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Déliberation - decisionpret tpn
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - decisionpret tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Décision n° 2025 — DGS-
VILLE DE CHATEAUBRIANT
DÉCISION
Le Maire de la Ville de CHÂTEAUBRIANT,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020 donnant délégation au Maire de prendre toutes décisions dans la totalité des compétences énumérées aux articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 autorisant le Maire à signer le contrat d’emprunt pour le budget,
Vu la consultation lancée le 12 mai 2025 à 3 établissements bancaires,
Vu l'offre de prêt de 1 500 000 € de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée,
DÉCIDE
Article 1% : de contracter, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, un prêt destiné à financer les investissements 2025 du Budget Principal et présentant les caractéristiques suivantes :
Montant : 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros),
Durée : le prêt est consenti pour une durée de 15 (quinze) années,
Date prévisionnelle de mobilisation des fonds : maximum 36 mois,
Base de calcul des intérêts : 360 jours
Type d'amortissement : trimestrielle, échéance constante,
Typologie Gissler : 1A,
Frais de dossier : 1 000 €,
Taux : Fixe de 3.51 % KKK
SKK
EX
Article 2 : d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
Article 3 : de signer la Convention de Prêt de 1 500 000 euros avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Atlantique Vendée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l'exécution de ladite convention, ainsi que les demandes de réalisation de fonds, Décision n° 2025 — DGS-
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Nort-Sur-Erdre sont chargées chacune en ce qui la concerne de veiller à l’exécution de la présente décision qui sera soumise aux règles de publicité, de contrôle et d’approbation, prévues aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à CHÂTEAUBRIANT
En l'Hôtel de Ville, le 9 3 MAT 2095
Le Maire
Le Maire,
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250523-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-05-2025
Publication le : 23-05-2025
Mis en ligne le 23/05/2025