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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°25 du 1er juillet 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°25 du 1er juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 25
du 1er juillet 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
arrêté n° 2015176-0001 CAB-PS du 25 juin 2015 autori sant de surveillance de la voie publique accordée à la société PARO SECURITE pour la braderie de MULHOUSE 7
DAME
arrêté du 30 juin 2015 portant délégation de signature à : Monsieur Adrien LEIBER, Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR par intérim et Monsieur Jean- François THONY, Procureur Général près ladite cour 9 2
DCLPP :
arrêté préfectoral du 29 juin 2015 modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 1er avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution. 11
arrêté du 25 juin 2015 modifiant la composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels ( CDVLLP ) du Haut-Rhin 13
DRLP
arrêté du 19 juin 2015 fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du Parc des expositions de COLMAR dans le cadre de la "Nuit Blanche" du vendredi 14 au samedi 15 août 2015, lors de la Foire aux Vins 16
arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement d’agrément d’un centre pour effectuer des tests psychotechniques (Cabinet JLS Conseils et Formations 35 avenue A. Briand à Mulhouse) 18
arrêté du 24 juin 2015 portant agrément d’un centre pour effectuer des tests psychotechniques ( Sàrl Prévention Sécurité Eugène ( P.S.E. ) à Ste Marie Aux Mines ) 20
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
arrêté de remembrement concernant l'AFUA "rue des Champs" à Raedersheim 22
arrêté de création concernant l'AFUA "rue du Château" à FESSENHEIM 26
Agence Régionale de Santé
arrêté n° 2015/471 du 17 juin 2015 portant agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres (AMBULANCES DU VIGNOBLE 2 rue de l’Europe à Bergholtz) 29
Décision attributive de financement du Fonds d’Intervention Régional (FIR) campagne 2015 n° 2015/152 du 26/06/2015 portant mo dification de la décision de financement n° 2013/343 du 16/10/2013 GIP « Maison des Adolescents du Haut- Rhin 31
arrêté ARS n° 2015/506 du 24 juin 2015 portant fixat ion des dotations FIR pour l’exercice 2015 Centre Hospitalier de Rouffach 33 3
arrêté ARS n° 2015/508 du 24 juin 2015 portant fixat ion des dotations FIR pour l’exercice 2015 Hôpital local de Sainte Marie Aux Mines 36
arrêté ARS n° 2015/522 du 25 juin 2015 portant modif ication de la composition nominative du Conseil de surveillance de l’Hôpital de Sierentz 39
arrêté ARS n° 2015/559 du 29 /06/2015 portant fixa tion de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 -EHPAD Résidence Jungck de MOOSCH 42
arrêté ARS n° 2015/552 du 29 /06/2015 portant fixa tion de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD de l'Hop. Intercommunal de KAYSERSBERG. 45
arrêté ARS n° 2015/585 du 30/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD intercommunal de BERGHEIM et de ST HIPPOLYTE 48
arrêté ARS n° 2015/587 du 30/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD de SEPPOIS LE BAS – WALDIGHOFFEN 51
arrêté ARS n° 2015/527 du 25/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - AJ de l'Association Georges Alimann Zwiller de HIRSINGUE. 54
arrêté ARS n° 2015/526 du 25/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD La Roselière de KUNHEIM. 57
arrêté ARS n° 2015/525 du 25/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement pour l'année 2015 du SSIAD de l'EHPAD de MASEVAUX. 60
arrêté ARS n° 2015/524 du 25/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD Le Castel Blanc de MASEVAUX 63
arrêté ARS n° 2015/523 du 25/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement pour l'année 2015 du SSIAD du Ladhof de COLMAR. 66
arrêté ARS n° 2015/483 du 23/06/2015 portant fixat ion de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD Les Magnolias de WINTZENHEIM. 70
arrêté ARS n° 2015/484 du 23/06/2015 portant fixation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD de l'HL de NEUF-BRISACH. 73
arrêté ARS n° 2015/481 du 23/06/2015 portant fixati on de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 EHPAD Le Foyer du Parc de MUNSTER. 76
arrêté ARS n° 2015/482 du 23/06/2015 portant modifi cation de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD de la MFA de RICHWILLER. 79 4
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-32 modifiant l’arrêté 2015/G-17 por tant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’Agent de Maîtrise – session 2015 82
Arrêté n° 2015/G-33bis modifiant l’arrêté 2015/G-19 portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1ère classe – session 2015 83
Arrêté n° 2015/G-49 portant composition du jury et d ésignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’aptitude à la pratique d’une langue étrangère – session 2015 84
Arrêté n° 2015/G-50 modifiant l’arrêté 2015/G-17 por tant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’Agent de Maîtrise – session 2015 86
Arrêté n° 2015/G-51 modifiant l’arrêté 2015/G-12 fix ant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2015 87
Arrêté n° 2015/G-53 fixant la liste des candidats ad mis à se présenter à l’examen d’aptitude à la pratique d’une langue étrangère – session 2015 88
Arrêté n° 2015/G-58 portant ouverture du concours d’ Adjoint Technique Territorial de 1ère classe – session 2016 89
Arrêté n° 2015/G-59 portant ouverture de l’examen d’ Adjoint Technique Territorial de 1ère classe – session 2016 93
Arrêté n° 2015/G-60 modifiant l’arrêté 2015/G-25 por tant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe – session 2015 95
Arrêté n° 2015/G-68 portant ouverture du concours de Garde Champêtre Principal – session 2016 96
Arrêté n° 2015/G-69 portant ouverture du concours d’ Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe – session 2016 98
Arrêté n° 2015/G-70 portant ouverture de l’examen pr ofessionnel d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 1ère classe – session 2016 101
Arrêté n° 2015/G-72 portant ouverture de l’examen pr ofessionnel d’Adjoint Territorial d’Animation de 1ère classe – session 2016 103 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2015167-SPAE-27 portant délivr ance d’un certificat de capacité relatif à l’exercice de l’activité de dressage au mordant 105
Arrêté préfectoral 2015/DDCSPP/ISSL n° 27 du 30 jui n 2015 portant désignation de l'association "ACCES" comme opérateur du service intégré d'accueil et d'orientation unifié sur le département du Haut-Rhin 107
Direction Départementale des Territoires :
arrêté préfectoral du 24 juin 2015 fixant le fonctionnement de l'exposition annuelle des trophées et de la commission de jugement des trophées relatifs au plan de tir qualitatif. 110
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune de PFASTATT (Propriété au 33 rue de l'abattoire) Fouine ou martes 113
arrêté préfectoral du 25 juin 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des Communes de CHAVANNE-SUR-L'ETANG et MONTREUX VIEUX. 120
arrêté préfectoral du 25 juin 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune d'OTTMARSHEIM (ragondin) 124
Direction Interdépartementale des Routes EST
Arrêté n° 2015/DIR-Est /DIR/CAB/68-02 du 1 er juillet 2015 portant subdélégation de signature par le directeur interdépartemental des routes –Est relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénale et administratives 131 6
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
- Unité Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté portant subdélégation de signature au directeur, à l’attaché principal, aux directeurs adjoints et aux inspecteurs du travail de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la Direccte Alsace 136
Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 141
Ministère de la Justice - COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 145
Voies Navigables de France
Arrêté portant autorisation pour l’organisation de feux d’artifice sur le Rhin Canalisé portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation de feux d’artifice le lundi 13 juillet 2015 (Ville de Huningue) 147
MAISON DE RETRAITE – EHPAD –« LES MAGNOLIAS »
WINTZENHEIM
Décision relative à une délégation de signature n° 2012/67 à Mme HASSLER 149
Décision relative à une délégation de signature n° 2012/66 à Mme STOFFEL 151 =
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
BUREAU
DU
CABINET
MB
ARRETE
N°
2015176-0001
CAB-PS
du
25
juin
2015
autorisant
la surveillance
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1 ;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986,
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transports
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes,
de
recherches
privées
et
de
vidéoprotection,
notamment
son
article
6 ;
Vu
le
décret
n°
2005-1122
du
6 septembre
2005
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
règlementant
les
activités
privées
de
sécurité
et
relatif
à l'aptitude
professionnelle
des
dirigeants
et
des
salariés
des
entreprises
exerçant
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique
des
personnes
et
de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
n°2005-1124
du
06
septembre
2005
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
pouvant
donner
lieu
à la
consultation
de
traitements
autorisés
de
données
personnelles
;
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à
la
carte
professionnelle,
à
l'autorisation
préalable
et
à l'autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
définies
à l'article
1°,
à l’article
11-8
et
à l’article
20
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
;
Vu
la
décision
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
n°
20140389602
en
date
du
24
juin
2014
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
société
dénommée
«
PARO
SECURITE»,
SIRET
n°
79048450500025
sise
1,
rue
des
Alpes
à
SAUSHEIM.
représentée
par
Monsieur
Matthieu
PAJOR
; 2
Vu
la
demande
présentée
le
23
juin
2015
par
la
société
susvisée
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
surveillance
itinérante
sur
la voie
publique
en
vue
d’assurer
la
surveillance
et le gardiennage
de
la braderie
de
MULHOUSE
le
8 et 9 juillet
2015
de6hà20h;
Considérant
l'opportunité
de
faire
assurer
la
sécurité
de
la
braderie
de
MULHOUSE
le
8
et
9
juillet
2015
dd6hà20h;
ARRETE
Aiticle
1*:
«PARO
SECURITE»,
SIRET
n°
79048450500025
sise
1,
rue
des
Alpes
à
SAUSHEIM,
représentée
par
Monsieur
Matthieu
PAJOR,
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
le gardiennage
de
la braderie
de
MULHOUSE
le 8 et 9 juillet
2015
de6hà20h.
Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
suivants
:
-
M.
Stéphane
STIMPFLING
carte
professionnelle
n° 20150123829
-
M.
Serge
VINZ
carte
professionnelle
n°
20140037164
-
Mme
Morgane
ROSENBLATT
carte
professionnelle
n°
201102524851
-
M.
Ahmed
BOUJELAD
carte
professionnelle
n°
20140077247
-
M.
Norbert
LOUIS
carte professionnelle
n° 20130325855
-
M.
Kamel
REMILI
carte
professionnelle
n°
20110194848
-
M.
Frédéric
VARAGNAT
carte
professionnelle
n°
20130354806
-
M.
Dimitri
WERK
carte
professionnelle
n°
20140319232
-
M.
Alexandre
BRIOT
carte
professionnelle
n°
20110195062
-
M.
Guillaume
COURTOIS
carte
professionnelle
n°
20100194658
-
M.
Pietro
GROSSO
carte professionnelle
n° 20130007431
-
M.
Mohammed
YOUSFI
carte professionnelle
n° 20120270123
-
M.
Judicael
UMEH
AMOGU
carte professionnelle
n° 20140396809
-
M.
Stéphane
SCREMIN
carte
professionnelle
n°
20120277533
-
M.
Ndiouga
FALL
carte
professionnelle
n° 20140131954
-
M.
Mustapha
SADEK
carte
professionnelle
n°
20140064154
Article
3
: les agents
de sécurité
visés
à l'article 2 ne pourront
pas
être
armés.
Article
4 : le bénéficiaire
de
la présente
autorisation
s'engage
à respecter
les prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1.
Aiticle
5
: la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission.
Article
6 : la présente
autorisation
est publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
—
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
1038
F
—
67070
STRASBOURG
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
7:
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Haut-Rhin,
et
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
it
2
5
JUIN
?nt
Fait
à COLMAR
le
£
2
JUIN
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Gabor
ARANY Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
on des Direction des Actions et des Moyens de l’Etat
Bureau de la Réforme de l’Etat et de
La Coordination Administrative
A R R E T E
du 30 juin 2015 portant
délégation de signature à :
Monsieur Adrien LEIBER, Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR par intérim
Et
Monsieur Jean-François THONY, Procureur Général près ladite cour
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux e mplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU le décret du 11 mars 1994 portant nomination de Monsieur Adrien LEIBER aux fonctions de Président de chambre à la Cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312-69 du code de l’organisation judiciaire les fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR dépourvue de titulaire;
VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François THONY, Procureur Général près ladite cour, installé dans ses fonctions le 13 février 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin 2
A R R E T E
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Adrien LEIBER, Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR par intérim et Monsieur Jean-François THONY, Procureur Général près ladite cour, ayant délégation de signature conjointe, en leur qualité de responsables d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) 309 sur l’UO Colmar.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Monsieur Adrien LEIBER, Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR par intérim et Monsieur Jean-François THONY, Procureur Général près ladite cour, peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature à des fonctionnaires placés sous leur autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels ils auront subdélégué leur signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 :
L’arrêté n° 2015 106 - 0009 du 16 avril 2015 est ab rogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et les Chefs de Cour de COLMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois. Une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juin 2015
LE PREFET
Signé :
Pascal LELARGE É
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du 2 9 JUIN 2015 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 1° avril 2015 fixant
la commune la plus peuplée de chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La Constitution et notamment son article 11 :
la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
le décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d’une proposition de loi au titre du 3°" alinéa de l’article 11 de la Constitution » : |
l'arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 1® avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015091-0001 du 1% avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution est modifié comme suit:
« Une aide financière est attribuée par la préfecture, dans la limite maximale de 850 €, pour le financement de la borne d'accès prévue à l'article 1°.
Le versement de cette aide est effectué après transmission à la préfecture, avant le 30 septembre 2015, des factures acquittées par la commune pour l'achat et l'aménagement du point d'accès à internet, accompagnées d'une attestation précisant le numéro SIRET de
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr 7] PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 la commune et certifiant que la borne d'accès est accessible au public et a pour objet de permettre aux électeurs de déposer des soutiens aux propositions de lois, en application de l'article 11 de la Constitution. »
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Gomar, le 2 Ÿ JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
7 #
Christophe MARX \,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. ll peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ES
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Finances des Collectivités Locales
EB
2 5 JUIN 2015 Arrêté du .
modifiant l'arrêté n° 2014-290-0016 du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ; |
VU la délibération n° CP-2015-5-12-3 du 22 mai 2015 du conseil départemental du Haut-Rhin portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2014-290-0015 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein. de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°2014-290-0014 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie régionale d'Alsace en date du 4 juillet 2014, de la Chambre des métiers Artisanale Régionale d'Alsace en date du 4 juillet 2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2014 :
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin.pref.gouv.fr Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du HAUT-RHIN dans les conditions prévues aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2014-290-0016 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article ler :
Mr BIHL Pierre, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr HARTMANN Alphonse.
Mr MULLER Lucien, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr HILBERT Frédéric.
Mr SCHITTLY Marc, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr BIHL Pierre.
Mr WITH Rémy, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr BUTTAZZONI Gilbert.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du HAUT-RHIN en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
. Titulaires Suppléants
Pierre BIAL Marc SCHITTLY
Lucien MULLER Rémy WITH
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
| Titulaires Suppléants
Jean-Jacques FELDER Roland HUSSER
Christian REBERT Gérard HIRTZ
Paul MUMBACH Bernard HIRTH
Pascal TÜURRI Jean-Marie MULLER
2/3 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Philippe MAITREAU Laurent RICHE
Jean-Marie BALDUF Jean-Marie BOHLI
Jean-Claude COLIN Bernard GERBER
François TACQUARD Claude WALGEN WITZ
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Jacky QUESNOT Claude BOESCHLIN
Jérôme KOCH Nadine CROS
Guy HAAS Frédéric STRENG
André ERTLE Nicolas HAUSS
Astride CENCIG Yannick GUIBOUT
Christophe ARMBRUSTER Olivier SCHERBERICH
Michel GRENACKER Michèle LUTZ
Richard GRANGLADEN Marcel HAEFFELIN
Dominique GRUNENWALD David ROCA
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
2 6 JUIN 2015 Colmar le
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la
Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la
réglementation et des
élections
ARRETE
du 19 juin 2015
fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques
au Théâtre de plein air du Parc des expositions de COLMAR dans le cadre de la "Nuit Blanche" du vendredi 14 au samedi 15 août 2015, lors de la Foire aux Vins
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-10 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3334-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons ;
VU l'arrêté n° 3234/2015 du maire de Colmar du 28 mai 2015 portant réglementation des heures de fermeture de la Foire aux Vins 2015 et fixant notamment l'heure de fermeture de la "Nuit Blanche" à 6 heures du matin, le 15 août 2015 ;
VU les débits de boissons temporaires autorisés par le Préfet dans l'enceinte du parc des expositions de COLMAR pendant la durée de la Foire aux Vins d'Alsace, du 07 au 16 août 2015 ;
CONSIDERANT que la "Nuit Blanche" rassemble un nombre important de personnes, qu'ainsi cette manifestation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et de présenter des risques pour la sécurité des participants ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre en matière de grands rassemblements et de manifestations ;
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les troubles à l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics qui pourraient résulter d'une telle manifestation ; qu'il y a lieu, dès lors, de limiter l'heure à partir de laquelle la vente et l'offre de boissons alcooliques seront interdites ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ; A R R E T E
Article 1er –
L'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques est fixée à 4h00, le samedi 15 août 2015, à l'occasion de la "Nuit Blanche" qui aura lieu dans le Théâtre de Plein Air du Parc des Expositions de COLMAR au cours de la nuit du 14 au 15 août 2015.
Article 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Maire de COLMAR, le Commissaire, Chef de la Circonscription de Sécurité publique de COLMAR et le Directeur de COLMAR- EXPO SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Christophe MARX
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ; recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – 11, rue des Saussaies – 75800 PARIS ; recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de : Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg -11, avenue de la Paix - B.P. 51038 -67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. LS
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raternité
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
CD
RETE AR
du 3 Q JUIN 2015 portant renouvellement d'agrément d'un centre pour effectuer des tests psychotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduire ;
VU la demande présentée le 25 juin 2015 par M. Jean-Luc SCHELB, représentant le Cabinet JLS Conseils et Formations, sis 35 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : M. Jean-Luc SCHELB, représentant le Cabinet JLS Conseils et Formations, dont le siège social se situe 35 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE, est agréé pour
effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte totale de points.
Article 2 : Le Cabinet JLS Conseils et Formations est autorisé à organiser les examens dans
les locaux situés 35 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE.
Article 3 : Les tests psychotechniques pratiqués par le centre peuvent être soumis à la
validation d'un neuropsychiatre siégeant en commission d'appel ou du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - w ww. haut-rhn gouv.fr
Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartiendra à cet organisme de solliciter, le moment venu, son renouvellement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée au représentant du Cabinet JLS Conseils et Formations , ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.
Pour le réfet et par délégation,
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
CD
ARRETE
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portant agrément d'un centre eur JA 20 tests psychotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduire ;
VU la demande présentée le 11 mai 2015 par Mme Pascale LIENHART, représentant la Sàrl Prévention Sécurité Eugène (P.S.E.), sis 3 rue des Marchands 67600 SELESTAT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : La Särl Prévention Sécurité Eugène (P.S.E.) représentée par Mme Pascale LIENHART, dont le siège social se situe 3 rue des Marchands 67600 SELESTAT, est agréé pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension où d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte totale de points.
Article 2 : La Särl Prévention Sécurité Eugène (P.S.E.) est autorisée à organiser les
examens dans le local situé 4 place Prensureux 68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - w A haute pour fr
Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 3 : Les tests psychotechniques pratiqués par le centre peuvent être soumis à la validation d'un neuropsychiatre siégeant en commission d'appel ou du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartiendra à cet organisme de solliciter, le moment venu, son renouvellement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera adressée à Mme Pascale LIENHART représentant la Särl Prévention Sécurité Eugène (P.S.E.) ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
SECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE du 28 dN 20:
Portant sur le remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Raedersheim
et compris dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» è
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU l'Ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de . propriétaires;
VU le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le Code de l'Urbanisme et, notamment ses articles relatifs aux associations foncières urbaines, notamment les articles L 322-1 à L 322-11 et, R 322-16 à R 322-21 ;
VU arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R 11-19 à R 11-31.
VU le Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié, pris pour son application ;
VU le Décret n° 74-203 du 26 février 1974 relatif aux Associations Foncières Urbaines ayant
pour objet les travaux prévus à l'article L 322-2, 1°, 2° et 5° du Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles 16 à 18, 20 et 21 (art. R 322-16, R 322-18, R 322-20 et R 322-21 du Code de l'Urbanisme ;
VU la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
VU le Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 modifiant le Code de l'Urbanisme et relatif notamment aux Associations Foncières Urbaines :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0013 du 04 novembre 2014 autorisant la création de l'Association Foncière Urbaine «Rue des Champs» à Raedersheim ;
3. AVENUE POINCARE. BP. 80119 - 68802 THANN CEDEX- TEL. 0389 37 09 12 - www.haut-rhin.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015-061-0003 du 2 mars 2015 prescrivant la mise à l'enquête publique
VU
VU
VU
VU
du projet de remembrement élaboré par l’ Association Foncière Urbaine «Rue des Champs» à
Raedersheim ;
les pièces de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 30 Mars 2015 au 30 Avril 2015 inclus, dans les formes prévues par le titre II du Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 susvisé, sur le projet de remembrement établi par ladite association, et l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur ;
l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur remis le 4 juin 2015 ;
le plan de remembrement élaboré par l’Association Foncière Urbaine autorisée et approuvé par le Conseil de Syndic le 22 mai 2015 ;
le récépissé de dépôt des documents nécessaires à l'incorporation des résultats des opérations ‘de remembrement dans les documents cadastraux, délivré Le 10 juin 2015 par le service chargé du cadastre :
ARRETE:
Article 1: Est approuvé le plan annexé au présent arrêté et établi par l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» pour opérer un remembrement dans le territoire ou partie du territoire désigné ci-après sur la commune de Raedersheim.
Article2: Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1, les transferts et attributions des propriétés, ainsi que les reports et attributions d'autres droits réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Article 3: Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date de ce jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'Association Foncière Urbaine Autorisée du «Rue des Champs» à Raedersheim.
Article 4: Le présent arrêté sera publié aujourd'hui même au Livre Foncier à la diligence du Président de l'Association Foncière Urbaine «Rue des Champs» à Raedersheim.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 à 4 du présent arrêté et, d'autre part, du tableau et des états prévus à l'article R 322-15 (2° à 5°, du Code de l'Urbanisme) faisant apparaître, à raison d'un compte par propriétaire:
- la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances nécessaires à l'application - au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés de l'article R 322-9 du code de l’urbanisme :
- les droits réels éteints moyennant indemnité ;
- les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;
Article 5: Copie du présent arrêté est remise ce jour, pour exécution, à M. le Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» à Raedersheim. Article 6: Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels, par
le Maire de Raedersheim, dans les conditions fixées par l’article 9 du décret du 3 mai
2006.
Article 7: Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à M. le Directeur
Départemental des Territoires, et à M. le Trésorier.
Article 8: Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et déposé à la Mairie de Raedersheim pendant un délai de deux mois pour être mis à la disposition de toute personne intéressée.
Fait à Thann le, 26 JUN 7015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
|
Daniel MERIGNARGUES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision que vous contestez. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête.
L'exercice d'un recours administratif où d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée asS
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ARRETEdu 29 Ji 215
Autorisant la constitution de l’Association Foncière Urbaine «rue du Château d’eau» ayant pour objet le remembrement des terrains situés à FESSENHEIM
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VU l'Ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU les articles L 322-1 et suivants du code de l’utbanisme, notamment les articles L 322-2-1° et 2° et L 322-3 du code de l'urbanisme :
VU les articles R 322-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux associations foncières
autorisées ayant pour objet les travaux prévus à l’article L 322-2-1° du code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller ;
VU les pièces du dossier de demande de création d’une Association Foncière Urbaine Autorisée, ayant pour objet le remembrement de terrains et la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagements nécessaires sur le territoire de la commune de FESSENHEIM ;
VU les avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 4 mai 2015 et 25 juin 2015 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 7 avril 2015 ;
VU le dossier de l’enquête administrative ouverte sur ce projet du 11 mai 2015 au 1 juin 2015, le commissaire enquêteur recevant ensuite, à la mairie de FESSENHEIM les 2, 3 et 4 juin 2015 ;
VU le rapport de l'enquête publique, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, remis le 19 juin 2015 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires tenue le 25 juin 2015,
CONSIDERANT qu’il résulte que sur les 15 propriétaires intéressés représentant une superficie globale de 473,1 ares, 9 propriétaires représentant une superficie de 369,1 ares ont émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions légales de majorité ont été remplies :
3. AVENUE POINCARE. B.P. 80119 - 68802 THANN CEDEX- TEL, 0389 37 09 12 - wwww.haut-rhin.gouv.fr -2-
ARRETE:
Article 1: Est autorisée, telle qu’elle est prévue au projet d’association figurant dans le dossier d'enquête, l'association foncière urbaine des propriétaires (AFUA) «ue du Château d’eau» ayant pour but le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de FESSENHEÏIM et la modification corrélative de l’assiette des droïts de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article2: Le périmètre de l'association est délimité par un trait rouge tel qu’il figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Article3: Les fonctions du Trésorier de l’Association Foncière Urbaine ainsi constituée sont
exercées par le Trésorier de Neuf-Brisach.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels, par le Maire de FESSENHEIM, dans les conditions fixées par l’article 9 du décret du 3 mai 2006.
Article 5: Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté ainsi que les statuts de l’association seront publiés par voie d'affichage dans la commune de FESSENHEIM dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressé :
- pour exécution à Monsieur le Maire de FESSENHEIM et au Trésorier de Neuf-
Brisach.
- Pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Thann le, 9 g: JUN 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
Daniel MERIGNARGUES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester ia présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision que vous contestez. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territoriatement compétent. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Vous veillerez à joindre impérativement à l'appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l'instruction de votre requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée PES
IPS
SOUL
MERE
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WNIHMHNASSUAHA
©
' 2 ak EN j © » Agence Régionale de Santé Alsace PUUT ET HI ii
4 sa
VU VU VU VU VU Vu VU VU
pre
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/UT1
au
D.
juin
2015
Portant
agrément
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
RER
D
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L6311-1
à
L6313-1
R.6312-1
à
R6314-6
;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
le
décret
2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
;
La
demande
d'agrément
de
l'entreprise
« Ambulances
du
Vignoble
»
en
date
du
11
mai
2015
;
L'accord
du
Directeur
général
de
l'ARS
Alsace
sur
les
transferts
d'autorisation
de
mise
en
service
provenant
des
« Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouffach»,
en
date
du
19
mai
2015
au
profit
de
l'entreprise
« Ambulances
du
Vignoble
»;
l'attestation
sur
l'honneur
cettifiant
que
les
installations
matérielles
répondent
aux
normes
figurant
dans
l'arrêté
du
10
février
2009
modifié
et
prévue
au
3°de
l'article
R.
6312-13
du
code
de
la
santé
publique
;
la
publication
de
lannonce
légale
parue
dans
le
journal
«le
Journal
des
Ménagères
»
en
date
du
3
mai
2015
;
l'extrait
Kbis
de
l'entreprise
«
Ambulances
du
Vignoble
»
en
date
du
4 juin
2015
;
l'arrêté
ARS
n°
201/70
du
9
février
2012
portant
modification
d'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
« Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouïfach»
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr
i VU
la
cession
de
2
autorisations
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres,
dont
une
ambulance,
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
agréée
« Ambulances
d'Ensisheim
et
de
Rouffach»,
représentée
par
M.
Gilles
KRETTNICH
au
profit
de
l'entreprise
«
Ambulances
du
Vignoble
»,
représentée
par
M.
Cédric
KRETTNICH,
en
date
du
15
juin
2015
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
remplit
les
conditions
réglementaires
prévues
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
:
CONSIDERANT
que
l'entreprise
reste
sur
le
même
secteur
de
garde
de
Guebwiller-
Ensisheim
qui
comporte
4
sociétés
de
transports
sanitaires,
qu'il
s'en
suit
que
les
besoins
sanitaires
locaux
de
la
population
sont
toujours
satisfaits
et
que
la
situation
locale
de
la
concurrence
sur
le
secteur
Guebwiller-Ensisheim
de
reste
inchangée
;
CONSIDERANT
que
la
demande
présentée
le
11
mai
2015
ne
concerne
qu'un
transfert
d'autorisations
de
véhicuies
de
transports
sanitaires
de
l'entreprise
«
Ambulances
d’Ensisheim
et
de
Rouffach»
vers
«
Ambulances
du
Vignoble»,
que
le
nombre
théorique
de
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
du
département
du
Haut-Rhin
reste
identique,
qu'aucune
demande
de
modification
de
catégorie
de
véhicules
n'accompagne
cette
demande
de
transfert,
qu'il
s'en
suit
que
les
dépenses
des
transports
sanitaires
restent
inchangées
au
regard
des
dépenses
de
l'assurance
maladie
;
ARRETE
ARTICLE
1%
:
Un
agrément
de
transports
sanitaires
est
délivré
à
l'entreprise
AMBULANCES
DU
VIGNOBLE
sise
2
rue
de
l'Europe
à
Bergholtz,
exploitée
par
M.
Cédric
KRETTNICH,
Président,
en
vue
d'accomplir
des
transports
sanitaires
avec
les
véhicules
et
les
personnels
visés
en
annexe
;
ARTICLE
2
: Toute
modification
au
sein
de
l'entreprise
concernant
les
éléments
portés
au
présent
arrêté
doit
être
signalée,
sans
délai,
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
;
ARTICLE
3:
Toute
infraction
à
la
réglementation
sur
les
transports
sanitaires
terrestres
peut
faire
l'objet
de
sanctions
dans
les
formes
et
conditions
prévues
aux
articles
L.
6313-1
et
R.
6314-1
à
R.6314-6
du
code
de
la
santé
publique
:
ARTICLE
4
: Cet
agrément
porte
le
numéro
6800215
et
prend
effet
le
15
juin
2015
:
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
;
ARTICLE
6
: Le
Directeur
de
Offre
de
soins
et
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
aux
caisses
chargées
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie,
à
l'association
de
transports
sanitaires
d'urgence
du
Haut-Rhin,
au
service
d'aide
médicale
urgente
du
Haut-Rhin,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Par
délégation
__
Le
Responsable-soféinie
du
départs
établissements
sanitaires
aCrent
Habert
Directeur
général
Marie
SENGELEN
2 © D Agence Régionale
de Santé
Alsace
DECISION
ATTRIBUTIVE
DE
FINANCEMENT
DU
FONDS
D’INTERVENTION
REGIONAL
(FIR)
Direction
de
l'offre
de
soins
et de
au
titre
de
la
campagne
2015
l'offre
médice-socliale
Service
des
affaires
financières
et
ARS
N°
2015/152
du
26/06/2015
des
investissements
vu VU VU VU
Portant
modification
de
la
décision
de
financement
n°2013/343
du
16/10/2013
GIP
«
Maison
des
Adolescents
du
Haut-Rhin
»
130
007
321
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
lé Code
de
la sécurité
sociale
;
le
décret
n°
2012-271
du
27
février
2012
relatif
au
fonds
d'intervention
régional
des
agences
régionales
de
santé
(articles
R.
1435-16
à
R.
1435-36
du
Code
de
la
santé
publique)
;
l'arrêté
du
19
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
des
régimes
obligatoires
de
base
d'assurance
maladie
au
fonds
d'intervention
réglonal
des
agences
régionales
de
santé
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
crédits
attribués
aux
agences
régionales
de
santé
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
et
le
montant
des
transferts
prévus
à
l'article
L174-1-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
la
circulaire
N°
SG/2015/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2015
:
CONSIDERANT
la
décision
de
financement
au
titre
du
fonds
d'intervention
régionai
(FIR)
ARS
n°2013/343
du
16/10/2013
:
DECIDE
dans
le
cadre
des
missions
financées
par
le
fonds
d'intervention
régional
(FIR),
d'attribuer
au
GIP
«
Maison
des
Adolescents
du
Haut-Rhin
»
la
somme
de
:
53
000
€ au
titre
de
l'exercice
2015
;
Sur
la ligne
d'imputation
:
657
213
411
130
—
Structure
de
prises
en
charge
des
adolescents
—
exercice
courant
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03 88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Article
1 :
Projet
financé
Le
contrat
mentionné
à
l’article
R.1435-30
du
code
de
la
santé
publique
et
considéré
ci-
dessus
précise
l'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
son
évaluation,
ainsi
que
les
engagements
qui
vous
lient
en
tant
que
bénéficiaire.
Les
obligations
du
bénéficiaire
ainsi
que
les
modalités
de
contrôle
de
l'agence
sont
stipulées
dans
le
contrat.
icle
2
: Echéancier
L'échéance
du
financement
est
prévue
par
douzièmes
à
compter
du
1°
janvier
2015.
Article
3
: Paiement
Les
paiements
susvisés
seront
effectués
par
la
CPAM
du
Bas-Rhin,
destinataire
de
cette
décision,
sur
attestation
de
service
fait
et
ordre
de
paiement
du
Directeur
général
de
l'ARS
:
À l'ordre de : GIP
Maison
des Adolescents
Ouvert
à
la TP
COLMAR
Trésorerie
Générale
Au
compte
n°
: 00001001575
Code
banque
: 10071
Code
guichet
: 68000
Clé:
57
Article
4
: Recours
Un
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
sis
31,
avenue
de
la
Paix
- BP
51038,
67070
Strasbourg
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
(pour
les
établissements
ou
organismes
auxquels
elle
est
notifiée)
ou,
selon
le
cas,
de
la
publication
de
la
présente
décision. Article
5
: Mise
en
œuvre
et
publication
Le
Directeur
général
de
l'ARS
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
attributive
de
financement,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Laurent
Habert
Directeur général
Par
délégation
Le
Directeur
ds
‘rire
de
soins
À
D
Ten René NETHING @ D Agence Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/506 du 24/06/2015
Portant fixation des dotations FIR pour l’exercice 2015
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
N° FINESS : 680001179
---------
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-19 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015 ;
Vu le projet régional de santé d’Alsace 2012-2016 publié par l’arrêté n° 2012/49 du 30 janvier 2012 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec l’établissement ;
ARRETE Article I. Montants versés
Les montants attribués pour l’exercice 2015 au bénéficiaire suivant : CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, au titre des missions FIR détaillées ci-dessous sont fixés à :
Missions du FIR Comptes FIR Montants annuels dont reconductible
MIG
Permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
65611132110 -
Etablissements
privés (ex-OQN)
Gardes
0 € 0 €
65611132120 -
Etablissements
privés (ex-OQN)
Astreintes
0 € -
65611132210 -
Etablissements
publics (Ex-DG)
0 € 0 €
Centres de dépistage anonyme et gratuit
(CDAG) 657213411110 0 € 0 €
Centres périnataux de proximité (CPP) 657213411120 0 € 0 €
Equipes mobiles de soins palliatifs
(EMSP) 657213411210 0 € 0 €
Equipes hospitalières de liaison en
addictologie (EHLSA) 657213411220 0 € 0 €
Comités de coordination de la lutte contre
l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine (COREVIH)
657213411240 0 € 0 €
Actions de qualité transversale des
pratiques de soins en cancérologie 657213411310 0 € 0 €
Emploi de psychologues ou d'assistants
sociaux hors plan cancer 657213411320 0 € 0 €
Education thérapeutique du patient 6572133240 0 € 0 €
Equipes mobiles de gériatrie (EMG) 65721341210 0 € 0 €
Consultations mémoire 65721341230 0 € 0 €
AC
AC Maintien d'une activité déficitaire 65721341420 0 € 0 €
AC Amélioration de l'offre 65721341430 67 870 € 0 €
AC Investissements hors plans nationaux 65721341450 0 € 0 €
AC Autres 65721341480 0 € 0 €
Actions de santé publique des plans et
programmes nationaux, actions recentralisées
ou inscrites dans le plan régional de santé
65721331210 0 € 0 €
TOTAL 67 870 € 0 € dont 0 € seront reconduits en 2016, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour ce nouvel exercice.
Article II. Modalités de versement à l’exception de la permanence des soins des établissements privés ex-OQN
Les montants sont versés par 12èmes de la dotation annuelle.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article III. Modalités de versement de la permanence des soins des établissements privés ex-OQN
Les montants de la dotation FIR Permanence des soins des établissements privés ex-OQN [comptes 65611132110 - Etablissements privés (ex-OQN) Gardes et 65611132120 - Etablissements privés (ex-OQN) Astreintes] est payée sur service fait.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article IV Recours
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d’appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex] dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article V. Exécution et publication
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’établissement de santé susvisé ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs.
Laurent Habert
Directeur général
Par délégation
Le Directeur de l'offre de soins
et de l'offre médico-sociale
signé
René Nething @ D Agence Régionale de Santé
Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/508 du 24/06/2015
Portant fixation des dotations FIR pour l’exercice 2015
HOPITAL LOCAL DE SAINTE MARIE AUX MINES
N° FINESS : 680001054
---------
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financement ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-19 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015 ;
Vu le projet régional de santé d’Alsace 2012-2016 publié par l’arrêté n° 2012/49 du 30 janvier 2012 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec l’établissement ;
ARRETE Article I. Montants versés
Les montants attribués pour l’exercice 2015 au bénéficiaire suivant : HOPITAL LOCAL DE SAINTE MARIE AUX MINES, au titre des missions FIR détaillées ci-dessous sont fixés à :
Missions du FIR Comptes FIR Montants annuels dont reconductible
MIG
Permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
65611132110 -
Etablissements
privés (ex-OQN)
Gardes
0 € 0 €
65611132120 -
Etablissements
privés (ex-OQN)
Astreintes
0 € -
65611132210 -
Etablissements
publics (Ex-DG)
0 € 0 €
Centres de dépistage anonyme et gratuit
(CDAG) 657213411110 0 € 0 €
Centres périnataux de proximité (CPP) 657213411120 0 € 0 €
Equipes mobiles de soins palliatifs
(EMSP) 657213411210 0 € 0 €
Equipes hospitalières de liaison en
addictologie (EHLSA) 657213411220 0 € 0 €
Comités de coordination de la lutte contre
l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine (COREVIH)
657213411240 0 € 0 €
Actions de qualité transversale des
pratiques de soins en cancérologie 657213411310 0 € 0 €
Emploi de psychologues ou d'assistants
sociaux hors plan cancer 657213411320 0 € 0 €
Education thérapeutique du patient 6572133240 0 € 0 €
Equipes mobiles de gériatrie (EMG) 65721341210 0 € 0 €
Consultations mémoire 65721341230 0 € 0 €
AC
AC Maintien d'une activité déficitaire 65721341420 0 € 0 €
AC Amélioration de l'offre 65721341430 6 787 € 0 €
AC Investissements hors plans nationaux 65721341450 0 € 0 €
AC Autres 65721341480 0 € 0 €
Actions de santé publique des plans et
programmes nationaux, actions recentralisées
ou inscrites dans le plan régional de santé
65721331210 0 € 0 €
TOTAL 6 787 € 0 € dont 0 € seront reconduits en 2016, dans l’attente de la fixation du montant des crédits FIR pour ce nouvel exercice.
Article II. Modalités de versement à l’exception de la permanence des soins des établissements privés ex-OQN
Les montants sont versés par 12èmes de la dotation annuelle.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article III. Modalités de versement de la permanence des soins des établissements privés ex-OQN
Les montants de la dotation FIR Permanence des soins des établissements privés ex-OQN [comptes 65611132110 - Etablissements privés (ex-OQN) Gardes et 65611132120 - Etablissements privés (ex-OQN) Astreintes] est payée sur service fait.
La caisse pivot, destinataire du présent arrêté, procèdera aux opérations de paiement.
Article IV Recours
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d’appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex] dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article V. Exécution et publication
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Alsace est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’établissement de santé susvisé ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes administratifs.
Laurent Habert
Directeur général
Par délégation
Le Directeur de l'offre de soins
et de l'offre médico-sociale
signé
René Nething RES
PE
RE
ea
En:
Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
S2Z
du
2S|
06
(204$
Portant
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
de
SIERENTZ
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R.
6143-4,
R.
6143-12
et
R.
6143-13
:
VU
la
Loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
Décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
le
Décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
aux
Conseils
de
Surveillance
des
Etablissements
Publics
de
Santé
;
VU
l'Arrêté
n°
2010/223
du
21
juin
2010
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
de
Sierentz
:
VU
l'Arrêté
n°
2015/463
du
15
juin
2015
portant
modification
de
la composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
de
Sierentz
;
CONSIDERANT
la
demande
de
l'Etablissement
en
date
du
19
juin
2015
;
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
—
67084 Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
WmWw.ars.alsace.sante.fr ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
composition
du
conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
de
Sierentz,
sis
35
rue
Rogg
Haas,
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal,
est
modifiée
comme
suit
:
Au
titre du
collège
des
représentants
du
personnel,
- Mme
SANNER
Karine
est
désignée,
en
qualité
de
représentante
des
organisations
syndicales,
en
remplacement
de
Mme
MEYER
Catherine.
ARTICLE
2:
La
composition
nominative
des
membres
du
conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
de
Sierentz
ainsi
modifiée
est
rappelée
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
La
durée
des
fonctions
de
membre
de
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
6143-12
et
R.
6143-13
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
4 :
Un
recours
contre
le
présent
Arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
Arrêté.
A
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
ARTICLE
5 :
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
le
Directeur
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
Arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Haut-Rhin. Laurent
Habert
Directeur
général
Par
délégation,
La
Responsable
du
Département
Etablissements
Sanitaires
Docteur
Claire
TRICOT
Docteur
Ciaïrs
RICOT
— sX'zA GLOZ 90 eXeUU-S9 1H ZLN3NIIS
I34VaN SEN-uesr HATIEY W jueweyedep 6p:
AVON ‘9.PUY AHO0NI9N9 A ej94d e] ed souBisop seyjenb ayjeuuosied je sieBesn sep sjuejueseidei le — ENT.
| SOUELA LOREIDOSSY “SLEN-SUUY 37 LLIdS SUN SUV] ep 9 el «ed seuBisop seyjenb syeuuosiod
sooylenb soyjeuuosiod sep eu} ne (€
UE HINNVS SUN sejgojpu{s suogesiueBlo se] ed sufissp juejueseudel,
SOUNEN VNVO 10 el 'N (AW9) juetuessijge]e,p e/891P9U1 UOISSILILOS ej ep juejuesaudel.
D de 7 (1NWIS9) senbiugoai.
uoHeuBISSP ep eJueye 3 -09/PELU je uOjEoNpEau 8P ‘SIE|LUQU, SUJOS EP UOISSILILIOO €] 9p juejuesgudeL:
jeuuosied np sjuejuosoider sep eun ne (,z 4,
euBisep {,nb quejuesaidei no jedouud
JueWessi|qe19, ep eBeis juowepedop np jeyueweLedep jIesUu09 np juepisaud ISIUEQ NVIHQVY ‘W
lediouud jueiess!Iqe)9] 2p eais eunuwuuoo-
S219UL-OUEN NYZOù SUN e] enb eune sjuened sep euiflio,p eunuuuoo sjedjouud ej ep juequessaudal:
INeJ9p & no eJqueu 759 aBajs eUNLWUUO e] JUOP [941 2p juejuesaidel:
ouBisep
{nb juejueseudes no jedjouud jueuiessiiqe}9 ep eBgis eunwuLuos e1 9p eue SHEW-U88f 04V11139 NW
Se[eHO}LU®} SOJAN9/09 Sap Sjuejuasaides sep en ne (.L
SVeT30/s7 np 7225/6102 .U 9e
L ” PÉUNUILLOS 1106S8199 SIUESI90 aana JuUowWeSsSiiqe}z - ZJUS1IOIS 3P [PC
SONVTUAAUNS 3Q IASNOI NG NOILISOd4WO) : AXANNY
SNOSOQ - S2ES|Y Sy AT © D Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÉTÉ
ARS
n° 2015/
553
du
29
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
RESIDENCE
JUNGCK
de
MOOSCH
N°
Finess
: 68
001
144
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée ;
la
circulaire
N°
DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
11
juin
2015
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
par
courriel
en
date
du
29
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
886
348
€
Dont
crédits
non
reconductibles
0€
Dont
affectation
résultat
0 €
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à
usage
intérieur
NON
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants :
GIR
1 et
2
39,62
€
GIR
3 et
4
33,18
€
GIR
5 et
6
26,04
€
Moins
de
60
ans
37,39
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
ia
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
73
862,34
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
73
862,34
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
de l'Autonomie dës Personnes Agefs et Handicapées Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/552
du
29
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
de
l'Hop.
Intercommunal
de
KAYSERSBERG
N°
Finess
: 68
001
129
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207 :
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014 ;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l’article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevent
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courriel
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequei
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’'ARS
en
date
du
15
juin
2015 ;
la
réponse
d'accord
en
date
du
19 juin
2015
adressée
par
la structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
2711687
€
Dont
crédits
non
reconductibles
- €
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif Global
Pharmacie
à usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
47,28
€
GIR
3 et
4
41,86
€
GIR 5et6
35,08
€
Moins
de
60
ans
45,52
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
Fl'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
225
973,92
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
225
973,92
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunai
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général délégation
Le Responsable adjoint du Dépérfement
de
l'Autonomie des
esef Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace ‘
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/5835
du
30
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
intercommunal
de
BERGHEIM
et
de
ST-HIPPOLYTE
N°
Finess
: 68
001
901
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l’article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l’objectif
de
dépenses
et
le
montant
totai
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
16
juin
2015
;
la
réponse
adressée
par
la
structure
dans
un
courriel
en
date
du
19
juin
2015,
acceptant
les
propositions
de
modifications
budgétaires.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
1777
853
€
Dont
crédits
non
reconductibles
23
391
€
Dont
affectation
résultat
- €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
NON
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
45,02
£
GIR
3
et 4
39,06
€
GIR5et6
33,34
€
Moins
de
60
ars
41,91
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
148
154,42
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
146
205,17
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
où,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général par délégation
Le Resyonsable adjoint cu
parement
de l'Autonomi
geËs ei Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/ 587
du
30
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
de
SEPPOIS-LE-BAS
- WALDIGHOFFEN
N°
Finess
: 68
001
701
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8etR.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
er
:
la
circulaire
interministériellé
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
|
le
courrier
transmis
le
30/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
16/06/2015
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
25/06/2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
| Dotation
globale
de financement
de
soins
pour
2015 |
1 969
069
€
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à
usage
intérieur
NON
Les
tarifs
journaliers
sont
les
suivants :
GIR1
et
2
41,71€
GIR
3
et
4
36,56
€
GIR
5
et
6
30,84
€
Moins
de
60
ans
39,32
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
164
089,08
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
164
089,08
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ili
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
pq
délégaiton
Le Responsable
adjgint
du
Département
de l'Autonomie des
Personnes
Agees et
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY ©
D Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/523%
du
25
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'année
2015
AJ
de
l'Association
Georges
Alimann
Zwiller
de
HIRSINGUE
N°
Finess
: 68
001
273
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l’article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
pubiié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l’objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l’article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
30/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
15/06/2015
;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
22/06/2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article
1er :
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
212
854
€
Dont
affectation
résultat
26
445
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
17
737,83
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
15
534,08
€.
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Sébastien
MINABERRIGARAY r
©)
Agence Régionale de Santé
Alsace
: Ut. + .
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/526
du
25
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
LA
ROSELIÈRE
de
KUNHEIM
N°
Finess
: 68
001
410
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
etR.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l’autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
30/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
16/06/2015 ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
23/06/2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
2
191
305
€
Dont
affectation
résultat
-20
000
€
Option
tarifaire
Tarif Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
52,48
€
GIR
3 et
4
52,72
€
GIR
5
et
6
41,35
€
Moins
de
60
ans
51,98
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
182
608,75
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
184
275,41
€. Articie
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Le Responsable adjoint du Départanent
de l'Autonomie des Parsonnes Agees et
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ » Agence
Régionale de Santé
Alsace
À
| î;ll [11
VU VU VU VU VU VU vy
ARRÊTÉ
ARS
n°2015/525
du
25
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
SSIAD
de
l'EHPAD
de
MASEVAUX
N°
Finess
: 68
001
342
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Aisace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
families
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
ta
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée ;
Considérant
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
4
novembre
2014
par
lequel
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
11
juin
2015 ;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
15
juin
2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le SSIAD.
ARRETE
Article
1er :
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
pour
l'exercice
2015
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
Groupe | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
92
768€
- dont
CNR
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personne!
357
124
€
- dont
CNR
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la structure
- dont
CNR
Intégration
de
déficit
Dépenses
484
887
€
35
000
€
Groupe | Produits
de
la
tarification
484
887
€
- dont
CNR
Groupe
||
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Recettes
| Groupe
lil
484
887
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
Affectation
du
résuitat
au
compte
11511
«
Excédent
affecté
au
financement
de
mesures
d'exploitation
non
reconductibles
» Dotation
globale
de
financement
484
887
€
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«
personnes
484
887
€
âgées
»
dont
crédits
non
reconductibles
0€
dont
affectation
résultat
0€
Montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
des
Le
tarif journalier
est
le suivant
:
| Tarif journalier
« personnes
âgées
»
33,21
€
|
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à 40
407,25
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à 40
407,25
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées.
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
de
l'Aulonomie
des
Personnes
Agées
et
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar © D Agence
Régionale de Santé
Alsace |
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
524
du
25
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
Le
Castel
Blanc
de
MASEVAUX
N°
Finess
: 68
001
132
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
ioi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journai
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
Fannée
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de
journée ;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
4
novembre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
ieurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
10
juin
2015 ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
16
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
2
144
451
€
Dont
crédits
non
reconductibles
83
593
€
Dont
affectation
résultat
0 €
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
51,31
€
GIR
3 et
4
43,12
€
GIR
5
et
6
35,39
€
Moins
de
60
ans
46,98
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s’étabiit
à
178
704,25
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
171
738,17
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
de l'Autonomie des Personnes Ageed
et Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © DAgence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°2015/523
du
25
JUIN
2045
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
SSIAD
du
LADHOF
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
001
356
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
344-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
ie
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d’Aisace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
wWww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de journée
;
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
29
cotobre
2014
par
lequel
le
service
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
15
juin
2015 ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
19
juin
2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le SSIAD.
ARRETE
1.
Pour
les
places
de
SSIAD
classique
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
pour
l'exercice
2015
sont
fixées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
152000€
- dont
CNR
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au personnel
881
800 €
Dépenses
- dont
CNR
1088674€
Groupe
Ill
Dépenses
afférentes à la structure
54 874 €
- dont
CNR
intégration
de
déficit
Groupe | Produits de la tarification
1 088
674 €
- dont
CNR
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Recettes
| Groupe
Ill
1 088
674
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
Affectation
du
résultat
au
compte
11511
«
Excédent
affecté
au
financement
de
mesures
d'exploitation
non
reconductibles
» Dotation
globale
de
financement
1
088
674€
-_
Dotation
relevant
de
l'enveloppe
«
personnes
âgées
»
1 088
674
€
Montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
des
Le
tarif journalier
est
le suivant :
| Tarif journalier
« personnes
âgées
»
29,23 €
2.
Pour
les
places
de
l'Equipe
spécialisée
Alzheimer
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESA
pour
l'exercice
2015
sont
fixées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
|
TOTAL
|
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
BE
- dont
CNR
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
135
043
€
- dont
CNR
|
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
la
structure
11
100€
- dont
CNR
Intégration
de
déficit
Groupe
|
Produits
de
la tarification
PASSE
- dont
CNR
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Recettes
| Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
Affectation
du
résultat
au
compte
11511
«
Excédent
affecté
au
financement
de
mesures
d'exploitation
non
reconductibles
»
Dépenses
159
243
€
|Dotation
globale
de
financement
159
243
€
E
Le
tarif journalier
est
le suivant
:
|Tarif
journalier
« ESA
»
43,63
€ Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
90
722,83
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
-
13
270,25
€
pour
l'ESA.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à :
-
97
722,83
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
-
13
270,25
€
pour
l'ESA.
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Il! de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
par délégation
Esponsable
Adjoint
du Départemgnt
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace
Lo,
ARRETE
ARS
n° 2015/4283
du
23
JUIN
2915
VU VU VU VU VU VU VU VU
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
de
WINTZENHEIM
N°
Finess
: 68
000
214
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
etR.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées ;
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
10 juin
2015 :
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
936
933
€
Dont
crédits
non
reconductibles
-€
Dont
affectation
résultat
-90
000
€
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à
usage
intérieur
NON
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
34,03
€
GIR
3 et
4
28,12
€
GIR
5
et
6
22,19€
Moins
de
60
ans
31,08
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
78
077,75
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à 85
577,75
€. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
de l'Aulonomie oës Personnes Agees eu hi
divapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace
”
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/4284
du
23
JUIN
2019
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DE
L'
HL
de
NEUF-BRISACH
N°
Finess
: 68
001
134
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19.
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l’article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiei
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
6
novembre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
10
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
|Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
|
1 725
627
€
_
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
47,84
€
GIR
3
et 4
40,38
€
GIR
5
et
6
32,99
€
Moins
de
60
ans
44,53
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
143
802,25
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
143
802,25
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Articie
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace [TITI HI
VU VU VU VU VU VU VU VU
11]
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/4814
du
23
JUIN
2015
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
LE
FOYER
DU
PARC
de
MUNSTER
N°
Finess
: 68
000
441
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
lé
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard :
03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
16/06/2015
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
19/06/2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit :
| Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
|
1 069
328
€
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à
usage
intérieur
NON
Les
tarifs
journaliers
sont
les
suivants
:
GIR
1
et
2
33,93
€
GIR
3
et
4
27,51€
GIR5et6
20,19
€
Moins
de
60
ans
29,81
€
Article
2
:
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
89
110,66
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
{a dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
89
110,66
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociaie.
Laurent
Habert
Directeur
général par dékégation
Le Respogsabls adjoint du Défartement
de
l'Autonomie
Beslet Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/482
du
23
JUIN
2015
Portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
de
la
MFA
de
RICHWILLER
N°
Finess
: 68
001
801
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maiadie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
344-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
ARS
n°
2015/132
du
10
mars
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'année
2015
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
Www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
ARRETE
Article
1er :
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation globale
de
financement
de
soins
pour
2015 |
852
322
€
Dont
crédits
non
reconductibles
|
64 000 €
Option
tarifaire
Tarif
Partiel
Pharmacie
à
usage
intérieur
Non
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants :
GIR
1
et
2
37,68
€
GIR
3 et
4
29,51
€
GIR5et6
21,86
€
Moins
de
60
ans
34,44
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
pour
2015,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à 71
026,83
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
égale
au
douzième
de
ia dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
71
374,07
€. Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général r délégation
Le Responsgble adjoint du Dé
ement
de
lAuionomie
aehPsrqnnes
À
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Centre de Gestion
de la Fonction Publique Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Centre de Gestion du Haut-Rhin LDC
da$ Fonction Publique Territoriale h A
C r 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex PURE 16
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-32 modifiant l'arrêté n° 2015/G-17 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise- session 2015} kr, à à
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1
Art. 2:
29 MAI 2015
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 88.547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux;
le décret n° 2004.248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n°2014/G-74 portant ouverture d’un concours d'agent de maîtrise territorial —
session 2015 ;
l'arrêté n°2015/G-17 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
des correcteurs et examinateurs du concours d'agent de maîtrise — session 2015 ;
ARRÊTE
: Mme Tracy FAGAN, technicienne à la ville d’Andolsheim remplace Mme Nadia MEDDAD,
technicienne à la ville d’Ingersheim dans le collège des personnalités qualifiées.
Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Ÿ
Ÿ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Ÿ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin. ”
Fait à Colmar, le 24 février 2015
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
1/1 Centre de Gestion du Haut-Rhin CD
d Fonction Publique Territoriale _b À
C 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Ur
de La Fonction
Centre de use ü Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-33 bis modifiant l’arrêté n° 2015/G-19 portant composition du jury et
désignation des examinateurs REÇU “poid £ A PRE du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de 1°° classe - sebsion 13015" PREFR 2 3 MAI 205
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2014/G-85 portant ouverture du concours externe sur titre avec épreuve
d’auxiliaire de puériculture territorial de 1°° classe — session 2015;
VU l'arrêté n° 2015/G-19 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours externe sur titre avec épreuve d’auxiliaire de puériculture territorial de 1%° classe —
session 2015 ;
ARRÊTE
Art.1: Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER, Educatrice principale de Jeunes Enfants, Communauté de Communes de Guebwiller remplace Mme Fanny CAVASINO, Animatrice, responsable
d’un RAM , Mulhouse Alsace Agglomération dans le collège des personnalités qualifiées.
Art.2: Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, V
Ÿ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Ÿ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin./
Fait à Colmar, le 24 février 2015
A2 TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim «
1/1
ACTURE
a de Le Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
REÇU À LA PRÉFECT Tiior À “Di UNE À
1 AVR 205
A (
d O CDG 68 ————
Z
O
Centre de Gestion { | 22 AVR. 2 Î
Arrêté n° 2015/G-49 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des
correcteurs et examinateurs
de l’examen d'aptitude à la pratique d’une langue étrangère - session 2015
Le Président,
VU la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale
d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
VU l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d’aptitude en langues étrangères pour les
fonctionnaires de police conformément à l’article 2 du décret n° 74-39 susvisé ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2014/G-98 portant ouverture de l'examen professionnel d'aptitude à la pratique d’une langue
étrangère — session 2015 ;
ARRÊTE
Art.1: Sont désignés en tant que membres du jury:
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la C.C du secteur d’Illfurth, Vice-Président du Centre de
gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur Territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin de Colmar,
- M. Dominique DENIER, membre de la CAP C, ATSEM de 1°" classe -— ville de Wittelsheim.
Collèges des personnalités qualifiées :
- M. André KOPP, professeur d'allemand à la retraite,
- _ Mme Elisabeth HUBRECHT, professeur d'anglais.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs de sujets, de correcteurs et d’examinateurs :
M. André KOPP Professeur d'allemand à la retraite
M. Roger SCHUHMACHER Professeur d'allemand à la retraite C < G 6 8
Mme Elisabeth HUBRECHT Professeur d'anglais 22 AVR 2065
M. Stéphane VERNOTTE Professeur d'anglais
Art.3: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Y_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Y_ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2015
Le Président,
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion du Haut-Rhin
d Fonction Publique Territoriale C N 68
C g& 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 42 2015 Centre de Gestio:
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
U Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2015/G-50 modifiant l’arrêté n° 2015/G-17 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du concours d’Agent de Maîtrise- session 2015 ;;- QUA ve CA FRETECTURE |
1 6 AVR. 2015
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligatio!
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 88.547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux;
le décret n° 2004.248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n°2014/G-74 portant ouverture d’un concours d'agent de maîtrise territorial —
session 2015 ;
l'arrêté n°2015/G-17 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
des correcteurs et examinateurs du concours d'agent de maîtrise — session 2015 ;
ARRÊTE
Art.1: se rajoute en tant qu'examinateur aux épreuves orales :
Madame |MATZ Angélique Adjointe au Maire, mairie de Soultzeren.
Art. 2: Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Ÿ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Ÿ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 avril 2015
—— "7 LA
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
1/1 Centre de Gestion du Haut-Rhin 68
( d Fonction Publique Territoriale ;
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex , AVR 2015
Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
U Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2015 /G-51 modifiant l'arrêté n° 2015/G-12 fixant la liste des membres de jurys de nn.
concours et examens professionnels pour l'année 2015 Re
Le Président,
VU
VU
VU
VU
la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-12 fixant la liste des membres du jurys de concours et examens
professionnels pour l’année 2015 ;
ARRÊTE
Art.1: Se rajoute en tant que membre de jury :
Madame |MATZ Angélique | Adjoint au Maire, Mairie de Soultzeren
Art.2: Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
-__ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 14 avril 2015
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
1/1 CDG 68 Centre de Gestion du Haut-Rhin
( dgy Fonction Publique Territoriale AVR. 2015
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Fente ss feson 4 Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-53 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude à la
pratique d’une langue étrangère - session 2015
Le Président,
VU laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police
nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
VU l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l’examen d’aptitude en langues étrangères pour
les fonctionnaires de police conformément à l’article 2 du décret n° 74-39 susvisé ;
VU l'arrêté n° 2014/G-98 portant ouverture de l’examen professionnel d'aptitude à la pratique
d’une langue étrangère — session 2015 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2015 de l'examen d'aptitude à la
pratique d’une langue étrangère est arrêtée comme suit :
AIMETTI Vincent (Anglais) GALAIS Florence (Allemand)
BECHTOLD Laura (Allemand) GOEPFERT Frédérique (Allemand)
CAODURO Martine (Allemand) JOURNOT-SEIFFGE Christine (Allemand)
CARRE Delphine (Allemand) KOEHL Martine (Allemand)
DEHU-LEIDL Wibke (Allemand) PONSOT Brigitte (Allemand)
DENNI Marilyne (Allemand) RICHAUD-CASSAYRE Sophie (Allemand)
DOLECZIK Nadia (Allemand) WANNER Laurence (Allemand)
EGLIN Stéphane (Anglais) REÇU A LA PRÉFECTURE
Art.2 : Le présent arrêté sera : 23 AVR. 2015
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 avril 2015
OP TT
Serge BAESLER
Marie de Baltzenheim REÇU À LA PRÉrepryme
Centre de dgf à
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-58 portant ouverture du concours CI
d'Adjoint Technique Territorial de 1°" classe — session 2016 te g M ù » . | J
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour
le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1°° classe ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise les concours
externe, interne et de 3°”° voie d’adjoint technique territorial de 1°" classe.
Le nombre de postes se détermine comme suit :
46 postes au concours externe, soit 58,22 % des postes à pourvoir,
31 postes sont mis au concours interne, soit 39,24 % des postes à pourvoir,
02 postes sont mis au 3°" concours, soit 2,53 % des postes à pourvoir.
répartis dans les spécialités suivantes :
Spécialités trente ane
. | Externe | Interne | 3°" voie
. Spécialité : Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 14 8 1
. Spécialité : Espaces naturels, espaces verts 12 8 1
. Spécialité : Mécanique, électromécanique
. Spécialité : Restauration
. Spécialité : Environnement, hygiène
. Spécialité : Communication, spectacle
. Spécialité : Logistique et sécurité
. Spécialité : Artisanat d’art
Spécialité : Conduite de véhicules
Total
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr option et type non proposés
oO option et type proposés
et détaillés selon la légende :
Spécialité / Options Type de concours
1. Spécialité : Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers Externe | Interne | 3" voie
“Peintre, poseur de revêtements muraux O
=“ Ouvrier en VRD o
“Agent d'exploitation de la voirie publique ©
"Ouvrier d'entretien des équipements sportifs o
“Maintenance des bâtiments (agent polyvalent} ©
2. Spécialité : Espaces naturels, espaces verts Externe | Interne | 3° voie
“__ Employé polyvalent des espaces verts et naturels o o o
3. Spécialité : Mécanique, électromécanique Externe | Interne | 3° voie
= installation & maintenance des équipements électriques ©
4. Spécialité : Restauration (non ouverte) Externe | Interne | 3° voie
5. Spécialité : Environnement, hygiène Externe | Interne | 3 voie
= Propreté urbaine, collecte des déchets o
" Entretien des piscines
“Maintenance des équipements de production d’eau et
d'épuration
6. Spécialité : Communication, spectacle (non ouverte) Externe | Interne | 3 voie
7. Spécialité : Logistique et sécurité (non ouverte) Externe | Interne | 3 voie
8. Spécialité : Artisanat d'art (non ouverte) Externe | Interne | 3° voie
9. Spécialité : Conduite de véhicules Externe | Interne | 3 voie
"Conduite de véhicules poids lourds Ô
“__ Mécanicien des véhicules à moteur essence o
Art.2: Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle
classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications
professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenue dans celle
des spécialités au titre de laquelle le candidat concourt.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 4 :
Art. 5:
candidats doivent justifier au 1er janvier 2016 d'une année au moins de services publics
effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école où un
établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2016, de l'exercice
pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou
plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du
grade d’adjoint technique territorial de 1*° classe.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs
mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire
ou d'agent public.
L'inscription sera ouverte du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 15 octobre 2015
dernier délai {le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 janvier 2016 à Colmar.
L'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et de 3°" voie consiste en une
vérification, au moyen d’une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou
graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat
dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
{durée : 1 heure; coefficient 2)
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mars 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour
être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux
épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2016.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au plus tôt
au mois de juin 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste
d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre
alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Centre de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rüe Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.6: Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou
d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Art.7: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, /
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis à la délégation régionale du C.N.F.P.T. d’Alsace-Moselle, V
transmis aux agences "Pôle Emploi" du Haut-Rhin, V
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 mai 2015
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs
mn came
REÇU A LA prenne 11 MAI 205
|
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr nn
REÇU À LA PRÉrenmier l
11 MAI 295 à Centre de dgf A de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-59 portant ouverture de l'examen
d'Adjoint Technique Territorial de 1°" classe — session 2016
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux de 1ère classe ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen
professionnel d'adjoint technique territorial de 1ère classe.
Art.2: L'examen professionnel est ouvert aux adjoints techniques territoriaux de 2ème classe
ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce
grade.
Au regard de l'article 16 du décret n° 2013-593 susvisé, l’appréciation des conditions
d'inscription s'effectue au 31 décembre 2017.
En outre, la durée maximale de passage aux échelons supérieurs sera retenue.
Art.3: L'inscription sera ouverte du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 15 octobre 2015
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 5:
Art. 6 :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 janvier 2016 à Colmar. Elle consiste en
une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur la spécialité choisie par le
candidat lors de son inscription. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts
remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de
tableaux et destinées à vérifier les connaissances et aptitudes techniques du candidat
(durée : 1h30 ; coefficient 2).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats autorisés à se présenter à
l'épreuve pratique aura lieu au mois de mars 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-
Rhin.
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2016. Elles consistent
en une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au
sein de la spécialité considérée et destinée à permettre d'apprécier l'expérience
professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui
seront confiées. Elle comporte une mise en situation consistant en l'accomplissement d'une
ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que
l'exercice de cette option implique de façon courante. Cet exercice est complété de
questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, ainsi que sur les règles
applicables en matière d'hygiène et de sécurité. La durée de l'épreuve est fixée par le jury
en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures
(coefficient 3).
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au plus tôt
au mois de juin 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la
voix du président est prépondérante. Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice
des concours établit par ordre alphabétique la liste des admis correspondante.
Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double
correction.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note
égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou
d'admission entraîne l’élimination du candidat.
Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, \
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin, \|
transmis à la délégation régionale du C.N.F.P.T. d’Alsace-Moselle, V
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 mai 2015
REÇU A LA PRÉFENTIRE À
11 MAI 208 |
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr REÇU A LA PRÉ ere |
Centre de Gestion du Haut-Rhin | . n ‘
( dg} Fonction Publique Territoriale & { MAT 291 18 MAI 2015 !
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex |
se tm D Q] Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.CÜp6B- Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-60 modifiant l'arrêté n° 2015/G-25 portant composition du jury
et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs
de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial de 1°° classe - session 2015
Le Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints administratifs territoriaux;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006,
portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-25 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs
de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial
de 1°° classe - session 2015 ;
ARRÊTE
Art.1: se rajoutent en tant qu’examinateurs :
Madame |BELTZ Sandrine | Rédacteur principal de 1°° classe - Commune d’Illzach
Maire d’Urbès i EHLIN
MansEUr GER |CIHde Attaché territorial - Commune de Ranspach
Art.2: Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, sé
Ÿ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Ÿ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin. ;/
Fait à Colmar, le 12 mai 2015
DAT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
1/1 Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
3 Q JUN 2015
D
Arrêté n° 2015/G-68 - portant ouverture du concours
de Garde-Champêtre Principal - session 2016
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
le recensement des postes à mettre au concours effectué par le Centre de gestion du
Haut-Rhin auprès des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise le concours
externe de garde champêtre principal. 15 postes sont ouverts.
L'inscription sera ouverte du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 15 octobre 2015
dernier délai {le cachet de {a poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au
moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente attestée :
-__ par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France où dans un autre Etat
membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'espace économique européen,
- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation
prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins
équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
-__ par l'expérience professionnelle.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 4: Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 28 janvier 2016 et comprennent :
- la rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement
survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3),
- la réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la
compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant
dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
En fonction des effectifs et des infrastructures, le Centre de gestion du Haut-Rhin arrêtera
le lieu des épreuves.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mars 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Colmar au plus tôt au mois d’avril 2016.
Elles comprennent :
- Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions
publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde
champêtre (durée : vingt minutes ; coefficient 2);
- Des épreuves physiques (coefficient 2) :
1. une épreuve de course à pied ;
2. une épreuve de natation.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au début du
mois de juin 2016.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d'aptitude du Haut-Rhin dans l'ordre alphabétique.
Le présent arrêté sera :
YŸ_ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Y_ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
Ÿ transmis à la délégation Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique
territoriale,
Ÿ_ transmis à l'agence "Pôle Emploi" du département Haut-Rhin,
Y_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 30 juin 2015
Le Vice-Président,
Michal WILLEMANN
Président dé la CC du Secteur d'IHfurth à
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriaie du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-69 - portant ouverture du concours
d'adjoint administratif territorial de 1°° classe - session 2016
Le Vice-Président,
VU laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des postes à mettre au concours effectué par le Centre de gestion du
Haut-Rhin auprès des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Art.l: Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise le concours
d'adjoint administratif territorial de 1*° classe externe, interne et de 3°" voie.
Le nombre de postes se détermine comme suit :
19 postes au concours externe, soit 54,29 % des postes à pourvoir,
14 postes sont mis au concours interne, soit 40,00 % des postes à pourvoir,
02 postes sont mis au 3°" concours soit 05,71 % des postes à pourvoir.
Art.2: L'inscription sera ouverte du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 15 octobre 2015
dernier délai {le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.3: Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre où d'un diplôme classé au
moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente attestée :
- par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France où dans un autre Etat
membre de la communauté européenne où dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'espace économique européen,
- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation
prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins
équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
-_ par l'expérience professionnelle.
Le concours interne est ouvert aux agents justifiant au 1° janvier 2016, d’une année au
moins de services publics effectifs. lis doivent également justifier qu'ils sont en activité le
jour de la clôture des inscriptions.
Le concours de 3°" voie est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une
durée de quatre ans au moins au 1° jour des épreuves :
Ÿ_ d'une ou de plusieurs activités professionnelles (effectuées dans le secteur privé ou
sous un régime de droit privé dans une administration > ex : contrat emploi-jeune).
Les activités professionnelles doivent correspondre à des fonctions administratives
d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation ou à la mise en
œuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle ;
Ÿ d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité
territoriale
Ÿ_ d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Est considéré comme responsable d'une association toute personne chargée de ia
direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi
du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Art.4: Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 mars 2016 et comprennent :
> _une épreuve de français comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier
les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et
ordonner ies idées principales du texte ;
- des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire,
orthographe et grammaire
(durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
> l'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats
{durée : 1 heure ; coefficient 3).
En fonction des effectifs et des infrastructures, le Centre de gestion du Haut-Rhin arrêtera
le lieu des épreuves.
Art. 5: La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mai 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 6: Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Colmar au mois de juin 2016.
Elles comprennent :
4 Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les
missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, ainsi que ses connaissances de
l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions.
Pour le concours interne et le concours de 3°"* voie, cet entretien tend également à
apprécier l'expérience du candidat {durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 7:
Art. 8:
Art. 9:
2. Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en
matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de
l'information et de la communication {durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
Les épreuves facultatives, choisies par le candidat au moment de son inscription,
comprennent :
° une épreuve facultative écrite de langue vivante étrangère qui consiste en la traduction,
sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais,
espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (durée 1 heure ;
coefficient 1}
e une épreuve facultative orale qui consiste en une interrogation sur les trois domaines
suivants :
- notions générales de droit public,
- notions générales de droit de la famille,
- notions générales de finances publiques,
{durée : 15 minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves facultatives se dérouleront à Colmar au plus tôt au mois de mai 2016.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au mois de
juin 2016.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d'aptitude du Haut-Rhin dans
l’ordre alphabétique.
Le présent arrêté sera :
Ÿ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
Y_ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
Ÿ transmis à la délégation Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique
territoriale,
Y_ transmis à l'agence "Pôle Emploi" du département Haut-Rhin,
*_ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 30 juin 2015
Le VicePrésident,
Michel WILLEMANN
Président de la £C du Secteur d'Ifurth «a
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RECU À LA PRÉFECTURE
3 D JUIN 2015 Ce de
Tecritoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-70 portant ouverture de l'examen professionnel
d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 1° classe - session 2016
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examens
professionnel prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des besoins opéré auprès des collectivités du Haut-Rhin et la nécessité
d'organiser un examen ;
ARRÊTE
Art.1: Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen
professionnel d'adjoint territorial du patrimoine de 1°° classe.
Art.2: L'examen professionnel est ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine de 2°" classe
ayant atteint le 4" échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce
grade.
Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant
la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur le tableau annuel
d'avancement de grade.
Art.3: L'inscription sera ouverte du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 15 octobre 2015
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68,fr Art. 4 : Les épreuves d'admission auront lieu à Colmar à partir du 24 mars 2016. Elles comportent :
Art. 5:
Art. 8 :
° une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur les missions incombant aux
membres du cadre d'emplois.
Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à
cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à
vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les
idées principales des documents (durée : 1h30; coefficient 2).
Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction, Elle se déroulera à
Colmar.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale
ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
° un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat,
sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience
professionnelle sur {a base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie
d'une conversation.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au
jury préalablement à cette épreuve (durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d'exposé ;
coefficient 3).
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est
inférieure à 10 sur 20. Il s'agit d'un seuil d'admission minimal. Le jury, souverain dans ses
décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve
orale aura lieu au mois de mai 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale se déroulera au plus tôt au mois de mai 2016 à Colmar.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission aura lieu, au mieux, au mois de
juin 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des candidats admis par
ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.
Le présent arrêté sera :
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
e affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
e publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
° publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juin 2015
Le Vigê-Président,
Michel WILLEMANN
Président de là CC du secteur d'Ilfurth à
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Ê €
u RECU A LA PRÉFECTURE
3 0 JUIN 2015 Centre de Gestion Ÿ de La Fonction Publique
Tertitoriole du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-72 portant ouverture de l'examen professionnel
d’Adjoint Territorial d'Animation de 1°° classe — session 2016
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des besoins opéré auprès des collectivités du Haut-Rhin et la nécessité
d'organiser un examen ;
ARRÊTE
Art.1: Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen
professionnel d'adjoint territorial d'animation de 1*° classe.
Art.2: L'examen professionnel est ouvert aux adjoints territoriaux d’animation de 2°" classe
ayant atteint le 4°" échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce
grade.
Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant
la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur le tableau annuel
d'avancement de grade.
Art.3: L'inscription sera ouverte du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 45 octobre 2015
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 4 : Les épreuves d'admission auront lieu à Colmar à partir du 22 mars 2016. Elles comportent :
Art. 8 :
une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur les missions incombant aux
membres du cadre d'emplois.
Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à
cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à
vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les
idées principales des documents (durée : 1h30 ; coefficient 2).
Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Elle se déroulera à
Colmar.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale
ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat,
sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, suivie
d'une conversation.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au
jury préalablement à cette épreuve (durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d'exposé ;
coefficient 3).
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est
inférieure à 10 sur 20. Il s'agit d'un seuil d'admission minimal. Le jury, souverain dans ses
décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve
orale aura lieu au mois de mai 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
L'épreuve orale se déroulera au plus tôt au mois de mai 2016 à Colmar.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission aura lieu, au mieux, au mois de
juin 2016 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des candidats admis par
ordre alphabétique au vu de la liste d'admission.
Le présent arrêté sera :
e transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
+ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
° publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
° publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 juin 2015
Le Vic “Président,
Michal WILLEMANN
Président de la CC du secteur d'Iifurth «
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté préfectoral n° 2015167-SPAE-27
PORTANT DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITE RELATIF AL RXERGICÉ DE: L'ACTIVITE DE DRESSAGE AU MORDANT
Le préfet du Haut-Rhin, ou
Chevalier de la Légion d'Honneur, VC
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-17 et L 215-3, R211-8etR211-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux
modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant:
justificatifs de connaissances et de compétences requis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2014 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande transmise le 24 octobre 2014, complètée le 11 juin 2015 par Madame Patricia, Chantal FLECK, née DEWEZ, domiciliée, 43 rue de la rampe, 68440 HABSHEIM sollicitant le certificat de capacité
relatif à l'exercice de l'activité de dressage au mordant ;
Considérant que le dossier présenté est complet et recevable, conformément à l’article 2 de l'arrêté du 26
octobre 2001 susvisé ;
Considérant que Madame Patricia FLECK remplit les conditions d'aptitude requises par la réglementation ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1°” : Le certificat de capacité n° 68/92/DM est délivré à Madame Patricia, Chantal FLECK, née
DEWEZ, domiciliée, 43 rue de la rampe, 68440 HABSHEIM, pour exercer l’activité de dressage des chiens au mordant.
Article 2 : Ce certificat est valable dans tous les départements français pour les activités de dressage des chiens au mordant, mais également pour l'exercice d'une activité d'éducation ou de dressage canins telle que mentionnée au IV de l'article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Cité administrative — Bâtiment C - 3°" étage — 3, rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX Æ n° 03 89 24 81 76 — À n° 03 89 24 81 83 — & ddcspp@haut-rhin.gouvfr BE wwwhaut-rhin.gouv.fr Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de HABSHEÏM et
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont l'original sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Colmar le 16 juin 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protectioh des populations,
Pour le directeur &f par subdélégation,
Dr Vét. Guillâume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et environnement 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
2015/DDCSPP/ISSL n° 27 du 30 / 06 / 2015
portant désignation de l'association « ACCES » comme opérateur du service intégré d'accueil et d'orientation unifié sur le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 345-2 à L 345-2-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles créées ou modifiées par la loi du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation ;
Vu la circulaire du 7 juillet 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation ;
Vu la circulaire du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation et les plates-formes régionales d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile ;
Vu l'instruction interministérielle du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés de l'accueil et d'orientation (SIAO) ;
Vu la circulaire du 29 mars 2012 relative à l'amélioration du fonctionnement des services
intégrés d’accueil et d'orientation (SIAO) ;
Vu la circulaire du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d'accueil et d'orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales ;
Vu le cahier des charges élaboré par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et transmis à l'association « ACCES » le 13 octobre 2014 ;
Vu les observations de l'association « ACCES » transmises à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations le 15 novembre 2014 ;
Vu l'accord de l'association « ACCES »; 2
CONSIDERANT l'expérience et la place de l'association « ACCES » dans le champ de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l'association « ACCES » gère depuis 1998 le service de téléphonie sociale « 115 » sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1
L'association de droit local dénommée « Association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité », dont le sigle est « ACCES », inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Mulhouse le 05 mars 1976 sous le nom de « SOS - JEUNES » et dont le siège est situé à Mulhouse, se voit confier la mission de « Service Intégré de l'Accueil et de l’Orientation » (SIAO) sur l'ensemble du département du Haut-Rhin à compter du 1° janvier 2015.
Article 2
Conformément à l'article L 345-2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le SIAO a pour objet d'assurer un meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l’inadaptation de leurs ressources où de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs.
Les missions propres au SIAO sont les suivantes :
- recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative,
- gérer le service d'appel téléphonique (115) pour les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, en raison de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, - Veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, en raison de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, de traiter équitablement leurs demandes et leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire,
- suivre le parcours des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant, en raison de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, jusqu'à la stabilisation de leur situation,
- assurer la coordination des acteurs des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement,
- produire des données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les missions dont il partage la compétence avec d'autres acteurs sont les suivantes :
- contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social,
- participer à l'observation sociale.
Article 3
L'Etat alloue une subvention annuelle à l'association « ACCES » au titre de son activité de
gestionnaire du SIAO du Haut-Rhin.
Une convention de financement annuelle fixe son montant au vu des indicateurs d'activité,
des objectifs atteints par le gestionnaire et des crédits disponibles sur le Budget Opérationnel de Programme 177.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2010-2183 du 6 août 2010 portant nomination du service de téléphonie sociale «115» géré par l'association « ACCES » en tant qu'opérateur « urgence », dans le cadre de la mise en place du service intégré de l'accueil et de l'orientation des personnes sans abris ou risquant de l'être est abrogé à compter du 1° janvier 2015.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2012-062-0004 du 2 mars 2012 portant nomination de l'association « S.UR.S0 » en tant qu'opérateur « insertion », dans le cadre de la mise en place du service intégré de l'accueil et de l'orientation des personnes sans abris où risquant de l'être est abrogé à compter du 1° janvier 2015.
Article 6
En application des articles L 345-2-4 et L 345-2-5 du CASF, une convention entre l'Etat et l'association « ACCES » précisant notamment les différentes missions du SIAO, les engagements du gestionnaire en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les SIAO des autres départements, les modalités de suivi de l’activité, les modalités de participation à la gouvernance du service des usagers et les financements accordés par l'Etat, devra être signée après la parution des décrets mentionnés au 2° de l’article L 345-4 du CASF.
Article 7
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 / 06 / 2015
Le Préfet
Signé : M. Pascal LELARGE
Préfet du Haut-Rhin nu
pu L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 24 juin 2015
fixant le fonctionnement de l’exposition annuelle des trophées
et de la commission de jugement des trophées
relatifs au plan de tir qualitatif
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 1976 instituant le plan de chasse qualitatif ;
é l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
é les arrêtés préfectoraux en vigueur fixant les modalités d’application du plan de chasse qualitatif des espèces cerf élaphe, chamois et daim ;
VU la demande du Président de la Fédération des chasseurs du Haut-Rhin en date du 07 avril 2015 ;
VU l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 29 avril 2015;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement du plan de chasse qualitatif des espèces cerf élaphe, chamois et daim nécessite que soit réalisée chaque année une exposition de l’ensemble des trophées des animaux de ces trois espèces tirés au cours de la saison
précédente.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article I : objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l’exposition annuelle des trophées et les règles de désignation et de fonctionnement de la commission de jugement des trophées du département du Haut-Rhin.
sal 2/3
Article 2 : exposition annuelle des trophées
À l'issue de chaque campagne de chasse, la fédération départementale des chasseurs organise une exposition des trophées des espèces de gibier suivantes : cerf élaphe, chamois et daim.
Les détenteurs de droit de chasse ont obligation de mettre à cette occasion à disposition de la fédération départementale des chasseurs l’ensemble des trophées des animaux de ces trois espèces tirés durant la saison précédente, sauf les daims « DD » remplaçables et les chamois «JI» d’une hauteur des cornes inférieure 5 centimètres dont la présentation à l’exposition annuelle des trophées n’est pas nécessaire.
Article 3 : nature et composition des trophées
Les trophées doivent être entiers. Pour les espèces cerf et daim, en sus du trophée strictement dit seront présentées les mâchoires supérieures non sciées et les mâchoires inférieures entières.
Article 4 : jugement des trophées
La commission de jugement des trophées vérifie le respect des critères de tir qualitatif fixés pour chaque espèce. Si ces critères ne sont pas respectés, elle appose sur le trophée visé un point rouge et propose une réduction du plan de chasse la saison suivante pour l’espèce et la catégorie concernée ou à défaut pour une catégorie inférieure.
Chaque chasseur faisant l’objet d’une telle sanction est reçu par un des membres de la commission qui lui précise les critères non respectés par son tir. De plus, cette information peut être précisée par un courrier du président de la commission au détenteur du droit de chasse.
Chaque trophée est examiné et jugé par la commission de jugement des trophées qui détermine par espèce le meilleur trophée de chasse.
Article 5 : composition de la commission de jugement des trophées
La commission est composée de :
* un membre titulaire et son suppléant désignés par le Président de la fédération des chasseurs,
* un membre titulaire et son suppléant désignés par le Directeur Territorial de l'ONF à Strasbourg,
* un membre titulaire et son suppléant désignés par le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
° un membre titulaire et son suppléant désignés par l'ONCFS.
La présidence de la commission est assurée par le Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ou son représentant. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les titulaires et les suppléants peuvent siéger ensemble mais dans ce cas, seuls les titulaires ont voix délibérative.
Article 6 : les sanctions
Le non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, en particulier l’absence de présentation des trophées, la présentation de trophées incomplets ou la présentation de mâchoires sciées constitue une infraction et entraîne, sur proposition de la commission, des sanctions.
sl. 3/3
Article 7 : abrogation
l’arrêté préfectoral n°2011-1284 du 31 août 2011 est abrogé.
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Territorial de l’Office
National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil de Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 2 4 JUIN 2915
Le Préfet,
Pascal LELARGE
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau
courir le délai du pourvoi ». À
EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 24 juin 2015
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de PFASTATT
(Propriété au 33 rue de l'abattoire)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
la demande de M. EIDENSCHENCK en date du 19/06/2015 ;
éééé l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolation thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels) ;
CONSIDERANT les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82 79 -2/1-
ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : PFASTATT, dans la propriété située au 34 rue de l'abattoir - 68120 PFASTATT.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 juillet 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour
le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignés pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
o le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit. sb
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 “YT-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
à 4 JUIN 201 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haÿt-Rhin,
Thierry GIND
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015, fixant la compétence territoriale des lieutenants de louve
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82 79 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 : \
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des
Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - g JAN. 1ts
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe l: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant GI 1 JOHO Raymond
C2 2et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
GS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et CI2N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Çi1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
GL3 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20,21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant)
C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
2015 - 2019
JOHO Raymond
{GIC 1)
FREY Bertrand
(GIC 2-10)
FUSSNER Charles
(GIC 5)
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9) (GIC 6) Ÿ'andoisterh, cerscien
BERNHARD Julien
(GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
(GIC 13-17)
TELLIER Alai
(GIC 14 Ouest)
BRUGGER Alexandre
GIC 12N - 19N) Mpohouse GOETSCHY-
KUNEMANN
Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
FEIGEL Alain
(GIC 16 - 22)
(GIC 23 - 24)
KUNEGEL Clément
{suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28)
DT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014
Service Eau Ewironnemer spaces Naturels (BNCFPD)
Ke D$8-amare oossers Chasse 125
Réf. : DIGN 80 Parcallaire® 2011: Sourca DDT 63 z
Ex h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
du 25 juin 2015
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire des communes de
CHAVANNE SUR L’ETANG et MONTREUX VIEUX
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-3 et suivants et R.411-31 et suivants ;
la convention internationale de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19 septembre 1979 ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;
l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande de Monsieur Michel JOLIDON, propriétaire, en date du 24 juin 2015 ;
CONSIDERANT la présence avérée, croissante et envahissante de l’Ouette d'Egypte à la fois non indigène et non domestique dans le Département du Haut-Rhin,
CONSIDERANT les menaces que la présence de l’Ouette d'Egypte fait peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu’elle est susceptible d’engendrer à la biodiversité, au milieu naturel, aux espèces autochtones et aux productions agricoles dans le Département du Haut-Rhin, ainsi qu’au risque de santé et salubrité publique notamment dans les zones de baignade dans le Département du Haut- Rhin,
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.85.62 -2/4 -
ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire des communes de CHAVANNE SUR L’ETANG et MONTREUX VIEUX.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire les populations d’ouettes d'Egypte.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 juillet 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au Lieutenant de Louveterie M. Alain FEIGEL qui pourra se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront, ainsi que leur garde particulier, être associés à leur réalisation sur décision nominative du directeur des chasses. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affüt définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des
véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de Louveterie peuvent exercer des tirs depuis
les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et de jour.
- Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit
sont requis.
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.85.62 - 3/4-
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
- le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
- la Brigade départementale de l'ONCFS,
Enfin, le détenteur du droit de chasse concerné par l'opération sera informé de la période globale de réalisation des opérations prévues par le présent arrêté.
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.85.62 -4/4-
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le 2 5 JUIN 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte v station », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal nistratif de Strasbourg
3 enue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.85.62 2
x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 25 juin 20105
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune d'OTTMARSHEIM
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 ;
VU la demande de M. Serge FELS en date du 24/06/2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les ragondins sont présents de manière significative dans les cultures de maïs sur le ban de la commune d’Ottmarsheim ;
CONSIDERANT les ragondins causent des dégâts significatifs dans les cultures de maïs en cette période ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
CONSIDERANT que la chasse communale n’est pas louée à ce jour ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82 79 <971 >
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de: OTTMARSHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de ragondins et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 juillet 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
-_ repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignés pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCES, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
© le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCEFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou
ass
détruit.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/1-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7: Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le 9 6 JUIN 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut{Rhin,
Thierry GIND
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015, fixant la compétence territoriale des lieutenants de loi
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82 79 EX Là
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des
Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - Q JAN. Zü15
Le Préfet, | LL
Pasca! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-
Rhin
circonscription
G1
C2
C3
C4
CS
C6 et CI2N
C7
C8
C9
C10
CI1
C12S
C13
C14
CI4
CIS
CI16
C16
C17
GIC correspondant
1
2et 10
5
4
8et9
Nom-prénom du Lieutenant
JOHO Raymond
FREY Bertrand
FUSSNER Charles
BERNHARD Julien
ANDRE Grégory
11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
6
14 Ouest
13et17
15
14 Est
12 Sud et 19 Sud
16 et 22
20, 21 et îles-Rhin
20 et21
23 et 24
25 et 26
25 et 26
27 et 28
DURIGHELLO Antoine
TELLIER Alain
WURTZ Gérard
SCHILDKNECHT Olivier
GOETSCHY Catherine
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
NOBLAT Roland
GESSER Bernard (suppléant)
MUNINGER Michel
KUNEGEL Clément
GREDER Lucien (suppléant)
VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
2015 - 2019
JOHO Raymond
(GIC 1)
FREY Bertrand
{GIC 2-10)
FUSSNER Charles
(GIC 5) {
ANDRE Grégory
(GIC 8-9) DURIGHELLO Antoine
(GIC 6)
BERNHARD Julien
(GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
(GIC 13-17)
(GIC 14 Ouest)
BRUGGER Alexandre
GOETSCHY- (GIC 12N - 19N) KUNEMANN
Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
FEIGEL Alain
(GIC 16 - 22)
(GIC 23 - 24)
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
f VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PREFET UE DDT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014
fi Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD) = D68-ambre dossiers S t-Chasse 1125
Réf : AIGN BD Parcellaire® 2011-Sourca DOT 68 EE = A"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction interdépartementale des routes -— Est
Secrétariat général — CJ / Cabinet
ARRÊTÉ
N° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/68-02 du 1° juillet 2015
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civies, pénale et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008:
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 2014244-0012 du 1* septembre 2014 pris par le Préfet du Haut-Rhin, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1: En ce qui concerne le département du Haut-Rhin, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
agglomération.
Code Nature des délégations | Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la [Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR circulation à l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier Arrêté du 2 juillet 2009 et décret national non concédé (signature par le Préfet), hors chantiers 2005-1499 du 5 décembre 2005 courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur.
A.2 Police de la circulation (hors travaux) pour prendre toutes mesures Arrêté n° 20131920010 (A35)
d'urgence ou de court terme nécessitant de déroger aux arrêtés lArrêté n° 20131840001 (A36)
permanents portant réglementation de la police de circulation M n° 20131840002 (RN59)
(hypothèses couvertes : accident, pollution, etc.). Arrêté n° 201318400083 (RN66) | Arrêté n° 20131840004 (RN83)
À.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomèration. Art. L 113-2 du code de la voirie
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en routière Circulation sur les autoroutes
A.4 {non délégué) Art. R 411-9 du CDR
A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur Art. R 421-2 du CDR
autoroute.
A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction Art. R 432-7 du CDR
d'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à
certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de
travaux et appartenant à la DIR-Esit, à d'autres services publics ou
à des entreprises privées
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des Art. R 411-7 du CDR
véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou
par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les Art. R 418-3 du CDR
associations et organisme sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR
stationnement et de service.
A.10 {non délégué)
A.11 {non délégué)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les Art. R 411-20 du CDR
routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de
dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser Art. L 116-1 et s. du code voirie
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de routière, et L.130-4 code route. conservation du domaine public routier et certaines contraventions Arrêté du 15/02/1963 au code de la route.
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique rs Re d'arc Ne 80
- les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Cire. N° 69-11 du
- les ouvrages de télécommunication 21/01/69
_ la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine
public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58 , Cire.
interministérielle N° 71-79 du
6/07/71 et N° 71-85 du
6/08/71 , Circ. TP N° 62 du
6/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
6 du 24/08/60 - N° 60 du
71/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,
: Circ. N°86 du 12/12/60
C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt Cire. N° 50 du 09/10/68
ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des Code de la voirie routière — utoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines riicle R122.5
Lngitudinaies.
C.6 {non délégué) rrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des Code de la voirie routière — routes nationales. Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3 |
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier Décret N°56.1425 du 27/12/56
non concédé par une ligne électrique aérienne. Cire. N°81-13 du 20/02/81
C.9 {non délégué) Cire. N°78-108 du 23/08/78 . GCirc. N°91-01 du 21/01/91 ,
Circ. N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports Art.8 arr. 4 mai 2006 exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque. |
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le Article 2044 et suivants du code règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de£ivil
travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la
circulation.
C.13 {non délégué) (compétence du Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers Est, en référence à l'instruction gouvernementale du
29/04/2014).
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales Code de justice administrative, prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales Fode de procédure civile et et administratives sous réserve des obligations de représentation F°de de procédure pénale obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours Code de justice administrative, | de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les Fode de procédure civile et tribunaux administratifs. code de procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents Code de justice administrative,
echniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à Fode de procédure civile et a préservation des intérêts défendus par l'État et toutes code de procédure pénale roductions avant clôture d'instruction. |
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales Code de justice
et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre dministrative
des recours administratifs relatifs aux missions, actes. conventions Art. 2044 et s. du Code civil
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de : Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation.
-Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1—-A2-A3-A5-A6-A7-A8-A9-—-A10-A.11-A12-A13-B.1-B2-C1-C3-C5-C.6-C.10 - C.13.
2 - Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A9 — A.10 — A.11-A.12-A.13-B.2-C1-C2-C4-C7-C8-C.11- C.12 - C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Strasbourg.
3 - Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 — C.12 — D.1 - D.2 - D.3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : C1- C.3 — C.5 — C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes- Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service des Politiques Routières :
* par Madame WEBER Christelle, adjoint au Chef du Service des Politiques Routières , pour les décisions de l'articie 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.2 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 — À.13 — B.1 — B.2 — C.1 - C.3 - C.5 — C6 - C.10 — C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg :
* par Madame Lydie DELOFFRE , adjoint du chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 4 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A9 — A.10—-A.11-A.12-A.13-B.2-C1-C2-C4-C7-C8-cC.11- C.12- C.13.
* par Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article ? portant les numéros de référence : A.1 — A3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 — ÀA.13 — B.2 — C.1 - C.2-C.4 — C.7 - C.8 — C.11 - C.12 - C. 13. * par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1-A3-A5-A6-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B.2-C1-C2-C4-C7-C8-C.11-C.12 - C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :
* par M. Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 —- D.2 - D.3.
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3.
* par Madame Florence THOMAS, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3.
* par Monsieur X (poste vacant), chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 — D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1- Monsieur Thomas FROMENT Chef du District de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions de l'article portant les numéros de référence : A.3 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
2- Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3-C.2-C.4-C.7 -C.13
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de Signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg :
“ par Monsieur Jean-Claude MOITRIER, adjoint au chef de district de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 —- C4 — C.7 — C.13.
* par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-C2-C4-C7-0C.13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - C.2 -C4-C7-C.13.
*“ par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant tes numéros de référence : A.3 — C.2—-C4-C.7 -C.13. “ par Monsieur X { poste vacant), Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 -C.4-C.7-C.13.
“par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-C.2-C.4-C.7 -C.13.
“ par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : AÀ.3 — C.2- C.4 - C.7 - C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Je par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse :
*“ par Monsieur Christophe DOUCET, adjoint au chef de district de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 — C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 - C.4- C.7 — C.13.
“ par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 -C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2-C4-0C.7-0C.13.
* par Monsieur X (Poste vacant), Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 — CA4-C.7-C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT , Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-C2-C4-C.7-0C.13.
" par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 - C.2-C.4 - C.7 — C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% juillet 2015.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté 2015/DIR-Est/DIR/CAB/68-01 du 1“ mai 2015, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme GIURICI Directeur de la direction interdépartementale des routes Est .
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faità Nancy, le 23 JUIN 2015
Le directeur interdépartemental des routes Est Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Unité Territoriale du Haut-Rhin
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi d’Alsace
ARRETE
Portant subdélégation de signature au directeur, à l’attaché principal, aux directeurs adjoints et aux inspecteurs du travail de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la Direccte Alsace
Le directeur de l’unité territoriale du Haut-Rhin
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 à R.8122-4 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, notamment ses articles 6 et 11 ;
VU l’arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 11 juin 2010 ;
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 2015 portant prolongation du mandat de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace jusqu’au 1er novembre 2017 ;
VU l’arrêté n° 2015-12 du 10 juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean Louis Schumacher, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : la subdélégation de signature est donnée à :
M. Didier SELVINI, directeur du travail à l’unité territoriale du Haut-Rhin,
Mme Caroline RIEHL, directrice-adjointe, responsable du pôle emploi et insertion à l’unité territoriale du Haut- Rhin,
Mme Céline SIMON, directrice-adjointe du travail à l’unité territoriale du Haut-Rhin,
M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail à l’unité territoriale
M. Thomas SCHAAD, directeur-adjoint du travail à l’unité territoriale
M. Philippe BARAD, inspecteur du travail à l’unité territoriale
Ainsi que, dans leur section d’inspection et dans celle dont ils assurent l’intérim à :
Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail à la 4ème section à Colmar
Mme Viviane ROERE, inspectrice du travail de la 5ème section à Colmar,
Mme Orianne JEANNIARD, inspectrice du travail de la 9ème section à Colmar Mme Elodie LODWITZ inspectrice du travail de la 10ème section à Colmar
Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail de la 16ème section à Mulhouse
M Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail de la 24ème section à Mulhouse
Mme Caroline GRZELAK, inspectrice du travail de la 25ème section à Mulhouse
Mme Audrey LOUVIOT, inspectrice du travail de la 27ème section à Mulhouse
A effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :
Dispositions légales et réglementaires du
Code du travail Décisions et actes administratifs délégués
L 1143-3,
D 1143-5, -6, -18 et -19
Réception et examen des plans et contrats pour l’égalité
professionnelle, convention d’étude, compte-rendu d’exécution, et
évaluation des engagements
D 1232-4 Proposition de liste de conseillers du salarié au Préfet de département
L 1233-41 et D 1233-8 Décision autorisant ou refusant la réduction du délai de notification des licenciements aux salariés
L 1233-52,
D 1233-11 et -13 Constat de carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
L 1233-56,
D 1233-12 et -13
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif
économique
L 1233-57 et D 1233-13 Propositions d’amélioration ou de modification du plan de sauvegarde de l’emploi
L 1237-14 et R 1237-3 Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L 1253-17
et D 1253-7 à -11
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
R 1253-22, -26 à -28
Décisions d’agrément ou de refus d’agrément du GE ;
décision autorisant le choix d’une autre convention collective ;
décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
L 2143-11 et R 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical
D 2231-3 et -4 Réception du dépôt des conventions et accords collectifs
L 2232-24 Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
L 2232-28 Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les salariés mandatés
L 2241-11 Réception du dépôt d’accords visant à supprimer les écarts de rémunération
L 2242-4 et R 2242-1 Réception du dépôt du procès-verbal de désaccord dans le cadre des négociations obligatoires
L 2281-9 Réception du dépôt d’accords sur le droit d’expression dans l’entreprise
L 2312-5 et R 2312-1 Décision imposant l’élection de délégués de site ; Décision en cas d’absence d’accord sur les modalités électorales Dispositions légales et réglementaires du
Code du travail Décisions et actes administratifs délégués
L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux,
pour l’élection de délégués du personnel, et
décision fixant le nombre de sièges et leur répartition entre les
collèges, pour l’élection de délégués du personnel
L 2314-31 et R 2312-2
Décision de reconnaissance, de refus de reconnaissance ou de perte
du caractère d’établissement distinct pour l’élection de délégués du
personnel
L 2322-5 et R 2322-1
Décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance ou de
perte du caractère d’établissement distinct pour l’élection du comité
d’entreprise
L 2322-7 et R 2322-2 Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
L 2323-15 Réception des avis du comité d’entreprise sur les projets de restructuration et de compression des effectifs
R 2323-39 Décision d’affectation des biens du CE en cas de cessation d’activité de l’entreprise
L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges
électoraux et la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections au comité d’entreprise
L 2325-19 et R 2325-2 Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative
L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition
des sièges entre les différents établissements et les différentes
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
L 2333-4 et R 2332-1 Décision répartissant les sièges entre les élus du ou des collèges électoraux au comité de groupe
L 2333-6 et R 2332-1 Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de groupe
L 2345-1 et R 2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
L 2524-5 Réception du dépôt des sentences arbitrales
L 3121-35 et R 3121-23 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.)
L 3121-36 et R 3121-24 à -28 Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.)
L 713-13 et R 713-32 du Code rural et
de la pêche maritime
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail (de 48 h.) pour les professions
agricoles
L 713-13, R 713-26 et 28 du Code rural
et de la pêche maritime
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail (de 44 h.) pour les professions
agricoles
R 713-44 du Code rural et de la pêche
maritime
Décision sur recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de
l’inspecteur du travail relative à l’enregistrement des heures de
travail effectuées dans les professions agricoles Dispositions légales et réglementaires du
Code du travail Décisions et actes administratifs délégués
D 3122-7
Décision de suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à
une interruption collective de travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
L 3141-30 et D 3141-35 Décision de nomination des membres de la commission paritaire de la caisse des congés payés du bâtiment
L 3313-3, L 3345-1,
D 3313-4 et D 3345-5
Emission de l’accusé de réception de dépôt des accords
d’intéressement
L 3323-4 L. 3345-1,
D 3323-7 et D 3345-5
Emission de l’accusé de réception de dépôt des accords de
participation
L 3332-9, L 3345-1,
R 3332-6 et D 3345-5
Emission de l’accusé de réception du dépôt du règlement des plans
d’épargne d’entreprise
L 3345-2,
R 713-26 et -28 du Code rural et de la
pêche maritime
Contrôle en matière d’intéressement et de participation,
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
R 4214-28 Décision accordant ou refusant la dispense à l’aménagement des lieux et postes de travail de salariés handicapés
R 5422-3 et 4 Décision déterminant le salaire de référence, servant de base de calcul pour l’assurance chômage des travailleurs migrants
Article 2 : la subdélégation de signature est donnée à :
M. Didier SELVINI, directeur du travail à l’unité territoriale du Haut-Rhin,
Mme Caroline RIEHL, directrice-adjointe, responsable du pôle emploi et insertion à l’unité territoriale du Haut- Rhin,
Mme Céline SIMON, directrice-adjointe du travail à l’unité territoriale du Haut-Rhin,
M. Marc ARON, directeur-adjoint du travail à l’unité territoriale
M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail à l’unité territoriale
M. Thomas SCHAAD, directeur-adjoint du travail à l’unité territoriale
M. Philippe BARAD, inspecteur du travail à l’unité territoriale
A effet de signer les décisions et actes administratifs suivants
:
L 6225-4 à -6, R 6225-6
et
R 6225-9 à -11
Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien
de la rémunération ;
décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise du
contrat d’apprentissage ;
décision d’interdiction, pour une durée déterminée, de
recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat
d’insertion en alternance
L 6325-22 et R 6325-20 Décision de retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales pour un contrat de professionnalisation Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
M. Didier SELVINI, Directeur du Travail à l’unité territoriale du Haut-Rhin
à l’effet de signer les décisions relatives à l’organisation des sections d’inspection du travail relevant de sa compétence territoriale respective.
Article 3 : le présent arrêté remplace l’arrêté du 5 janvier 2015.
Article 4 : la présente subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Article 5 : Le directeur de l’unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 juin 2015
Le directeur de l’unité territoriale du Haut-Rhin,
de la Direccte Alsace,
Jean Louis SCHUMACHER EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Unité Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ; Vu l’arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 11 juin 2010 ; Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2015 portant prolongation du mandat de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace jusqu’au 1er novembre 2017 ;
Vu l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en région Alsace en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2015 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Jean-Louis SCHUMACHER, responsable de l’unité territoriale du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 4 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 2 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex.
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
1ère section : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, contrôleur du travail
2ème section : Mme Jennifer GRILLY, contrôleur du travail
3ème section : Mme Françoise PFLIEGER, contrôleur du travail
4ème section : Mme Lovisa SCHAAD, inspecteur du travail
5ème section : Mme Viviane ROERE, inspecteur du travail
6ème section : par intérim, Mme Lovisa SCHAAD et M Philippe BARAD, inspecteurs du travail
7ème section : M. Philippe BARAD, inspecteur du travail Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 2 rue Fleischhauer -
Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
8ème section : Mme Viviane VIGNERON, contrôleur du travail
9ème section : Mme Oriane JEANNIARD, inspecteur du travail
10ème section : Mme Elodie LODWITZ, inspecteur du travail
11ème section : M. Bernard KUNTZ, contrôleur du travail
12ème section : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
13ème section : M. Claude FOEHRLE, contrôleur du travail
14ème section : M. Thomas SCHAAD, inspecteur du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Céline SIMON
15ème section : Mme Céline SIMON, directeur adjoint du travail
16ème section : Mme DELPHINE LEPAGE, inspecteur du travail
17ème section : M. Louis-Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail
18ème section : Mme Isabelle PERNAK, contrôleur du travail
19ème section : par intérim Mme Céline SIMON, directeur adjoint du travail
20ème section : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
21ème section : Mme Marjorie WINGERT, contrôleur du travail
22ème section : Mme Elodie MASSON, contrôleur du travail
Unité de Contrôle 4 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Michel JEHL
23ème section : M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail
24ème section : M Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
25ème section : Mme Caroline GRZELAK, inspecteur du travail
26ème section : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
27ème section : Mme Audrey LOUVIOT, inspecteur du travail
28ème section : M. Christian PEROD, contrôleur du travail
29ème section : M. Cyril FLORIMONT, contrôleur du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.88122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1 à Colmar
1ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section
2ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section
3ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section
6ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème et 7ème section Unité de contrôle 2 à Colmar
8ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section
11ème section : le directeur adjoint du travail de la 14ème section
12ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section
13ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section
Unité de contrôle 3 à Mulhouse
17ème section : l’inspecteur du travail de la 16ème section
18ème section : le directeur adjoint du travail de la 15ème section pour les établissements situés dans la commune de Mulhouse et de celui de la 23ème section pour les autres communes de la section 20ème section : l’inspecteur du travail de la 16ème section
21ème section : l’inspecteur du travail de la 25ème section
22ème section : Mme Céline SIMON, directeur adjoint du travail
Unité de contrôle 4 à Mulhouse
26ème section : l’inspecteur du travail de la 27ème section
28ème section : l’inspecteur du travail de la 25ème section
29ème section : l’inspecteur du travail de la 27ème section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié au directeur adjoint du travail mentionné ci-dessous pour la section suivante :
Unité de contrôle 2 à Colmar
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n° 12 Le directeur adjoint du travail
de la 14ème section
BEHR FRANCE
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par le directeur adjoint du travail ou l’inspecteur du travail chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 3 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité territoriale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés. Article 6 : la présente décision annule et remplace les décisions en date du 8 décembre 2014 et du 13 janvier 2015 à compter du 1er juillet 2015.
Article 7 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, responsable de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 juin 2015
Le directeur régional adjoint
Responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin,
Jean Louis SCHUMACHER
d MINISTÈRE DELA IUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 15 juin 201$ portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
Le premier président par intérim de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près la dite COUr,
Vu le décret n°2006-975 du ler août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire el notamment les articles R312-6$ et suivants ;
Vu les décrets n°2004-43$ du 24 mai 2004 modifié et n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux compétences en qualité d'ordonnafeurs secondaires des premiers présidents et des procureurs généraux de éour d'appel ;
Vu ke décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de Monsieur Adrien LÉIBER aux fonctions de Président de chambre à la Cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-69 du code de l'ordganisation judiciaire les fonctions de premier président de la cour d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Jean-François THONY aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nomimant Madame Nathalie POSILEK, greflière en chef au service administratif régional judiciaire de colmar en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie POSILEK, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d'appel de COLMAR , afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancèement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie POSILEK, DDARI, cette délégation de signature ne peut être exercée que par: Madame Séverine MICHEL, Madame Sandrine COMMENT, Madame Séverine NARBONNE, Monsieur Stéphane NARBONNE et Monsieur Vincent NAEGELEN, Responsables de gestion au service administratif régional de la cour d'appel de COLMAR.
Atticle 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 2 : La présente décision séra notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cout d’appel de Colmar.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour ét publiée au recucil des actes adininistratifs du département du Haut-Rhin.
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM
Let ) Adrien LEIBER Jean-François TFC Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 30 JUIN 2015
portant autorisation pour l'organisation de feux d'artifice
portant sur des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation de feux d'artifice
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
VU la demande de la Ville de Huningue en date du 18 mai 2015 :
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
La Ville de Huningue est autorisée à organiser un feu d'artifice le lundi 13 juillet 2015 sur le Rhin Canalisé entre le PK 169.500 et le PK 170.000 (Huningue).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— un arrêt de navigation
— une interdiction de stationner
sur le Rhin Canalisé entre le PK 169.500 et le PK 170.000
le lundi 13 juillet 2015 de 22 heures 30 à 23 heures 45
Si les conditions météorologiques sont défavorables, le feu d'artifice sera reporté au 14 juillet. Dans ce cas, l'arrêt de navigation et l'interdiction de stationnement seront également reportés au 14 juillet 2015.
Article 3 :
La Ville de Huningue se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
Le tir du feu d'artifice se déroulera sous la responsabilité de la Ville de Huningue qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de cet événement.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar;le us : à \ 4 F
LÉ ; FE 4 + iF lei
Le Préfet
, "&,
Christonhe va DECISION RELATIVE A UNE DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2012/67
La Directrice de la Maison de retraite - EHPAD "LES MAGNOLIAS"
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°86-33 du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°58-1202 du 11 Décembre 1958, modifié relatif aux règles de la comptabilité publique ;
Vu l’instruction M22 relative à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté ministériel du 15 Décembre 2011 nommant Mademoiselle Hélène BULLE, Directrice de l’EHPAD « Les MAGNOLIAS » de Wintzenheim (68) à compter du 1er Janvier 2012;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature générale et de continuité du service
Mademoiselle Hélène BULLE, Directrice, accorde une délégation de signature permanente à Madame Karine HASSLER, Attachée d’Administration Hospitalièreà compter du 1er Janvier 2012. La délégation donne pouvoir de signer, au nom de la Directrice, tous les actes de fonctionnement courants et correspondances nécessaires à la bonne organisation et au bon fonctionnement de l’EHPAD, dans les domaines notamment de la Qualité, des Ressources Humaines,de la Comptabilité publique, de la Formation, des conventions pour l’accueil des stagiaires et des dispositions relatives à la sécurité.
Par ailleurs, la délégation donne pouvoir de signer, au nom de la Directrice, et en son absence, tous les actes de fonctionnement courants, correspondances, bons de commande/devis inférieurs à 1.000 € H.T., contrats à durée déterminée, mandats divers (dont mandats de paye) et titres de recettes.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Karine HASSLER, délégation est donnée à Madame Martine STOFFEL, adjoint administratif principal de
MAISON DE RETRAITE – EHPAD « LES MAGNOLIAS »
1 rue Clemenceau
68920 WINTZENHEIM
03.89.27.04.06 03.89.27.54.48
secretariat@ehpad-lesmagnolias.fr 2ème classe, à l’effet de signer dans la limite des attributions de Madame Karine HASSLER, l’ensemble des documents et correspondances visées au premier alinéa.
Article 2 : Conditions de retrait de la délégation
La délégation désignée dans l’article 1 peut être retirée à tout moment.
Article 3 : Disposition d’application
Madame Karine HASSLER devra rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Elle est chargée, en ce qui la concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les MAGNOLIAS » de Wintzenheim,
Monsieur le Trésorier Public Municipal de Colmar.
Fait à Wintzenheim, le 12 Juin 2012
L’intéressé(e) reconnaît avoir reçu La Directrice un exemplaire de cette décision :
(hors envoi en recommandé avec avis de réception)
Hélène BULLE
14
PS : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG CEDEX) dans un délai de 2 mois. DECISION RELATIVE A UNE DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2012/66
La Directrice de la Maison de retraite - EHPAD "LES MAGNOLIAS"
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°86-33 du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°58-1202 du 11 Décembre 1958, modifié relatif aux règles de la comptabilité publique ;
Vu l’instruction M22 relative à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté ministériel du 15 Décembre 2011 nommant Mademoiselle Hélène BULLE, Directrice de l’EHPAD « Les MAGNOLIAS » de Wintzenheim (68) à compter du 1er Janvier 2012;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature générale et de continuité du service
Mademoiselle Hélène BULLE, Directrice, accorde une délégation de signature permanente à Madame Martine STOFFEL, adjoint administratif principal de 2ème classe. La délégation donne pouvoir de signer, au nom de la Directrice, tous les actes de fonctionnement courants et correspondances nécessaires à la bonne organisation et au bon fonctionnement de l’EHPAD, dans les domaines notamment des Ressources Humaines, de la comptabilité publique et de la gestion administrative des résidents.
Par ailleurs, la délégation donne pouvoir de signer, au nom de la Directrice, et en son absence, tous les actes de fonctionnement courants, correspondances, bons de commande/devis inférieurs à 1.000 € H.T., contrats à durée déterminée, mandats divers (dont mandats de paye) et titres de recettes.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Martine STOFFEL, délégation est donnée à Madame Karine HASSLER, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer dans la limite des attributions de Madame Karine HASSLER, l’ensemble des documents et correspondances visées au premier alinéa.
MAISON DE RETRAITE – EHPAD « LES MAGNOLIAS »
1 rue Clemenceau
68920 WINTZENHEIM
03.89.27.04.06 03.89.27.54.48
secretariat@ehpad-lesmagnolias.fr Article 2 : Conditions de retrait de la délégation
La délégation désignée dans l’article 1 peut être retirée à tout moment.
Article 3 : Disposition d’application
Madame Martine STOFFEL devra rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Elle est chargée, en ce qui la concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Les MAGNOLIAS » de Wintzenheim,
Monsieur le Trésorier Public Municipal de Colmar.
Fait à Wintzenheim, le 12 Juin 2012
L’intéressé(e) reconnaît avoir reçu La Directrice un exemplaire de cette décision :
(hors envoi en recommandé avec avis de réception)
Hélène BULLE
PS : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG CEDEX) dans un délai de 2 mois.