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Déliberation - DE 2026 15 ndash Transfert des competences laquo eau raquo et laquo assainissement collectif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 15 ndash Transfert des competences laquo eau raquo et laquo assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du 2 mars 2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 10 11
Date de la convocation
23 février 2026
Pour Contre Abstention
11 0 0
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Frédéric ROBERT
DE 2026-15 Transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif »
Le Conseil municipal,
Exposé
Monsieur
obligatoire prévu par la loi.
la loi n° 2025-
compétences, conformément au souhait largement exprimé par les élus locaux.
devenait caduc de fait.
Cependant, la relecture récente de la délibération communautaire de juillet 2022 a mis en évidence une ambiguïté : si les motifs du report y figurent clairement, la décision elle-
disparition de
de redélibérer pour clarifier sa position et refuser explicitement le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif ».
Il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer sur le maintien de ces compétences au niveau communal.
de refuser le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes ;
de confirmer ; en conséquence, leur maintien au sein de la commune ;
---- -six le 2 mars 2026 à 18 heures 15
réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
Présents : AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, MACCARIO Fabrice, LERDA Serge, WALCZAK Franck, WEBER Hélène
Absents et excusés : DELMAERE Christian, SECHEPINE Elisabeth, ARMINGOL Elisabeth, ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
Pouvoir : ARMINGOL Elisabeth à TURCAN Nicole
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de FORCALQUIER
04200 la Communauté de communes de la présente décision, conformément à la demande formulée dans sa délibération.
Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- e (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via