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Déliberation - Deliberation 2024.06.27 11
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-11 | Finances communales - Budget principal de la
Ville - Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non-valeur 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-11 | 1/3 Exposé des motifs :
Les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité,
d'absence de débiteurs ou de caducité donnent lieu à des admissions en non-valeur.
Le receveur municipal a transmis des taxes et produits irrécouvrables après avoir mis en
œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances pour les
exercices 2019 -2020.
Ces créances s’établissant au budget principal à hauteur de 23 137,80 € n’ont pu être
recouvrées.
Il convient donc d’apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes des
exercices 2019-2020 et de faire prononcer les admissions en non valeur par le Conseil
municipal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Les états transmis par le Receveur municipal,
Considérant :
Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le maire par le Receveur
municipal,
Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2019-2020,
Des créances s’établissant à 23 137,80 € au budget principal de la Ville,
Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes des
exercices 2019-2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en
non-valeur,
Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le receveur
municipal soit:
Budget principal de la Ville
Liste de non-valeur n°4610950233 pour 17 738,41 €
Liste de non-valeur n°4609750533 pour 5 399,39 €
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 23 137,80 €.
Conseil municipal 2024-06-27-11 | 2/3 Précise que :
Les crédits sont ouverts au budget de la Ville au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135330B-DE-1-1
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-11 | 3/3