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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D96 annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D96 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION-CADRE POUR LA CREATION ET LA MISE EN OEUVRE
D’UN SERVICE COMMUN « GESTION FINANCIERE »
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE,
LES CCAS DE FALLERON, SAINT-ETIENNE DU BOIS ET PALLUAU
ET LES COMMUNES DE FALLERON ET LA GENETOUZE
PREAMBULE
L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, les communes de Falleron et La Genétouze souhaitent mettre en commun leurs moyens avec la CCVB dans le domaine de la gestion financière en créant à l’échelon communautaire un service commun dénommé « service commun gestion financière ».
L’objectif poursuivi est d’apporter une expertise technique, favoriser le partage et l’optimisation des ressources.
Dans le cadre du projet de transfert des EHPAD de Palluau, Saint-Etienne du Bois et Falleron à la communauté de communes, les centres communaux d’Action Social (CCAS) des 3 communes concernées souhaitent également adhérer au service commun.
A compter du 1er janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d’Action Social se substituera aux CCAS pour l’exécution de la convention.
Les frais sont portés par la communauté de communes qui les refacture aux adhérents au service commun.
Dans l’hypothèse où d’autres communes membres souhaiteraient intégrer le service commun, un délai de carence de 6 mois sera appliqué pour permettre au service de s’organiser et répondre aux nouveaux besoins.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre, du service commun « gestion financière » dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4- 2 du CGCT.
*************************************** Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la communauté ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
CONVENTION
Entre
La communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
et
Le centre communal d’action social (CCAS) de la commune de Falleron, représenté par Monsieur Gérard TENAUD, président, dûment habilité par une délibération du conseil d’administration en date du ,
Et,
Le centre communal d’action social (CCAS) de la commune de Palluau, représenté par Madame Marcelle BARRETEAU, présidente, dûment habilitée par une délibération du conseil d’administration en date du ,
Et,
Le centre communal d’action social (CCAS) de la commune de Saint-Etienne du Bois, représenté par Monsieur Guy AIRIAU, président, dûment habilité par une délibération du conseil d’administration en date du ,
Et
La commune de Falleron, représentée par Monsieur Gérard TENAUD, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du,
Et
La commune de La Genétouze, représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du,
IL À É TÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La communauté de communes Vie et Boulogne, les CCAS des communes de Falleron, Saint-Etienne du Bois et Palluau et les communes de La Genétouze et Falleron décident de créer et mettre en œuvre un service commun en dehors des compétences transférées, dans le domaine de la gestion financière.
Il prend la dénomination de « Service commun gestion financière ».
ARTICLE 2 : CHAMPS D’ACTION DU SERVICE COMMUN
Le Service commun exerce pour le compte des parties prenantes à la convention les missions traditionnelles d'un service de comptabilité et finances, à savoir :
- Gestion active de la dette et de la trésorerie
- Administration de la comptabilité générale
- Animation et coordination du réseau des agents du service commun - Coordination avec la Trésorerie
- Aide technique à l’utilisation logicielle
- Accompagnement / formation des nouveaux agents
- Déclarations de TVA des budgets concernés
- Traitement des P503 des budgets concernés
- Gestion des opérations de fin d’exercice (passation des écritures spécifiques, amortissements, affectations de résultats, rattachements …)
- Mise en place et suivi de l’inventaire
- Contrôle des flux de dépenses et recettes
- Contrôle des délais de mandatement.
- L'encadrement général du Service commun gestion financière est assuré par le(la) responsable du service.
Il est convenu expressément que le service commun « gestion financière » n’a pas vocation à assurer le remplacement d’agents ou un renfort dans les collectivités non adhérentes au service commun.
ARTICLE 3 – GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service est géré par la communauté de communes qui disposera de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président des CCAS concernés et du Maire pour les communes concernées.
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.
ARTICLE 5 : MODALITÉ S FINANCIÈ RES
En référence aux dispositions de l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’établit sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement consommé par chaque établissement.
L’unité de fonctionnement correspond au nombre de pièces comptables tous budgets confondus produites chaque année (pourcentage du nombre de pièces comptables produites appliqué aux charges réelles du service dédiées aux adhérents).
Pour la réalisation des missions du service, les parties conviennent que les frais de fonctionnement sont constitués des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant :
- Charges réelles de personnel calculées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif
- Frais généraux estimés annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif : fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services rattachés, … à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Pour les communes :
La communauté de communes et les communes adhérentes à la présente convention conviennent expressément d'imputer le coût du service sur l‘attribution de compensation de chaque commune en minorant celle-ci.
Le coût du service de l'année N sera imputé sur l'attribution de compensation de l'année N+1. Le montant ainsi déterminé sera notifié aux communes à la fin du 1er trimestre N+1. Le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L.5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Pour les CCAS (puis CIAS) :
Le remboursement des dépenses constatées à l’année N intervient dans le 1er trimestre de l’année N+1 sur la base d'un état indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par la CCVB et chaque adhérent. Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un accord express et amiable des autres parties. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
A l’issue de la période de 5 ans, la présente convention pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 7 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes est compétent.
Fait au siège de la CCVB, le
Pour la communauté de communes Vie et Boulogne,
Le Président Guy PLISSONNEAU
Pour le CCAS de Palluau,
La Présidente Marcelle BARRETEAU
Pour le CCAS de Saint Etienne du Bois,
Le Président Guy AIRIAU
Pour le CCAS de Falleron,
Le Président Gérard TENAUD
Pour la commune de La Genétouze
Le Maire Guy PLISSONNEAU
Pour la commune de Falleron
Le Maire Gérard TENAUD Annexe : Fiche d'impact
Le service comptabilité et finances de la communauté de communes Vie et Boulogne est actuellement composé d’un agent de catégorie A (1 ETP) et de 2 agents catégorie C (1,8 ETP).
Sur l’ensemble des établissement et communes adhérents au service commun, aucun agent n’occupe un poste de gestion financière à temps plein. Dans chaque structure, les missions sont réparties sur plusieurs agents, représentant environ 2,5 ETP au global sur les 5 structures.
Conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT, les agents qui remplissent une partie de leurs fonctions sur les missions transférées sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
Il est convenu de créer un poste de gestionnaire comptabilité à temps plein qui sera chargé d’assurer ses missions sur les communes de Falleron et La Genétouze.
L’impact pour tous les agents actuellement en poste est parfaitement neutre :
- Employeur : aucun changement
- Lieu de travail : aucun changement
- Horaires et rythmes de travail : aucun changement
- Lien hiérarchique : aucun changement
- Déplacement : aucun
- Régime indemnitaire et autres avantages : aucun changement
- Congés : aucun changement