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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RAPPEL
DES
TEXTES
RELATIFS
A
L'EXECUTION
DES
TRAVAUX
GEODESIQUES
DE
L'INSTITUT
NATIONAL
DE
L'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
ET
FORESTIERE
-
ET
À
LA
CONSERVATION
DES
SIGNAUX,
BORNES
ET
REPERES
Loi n° 374
du 6 juillet 1943
modifiée
et
validée
par
la loi
n°
57-381
du
28
mars
1967
et
la
loi
n°
92-1336
du
16
décembre
1992
relative
à
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
code
pénal
et à la modification
de
certaines
dispositions
de
droit
pénal
et de
procédure
pénale
rendue
nécessaire
par
celle
entrée
en
vigueur
Ariicle
premler
-
Nui
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution,
sur
son
terrain,
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
ou
de
nivellement
entrepris
pour
le
compte
de
l'Etat,
des
départements
ou
des
communes,
ni
à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises,
ou
à
l'établissement
d'infrastructures
et de
signaux
élevés
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
pramier
paragraphe
de
l'article
19!
de
la
lol
du
29
décembre
1892
et
du
palement
ultérieur
d'uné
Indemnité
pour
dommages,
s'il
y a
lieu.
Article
2 -
Tout
dommage
causé
aux
propriétés,
champs
et
récoltes
par
les
travaux
désignés
à l'article
précédent
est
réglé,
à
défaut
d'accord
amiable
entre
l'intéressé
et
l'administration,
par
le
tribunal
administratif
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
Aricle
3
-
Lorsque
l'administration
entend
donner
un
caractère
permanent
à
certains
des
signaux,
bornes
et
repères
implantés:
au
cours
des
travaux
visés
àl'article
12°
elle
notifle
sa
décision
aux
propriétaires
intéressés.
À
partir
de
cetle
notification,
la
oise
de
droit
public
qui
résulte
de
la
présence
des
signaux,
bornes
et
repères
ne
peut
prendre
fin
qu'en
vertu
d'une
décision
de
l'administration.
:
La
constitution
de
cette
servitude
peut
donner
lieu,
indépendamment
de
la
réparation
des
dommages
causés
par
les
travaux
visée à l'article 181, au versement d'une indemnité en capital.
Article
4 -
Les
ouvrages
auxquels
l'administration
entend
donner
un
caractère
permanent
et
qui
comportent
une
emprise
ul
dépasse
un
mètre
carré
ne
peuvent
être
maintenus
sur
les
propriétés
bâties
ainsi
que
dans
les
cours
et
jardins
y
attenant
qu'en
vertu
d'un
accord
avec
le
propriétaire. Dans
les
autres
Immeubles,
le
propriétaire
peut
requérir
de
l'administration
l'acquisition
de
la
propriété
du
terrain
soit
à
l'amiable,
solt
par
vole
d'exproprialion.
Dans
ce
cas
l'utilité
publique
est
déclarée
par
un
arrêté
du
secrétalre
d'Elat
intéressé,
à
condillon,
toutefois,
que
la
surface
exproprlée
n'excède
pas
cent
mètres
carrés.
Article
5
-Lorsque
l'administration
décide
qu'un
édifice
ou
qu'une
partie
d'un
édifice
tels
qu'un
clocher,
une
tour,
une
cheminée,
constituera
un
point
de
trlangulation
permanent,
elle
le
notifie
au
propriétaire
ou
à
la
personne
ayant
la
charge
de
l'édifice,
lesquels
ne
peuvent
en
modifier
l'état
qu'après
en
avoir
averl
l'administration
un
mols
à
l'avance
par
lettre
recommandéo,
sous
peine
de
sanctions
prévues
à l'article
6.
Cette
disposition
s'applique
également
aux
repères
qui
auraïent
été
scellés
dans
les
murs
des
propriétés
bâties.
Toutefois,
en
cas
de
péril
imminent,
les
modifications
peuvent
être
effectuées
aussitôt
après
l'envol
de
l'avertissement.
Article
6
- La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donne
lleu
à
l'application.
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal.
"
En
outre,
les
dommages-intérêls
pouvant
être
dus
éventuellement
à
l'Etat
et
aux
collectivités
prévues
à
l'article
487
de
la
présente
loi
pourront
atteindre
le
montant
des
dépenses
nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments
de
signalisation
y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géodésie,
d'arpentage
ou
de
nivellement
qu'entraîne
celte
reconstitution.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
Judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
au
présent
article
;Ils
dresseront
procès-verbaux
des
Infractions
constatées.
Arilele
7
- Les
maires
assurent,
dans
la
limite
de
leur
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
:bornes,
repères,
signaux
et
points
de
triangulation
dont
la
liste
et
los
emplacements
leur
ont
été
notifiés
par
les
administrations
intéressées.
ose Code
pénal
Article 322-1 La
destruction,
la dégradation
ou
la détérioration
d'un
blen
appartenant
à
autrui
est
punie
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
€ d'amende,
sauf s'il n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger.
|
Le
fait de
tracer des
insorptions,
des
signes
ou
des dessins,
sans
autorisation
préalable,
sur les
façades,
les véhicules,
les
voies
publiques
ou
le
mobiller
urbain
est
puni
de
3
760
euros
d'amende
et d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général
lorsqu'il
n'en
est
résulté
qu'un
dommage
léger.
°
Arlicle 322-3
.
.
L'infraction
définle
au
1°
alinéa
de
l'article
322-1
est
punis
de
5
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
d'amende et
celle
définie
au
deuxième
alinéa
du
même
article
de
16
000
euros
d'amende
et d'une
peine
de
travail
d'intérêt
général
:
k.] 8
Lorsque
le bien
détruit,
dégradé
ou
délérioré
est-destiné
à l'utlité
ou
à la décoration
publique
et appartient
à une
personne
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public.
L] Article 433-11
|
Le
fait
de
s'opposer,
par
voies
de
fait
ou
violences,
à
l'exécution
de
travaux
publics
ou
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15 000
eurès
d'amende.
Ë
Loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
donmages
causés
à la
propriété
privée
par
L'exécution
de
travaux
publics
Atiole 47 : Les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
drolts
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés privées
pour
y exécuter
las
opérations
nécessalres
à
l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
et
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
des
départements
et
des
communes
qu'en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
indiquant
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
les
études
doivent
être
faites,
L'arrêté
est
affiché
à
la
malrie
des
communes
au
molns
10
jours
avant,
el
dolt
être
représenté
à toute
réquisition.
L'introduction
des
agents
de
l'administration
où
des
particuliers
à
qui
elle
délèguo
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
malsons
d'habitation
;dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lleu
que
Glnq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
la
propriété,
x
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
:ce
délai
éxpiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dils
agents
où
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire,
I
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
fulale,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
Valeur,
où
qu'à
défaut
de
cet
accord
Il ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. :À
la
fin
de
l'opérallon,
tout
dommage
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889,