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Procès Verbal - DELB 20120910 01
Document publié le Lundi 10 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120910 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Convention de partenariat
Entre la Ville du Havre et le Centre Communal d’Action Sociale
Entre :
La Ville du Havre,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « la Ville du Havre »
D’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre,
représenté par Madame Valérie EGLOFF, Vice-présidente, agissant en cette qualité en vertu d’une décision du Conseil d’Administration du
Ci-après dénommée « le CCAS »
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1er :
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif rattaché à la Ville du Havre. Il constitue l’outil d’animation et d’intervention privilégié sur les champs de l’aide sociale et d’accompagnement des personnes âgées.
Pour lui permettre d’assurer ces missions, la Ville attribue au C.C.A.S une subvention annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services.
Une convention formalisant les relations entre la Ville et le CCAS a été signée le 21 juin 2007.
La présente convention correspond à une nouvelle étape dans le partenariat étroit entre la Ville du Havre et le CCAS. Ainsi, elle définit l’étendue et la nature des concours réciproques apportés par chacune des deux entités, les conditions de fonctionnement et les modalités financières de cette coopération.
Article 2 – Organisation
Le CCAS est l’interlocuteur privilégié de la Ville pour la conduite de son action sociale. A ce titre, les services et les personnels du CCAS figurent dans un organigramme commun au Département Développement Social de la Ville du Havre et à l’établissement public.
Ville du Havre - CCAS 1Dans ce cadre, la Direction des Solidarités anime et met en œuvre la politique d’action sociale de la Ville du Havre et de son CCAS au sein d’une direction mutualisée.
Le Directeur en charge de cette entité est Directeur général adjoint du CCAS. Cette action partagée est coordonnée par une direction générale unique.
Les entités en charge du suivi administratif et financier du Département Développement Social de la Ville du Havre et du CCAS s’apportent concours et assistance mutuelle dans un souci de coordination et de complémentarité.
Ces éléments sont précisés au sein des arrêtés respectifs d’organisation des services des deux entités, après avis de leur CTP respectif.
Article 3 – Concours des services et des moyens du CCAS à la Ville du Havre
Le CCAS apporte à la Ville son concours et expertise dans le domaine de l’action sociale et de l’accompagnement du vieillissement.
Le CCAS remplit des missions qui lui sont propres conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles.
D’autre part, les équipes du CCAS apportent au titre des missions facultatives son expertise notamment pour :
- L’accueil municipal d’orientation sociale au bénéfice de la population, dont le volet logement social,
- La mise en œuvre et la coordination de dispositifs d’aides facultatives dont l’aide alimentaire, - Le suivi des relations avec les acteurs associatifs,
- La prise en charge, par délégation du Département, du RSA et articulation du dispositif avec autres volets d’accompagnement éducatifs et sociaux,
- La gestion de l’aire des gens du voyage,
- La coordination de la politique d’accompagnement du vieillissement, - La mise en œuvre des dispositifs au service du soutien à domicile et soutien en direction des aidants,
- La distribution d’aides aux familles pour des activités de loisirs,
- Le portage administratif et financier de la réussite éducative.
Le CCAS contribue sur le territoire havrais au travail d’analyse et d’observation sociale et à l’animation des dispositifs partenariaux liés aux politiques publiques concernées.
Par ailleurs, les équipes du CCAS apportent à la Ville leur expertise dans l’animation sociale des territoires et mettent en œuvre des dispositifs spécifiques dans le cadre notamment des dispositions de renouvellement urbain, dans le cadre de convention spécifique (OPAH, PNRQAD).
Les équipes du CCAS assurent l’astreinte sociale d’urgence pour le compte de la Ville et contribuent au Plan communal de sauvegarde.
Les concours ponctuels et non quantifiables visés au présent article seront apportés par le CCAS sans compensation.
Article 4 – Concours des services et des moyens de la Ville du Havre au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, la Ville du Havre réalisera des prestations pour le CCAS dans le cadre des fonctions détaillées dans les annexes jointes à la présente convention qui toutes contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS.
Cette organisation s’applique dans le respect des règles de délégation et de signature et/ou de représentation du CCAS. Elle donnera lieu au transfert de moyens nécessaires à l’exécution de la mission.
Ville du Havre - CCAS 2Article 5 – Autres concours de la Ville du Havre
Le CCAS aura recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de toutes les autres directions ou services de la Ville du Havre, en sus des fonctions supports détaillées en annexe.
Les concours ponctuels et non quantifiables visés au présent article seront apportés par la Ville du Havre sans compensation.
Article 6 – Modalités financières de refacturation des fonctions supports
L’exécution de la convention donne lieu à l’intervention de personnel de la Ville et du CCAS.
Afin de garantir la transparence et l’équilibre de la convention, et à défaut de dispositions expresses contraires, cette intervention est valorisée. Il est convenu que cette valorisation fasse l’objet d’une estimation de la quotité de temps travaillé effectué postérieurement à l'accomplissement par ces agents de leurs missions. Elle est déterminée au regard du temps consacré par les agents mutualisés à l'exécution des missions qu'ils accomplissent pour la partie contractante qui n'est pas leur employeur.
Cette clause ne fait pas obstacle à ce qu'une partie recherche la responsabilité de l'autre en cas d'inexécution de la convention.
Toutefois, la mauvaise exécution, par un agent mutualisé, des missions qu'il exerce pour les besoins de la partie qui n'est pas son employeur n'est pas de nature à engager la responsabilité de ce dernier ; en cas de dommages subi par un tiers, la partie pour les besoins de laquelle l'agent exerçait les missions ayant provoqué le dommage est tenue de garantir l'autre partie en cas de recours dirigé contre cette dernière.
La Ville et le CCAS procèdent concomitamment, chacun en ce qui le concerne, au décompte des interventions effectuées pour le compte de l’autre pour la durée de la convention à la fin de la première année d’application de la présente convention.
Elle sera réajustée, le cas échéant, lors du bilan annuel des moyens dédiés réciproquement, à l’issue de la période budgétaire et en amont de la détermination de la subvention versée au CCAS. La valorisation interviendra à la fin de la première année d’application de la présente convention.
Dans l'hypothèse où l'établissement des décomptes annuels ferait apparaître que le coût de la mise à disposition des services du CCAS au profit de la Ville excède le coût de la mise à disposition des services de la Ville au profit du CCAS, la Ville remboursera au CCAS la différence.
En effet, si la Ville, au titre de sa clause générale de compétence, peut subventionner le CCAS l'inverse n'est pas nécessairement possible dès lors que le CCAS est tenu par le principe de spécialité des établissements publics.
Les prestations de services et de travaux réalisées par la Ville pour le compte du CCAS seront refacturées par la Ville au CCAS dans la même mesure que celles appliquées aux Directions de la Ville.
Lorsque l’assistance apportée par la Ville ou par le CCAS se résumera à des conseils non quantifiables, ces prestations ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Article 7 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui interviendra après sa transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée de 6 ans.
Ville du Havre - CCAS 3Article 8 - Modalités de mise en œuvre et Révision
La Ville et le CCAS fixent d’un commun accord les modalités d’accompagnement et le calendrier de mise en œuvre de la mutualisation des procédures.
Toute modification apportée à la présente convention, souhaitée par l’une ou l’autre des parties, doit au préalable avoir été négociée et votées par les instances délibérantes. Cette modification fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Le Maire, La Vice-présidente du CCAS,
Edouard PHILIPPE Valérie EGLOFF
Ville du Havre - CCAS 4A N N E X E S
I- Ressources humaines, Systèmes d’information, Modernisation, Relations usagers
Personnel
Développement des carrières et des relations sociales :
- Carrière et rémunération
La Ville du Havre met en œuvre les procédures et actes de gestion RH centralisés en matière de carrière et rémunération pour l’ensemble des positions administratives. Le CCAS bénéficie des logiciels informatiques adaptés.
Discipline :
Le service relations sociales instruit les dossiers et prépare les procédures disciplinaires applicables aux agents du CCAS.
Les sanctions sont décidées et mises en œuvre par l’autorité compétente. Les CAP sont communes aux services de la Ville et du CCAS et l’instruction des dossiers est assurée par le service relations sociales sur la base de la DG CCAS.
- Relations sociales
La Ville apporte son concours pour la préparation de tout document soumis à l’avis du CTP du CCAS nécessitant son expertise et/ou qui vise à mettre en œuvre des dispositions communes aux deux entités.
Le dialogue social propre à l’établissement public CCAS est conduit par les instances de l’établissement public avec le concours des services compétents des ressources humaines de la Ville. La Direction générale du CCAS, lorsque cela se justifie, est représentée à chaque fois que nécessaire dans les groupes de travail du CCAS organisés par la Ville.
- Temps de travail :
La Ville assure pour le CCAS toutes les missions qu’elle assure pour les autres directions de la Ville. La procédure Ville est appliquée au CCAS.
- Prestations sociales :
La gestion des prestations sociales est assurée par la Ville, hormis celles confiées au COSL.
L’application individuelle des prestations sociales est assurée par la Ville, le CCAS en conservant la responsabilité financière. Le CCAS, en qualité de personne morale, est signataire des conventions conclues dans ce domaine (ex : COSL, Mutuelle)
Développement des compétences, Prévention et Moyens Généraux
- Recrutement et prospective
Recrutement :
La Ville assure pour le CCAS une mission d’appui et de conseil dans le cadre des procédures de recrutement dans les mêmes conditions que pour les directions de la Ville : prise en charge de la demande de recrutement, conduite des entretiens, choix du candidat, négociation salariale. La Ville assure également le travail administratif lié au recrutement : convocation des candidats, courriers de réponse (négatifs ou positifs, à l’exception des candidatures spontanées) et de gestion de la validation de recrutement.
Concernant la publicité, la Ville conseille le CCAS sur les supports pertinents, étant entendu que l’émission des bons de commande et le règlement des factures relèvent du CCAS.
Les remplacements et le dispositif d’insertion sont assurés directement par le CCAS.
Ville du Havre - CCAS 5Contrôle de gestion sociale :
Masse salariale :
La Ville transmet au CCAS l’ensemble des éléments dont elle dispose nécessaires à l’élaboration de sa masse salariale pour la préparation des conférences budgétaires.
Tableau des effectifs :
La Ville transmet au CCAS l’ensemble des éléments dont elle dispose nécessaires à la mise à jour et au suivi de son tableau des effectifs
Bilans :
La Ville transmet au CCAS l’ensemble des éléments dont elle dispose nécessaires à l’élaboration des bilans ne relevant pas de ses seuls champs de compétences.
Par ailleurs, le CCAS produit annuellement un bilan social susceptible d’être consolidé avec celui de la Ville.
- Valorisation des compétences/formation
La Ville et le CCAS feront converger leur besoin de formation.
Des accords spécifiques interviendront pour favoriser le plus largement possible la participation à des actions communes et fixer les modalités, dans le souci de développement d’une culture professionnelle réellement partagée, en particulier pour l’encadrement.
- Prévention/Conditions de travail
La Ville du Havre prend en charge l'instruction des dossiers de maladie et d'accidents des agents du CCAS dans les mêmes conditions que pour les agents de la Ville.
Le CCAS reste chargé de la liquidation des factures et des remboursements liés a ces dossiers (expertises, soins, frais de déplacement...).
Pôle médecine/Pôle social :
Les agents du CCAS accèdent à la médecine professionnelle et aux assistantes sociales comme les agents de la Ville du Havre.
Mission intégration professionnelle
Les agents du CCAS peuvent prétendre aux prestations proposées par le chargé de mission à l’intégration professionnelle.
Communication Interne
Les outils de communication interne sont communs à la Ville et au CCAS.
Moyens généraux
- Imprimerie et reprographie
L’imprimerie et la reprographie font l’objet d’une facturation au réel sur la base du tarif applicable et donne lieu à une facturation H.T.
- Courrier
Le service participe à la transmission du courrier entre l’Hôtel de Ville et le siège du CCAS.
Systèmes d’information
Le CCAS bénéficie de la mise à disposition de services effectués par la Ville du Havre dans le cadre de la CPU (Coordination des Prestations auprès des Utilisateurs).
Il s’agit des services suivants :
- installation et dépannages (matériels et logiciels) sur site ou par téléphone - gestion du parc informatique
Ville du Havre - CCAS 6- gestion technique des copieurs
- consultations
Le service téléphonie assure notamment les missions suivantes pour le compte du CCAS : - la gestion technique, financière et administrative des installations de télécommunication des services du CCAS
- l’assistance et l’expertise concernant ces installations
- l’élaboration de dossier de consultation (dans le cadre de création ou réhabilitation d’équipements) - la gestion des marchés et du/des groupements de commandes correspondants
Modernisation, relations usagers
- Accueil unique
Pour améliorer la proximité des usagers avec le CCAS, les mairies annexes et les mairies de quartiers assurent un certain nombre de services pour le CCAS :
- diffusion de documents ou dossier (logement)
- inscription aux voyages organisés pour les personnes âgées
- transmission courrier interne aux agents du CCAS implantés dans mairies annexes et maisons de quartier
Concernant le standard téléphonique, il est mis à disposition du CCAS selon des modalités à définir entre la Ville du Havre et le CCAS.
Le CCAS est associé au projet de guichet multicanal.
- Démarche qualité
Le CCAS est intégré à la démarche qualité de la Ville du Havre.
II- Finances, Juridiques, Marchés, Approvisionnements, Bâtiments, Parc Automobile
Bâtiments, Energie
La Direction des bâtiments assure pour le compte du CCAS les missions suivantes :
- réalisation d’études préalables et suivi des travaux et équipements du CCAS hors RPA - gestion et maintenance des locaux occupés par les services administratifs et d’accueil (siège social) et des locaux mis à disposition du CCAS par la Ville du Havre (épicerie sociale)
Fluides :
Le CCAS prend à sa charge les fluides des bâtiments qu’il occupe.
Energie :
Le service assure la mission de conseil pour les services du CCAS.
Approvisionnement, Logistique, Parc automobile
Parc automobile :
La Ville du Havre disposant d’un système de gestion du parc automobile performant, l’entretien des véhicules du CCAS ainsi que l’approvisionnement en carburant et la gestion du parc automobile du CCAS sont assurés par la Ville du Havre.
Ils font l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle en incluant les charges de main d’œuvre liées aux prestations effectuées sur les véhicules.
Ville du Havre - CCAS 7Approvisionnement :
La Direction, en qualité de coordinateur, assure la gestion des groupements de commande mis en place en matière d’approvisionnement entre la Ville du Havre et le CCAS. Les conditions de mise en œuvre de ces groupements sont définies par convention particulière.
Logistique :
Le service Logistique fournit au CCAS du matériel et des installations dans des conditions similaires à celles des directions de la Ville du Havre (organisation de manifestations, déménagements…).
Finances, Juridique et Marchés, Assurances
Finances :
Le CCAS s’adresse ponctuellement à la Direction des Finances pour bénéficier de ses compétences pour des dossiers techniques, valider les projets techniques, bénéficier d’une assistance technique pour la recherche de subventions notamment pour les fonds européens.
Services Juridiques et Marchés :
La Direction participe au fonctionnement du CCAS notamment en matière de : - de réalisation d’études juridiques
- d’assistance à la passation et à l’exécution des délégations de services publics, dans les limites de prestations opposables aux services de la Ville telles qu’elles résultent du guide des DSP validé par la Direction Générale
- de la protection fonctionnelle des agents du CCAS, dans les limites des prestations habituellement opposables aux agents de la Ville, lesquelles ne comprennent l’accompagnement au commissariat ou aux audiences pénales qu’en cas de situations de détresse ou de fragilité psychologique avérées et d’infractions particulièrement graves - d’expertise d’ordre général sur les questions juridiques soulevées par l’interprétation et l’application du Code des marchés publics
- de gestion des contentieux
Assurances :
La Direction assure la passation et l’exécution des polices d’assurance, à compter du renouvellement, dans le cadre des groupements de commandes entre la Ville et le CCAS, des polices actuellement souscrites par le CCAS, lesquelles pourront le cas échéant être résiliées par anticipation pour permettre la constitution de tels groupements.
Le CCAS dispose de contrats d’assurance couvrant les risques suivants : - responsabilité civiles
- dommage aux biens
- flotte automobile
- protection juridique des élus et des agents
III - Espace Public et Qualité de la Ville
Voirie urbaine et stationnement
La Direction Voirie urbaine et stationnement est sollicité pour les missions d’études, de conception, de travaux neufs de voirie, de gros travaux de rénovation.
Le CCAS peut bénéficier des compétences de la Direction Espaces Verts
La Ville intervient, en sa qualité de propriétaire sur l’aire d’accueil des gens du voyage.
Ville du Havre - CCAS 8Sécurité
Concernant la sécurité des biens :
La Direction de la Sécurité apporte un soutien technique au CCAS.
Concernant l’astreinte du CCAS :
Toutes les demandes d’intervention doivent parvenir au Service Sécurité de la Ville pour consignation sur la main courante.
Le service sécurité de la Ville est chargé de contacter l’agent d’astreinte du CCAS pour transmettre la demande. A cet effet, il dispose d’un guide de procédure intitulé « Astreinte CCAS ».
Aire d’accueil des Gens du Voyage
Le CCAS par convention assure la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage. La Ville, en tant que propriétaire, en assure l’entretien et les travaux de rénovation et de restructuration en tant que de besoin.
La Ville entretient la voirie et les espaces verts. L’ensemble des services techniques concernés de la Ville du Havre concourent à cette mission.
En tant que gestionnaire, le CCAS participe à l’inscription scolaire des enfants des gens du voyage.
IV- Grands projets et Etudes urbaines et Prospective
Affaires immobilières
Le CCAS s’appuie sur les services concernés de la Ville pour la gestion de son patrimoine et pour les propositions de cessions ou d’acquisitions de biens immobiliers.
Service Habitat et Renouvellement Urbain
- Service Habitat
Le CCAS est associé à la politique d’habitat.
Le CCAS s’appuie notamment sur les connaissances qu’à la Ville de l’état du parc social pour mieux cerner l’offre existante ou à venir en matière de logement social.
De plus, le CCAS prend en compte les expertises émises par les services de la Ville sur l’état physique des logements dans sa mission de relogement des personnes en habitat précaire ou insalubre.
- Etudes urbaines et prospectives
La Ville du Havre dispose d’un service gestionnaire du Système d’Information Urbain (SIGU). Ce service est chargé de la constitution et du maintien d’une banque de données urbaine constituée d’informations spatialisées et du développement de la production cartographique couvrant l’agglomération havraise.
La Ville du Havre permet au CCAS d’accéder aux données géographiques, cartographiques et autres du SIGU par le biais des différents supports existants.
Le SIGU peut réaliser pour le compte du CCAS des documents spécifiques nécessaires à ses missions.
Ville du Havre - CCAS 9Ville du Havre - CCAS 10
V- Culture, Patrimoine et animation de la ville
Culture
Le CCAS et l’ensemble des services, notamment gestionnaire d’équipements, mettent en œuvre des actions partenariales sociales dans le domaine culturel, notamment pour faciliter l’accès des personnes en difficultés et des personnes âgées aux activités culturelles menées par la Ville.
Archives
Les Archives municipales du Havre assurent pour le CCAS :
- une mission d’aide et de conseil pour la gestion des archives courantes et intermédiaires et le contrôle des éliminations effectuées dans les services,
- le transport, la conservation et le traitement des archives définitives et ceci quel que soit le support (papier, audiovisuel ou numérique)
- la communication ou le prêt d’archives
VI- Développement Social, Famille et Sport
Le CCAS participe à toute action partenariale sociale utile dans le cadre de ses missions. Il bénéficie pour cela de l’expertise des directions de la ville compétente.
VII- Communication
Les outils de communication externe sont communs à la Ville et au CCAS.
VIII- CNIL
Dans la mesure où de nombreux outils informatiques sont communs à la Ville et au CCAS, le référent CNIL désigné pour les services de la Ville assure les déclarations et demandes d’autorisations propres au CCAS.