, cadre de santé
M. Guy Wittner, cadre de santé
Pôle LTD
Mme Lucile Cranney-Dieudonné, cadre de santé
Mme Séverine Adeler, cadre de santé
Mme Béatrice Martin, cadre de santé
Mme Suzanne Kling, cadre de santé
Mme Colette Naegel, cadre de santé
Mme Agnès Syren, cadre de santé
Mme Céline Rabiega, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
Pôle 8/9
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Corinne Decker, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
PEAHA
Mme Magali Metenier, ff cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de santé
Mme Monique Steffan, cadre de santé
Pôle médico-social
Mme Isabelle Pierrat, cadre socio-éducatif
Mme Elodie Cardoso, cadre de santé
Maison Saint-Jacques
Mme Christelle Muller, cadre de santé
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.
Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des commissions d'admissions. Une délégation de signature est donnée à
Mme Francine Muré, cadre de santé
M. Pascal Dornstetter, ff cadre de santé
M. Francis Grunenberger, ff cadre de santé
M. Nicolas Heck, ff cadre de santé
Mme Marjorie Keller, infirmière
Mme Laurence Kroepflé, infirmière
Mme Alexandra Netzer, infirmière
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho-socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN HOSP 02) et les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Odile Bleny, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Mme Bleny, Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Article 6 : Direction de la clientèle, de la communication et de l'action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice de la clientèle, de la communication et de l’action territoriale, pour signer, au nom du Directeur du Centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle, de la communication et de l'action territoriale,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission du service des admissions et le service de protection juridique des majeurs, hors formation
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions et toutes celles relatives aux soins sans consentement
- les autorisations de sortie de courte durée
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr - les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD
- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Karine Bertsch, adjoint administratif
Mme Muriel Figenwald, adjoint des cadres
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les saisines du juge des libertés et de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Madame Nathalie Freund-Nardella, adjoint administratif
Monsieur Jacky Fromm, adjoint administratif 1ère classe
Madame Hilda Horrlander, adjoint administratif
Mme Céline Debellis, adjoint administratif
Madame Carine Ambiehl, adjoint administratif
pour signer
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame Lachat, Madame de Meyrignac, Monsieur Lenfant, Monsieur Uhrig, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
Article 7 : Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon reprend la même délégation de signature. Article 8 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Noiriel, praticien hospitalier, chef du pôle médico-technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Monsieur Noiriel, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Article 9 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 10 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision ETQA 26 / version 21 du 1er mai 2018. Elle prend effet le 1er septembre 2018.
Fait à Rouffach, le 22 août 2018
Le directeur,
signé
François COURTOT
Dominique LACHAT
signé
Directrice adjointe
chargée de la clientèle,
de la communication et
de l'action territoriale
Frank LENFANT
signé
Directeur adjoint chargé
des ressources humaines
Dominique REUSCHLE
signé
Directeur adjoint chargé de
la logistique et des services
techniques
Christian UHRIG
signé
Directeur des soins,
coordonnateur de la qualité
et de la gestion des risques
Valentine de MEYRIGNAC
signé
Directrice-adjointe
chargée des finances et de la communauté
psychiatrique de territoire
Patrick LEHMANN
signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Edith SCHMITT
signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Peggy COMTE
signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Barbara SCHNEIDER
signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Nelly LACH
signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Thierry BELLONI
signé
Ingénieur responsable des
services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI
signé
Ingénieur
adjoint au chef des services
techniques
Nicolas TUAILLON
signé
Attaché d'administration
hospitalière
Analyse de gestion
Philippe NOIRIEL
signé
Pharmacien
Mustapha CHAHID
signé
Praticien attaché - pharmacie Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2018/G-97
portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2019
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU la convention 04_ AXP2019 relative à l’organisation du concours d’auxiliaire de puériculture Pal de 2ème classe ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par les Centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire de puériculture territorial pal de 2ème classe pour la session 2019.
8 postes sont ouverts au concours.
Art. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales énumérées par le décret n° 2013-593.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 2 octobre 2018 au 7 novembre 2018 inclus :
Sur le site internet : www.cdg68.fr, rubrique concours/examen puis inscription et suivi.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 15 novembre 2018 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 4 : L’épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury permettant d’apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (durée : 15 mn). Cette épreuve se déroulera à Colmar sur plusieurs journées à partir du 4 mars 2019.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission aura lieu au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin au mois de mars ou d’avril 2019.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Art. 6 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale d’Alsace-Moselle, · transmis à Pôle Emploi des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, · publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 août 2018,
Le Président,
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim