Procès Verbal - PV du CM du 14.12.2023 valide

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Procès Verbal - PV du CM du 14.12.2023 valide Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14.12.2023 valide)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat(@gmail.com

192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat

Date de la convocation

07/12/2023

Séance du jeudi 14 décembre 2023

10 Membres en exercice

08 Membres présents

01 pouvoir

09 Membres votants

Quorum : 06

L'an deux mil vingt trois et le quatorze décembre à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la mairie, sous la présidence de M. Bruno MORIN, Maire.

Présents : MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew,

MILLION-BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice,

SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.

Absents excusés : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole, RIBAT Marion,

Pouvoirs : FALCETTA-GUTIERREZ Nicole pour VIAL Malgorzata.

Désignation du secrétaire de séance :

MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.

Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h11 minutes.

Le procès-verbal de la séance précédente du 09.11.2023 ne faisant l’objet d'aucune observation est

adopté.

1. TRAVAUX :

1.1 Bâtiment de la mairie : Rénovation des menuiseries demande de subvention auprès du

département dans le cadre du FDEC ;

Délibération n° 43-2023.12.14

Monsieur le maire présente ce dossier et rappelle qu'en 2018 il a été fait appel à une entreprise basée sur la région lyonnaise pour procéder au changement des menuiseries du bâtiment de la

mairie. (Secretariat + logement).

Ces travaux ont été réalisés à l'automne 2018.

Dès le début de l’année 2019 des dysfonctionnements sont apparus ; après un courrier en recommandé le 15.10.2019 faisant état de ces problèmes et des nombreuses demandes

d'interventions faites au cours de l’année 2019, une expertise mandatée par notre assureur a été réalisée le 16.01.2020 renouvelée le 17.06.2020 car constatant que certains travaux stipulés

dans la 1° expertise n'avaient pas été réalisés.

La porte principale d'accès à la mairie a déjà été changée 2 fois ! Mais les problèmes d'entrée d'air dans le logement persistent 5 ans après la pose.

Page 1 sur 8Les délais pour engager la responsabilité en garantie de cette entreprise étant forclos, il a été décidé de solliciter une entreprise basée sur Aix les bains pour un devis afin de remplacer les menuiseries du logement.

(nota : c'est la même entreprise qui a fourni et posé la porte de la salle du conseil d'accès au

parvis de la mairie )

(l'entreprise sollicitée n'a pas pris la responsabilité de démonter les menuiseries et de les reposer dans les règles de l'art).

Pour le remplacement de 5 fenêtres le montant s'élève à la somme de 7 339,70 € ht

Dans ce cadre, si le conseil donne son accord sur ces travaux, un dossier de demande de Subvention pourrait alors être déposé auprès du Département dans le cadre du Fonds

départemental d'équipement des communes (FDEC)

Par conséquent, M. le maire demande au conseil de donner son accord pour le remplacement des fenêtres du logement situé à l'étage du bâtiment de la mairie et conséquemment de donner son accord pour présenter un dossier de demande de subvention à déposer auprès du Conseil Départemental au titre du FDEC.( Fonds départemental d'équipement des communes).

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) ACCEPTE la proposition de M. le maire et ACCEPTE sur le principe d’une part le devis de l'entreprise Boutique du Menuisier s’élevant à la somme de 7 339,70 € HT et d'autre part MANDATE Monsieur le maire pour déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie dans le cadre du FDEC et sollicite l'accord pour commencer les travaux avant l’octroi de la subvention éventuelle.

1.2 DEFENSE INCENDIE : Levée de la tranche optionnelle 01 pour la mise en place de cuves

Au Hameau de Gratteloup ;

Délibération n° 44-2023.12.14

Monsieur le Maire rappelle l'adoption d’un programme pluriannuel de mise aux normes de la défense incendie sur l'ensemble de la commune dans le cadre d’un marché à tranches conformément au code des Marchés publics et notamment le décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Après les travaux réalisés dans les différents hameaux « Au Col », au « Chef lieu », au restaurant « Le coin du bois », au hameau du Petit Villard & au hameau de Grand Villard il précise qu'il convient

de décider de la poursuite du programme.

l'indique qu'une révision du montant du marché a été faite par l’entreprise prestataire du marché ce

qui donne l’actualisation suivante :

TO1 Gratteloup :

Montant avant révision : 52 637,90 € HT:

Montant de la révision : 10 948,68 €

Montant révisé : 63 586,58 € ttc

Hors plus values éventuelles.

Il propose au Conseil de lever la tranche optionnelle 01 correspondant aux travaux des 2 cuves devant y être implantée afin d'assurer la sécurité incendie de l’ensemble du hameau ; il précise qu'un dévoiement nécessaire de la conduite EP/EU et eaux pluviales entrainera une plus value d'environ 11 000 €.

l'indique également que 3 noyers présents sur les parcelles acquises par la commune ont été abattus

Il rappelle que l'entreprise VTM David COUTURIER basée à YENNE (73170) est titulaire du marché.

Page 2 sur 8Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) Donne son accord pour la levée de la tranche optionnelle 01 du marché, correspondant aux travaux de fourniture & pose de cuves devant être implantés au hameau de Gratteloup ; Mandate Monsieur le maire pour le suivi administratif et comptable de cette opération en lien avec le bureau d’études Profil Etudes, titulaire d’une mission d'assistance à maîtrise d'œuvre.

2. FINANCES : Budget - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024 ;

Délibération n° 45-2023.12.14

Monsieur le maire informe le conseil de la possibilité donnée aux collectivités territoriales qui n'ont

pas adopté leur budget avant le 1°’ janvier de l’année budgétaire, de pouvoir voter des crédits afin

de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024.

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette ;

Considérant qu’il convient d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024.

Chapitre Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé avant le vote

du BP 2024

20 — Immobilisations 26 000,00 € 6 500,00 €

incorporelles

Dont 203 frais études 10 000, 00 € 2 500,00 €

Dont 20412 bâtiments & 16 000,00 € 4 000,00 €

installations

21 — Immobilisations 573 608,69 € 142 152,17 €

corporelles

Dont article 2111 terrains nus 15 000,00 € 3 750,00 €

Dont article 2112 terrains de 1 000,69 € 250,17 €

voirie

Dont article 2131 bâtiments 60 000,00 € 15 000,00 €

publics

Dont article 2132 immeubles 10 000,00 € 2 500,00 €

de rapport

5 000,00 € 1 250,00 €

Page 3 sur 8Dont art 2135 installations

générales

Dont art 2151 214 608,00 € 53 652,00 €

Réseaux de voirie petit villard

dont honoraires 76 000,00 € 19 000,00 €

Dont art 2152

Installations de voirie 54 000,00 €

Dont art 21538

Autres réseaux électrification

photovoltaïques

13 500,00 €

Dont art 2156 matériel 123 000,00 € 30 750,00 € incendie

Dont art 2158 autres matériels 0,00 € 0,00 €

& outillage

Dont art 2181 installations 10 000,00 € 2 500,00 €

générales

Dont art 2183 Mat bureau

Dont art 2188 autres 0,00 € 0,00 €

immobilisations

23 — immobilisations en 0,00 € 0,00 €

cours

Dont art 231 immobilisations 0,00 € 0,00 €

corporelles en cours

Total des dépenses 599 608,69 € 148 652,17 €

d'investissement hors dette

Les crédits sont régulièrement inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) approuve le rapport de Monsieur le Maire & l’autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2024 avant le vote du budget dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

3. Ressources Humaines :

3.1 Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre

de gestion de la Savoie — renouvellement 2024-2026 :

Délibération n° 46-2023.12.14

Monsieur le Maire rappelle qu'en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie

itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L'adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d'une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s'effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Page 4 sur 8Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1%' juillet 2023. |l s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant en rappelant que le Conseil avait validé la précédente convention par délibération du 16.09.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) APPROUVE la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la

convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

3.2 Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie -

renouvellement 2024-2026 ;

Délibération n° 47-2023.12.14

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public

local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code

général de la fonction publique :

- l'accroissement temporaire où saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à

disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les

deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail.

Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à

couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils

couvrent également, qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, Page 5 sur 8l'ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du

contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1er janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d'intérim. Ces tarifs

n'avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 renouvelable 2 fois en rappelant que le Conseil avait validé la précédente

convention par délibération du 18.02.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) APPROUVE la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73, AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

3.3 Adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées du Cdg73 relatif à la

fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant.

Délibération n° 48-2023.12.14

M. le maire indique

* que conformément aux articles L731-1 et suivants du Code général de la Fonction Publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public détermine le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

*__ qu'en l'absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant. Défini par le Code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé,

* que sur demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services Sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

* qu'au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg73 a conclu avec la société

EDENRED France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres-restaurant pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Par le nombre d'agents concernés, ce contrat mutualisé propose la gratuité des prestations et des services

proposés (absence de frais gestion),

* que cette prestation proposée par le Cdg73 est financée dans le cadre de la cotisation additionnelle, dont s'acquittent les collectivités et établissements publics affiliés,

* que les titres restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une partie de la valeur des titres, et par les agents qui prennent à leur charge l’autre partie. Un même agent ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail

Page 6 sur 8journalier. Sont exclus du dispositif les agents bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de repas. Un titre restaurant est retiré par jour d'absence quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, etc.…..),

+ que pour être exonérée des cotisations sociales et des charges fiscales, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 6,91 € au 1er janvier 2023.

M. le maire propose donc que la commune signe le contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées du Centre de Gestion de la Savoie (CDG73) relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant ce qui apportera un aspect social positif au personnel communal.

M. le maire indique que le Comité Social Territorial (CST) du CDG73 a donné ce jour lors de sa

réunion un avis favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) DECIDE d’adhérer au contrat cadre du Cdg73 pour la fourniture, la livraison et le

conditionnement de titres restaurant à compter du 01/01/2024, FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 10,00 €, FIXE le taux de la participation employeur à 50 %, APPROUVE la

convention d'adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, AUTORISE le Maire au nom et pour le compte de la collectivité, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. Questions diverses :

> Miguel MAGANINHO précise que la dalle de support pour l’abris bus du hameau du grand villard a été refaite ; qu’il a également nettoyé l'entrée du hameau suite à une coulée de boue et qu'il a vidé les poubelles du cimetière.

> M. le maire indique que l'éclairage de l’ensemble des abris bus de la commune va être réalisé et qu'il enchaîne la suppression progressive des comptages électriques inutiles ; à ce propos, Miguel MAGANINHO demande s’il serait possible de faire une programmation ou installer un interrupteur sur certains mats d'éclairage public.

> M. le maire sollicite les membres de l'ACCA afin que lors de leurs actions de chasse, ils garent leurs véhicules personnels de manière à ne pas gêner la circulation publique.

> Miguel MAGANINHO indique ne pas avoir trouver de date de vérification sur l’extincteur situé au hameau du grand villard ; il indique également le stationnement un peu gênant d’un véhicule aux abords de la grange située au chef lieu ;

> Margaux VIAL indique que Nicole FALCETTA GUTIERREZ attend toujours certains articles

afin de pouvoir finaliser le bulletin municipal prochain ; elle fait également un compte rendu

succinct sur sa participation à une réunion organisée au sein de GRAND LAC à propos du

développement culturel & artistique ;

> Michèle SCHERA attire l'attention sur la nécessité fréquente de procéder au retrait des affichages périmés sur les différents panneaux d'affichage ;

> Andrew MAITRE WILDAY indique que la vérification/maintenance annuelle de la cloche de

l'église a eu lieu ce 14 décembre par l’entreprise prestataire PACCARD ; il demande où en

est le dossier de mise en place d'une campagne de nettoyage des bords de route avec une

épareuse ; il indique prévoir l'achat d'illuminations pour noël prochain, à étudier ; il indique

avoir solliciter une entreprise de maçonnerie pour la réfection du linteau du garage communal

situé au chef lieu et servant de lieu de stockage pour le comité des fêtes ;

> M. le maire indique que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 26 janvier 2024 à 19h00

à la salle des fêtes ;

Page 7 sur 8L'ordre du jour étant épuisé, M le maire lève la séance à 20h45

Conformément à l'article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, a été affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet de la commune.

Ainsi fait et délibéré,

Suivent les signatures au registre

N° DELIBERATIONS/Objet

043-2023.12.14 Bâtiment de la mairie Rénovation des menuiseries, demande de subvention

auprès du Département dans le cadre du FDEC

044-2023.12.14 DEFENSE INCENDIE Levée de la tranche optionnelle 01 pour la mise en place

de cuves au Hameau de Gratteloup

045-2023.12.14 FINANCES - Budget Prise en charge des dépenses d'investissement avant le

vote du BP 2024

046-2023.12.14 Ressources Humaines Convention d'adhésion à la mission de secrétariat de

mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie CDG73

047-2023.12.14 Ressources Humaines Convention-cadre d'adhésion au service intérim

du Centre de gestion de la Savoie CDG73

048-2023.12.14 Ressources Humaines Adhésion au contrat cadre de prestations d'action

sociale mutualisées du Cdg73 relatif à la fourniture, la livraison et le

conditionnement de titres restaurant

Le secrétaire de séance,

FT æ A — Le Maire.

Membres du Conseil

FALCETTA-GUTIERREZ

Nicole

Pouvoir à M. VIAL

SCHERA Michelle MAGANINHO Miguel

MORIN Bruno MILLION BRODAZ NARDOT Jean-Baptiste | PALATIN Maurice

François

RIBAT Marion VIAL Margaux MAITRE-WILDAY

Andrew

excusée

Page 8 sur 8