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Déliberation - DOC280125 tpn 1
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - DOC280125 tpn 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Décision n° 2025
VILLE DE CHATEAUBRIANT
DÉCISION
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 et suivants
relatifs à la gestion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 portant sur la création
de l’EPIC « Foire de Béré » ;
Vu l'impossibilité pour l’EPIC « Foire de Béré » d’obtenir un numéro SIRET par le biais du
guichet unique de l'INPI dans les délais nécessaires, suite à un problème technique national ;
Vu l’urgence de garantir le versement des salaires des deux salariées de droit privé affectées à
l'EPIC ;
Considérant l'engagement de l'EPIC à rembourser les dépenses engagées par la Ville dès l'obtention de son inscription auprès des services de la DGFIP.
DÉCIDE
Article 1
La Ville de Châteaubriant prendra en charge, à titre exceptionnel et temporaire et sur son budget principal, les coûts des salaires des deux salariées de droit privé affectées à l'EPIC « Foire de Béré ».
Cette prise en charge s'appliquera uniquement jusqu'à ce que l'EPIC obtienne son inscription auprès des services de la DGFIP et dispose d'un numéro SIRET opérationnel.
Le budget annexe EPIC « Foire de Béré » s’engage à rembourser intégralement les montants
avancés par la Ville dès que son compte sera actif et qu’il disposera des fonds nécessaires.
Les services municipaux sont chargés d’assurer le suivi de cette décision et de veiller à son
application dans les meilleurs délais.
Article 2
Monsieur Rudy BOISSEAU, Adjoint Délégué, est autorisé à signer toutes pièces s’y
rapportant.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Madame la Responsable du TS -_ stion Comptable de Nort-sur-Erdre sont chargées de veiller à l’exécution de la
hâteaubriant
ille, le 27 janvier 2025
Fait et affiché 2
En l'Hôtel de
Le Maire,
Alain HUNAULT \
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20250128-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-01-2025
Publication le : 28-01-2025
Mis en ligne le 28/01/25