Déliberation - II.1.DL260416 DFAJ11 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier

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Déliberation - II.1.DL260416 DFAJ11 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Déliberation - II.1.DL260416 DFAJ11 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, Numéro DL260416-DFAJ11

Nature de l'acte | Délibération

Matière Finances locales — Décisions budgétaires

Objet Adoption du règlement budgétaire et financier

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 16 avril 2026

à la salle des fêtes municipale

L'an deux mil vingt-six le seize du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, HECKEL Huguette, SAIDANI Lamjad, MASSE-GRIESS Dominique, SCHEUER Serge, RICHARD Yvon, RIMLINGER Barbara, FRÜH Hervé, MADANT Naiïma, HAAS Philippe, Adjoints, TRAPPLER Francis, SEIGNEUR Sylvie, FELLMANN Evelyne, FRUH Marie-José, VANDERLIEB Christine, MARIVAL Sylvie, KIEHL Fabrice, BUCHHOLZER Jean-Christophe, HURELLE Gautier, DUFANT Véronique, HERBAULT Cédric, MONZINGER Nadine, MACIAZEK Pierre, BRANCHEREAU Loïc, CHABAN Ivan, TISSIER Elise, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, VIVET Louis, Conseillers

Etaient absents :

- Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud - Madame GENDRAULT Pascale ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine

- Monsieur DURAND Jérémy ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Madame DREYFUS Elisabeth

- Madame KAYSER Joëlle

- Monsieur LEVY Thomas

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME,

Directeur général des services

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 32

Date de convocation et affichage : 10 avril 2026

Date de publication de la délibération : 30 avril 2026

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 30 avril 2026 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ11-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026Numéro DL260416-DFAJ11

Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 1/3

II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

1. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Le référentiel budgétaire et comptable M57, généralisé à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics depuis le 1% janvier 2024, impose aux collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, la formalisation des règles de gestion budgétaire et financière applicables à la collectivité au moyen d'un règlement budgétaire et financier. Ce document constitue un cadre juridique opposable qui précise les modalités de mise en œuvre des principes budgétaires, ainsi que les règles encadrant la gestion pluriannuelle des engagements, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales issues de la recodification opérée par l'ordonnance du 12 juin 2025, entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

En outre, l’article L1612-30 du CGCT dispose qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment :

1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Le règlement budgétaire et financier constitue ainsi un document cadre destiné à formaliser les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la collectivité, notamment celles relatives à la gestion pluriannuelle des engagements, aux crédits de paiement qui leur sont associés et aux modalités d’information de l'assemblée délibérante. Il participe ainsi à la sécurisation juridique des décisions budgétaires et à la transparence de l'information financière.

À la suite des élections municipales de mars 2026, le renouvellement du conseil municipal ouvre une nouvelle mandature financière et implique donc l'adoption d'un règlement budgétaire et financier actualisé, destiné à s'appliquer pour la durée du mandat. L'adoption du présent règlement budgétaire et financier permettra ainsi d'assurer la sécurisation juridique des pratiques budgétaires, de renforcer la lisibilité et la sincérité des décisions financières, et de disposer d'un cadre de référence commun pour l'ensemble des_acteurs Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ11-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026Numéro | DL260416-DFAJ11

Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 2/3

de la collectivité dès le début de la nouvelle mandature, préalablement au vote du budget primitif.

En l'absence de modification majeure du cadre réglementaire depuis son adoption, il est proposé de reconduire le précédent règlement budgétaire et financier tel qu'approuvé en 2023. Celui-ci est organisé en cinq parties qui ont vocation à préciser :

- Le cadre budgétaire décrivant le cycle de décision budgétaire, les documents et grands principes budgétaires de la commune.

- L'exécution budgétaire décrivant la procédure d'exécution des recettes et des dépenses ainsi que celle des opérations comptables particulières.

- Le fonctionnement et les différents types de régies, aménagement du principe de la séparation entre ordonnateur et comptable.

- La gestion budgétaire pluriannuelle qui demeure un des points obligatoires à aborder dans l'établissement d'un règlement budgétaire et financier.

- La gestion de l'actif et du passif de la collectivité qui devient un enjeu majeur dans le cadre de la modernisation des finances publiques, notamment l'objectif de renforcement de la qualité comptable.

Le règlement budgétaire et financier étant approuvé avant l'adoption de la première décision budgétaire, il pourra être actualisé pendant le mandat par le Conseil Municipal en fonction de l'évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte, le cas échéant, d'évolution des règles et pratiques de gestion interne.

Il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. L.1612-21 et suivants, et les articles L. 23111-1-1 à L. 2311-5 ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2025, n°ATDB2531532A, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

VU le projet de Règlement budgétaire et financier ci-annexée ;

CONSIDERANT Considérant que, conformément à l'article L.1612-30 du code

général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit

un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première

délibération budgétaire qui suit son PR Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ11-DE Date de réception préfecture : 30/04/2026Numéro DL260416-DFAJ11

Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 313

les règles applicables à la gestion budgétaire et financière de la

collectivité, notamment en matière de gestion pluriannuelle des

crédits et d'information de l'assemblée délibérante ;

DECIDE

Article 1°' :

Le Règlement Budgétaire et Financier de la ville d'Illkirch-Graffenstaden annexé à la

présente délibération est adopté.

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

POUR : 27

GENDRAULT Pascale, MADGELAINE Séverine,

ABSTENTION: 5 DURAND Jérémy, LONGECHAL Béatrice, VIVET LAURENT

Pour extrait conforme

i

Le Maire crétaire de séance

Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME

Voies et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet dun recours

contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via application <« Télérecours» sur le site internet

httos://mww.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant 18 réponse.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20260416-DL260416-DFAJ11-DE

Date de réception préfecture : 30/04/2026