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Déliberation - Deliberation n° 37 2024 Cinema Contrat de partenariat
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 37 2024 Cinema Contrat de partenariat)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 È £
Putlié le 15/04/2024 SL
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 19 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 8
Excusé : 5
Absente : I
Votants : 27
N° 37/2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: Contrat de partenariat pour la construction d’un complexe cinématographique. Choix de la procédure.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 avril 2024
L'an deux mille vingt-deux, le dix avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR,
légalement convoqué le avril deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Monsieur Bernard CARAVON, le Maire.
e
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÈVRE, Mme
MARIGNOEL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT, GAMBIER, Mme LESPINARD MM. POMAREDE, DELORD, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, Mme LE NY.
Avaient donné pouvoir :
M. LABORDE à M. DELORD
Mme RÉMY à Mme MARIGNOL
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme ESPARBIÉ à Mme DECOUX-POINDRELLE
M. BÉLINGAND à M. LARUE
Mme GUIRAUD à M. LAMOTTE
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme BONNIFACY à Mme IMBERT
Était excusé :
M. NAVELLOU
M. DAVID
Mme ALBOUVY POMPONNE
Mme MOUGIN
Mme FAURE
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tét : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41,42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
. 2 Était absente : Publié le 15/04/2024 SLOFF
Mme DEFAIS ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Madame DOURTHE est nommée secrétaire de séance.
La Ville de Lavaur, dans le cadre de ses politiques de développement culturel et, en matière
d'aménagement urbain, de consolidation et pérennisation du centre-ville, initie un projet de construction
d’un complexe cinématographique qui comprend 3 salles auditorium auquel est associé un espace de
convivialité de type « rooftop ». L'exploitation dudit espace fera l’objet d’une procédure d’appel public à concurrence distincte.
La Ville est actionnaire de la SPL ARAC Occitanie, en application de la délibération du 9 juillet 2021 :
- Un contrat de prestations intellectuelles a été approuvé par délibération du 3 décembre 2021 ;
= Une convention de mandat pour le désamiantage et la démolition du bâtiment de l’ancien cinéma a été approuvé par délibération en date du 13 mars 2023.
Pour poursuivre la phase opérationnelle et mener ledit projet jusqu’à son terme, il apparaît opportun de
mettre en œuvre avec l'ARAC Occitanie le contrat de partenariat tel qu’annexé à la présente. Aussi à
l'aune d’une évaluation préalable des modes de réalisation du projet et d’une étude de soutenabilité budgétaire, il est demandé à l'assemblée délibérante d'entériner ledit contrat de partenariat et d'autoriser le Maire à signer le document afférent.
La commission de consultation des services publics locaux s'est réunie le 3 avril 2024 à 17 heures.
Elle a examiné ledit dossier et n’a pas émis d'objection.
Pour mémoire, l'exploitation de ce complexe cinématographique a été confiée à un groupement professionnel à l'issue d'une procédure de délégation de service public.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du conseiller municipal délégué aux bâtiments et projets d'équipements, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec l’'ARAC Occitanie pour la construction d’un complexe cinématographique, tel qu’annexé à la présente.
AUTORISE le Maire à signer ledit contrat.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de Séance, HT C
CÉÉPOURTÉE LAVAUR
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 S L "
Publié le 15/04/2024 w
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MARCHE DE PARTENARIAT
CINEMA DE LAVAUR
affiché en mairie le
transmis à la Préfecture le
Entre
LA COMMUNE DE LAVAUR
et
la SPL ARAC Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 SL
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
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Table des matières
Titre 1. Dispositions générales sesssree Een n ee RLePA Re me nee anses 9
Article 1. Définitions et interprétations ss srneereeereeeeennres annee sre ns 9
1.1. Définitions... iiereinnenrnennennnenennenninnenneree 9
1.2. interprétations ss iiisinnnennennenneeennnnnnnnenes 11
Article 2. Objet. rever rer uses soon PRET reserve Te uoe ET TT eh onene ne 12
Article 3. Désignation et prise de possession du Site... ns, nr Tous Dee 12
3.1 Désignation et destination du Site... sinrrnneennes 12
3.2, Prise de possession du Site... nee 13
3,3. Etat du site... iirnnenneneneenenennsse 13
3.4. ServitUdes LS nenernnirnrnnnenennennenenneenierennineneeeneenennse 14
Article 4. Entrée en vigueur et durée du Contrat. ssssnsssenrinenerarassssenerseonenesseessosesne 14
4.1. Date d'Entrée en Vigueur du Contrat ii snierrrreienrneenrnnes 14
4.2. DUTÉE nr nrrrneennenrnnenrenennenenrneinenennenennenrnnntnaess een 14
Article 5. Conditions résolutoires ss sssssessrsemeneenresennnenennennnnnsss 15
5.1. Principes BÉNÉTAUX. nn ennemies eneneneeeseernsne 15
5.2, Non-obtention des Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation du Projet
15
5.3, Recours contre le Contrat, les actes détachables, et, le cas échéant, les conventions
MUITIparTITES in rnnnerrrreneenrenennenerereresreneneneeenesnernnee rennes naeasaenenenenne 17
54, Non-obtention des Financements usines 18
Article 6. Cession du Contrat... PET e MTTe Ennssonnure Pen To TEST Too Mossccsnneonen nee Pare auue .. 18
Article 7. Partage des responsabilités et assurances nn nrnsernsnsnnessecesres 18
7.1. Responsabilités... inner 18
7.2. ASSUTANCES nn ere essresnrnrsssnesranrennrns rss conneenneeeneneenneneneenreesneneeesennnneessnses 19
Article 8. Causes exonératoires de responsabilité sessions 20
8.1. Cause LégitimMe ii snneseneeeneneennennnenennnne 21
8.2. Fait du Prince LU inenerenrnreenenieneeeeentenennnne 23
8.3. IMPrÉVISION rene nrenrnrenrnenenrrennennnnnenenneeensneeisesnenennnse 23
8.4. Force Majeure siens rrnenrnrnresneinenesenineneenenssnennse 24
Article 9. Propriété, redevances et constitution de droits réels "ss 25
Article 10. Conditions générales du Contrat... eee IST TT MT erenanu ee 25
10.1. Droits et obligation du Titulaire rence 25
10.2. Droits et obligations de Ja Commune nn 26
Titre 2. Conception et réalisation des travaux... ssssesssreesneersssrmemeruresnneeensee 26
Article 11. Situation environnementale du Site nn rosssesssnenoreocesssesaacenmnnene 26 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 ec?
Publié le 15/04/2024 S LOF
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11.1. Diagnostics techniques... sisi 26
11.2. Archéologie... ss esnnsseneeeneeeeeeenneneeeneenese 26
Article 12. Conception de Ouvrage nn ssnsssnsnesnsmesssernssnnnenenss sense 26
Article 13. Caractéristiques du Projet... 27
13.1. Documents Techniques... 27
13.2. Certifications techniques et environnementales ss 27
Article 14. Modification du Projet... sn PES aarganvacne DST sEterranen9TS sus 28
14.1. Principes gÉNÉTAUX. nn en nneeeseneeneseeenenenenennenntee 28
14.2, Modification à la demande du Titulaire... ses 28
14.3, Modification à la demande de la Commune... ss 29
14.4. Modification imposée par la règlementation... ss 29
Article 15. Réalisation de l’Ouvrage TTTTT TEST «as Tan a STTTYITS annees ni Tres sen nsse apte seed 29
15.1. Qualité de maitre d'ouvrage du Titulaire... see 29
15.2. Accès au chantier se iieenesneee sise 30
15.3. Déroulement des travaux een senenneeeeneeneeennennnss 30
Article 16. Revue du Projet nssssssssssennneneeeneeneneennesenseenenereannenenrennnenere 31
Article 17, Réception et achèvement des travaux ss nes TTTTTS ous 31
Article 18. Obligation d'achèvement de l'Ouvrage issus 32
18.1. Engagement d'achever... sise 32
18.2. Définition de l'achèvement... siennes 32
18.3. Délai d'exécution des travaux ner 33
18.4. Réalisation des voiries et réseaux divers nee 33
18.5. Parachèvement des abords et des espaces verts. ns 33
18.6. Formalités administratives... sens 33
Article 19. Constatation de l'achèvement — Mise à Disposition — Levée des Réserves... 34
19.1. Modalités de la Mise à Disposition... ss 34
19.2. Quatre hypothèses envisageables sn 35
19.3. Procédure d'expertise sans 36
19.4. Levée des FÉSETVES ss renesressersrrerasanrennerssess eme en nnssnnresseneseneennenrenersteensnon ee 36
Article 20. Dossier de l’Ouvrage exécUtÉ senc M ntsnmeeeessre samnomnrnnnmpenennenene teen en UT 37
Article 21. Dossier d'intervention ultérieure sur l'Ouvrage... sise 37
Article 22. Responsabilités du Titulaire en Phase de Conception et Construction... 37
Titre 3. Entretien et maintenance. ns anna T nd eo MPPPTE nonanenne TT à ssssreseree 38
Article 23. Maintenance à la charge du Titulaire... REBanneurnnen terne 38
23.1. Cadre général des prestations dues par le Titulaire ss 38
23.2, Programme d'entretien et de maintenance... sms 39 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 3
Publié le 15/04/2024 S'L Or
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Article 24. Compte de GER... nnrrrrrrsnnnrsseneuss MSN SENTE OTENNNNTS NET ESSONNE T Te TT Tree cb 39
24.1. Dispositions générales... issue 39
24.2, Traçabilité des flux relatifs au GER au travers un compte ad hoc... 39
Article 25, Réunion de fin de Contrat sn rasnnrineenenneennsennessnseseerenees 40
Article 26. Maintenance à la charge de la Commune nn nren rennes eserneeecasnns «Ai
Article 27. Responsabilité du Titulaire en Phase d’Entretien et Maintenance... 41
Article 28. Interface avec l’Exploïtant commercial de l’Ouvrage nn 41
Article 29. Respect des exigences du service public — Ordre public — Police — Environnement41
Titre 4. Régime financier et fiscal nn sernnrrnrnrssnsnrsenes aannrese de ét Tmanasansnnsere 2
Article 30. Coût d’Investissement..…... ne nrserereonsecmansrenesneesesenrnes suis 42
Article 31. Financement des investissements... rsrerrnnreseesnressrneesseesssnnse A2
31.1. Participation de la Commune à l'effort d'investissement... 42
31.2. RTÉTIRANCEMNENS asser 520 ae» ETRALEEIINN BE orne eme see sen ne Perse To PTE ne rs ccu à PIN 43
Article 32. Rémunération du Titulaire nn ennnrrrennnnssssesnsnsenense AO LA 43
32.1. Loyer Travaux (LI) nn annees 44
32,2. Loyer GER (L2)... inner 44
32.3, Loyer Fonctionnement et Gestion du Contrat {L3) cer 44
32.4. Modalités d'évolution des Loyers nine 45
32.5, Modalités de versement des LOVers inner 46
Article 33. Cession de créances... nr rrrrrrrrnrsrssnernencsneseneennnesssesseseenerennnee 46
Article 34. Fiscalité... nr erersnrnennnessnnnensnannnnesneesnscsnessesesenencennnene 47
34.1. Impôts liés à l'exécution du Contrats 47
34.2. Taxe ÉONCIÈRE ere ae 00 ue. MMEmatidan encre aus DE Tunes een D ne à 47
34.3. Impôts et taxes non liés à l'Ouvrage issu 48
34.4, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)... nier 48
Titre 5. Contrôle — Sanction — Fin de Contrat... TT ME = EE eP mnn vaPomon ne Bert. 48
Article 35, Contrôle qualitatif... PO URE PET TP eenern ep FAI PPPTTTTT TER vas Duan ee ea een Tee 48
Article 36. Contrôle comptable et financier nn nnnsssnnsssrnnressnrnsnrreresneesesnesseeseennune 49
Article 37. Contrôle de la Commune er rsrarernnrnnsnrnrrneesrssereesnennnee 50
37.1. Droit d'information... inner 50
37.2, Comité de coordination... inner 50
Article 38. Pénalités nn rs rrrrsrrnreseressereneenensneneneeneennnennnneseneesssssensnees one Al
38,1. Dispositions générales rires 51
38.2. Retard lors de la Mise à Disposition de l'Ouvrage 51
38.3, Pénalités pour retard dans la levée des Réserves. een 52
38.4, Pénalités pour manquement aux règles de sécurité... 52 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 = 2
Publié le 15/04/2024 S LOT
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
38.5. Pénalités en cas de défaut de réalisation des prestations d'entretien et de maintenance
52
38.6. Pénalités de retard dans la remise des documents nécessaires au contrôle de la
COMMUNE scsreennnneneeere eee ssessenscnnenere menace annnnnneeecnscnecneoeecesecnneeneenssneneeente ete eenesenneenieesneneennnnee 52
38.7. Pénalités applicables en cas de non-respect des dispositions du code du travail relatives
à l'interdiction du travail dissimulé... sise 52
Article 39. Mise en régi .srsrreesmsssonermmnrenmenenneues TT TT Te enr anu etre es 53
Article 40. Mesures Urgentes rss esanmnnerennenmesrenenressssetecaneeeneenenenennrrenens sn 53
Article 41. Résiliation pour motif d'intérêt général et force majeure... sonner te Pere … 53
AL.1. Résiliation pour motif d'intérêt général... 53
41.2. Résiliation pour cas de Force Majeure..................…… sn 55
A1. Dispositions COMMUNES nn nneeneenneneneeereeenenrne 56
Article 42, DÉéChÉANCE rrrnrscsnsennnscorsmeenensssenerseneeoseoveseeneannnecosounonesseersssennenereneesesesseseeee 56
Article 43. Résiliation d'un commun accord... Mon n ve» TEE Le ee CTTINT PERLE L COUPE LLELLN 58
Article 44. Fin de Contrat msssensssaosanceneneesssvrssesosesncnnensunenmennenenaentonesneneoneneneneseseninennes 58
Titre 6. Clauses diverses... CD PPE PER LEcC sengnenTETe Mans » CESEETT START RASE TT Re 0 ATU TEE ES 59
Article 45. Passation des marchés par le Titulaire... ss vsserireress 59
Article 46. Règlement des différends... 59
Article 47. Election du domicile ss secssesesmenessssccnnnssenrincenesssnecnassessnsssmensseseresncennnere 60
Article 48, Non-renonciatiOn ssssssrssseesoneveesenmennennnensneensnmenensenresenreenssesesmonentenennseneeneneee 60
Article 49. Divisibilité .resssssesssnssessremsnconseneccsreesssosssosessssenaenemesausenvernnsenreseneoenseneesnéensneresses 60
Article 50. ANNEXES ssssssssevasssnerensereennese sen nn een nn nn een sn rene sanenmemamneenenenn nee ne mesnoaneetonntane nee seoens nes 60 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LG
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
CONTRAT _]
ENTRE :
1.
ET
La Commune de Lavaur, située dans le département du Tarn dont la mairie est située à LAVAUR
(81500) Place du Général Sudre, identifiée au SIREN sous le numéro 218101400 , représentée par M. Bernard CARAYON, Maire de la commune, élu par le conseil municipal de la ville en date du 25
mai 2020 et spécialement autorisé aux présentes en vertu de la délibération du conseil municipal du 10 avril 2024, transmise à la préfecture d'Albi le XX xxx 2024 et publiée sur le site de la Ville le
XX xxx 2024,
Une copie des délibérations figure en Annexe 1 (Pouvoirs de la Commune)
Ci-après dénommée la « Commune »,
La SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (ARAC), société publique locale au capital de 1.830.000 €, dont le siège est à Toulouse (31400), 55 avenue Louis
Breguet, identifiée au SIREN sous le numéro 533969457 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, représentée par Monsieur Aurélien JOUBERT, son Directeur Général,
fonction à laquelle il a été nommé par décision du Conseil d'administration de la société du 11 mars 2020, dont un extrait du procès-verbal est annexé aux présentes, et ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes en vertu des articles 2 et 22 des statuts de la société et d’une résolution du Conseil
d'administration du dont un extrait figure en Annexe 2 (Pouvoirs du Titulaire)
Ci-après dénommée le « Titulaire » ou la « SPL »,
La Commune et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les
« Parties ». Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 45/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L O7
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
PREAMBULE :
(A)
(B)
(c)
(D)
(E)
(F)
(G)
(H)
(1)
La Commune est propriétaire d’un terrain situé à LAVAUR (81) et cadastré section AE 1156,
103, 104, 105, 106, 107, 108 actuellement désaffecté suite à la démolition des bâtiments
existants qui étaient à usage de cinéma. Il appartient au domaine public de la Commune. Dans
le cadre de la création d’un nouvel équipement culturel structurant, la Commune a décidé de
reconstruire un complexe cinématographique à cet emplacement.
Afin de déterminer le cadre juridique propre à cette opération, la Commune a réalisé une
évaluation du mode de réalisation du projet ainsi qu’une étude de soutenabilité budgétaire.
La Commune s'est ainsi rapprochée de la SPL ARAC dont elle est actionnaire, afin de conclure
avec elle le présent marché de partenariat pour la réalisation de l'opération de construction d’un complexe cinématographique (le « Projet »)., sur le fondement de l'article L. 2511-1 du
code de la commande publique (le « Contrat »).
En effet, la Commune est actionnaire de la SPL ARAC conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 9 juillet 2021 devenue définitive, dont un extrait des délibérations figure en
Annexe 3. La Commune exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses
propres services.
L'ensemble des conditions définies à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique étant remplies, le Contrat bénéficie de l'exception de la quasi-régie descendante,
Par conséquent, le Contrat est seulement soumis aux règles définies au titre Il du Livre V du
code de la commande publique (articles L. 2121-1 et suivants).
Le Contrat bénéficiant de l'exception de la quasi-régie descendante, il n'est pas soumis aux
règles relatives à la préparation des marchés de partenariat, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-4 du code de la commande publique relatifs aux conditions de recours au marché de
partenariat ni aux règles de publicité et de mise en concurrence préalable.
Une fois le Projet achevé, il sera mis à la disposition de la Commune afin qu’elle puisse le mettre
en exploitation. Pour ce faire, la Commune a lancé une procédure de consultation et a retenu
la candidature du groupement SAGEC CINEMA société par actions simplifiée dont le siège est situé à EGLETONS (19300), rue de Sarrans, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le SIREN 326770054 et L'YRE CINEMAS SARL (ci-dessous l’« Exploitant »), suivant délibération du 9 mai 2023. Un contrat de concession a été signé le 8 juin 2023 pour une durée
de 12 ans.
Dans ces conditions, les Parties ont décidé de conclure le Contrat,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LOF
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Titre 1. Dispositions générales
Article 1. Définitions et interprétations
1.1. Définitions
Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, les termes apparaissant dans le Contrat avec une
première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent Article.
Ces termes peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin
lorsque le sens ou le contexte l’exigeront.
« Annexe » désigne une annexe du Contrat ; les Annexes ont valeur contractuelle et font partie
intégrante du Contrat.
« APS » désigne l’avant-projet sommaire qui précise la composition générale en plan et en volume du Projet à réaliser.
« APD » désigne l’avant-projet détaillé qui détermine les surfaces détaillées de tous les
éléments du Projet et comprend les plans, coupes et façades définitives.
« Article » désigne un article du Contrat,
« Autorisations
Administratives »
désigne l'ensemble des accords, déclarations, permis, certificats, licences ou
autres autorisations obtenues ou à obtenir pour permettre la réalisation du Projet.
« Calendrier » désigne le calendrier de réalisation du Projet figurant en Annexe 4 (Calendrier
prévisionnel du Projet).
« Causes Légitimes » désigne les évènements définis à l'Article 8.1 (Cause Légitime).
« Contrat » désigne le présent marché de partenariat, ses annexes, y compris leurs avenants
éventuels ultérieurs.
« Contribution
financière »
désigne l'indemnité due en cas de non levée des conditions résolutoires dans les
délais impartis et de constatation de la non-existence du Contrat par les Parties,
figurant à l'Article 5 (Conditions résolutoires).
« Coût
d'investissement »
désigne les coûts d'investissement au sens de l'Article 30 (Coût d'investissement).
« Critères de
Performance »
désigne le niveau de performance attendu par la Commune de la part du Titulaire
et défini à l'Article 23.1 (Cadre général des prestations dues par le Titulaire} et à l'Annexe 5 (Programme général de l'opération).
« Date d’Entrée en
Vigueur du Contrat »
désigne la date de prise d'effet du Contrat visée à l'Article 4.1 (Date d’Entrée en Vigueur du Contrat).
« Date de Prise de
Possession du Site »
désigne la date à laquelle la Commune permet au Titulaire de prendre possession du Site.
« Date Prévisionnelle de
Mise à Disposition »
désigne la date prévisionnelle à laquelle la Commune déclare prendre possession
de Ouvrage, définie à l'Article 18.3 (Délai d'exécution des travaux). Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 SLGO
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
« Dette » désigne tout endettement du Titulaire.
« Documents
Techniques »
désigne les documents techniques listés à l'Article 13.1 (Documents Techniques)
qui caractérisent le Projet.
« Dossier de Projet » désigne les documents établis par le Titulaire dans le cadre de la conception du Projet conformément à l'Article 12 (Conception de l'Ouvrage).
« Equipements » désigne
les équipements listés en Annexe 5 (Programme général de l'opération)
dont le Titulaire doit tenir compte dans la conception de fl’Ouvrage et dont le
Titulaire assure le GER selon les dispositions de l'Annexe 6 (Tableau de répartition
GER).
« Exploitant » a le sens qui lui est donné dans le Préambule.
« Fait du Prince » désigne les évènements définis à l'Article 8.2 (Fait du Prince).
« Financement » désigne le ou les financements mis en place par le Titulaire par la Dette et/ou
Fonds Propres.
« Fonds Propres » désigne les fonds apportés par le Titulaire.
« Force Majeure » désigne les évènements définis à l'Article 8.4 (Force Majeure).
« Gros Entretien et
Renouvellement » ou «
GER »
désigne les travaux nécessaires au gros entretien et au renouvellement de
l’Ouvrage, mis à la charge du Titulaire par le Contrat conformément au tableau de
répartition Annexe 6,
« Imprévision » désigne les évènements définis à l'Article 8.3 (/mprévision).
« Instrument de Dette » désigne tout contrat relatifà une Dette.
« Jour » désigne un jour calendaire.
« Jour Ouvré » désigne un Jour, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
« Loyers » désigne les sommes dues par la Commune au Titulaire au titre de l'Article 32
(Rémunération du Titulaire) en contrepartie de l'exécution par ce dernier de ses
obligations au titre du Contrat.
« Matrice des risques » désigne le document contractuel figurant en Annexe 7 (Matrice des risques) définissant le partage des risques inhérents au Contrat.
« Mise à Disposition » désigne l'acte par lequel la Commune déclare prendre possession de lOuvrage avec ou sans Réserve en application de l'Article 19.1 (Modalités de la Mise à
Disposition).
« Ouvrage » désigne le Projet après achèvement des travaux réalisés par le Titulaire selon les
termes du Contrat.
« Partie » et « Parties » ont les sens qui leur sont donnés dans les comparutions du Contrat.
« Pénalités de Retard » désigne les pénalités visées à l'Article 38 (Pénalités).
« Phase de Conception
et Construction »
désigne la période comprise entre la signature du Contrat et la Mise à Disposition
de l’'Ouvrage.
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« Phase d’Entretien et
Maintenance »
désigne la période à compter de la Mise à Disposition jusqu'à la fin du Contrat.
« PRO » désigne les études de projet qui précisent par des plans, coupes et élévations, les
formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre,
« Programme général de
l'opération »
désigne le programme définissant les fonctionnalités de l’Ouvrage à réaliser et figurant en Annexe 5 (Programme général de l’opération).
« Projet » a le sens qui lui est donné dans le préambule du Contrat.
« Réserves » désigne les non-conformités de l'Ouvrage par rapport aux obligations
contractuelles du Titulaire n'empêchant pas la Mise à Disposition.
« Site » désigne les terrains et les biens mis à la disposition du Titulaire par la Commune
tels que désignés à l'Article 3.1 (Désignation et destination du Site) et décrits aux Annexes 5 (Programme général de l’opération}et 9 (Fiches cadastrales).
Tableau de limite des
Prestations
Désigne le tableau dans lequel figure la liste des prestations à réaliser par le
Titulaire et les prestations relevant de la responsabilité de la Commune ou de l’Exploitant et figurant en Annexe 12.
1.2. Interprétations
Les documents contractuels sont :
- le présent Contrat;
- les Annexes au présent Contrat numérotées de 1 à 15.
Les Annexes du Contrat font intégralement partie de celui-ci et auront la même valeur juridique. Toute
référence au Contrat inclut ses Annexes.
En cas de contradiction entre une stipulation du corps du Contrat et une stipulation d’une Annexe les
stipulations du corps du Contrat prévalent.
En cas de contradiction entre les Annexes, les stipulations particulières prévalent sur les stipulations
générales.
Les renvois faits dans le Contrat à tout autre document sont réputés comprendre également les
modifications ou avenants dont ce document ferait l’objet,
Toutes les références faites dans le Contrat à Une personne comprennent ses successeurs, ayants droit
et ayants cause.
Les renvois faits dans le Contrat à des articles ou des annexes doivent s'entendre, à moins qu’il n’en
soit spécifié autrement, de renvois à des Articles ou Annexes du Contrat.
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Article 2. Objet
La Commune confie au Titulaire, qui l’accepte, une mission globale consistant :
- à financer, concevoir et réaliser les travaux de construction d'une coque commerciale à
destination d’un cinéma, conformément au Programme général de l'opération figurant en Annexe 5 (Programme général de l'opération) ;
- assurer les prestations d'entretien, de maintenance et de gros entretien renouvellement de l'Ouvrage et des équipements, conformément aux conditions et performances décrits à
l'Annexe 5 (Programme général de l'opération).
En contrepartie, la Commune s'engage à rémunérer le Titulaire à compter de la Mise à Disposition de
l'Ouvrage, dans les conditions prévues du Contrat.
Le Contrat confère des droits réels au Titulaire qui bénéficie ainsi des prérogatives et obligations du
propriétaire, dans les conditions et les limites définies par le Contrat.
Article 3. Désignation et prise de possession du Site
3.1, Désignation et destination du Site
Le Site se situe à LAVAUR (81) allées Ferréol Mazas,
Complexe AE 1156, 103, 104, 105, 106,
cinématographique 107, 108
Un plan cadastral figure en Annexe 8.
3.1.1. Division cadastrale
Sans objet.
3.1.2. Organisation juridique
La Commune déclare que le Bien n'est pas situé dans un lotissement, une zone d'aménagement
concertée, une division en volumes, une copropriété, une association syndicale libre ou autre.
3.1.3. Accès
La Commune déclare que le Bien est directement accessible de la voie publique dénommée « Allées
Férreol Mazas ».
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3.1.4, Etat du Bien - situation locative
La Commune déclare que le Bien est libre de toute location, occupation ou encombrement.
Le TITULAIRE déclare connaitre l'état du BIEN pour l'avoir vu et visité bien avant ce jour, le trouver
propre à la réalisation de l’'Ouvrage auquel il le destine.
3.1.5, Origine de propriété
La COMMUNE déclare avoir acquis le Bien du Département du Tarn suivant acte administratif du Préfet
du Tarn du 6 juin 1946, publié au service de la publicité foncière de Castres le 20 juillet 1946, volume
1899 n°71.
3.1.6 Situation hypothécaire
La Commune déclare que le Bien ne fait pas l'objet d'inscriptions, hypothèque, privilège ou de toute
charge susceptible d'empêcher la signature du Marché.
3.2. Prise de possession du Site
La Commune remet au Titulaire le Site à la Date de Prise de Possession du Site, à savoir un (1) Jour
Ouvré avant la date effective de commencement des travaux fixée par le Titulaire dans le Calendrier
figurant en Annexe 4 (Calendrier prévisionnel du Projet).
Le Titulaire est autorisé par la Commune à accéder au Site avant la Date de Prise de Possession du Site
afin de procéder, sous sa responsabilité, aux études et sondages nécessaires à la bonne exécution du
Contrat.
3.3. Etat du site
La Commune déclare et garantit que le Site est un terrain nu et exempt, d’une part de toute pollution
des sols et sous-sols et, d'autre part, et de tout vestige archéologique et ouvrages enterrés.
La Commune déclare et garantit :
- qu'à sa connaissance, il n’a jamais été exercé, sur le Site et les parcelles voisines, d'activité entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement {notamment air, eaux superficielles et souterraines, sois et sous-sols) ;
- qu'il n’a été déposé, enfoui, ni utilisé sur le Site de déchets ou substances quelconques, directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l’environnement;
- que le Site n’est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation.
La Commune remet gratuitement au Titulaire tous les documents en sa possession, utiles à la
connaissance du Site.
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Le Titulaire déclare avoir une parfaite connaissance du Site.
Le Titulaire prend le Site dans l'état dans lequel il se trouve, tel que cela résulte de l’état des lieux et
des déclarations ci-dessus.
Le Titulaire reconnaît avoir eu la possibilité de procéder, avant la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat,
aux visites, analyses et études complémentaires relatives au Site qu’il a jugé nécessaires.
Le Titulaire prend à sa charge l’ensemble des risques de pollution, sauf fait générateur trouvant sa
source et sa cause antérieurement à la Date de Prise de Possession du Site par le Titulaire et étranger
à sa responsabilité. En cas de pollution trouvant sa source et sa cause postérieurement à la Date de
Prise de Possession du Site, le Titulaire prend à sa charge les coûts liés à la remise en état du Site ainsi
que l'ensemble des conséquences financières directes et indirectes qui en résulteraient pour
l'exécution du Contrat.
La Commune supporte seule l'ensemble des conséquences notamment financières, directes et
indirectes, qui pourraient résulter de la présence de vestiges archéologiques dans le sous-sol du Site.
Un procès-verbal contradictoire, formalisant l'état du Site et des contraintes identifiées, est établi
contradictoirement huit (8) Jours après la mise à disposition du Site, Ce procès-verbal fera partie
intégrante du Contrat et sera annexé en Annexe 10 (Procès-Verbal contradictoire de l'état du Site).
3.4. Servitudes
Le Titulaire souffre des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever le Site, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses
risques et périls, sans recours contre la Commune. À cet effet la Commune déclare qu’à sa connaissance it n'existe aucune servitude grevant le Bien ou lui profitant.
Article 4. Entrée en vigueur et durée du Contrat
4.1. Date d’Entrée en Vigueur du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de sa date de notification par la Commune au Titulaire, entendu
comme la date de réception, par ce dernier, du Contrat, après accomplissement des formalités de
transmission en préfecture. Le Contrat sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
(LRAR).
4.2. Durée
Le Contrat est conclu, à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, pour une durée de trente
(30) ans, à laquelle s'ajoute le délai nécessaire pour l'obtention des Autorisations Administratives
purgées de tout recours des tiers et de retrait administratif, ainsi que le délai nécessaire pour la
réalisation de l'Ouvrage.
A l'expiration de la durée du Contrat, le Titulaire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux où au renouvellement,
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Article5. Conditions résolutoires
5.1. Principes généraux
Sauf délai plus précoce stipulé ci-dessous, les Parties conviennent de résoudre le Contrat si une ou
plusieurs des conditions résolutoires visées aux Articles 5.2 à 5.4 se réalisent avant le 31 mars 2025.
Les Parties conviennent que le Contrat est définitif après cette date si les conditions énoncées aux 5.2
et 5.3 ne se sont pas réalisées et que le Contrat n’a pas été résolu avant cette date en application de
l'Article 5.4, La constatation du caractère définitif du Contrat résulte d’un échange de courriers ou de
courriels entre la Commune et le Titulaire.
La réalisation d’une des conditions résolutoires est constatée et notifiée par la partie la plus diligente à
l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà de l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent Article, les conditions résolutoires
sont réputées levées, sauf renonciation conjointe par les Parties au bénéfice de tout ou partie de ces
conditions résolutoires.
Dans l'hypothèse où l'une de ces conditions résolutoires se réalisait un (1) mois avant le délai fixé ci-
dessus, les Parties conviennent de se rencontrer afin de rechercher la solution la plus adaptée au Projet
et de fixer le cas échéant par avenant les conditions de versement de la Contribution Financière.
En cas de résolution du Contrat, le Titulaire est indemnisé selon les modalités fixées à l'Article 41.2.1,
ou à l'Article 42.1.2, en cas de faute du Titulaire,
5.2, Non-obtention des Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation du Projet
5.2.1, Obtention des Autorisation administratives
En sa qualité de maître d'ouvrage, le Titulaire fait son affaire de toutes les démarches nécessaires à
l'obtention des permis de démolir, des permis de construire, des récépissés de déclaration de travaux
et des autres Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation du Projet, et ce dans les délais
permettant le respect du Calendrier figurant en Annexe 4 (Calendrier prévisionnel du Projet}.
Les frais de dépôt des dossiers de permis de construire, en ce inclus les frais d'affichage et de
communication, sont à la charge du Titulaire.
Le Titulaire est seul responsable de l'obtention et du maintien en vigueur de l'ensemble des
Autorisations Administratives et ce, dans des délais permettant le respect du Calendrier figurant en
Annexe 4 (Calendrier prévisionnel du Projet).
La Commune fait ses meilleurs efforts pour faciliter l'obtention des Autorisations Administratives.
L'éventuelle intervention de la Commune ne saurait avoir pour effet d'engager sa responsabilité ni de dégager le Titulaire de la sienne.
5.2.2. Retard dans l'obtention d'une Autorisation Administrative
Toutes les conséquences d’un retard dans l’exécution du Projet qui résulteraient d’un retard dans
l'obtention d’une Autorisation Administrative nécessaire à sa réalisation, sont supportées par le
Titulaire.
15 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
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Si le retard est la conséquence d’une cause exonératoire en application de l'Article 8 (Causes
exonératoires de responsabilité), il n’entraîne pas l'application de Pénalités prévues à l'Article 38
(Pénalités).
»
Si le retard est imputable au Titulaire, les Pénalités prévues à l'Article 38 (Pénalités) du Contrat
s'appliquent.
5.2.3. Non-obtention des Autorisations administratives
Le Contrat est résolu de plein droit et le Titulaire indemnisé selon les modalités fixées à l'Article 41.2.1,
si le Titulaire n'obtient pas la au les Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation du Projet purgées de tous recours et retrait avant le 31 mars 2025.
Si la non-obtention d’une Autorisation Administrative ne rend pas impossible de manière irrémédiable
la poursuite de l'exécution du Contrat, le Titulaire entame, dans les meilleurs délais, des démarches
visant à l'obtention d’une nouvelle Autorisation Administrative. Le retard causé par l'élaboration du
nouveau dossier et par les délais d'instruction de cette nouvelle Autorisation Administrative
constituera un cas de Cause Légitime conformément à l'Article 8.1 (Cause Légitime).
5.2.4. Recours et retrait affectant les Autorisations Administratives
En cas de recours administratif ou contentieux contre l’une des Autorisations Administratives ou en cas
de retrait de ces mêmes Autorisations Administratives, les Parties examinent conjointement, dans les
meilleurs délais, le risque contentieux afférent audit recours ou les motivations de ce retrait afin de
permettre à la Commune de décider, en toute connaissance de cause, de procéder, ou non, à la
résolution du Contrat.
À cet effet, la Partie qui est informée de l'existence d’un recours ou d’un retrait en informe sans délai
l'autre Partie et lui notifie les éléments et pièces soutenant le recours ou la décision de retrait. Les
Parties conviennent de se rencontrer au plus tard quinze (15) Jours après la réception de la notification
de l'existence d'un recours ou d’un retrait, afin d'en examiner ensemble les conséquences sur
l'exécution du Contrat et d'étudier notamment toutes les possibilités de régularisation. À compter de
cette première rencontre, démarre une période de concertation d’une durée de deux {2) mois. Pendant
la concertation entre les Parties, le Titulaire poursuit l'exécution du Contrat. La Commune peut
toutefois décider la suspension totale ou partielle de l'exécution du Contrat. Cette période de
suspension constitue une Cause Légitime conformément à l'Article 8.1 (Cause Légitime).
Au terme de cette concertation, et faute d'accord entre les Parties sur les conditions de la poursuite du
Contrat, trois cas de figure peuvent se présenter :
- la Commune peut décider de faire application de l'Article 41.1 (Résiliation du Contrat pour motif d'intérêt général) ;
- la Commune peut décider de faire application de l'Article 14 (Modification du Projet) ;
- la Commune peut imposer au Titulaire de poursuivre l’exécution du Contrat. La décision
imposant au Titulaire de poursuivre l'exécution du Contrat lui est notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception.
Dans l’hypothèse où le recours administratif ou juridictionnel prospère et a pour conséquence
d'empêcher définitivement l'exécution du Contrat, la Commune peut décider de faire application de
l'Article 41,1 (Résiliation pour motif d'intérêt général} ou l'Article 14 (Modification du Projet).
En toute hypothèse, si les motifs de ces recours ou retraits sont exclusivement imputables au Titulaire,
celui-ci en supporte seul l'intégralité des conséquences, en termes de coûts et de délais, sans préjudice
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Regu en préfecture le 15/04/2024
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de la faculté pour la Commune d'appliquer les sanctions prévues à l'Article 38 (Pénalités), l'Article 39
(Mise en régie), l'Article 41 (Résiliation pour motif d'intérêt général et force majeure) et l'Article 42
{(Déchéance) du Contrat.
5,3. Recours contre le Contrat, les actes détachables, et, le cas échéant, les conventions
multipartites
Les Parties conviennent de régler ci-après le devenir du Contrat en cas de recours administratif ou
contentieux d'un tiers à l'encontre du Contrat, des actes détachables y afférents et le cas échéant des
éventuelles conventions multipartites ou en cas de retrait de l’un ou plusieurs de ces mêmes actes.
En cas de survenance de l’une de ces hypothèses, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les
meilleurs délais à la demande de l’une ou l’autre des Parties, et au plus tard dans un délai de quinze
(15) Jours après la réception de la notification de l'existence d’un recours ou d’un retrait adressée par
l’une ou l’autre des Parties, pour examiner conjointement la situation pour tenter de trouver ensemble
une solution préservant les intérêts des Parties, et ce dans le respect de la commune intention des
Parties qui a conduit à la signature du Contrat.
Les Parties pourront envisager d’un commun accord les solutions suivantes :
- la résolution immédiate du Contrat;
- la suspension de l'exécution du Contrat, notamment dans l'attente des suites données au
recours. Cette suspension constitue un cas de Cause Légitime dans les conditions de l'Article 8.1 (Cause Légitime) ;
Cette suspension ne peut pas dépasser le délai de réalisation des conditions résolutoires. Si tel est le
cas, le Contrat est résolu et le Titulaire indemnisé selon les modalités fixées à l'Article 41.1 (Résiliation
du Contrat pour motif d'intérêt général).
Si, à l'issue d'une période d'examen de deux (2) mois suivant la première rencontre visée au 2ème alinéa
du présent Article, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, l’une ou l'autre des Parties pourra
demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un nouveau délai de deux (2) mois
suivant la fin de cette période d'examen, de mettre fin au Contrat.
Au cours de cette période d'examen et de concertation et au plus tard à l’issue du délai de deux (2)
mois visé ci-dessus, la Commune peut prendre les décisions suivantes :
- la poursuite de l'exécution du Contrat : dans ce cas, la Commune assume l'intégralité des
conséquences, notamment les conséquences financières, directes et indirectes de sa décision
de poursuivre le Contrat. Si le recours prospère, le Titulaire est alors indemnisé de l'intégralité du préjudice subi en application de l'Article 41.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général), à
moins que l'annulation de l'acte attaqué ne trouve sa cause dans une faute du Titulaire, auquel cas le Titulaire est indemnisé dans les conditions de l'Article 41.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure) ;
- la résiliation du Contrat : le Titulaire est alors indemnisé de l'intégralité du préjudice subi en
application de l'Article 41.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général), à moins que l'annulation de l'acte attaqué ne trouve sa cause dans une faute du Titulaire, auquel cas le Titulaire est indemnisé dans les conditions de l'Article 41.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure) ;
- la suspension du Contrat: les délais d'exécution sont prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l'événement considéré fait obstacle à l’exécution du Contrat. À tout moment, la Commune peut, unilatéralement ou après concertation avec le Titulaire, mettre fin à la
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suspension du Contrat. Dès lors que la suspension dure plus de six (6) mois, la Commune peut
prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
5.4, Non-obtention des Financements
- Les financements bancaires
Le Contrat est résolu si le Titulaire n'obtient pas à la date sus-indiquée les Financements suivants :
Durée Taux prévisionnel Montant .
maximale hors assurance
| 2 155 000€ 20 ans 4.50%
La non-réalisation de la condition résolutoire sera justifiée par la production d’un refus de financement
d’un organisme bancaire conformément aux caractéristiques ci-dessus énoncées.
- La participation de la Commune
- Le contrat sera résolu, si bon semble au Titulaire, si la Commune ne justifie pas d'une
participation d’un montant total de un million huit cent vingt cinq mille euros (1 825 000 €) par
la production du ou des accords de subventions devenus définitifs.
- Ces justifications devront être effectués au plus tard le 30 septembre 2024.
Article 6. Cession du Contrat
Le Contrat ayant été conclu en « quasi-régie », toute cession partielle ou totale du Contrat, à quelque
titre ou sous quelque modalité que ce soit, est interdite.
Article 7. Partage des responsabilités et assurances
7.1. Responsabilités
Le Titulaire est responsable, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des règles
de l'art et des obligations résultant du Contrat, sauf cas de Force Miajeure, imprévision ou Causes
Légitimes.
Le Titulaire, en tant que maître d'ouvrage, est responsable de tous les dommages causés aux biens et
aux personnes, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, survenus à l'occasion de l'exécution,
par le Titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mise à sa charge au titre du Contrat, à moins
que ces dommages résultent d’une faute de la Commune ou d’un tiers.
Le Titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires de ces dommages. Il ne peut exercer d'action
contre la Commune à raison de ces dommages, et garantit la Commune contre toute action ou
réclamation des tiers, ou toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, pour de
tels dommages ou préjudices.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
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La Commune assume la responsabilité liée au déplacement, par ses soins, du mobilier éventuellement
présent sur le Site.
La Commune et le Titulaire s’informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute
réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d’être diligentée, à leur encontre relative à ces
dommages, ou de nature à porter préjudice à l’autre Partie.
La répartition de tous les risques identifiés pour l'exécution du Contrat est fixée dans la Matrice des
risques, jointe figurant à l'Annexe 7 (Matrice des risques). Elle distingue les catégories suivantes :
3
risques liés à la période préliminaire ;
-__ risques liés à la Phase de Conception et Construction ;
- risques liés à la Phase d’Entretien et Maintenance;
- risques sanitaires ;
-__ risques d’obsolescence et mise à niveau des installations ;
-__ risques financiers et fiscaux ;
-__ risques de résiliation.
7.2, Assurances
7.2.1. Assurances à souscrire par le Titulaire en Phase de Conception et Construction
Le Titulaire souscrit ou fait souscrire avant l'ouverture du chantier matérialisée par le dépôt d’une
déclaration d'ouverture de chantier :
- l'assurance de responsabilité (constructeur non réalisateur) prescrite par l'article L. 241-2 du code des assurances et L. 1792-1 du code civil ;
- l'assurance de « dommages ouvrages » prescrite par l’article L. 242-1 du code des assurances :
- l'assurance responsabilité civile du Maître d'Ouvrage :
- et, une assurance « tous risques chantiers » garantissant notamment l’Ouvrage à édifier contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.
7.2.2, Assurances à souscrire par le Titulaire en Phase d’Entretien et Maintenance
Après Mise à Disposition et pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit assurer l’Ouvrage en
qualité de propriétaire non occupant contre l'incendie et les risques spéciaux auprès d’une compagnie
d'assurance notoirement solvable.
Cette assurance revêt la forme d'une police « multirisques » et doit garantir l'Ouvrage ainsi que les
divers aménagements immobiliers en valeur de reconstruction à neuf de manière à permettre la
reconstruction de l'Ouvrage et des espaces ou leur remise en état ou la reconstruction des parties
détruites,
Le Titulaire doit également bénéficier d'une assurance de responsabilité civile et d’une assurance de
responsabilité professionnelle, tant à l'égard des agents de la Commune, des agents et usagers de
l'Ouvrage et des tiers, pour les interventions notamment de maintenance et d'entretien, à hauteur du
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
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montant maximum généralement admis par les compagnies pour les dommages corporels, et pour les
dommages matériels et immatériels consécutifs ou non.
Les primes et cotisations font l’objet d’une refacturation intégrale à la Commune dans le loyer L3 visé à l'Article 32.3 {Loyer Fonctionnement et Gestion du Contrat (L3)).
7.2.3. Assurances à souscrire par la Commune
La Commune souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
qu'elle peut encourir à raison des dommages causés aux tiers du fait ou à l’occasion de l'exploitation
de l’'Ouvrage.
La Commune (ou son Exploitant) souscrit une assurance couvrant les objets mobiliers, le matériel et
les marchandises contenus dans l’'Ouvrage et en général l’ensemble des biens situés dans les lieux
notamment contre les risques incendie, explosions, dégâts des eaux et catastrophes naturelles.
La Commune informe le Titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout sinistre
subi ou provoqué par l'Ouvrage, dans les quarante-huit (48) heures de l'évènement. La Commune fait
toute déclaration aux compagnies d'assurances (s'assure que l’Exploitant a fait toute déclaration aux
compagnies d'assurances).
7.2.4. Dispositions communes
Le Titulaire et la Commune (ou son Exploitant} justifient de leurs assurances et du bon paiement des
primes.
Les augmentations des primes attachées aux polices d'assurance pendant la durée du Contrat restent
à la charge la Commune.
x
En cas de sinistre, l'indemnité d'assurance versée est employée à la reconstruction de l'Ouvrage ou à
sa remise en état par la reconstruction des parties détruites ou à la réparation des dommages causés
à l'Ouvrage. La Commune doit poursuivre le règlement de ses Loyers et des charges.
Dans le cas exceptionnel où le Titulaire ne serait pas tenu de reconstruire ou si cette reconstruction
n'était pas possible, l'indemnité allouée serait remise à un tiers séquestre dans l'attente d’une décision
amiable ou judiciaire sur sa répartition entre la Commune et le Titulaire. Le tiers séquestre est désigné
soit amiablement par les Parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal Administratif compétent
statuant à la requête de la partie la plus diligente. Cette ordonnance détermine l'étendue et les
modalités de la mission de séquestre.
Article 8. Causes exonératoires de responsabilité
Le respect des obligations prévues au Contrat est impératif sauf :
- Cause Légitime,
- Fait du prince;
- Imprévision;
- Force Majeure.
20 8.1. Cause Légitime
Publié le 15/04/2024
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L Gr
Les Parties conviennent que sont considérées comme causes légitimes susceptibles d’exonérer le
Titulaire de sa responsabilité, les évènements ci-dessous listés.
Est une Cause Légitime, l'évènement qui :
en premier lieu, n’est pas la conséquence directe, même pour partie seulement, d’une faute
ou d’une négligence avérée du Titulaire, en ce compris toute personne dont ce dernier est responsable, notamment les entreprises sélectionnées par ses soins pour réaliser une partie des prestations du Contrat;
en deuxième lieu, a eu pour effet d'affecter effectivement, sur le Projet, tout ou partie de l'exécution des obligations qui sont mises à la charge du Titulaire par le Contrat ;
en troisième lieu, correspond à :
©
O
la découverte d'amiante, au-delà de ce qui a été constaté à la Date d’Entrée en Vigueur du
Contrat, dans les diagnostics présents dans l'Annexe 7 (Diagnostics du site) où de vestiges archéologiques ;
les journées d’intempéries et phénomènes climatiques, établis d'après le tableau climatologique mensuel publié par la station météorologique la plus proche de l’immeuble.
Pour être prises en compte, ces journées d’intempéries et phénomènes climatiques
devront rendre les travaux sur le chantier dangereux ou impossibles au sens de l’article L. 5424-8 du code du travail.
Les intempéries telles que décrites ci-dessus, sont prises en compte uniquement si elles répondent aux caractéristiques ci-dessous énoncées :
Causes Catégorie Critères
GEL Terrassements < +2°C
(Température minimale) Gros Œuvre <+2°C Si à 7h00, la température extérieure était de | Etanchéité <+2°C
-4°C, elle est encore à 10 h00 de +2°C
Barriere de dégel TCE
PRECIPITATIONS Terrassements > 30 mm
Entre 6h00 et 18h00 Gros Œuvre > 15 mm
(Hauteur précipitations) Etanchéité >3mm
RAFALES DE VENT Gros Œuvre (grue, | > 50 km/h
Entre 6h et 18h00, pendant 4 heures|charpente, pose de
consécutives bac sec)
{Vitesse moyenne)
NEIGE Terrassements >5cm
Entre 6h et 18h00 Gros Œuvre >2cm
(Hauteur d'enneigement) Charpente >2 cm
Etanchéité >2cm
Bardage >2cm
une montée de la nappe phréatique sur le Site ;
Elles sont justifiées par les relevés de la station météorologique la plus proche
21 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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1D : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
o les modifications ou Ouvrages supplémentaires demandés par la Commune, ou les
modifications ou Ouvrages supplémentaires proposés à l'initiative du Titulaire et acceptés par la Commune, ou les modifications ou Ouvrages supplémentaires rendus nécessaires en raison d’une modification de la réglementation ;
o les grèves générales et spécifiques aux secteurs du bâtiment ou aux transports routiers
retardant l’approvisionnement du chantier (et donc à l'exception notamment des cas de
grèves affectant le seul personnel du Titulaire et de ses cocontractants, directs et indirects,
quels qu’ils soient) ;
o le placement en procédure collective d’une ou plusieurs entreprises effectuant les travaux sur le Site entrainant un arrêt des travaux pour lesquels la ou les entreprises sont
missionnées ;
o les troubles résultant d’hostilités, cataclysme, révolution, émeute, incendie, acte de
terrorisme, inondation, chute d’aéronef, pour autant qu’ils aient effectivement entraîné un retard dans la progression des travaux ;
o l'intervention pendant la durée du chantier de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles, de la Direction du Patrimoine du Ministère de la Culture, Direction des
Monuments Historiques entrainant un arrêt du chantier ou une modification des
conditions du travail sur le Site ;
o la découverte d’une pollution du sol ou sous-sol non révélée par le diagnostic pollution visé
par le Contrat nécessitant la réalisation de travaux de dépollution ;
o les cas d'épidémie ou de pandémie ayant pour conséquence des restrictions d'activités
et/ou de circulation et/ou d'approvisionnement et/ou la mise en œuvre de mesures
spécifiques imposées par l'Etat ou les collectivités locales, affectant la poursuite du
chantier ;
o les retards liés à une menace sanitaire ayant donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence
sanitaire en référence aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique ;
o les retards dans l'instruction des demandes d'Autorisations Administratives non
imputables au Titulaire ;
o les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter la totalité des
travaux, sauf si lesdites injonctions sont fondées sur des fautes ou négligences imputables
au Titulaire ou aux entreprises intervenant à la construction ;
o le retard lié aux concessionnaires de service public ou privé (ENEDIS, compagnie des eaux,
téléphonie, …), ou à la collectivité locale (Commune, Département, ….) en charge des
travaux de voirie et de réseaux divers en vue de la desserte du Site ;
o la suspension de l'exécution du Contrat visée aux Articles 5.2.4 (Recours et retrait affectant les Autorisations Administratives) et 5.3 (Recours contre le Contrat, les actes détachables, et, le cas échéant, les conventions multipartites) ;
o des difficultés d'approvisionnement du chantier en matériel et matériaux, consécutives à un blocage des transports à l'échelle nationale ou régionale,
o tout retard provenant des difficultés d'approvisionnement du chantier en matériels et matériaux, consécutives à un désordre du marché à l'échelle nationale.
Dès la connaissance de la survenance d’un des évènements ci-dessus énoncés, le TITULAIRE devra en
informer la COMMUNE par courriel, dans les meilleurs délais, accompagné de tout justificatif
permettant d'attester de la réalité de la cause, son incidence sur le chantier et le calendrier des travaux.
22 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024. ;
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La Cause Légitime est prise en compte dès l'instant où elle a une incidence sur tout ou partie du Contrat
et entraîne les conséquences suivantes :
- les dates prévues dans le Calendrier affectées par cet évènement sont différées pour une période double de celle pendant laquelle l'évènement considéré et ses conséquences ont fait obstacle à la réalisation des travaux ;
- le cas échéant, le délai de Mise à Disposition de l'Ouvrage est différé d’une période double de celle pendant laquelle est survenue l'évènement qui a, directement et effectivement, fait obstacle à la poursuite des travaux. Ce report de délai est calculé en Jours.
- les Parties se rencontrent pour arrêter les mesures financières et/ou d'exécution permettant
le maintien de l’équilibre économique du Contrat.
En cas de désaccord persistant sur la qualification de l'événement considéré et/ou sur ses
conséquences financières ou ses conséquences en termes de délai, ou si les Parties ne sont pas
parvenues à un accord quant à la qualification de l'évènement considéré il est fait application de
l'Article 46 (Règlement des différends).
8.2. Fait du Prince
Un Fait du Prince est un acte ou une décision de la Commune agissant au titre de pouvoirs ou de
compétences autres que ceux dont elle dispose au titre du Contrat, qui présente cumulativement et au
sens de la jurisprudence administrative, un caractère d'imprévisibilité au moment de la conclusion du
Contrat ou dont les effets ne pouvaient être raisonnablement prévus au moment de la conclusion du
Contrat et qui a pour objet ou pour effet d’affecter ou de rendre plus difficile ou onéreuse l'exécution
du Contrat.
En cas de survenance d’un acte constitutif d’un Fait du Prince, le Titulaire applique la procédure prévue
à l'Article 8.1 (Cause Légitime). Les désordres résultant d’un cas de Fait du Prince sont constitutifs d’une
Cause Légitime telle que prévue à l'Article 8.1 (Cause Légitime).
La résiliation du Contrat résultant d’une cause imputable à un Fait du Prince est traitée conformément
aux dispositions de l'article 41.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général).
En tout état de cause, la survenance d’un Fait du Prince ne délie par les Parties de leurs obligations de
réaliser les prestations dont l'exécution n'est pas directement empêchée par la survenance dudit Fait
du Prince.
8.3. Imprévision
L'imprévision désigne, au sens de la jurisprudence administrative française, un événement présentant
cumulativement les conditions suivantes :
- indépendant de la volonté des Parties ;
- imprévisible lors de la signature du Contrat ou dont les effets ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la signature du Contrat ;
- entraînant un bouleversement de l'économie générale du Contrat.
Si le Titulaire invoque un cas d'imprévision, le Titulaire doit en informer la Commune, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de huit (8) Jours à compter de sa
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Reçu en préfecture le 15/04/2024 C2.
Publié le 15/04/2024 S LG
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connaissance et lui fournir dans les trente (30) Jours suivant sa connaissance, toutes explications et
justificatifs et mettre en œuvre tous moyens pour réduire l'impact de l'événement considéré, en termes
de délais et de coûts.
La lettre mentionnée à l'alinéa précédent comporte :
- l'identification de l'évènement constitutif d’un évènement d’imprévision ;
- l'évaluation de l'impact de l'évènement d’imprévision sur le Contrat et, notamment, sur le
Calendrier :
- les mesures éventuellement envisageables pour limiter les conséquences de l'évènement sur le Contrat ; et
4
- l'évaluation des conséquences financières liées à la survenance de l'évènement.
La Commune dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour faire part au
Titulaire de sa décision quant à la qualification de l'événement considéré. A défaut de réponse dans le
délai ainsi imparti, la Commune est réputée accepter la qualification donnée par le Titulaire à
l'événement considéré.
l'évènement d'imprévision est pris en compte dès l'instant où il a une incidence sur tout ou partie du
Contrat et entraîne les conséquences suivantes :
- les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais pour envisager toutes les mesures
tiles :
- Les désordres résultant d'un évènement d'imprévision sont constitutifs d’une Cause
Légitime telle que prévue à l'Article 8.1 (Cause Légitime) ;
} - les Parties ne sont pas déliées de leurs obligations de réaliser les prestations dont
l'exécution n'est pas directement empêchée par la survenance dudit événement
d'imprévision ;
- chacune des Parties a l'obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures
raisonnablement envisageables pour en atténuer les conséquences sur l'exécution du
Contrat. La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les
conséquences d’un cas d’imprévision n'est fondée à l’invoquer que dans la mesure des
effets que l'évènement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu ;
- en contrepartie de la poursuite de ses obligations par le Titulaire, ce dernier a droit au
versement d’une indemnité d'imprévision en application de l'article L. 6 du code de la
commande publique et de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
En cas de désaccord persistant sur la qualification de l'événement considéré et/ou sur ses
conséquences financières ou ses conséquences en termes de délai, ou si les Parties ne sont pas
parvenues à un accord quant à la qualification de l'évènement considéré it est fait application de
l'Article 46 (Règlement des différends).
8.4, Force Majeure
La force majeure désigne, au sens de la jurisprudence administrative française, un évènement extérieur
aux Parties, imprévisible et irrésistible.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024.
Püblié le 15/04/2024 S L Gr
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Aucune Partie n’encourt de responsabilité envers l'autre Partie pour n'avoir pas accompli, ou avoir
accompli avec retard, une obligation du Contrat dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte d’un
événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Lorsque le Titulaire invoque la survenance d’un événement de force majeure, le Titulaire doit, d’une
part, en informer la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
maximum de huit (8) Jours à compter de sa connaissance et lui fournir dans les trente (30) Jours suivant
sa connaissance, toutes explications et justificatifs et, d'autre part, mettre en œuvre tous moyens pour
réduire l'impact de l'événement considéré, en termes de délais et de coûts.
La lettre mentionnée à l'alinéa précédent comporte :
- l'identification de l'évènement constitutif d’un cas de Force Majeure ;
- l'évaluation de l'impact du cas de Force Majeure et, notamment, sur le Calendrier;
- les mesures éventuellement envisageables pour limiter les conséquences de l'évènement sur le Contrat ; et
- l'évaluation des conséquences financières liées à la survenance de l'évènement.
Les désordres résultant d’un cas de Force Majeure sont constitutifs d’une Cause Légitime telle que
prévue à l'Article 8.1 (Cause Légitime).
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, le Contrat peut être résilié dans les conditions et selon
les modalités prévues à l'Article 41.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure).
En cas de désaccord persistant sur la qualification de l'événement considéré et/ou sur ses
conséquences financières ou ses conséquences en termes de délai, ou si les Parties ne sont pas
parvenues à un accord quant à la qualification de l'évènement considéré il est fait application de
l'Article 46 (Règlement des différends).
Article 9. Propriété, redevances et constitution de droits réels
La Commune déclare que le Site est situé dans son domaine public.
Conformément à l’article L. 2125-1 dernier alinéa du code général de la propriété des personnes
publiques, ce droit d'occupation ne donne pas lieu au paiement d’une redevance, compte tenu de
l'économie générale du Contrat, et du fait qu’il s'exécute au seul profit de la Commune.
Article 10. Conditions générales du Contrat
10.1. Droits et obligation du Titulaire
Le Titulaire est responsable à ses frais et risques de la conception, de la construction (en ce compris les
prestations définies à l'Annexe 12 (Tableau de limite des prestations)}, du Financement, de la
maintenance et du Gros Entretien et Renouvellement de l’Ouvrage défini à l'Annexe 6 (Tableau de
répartition GER), dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des règles de l'art et
des obligations contractuelles résultant du Contrat.
Vis-à-vis des tiers, le Titulaire est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages
causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'exécution, personnelle ou sous sa responsabilité,
de ses obligations au titre du Contrat.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L CG
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Le Titulaire devra consacrer le Site à la destination du Projet,
10.2. Droits et obligations de la Commune
La Commune est responsable à ses frais et risques d’une partie de la maintenance conformément à
l'Article 26 (Maintenance à la charge de la Commune) et de l'entretien et des réparations de l'Ouvrage
conformément à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER). Elle doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer un certain niveau de Maintenance durant toute la durée du Contrat.
Vis-à-vis des tiers, la Commune est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages
causés aux personnes et aux biens à l'occasion, personnelle ou sous sa responsabilité, de ses obligations
relatives à l'entretien, la Maintenance et d'une partie du Gros Entretien et Renouvellement de
l’'Ouvrage conformément à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER), y compris durant la Phase de
Conception et Construction.
Titre 2. Conception et réalisation des travaux
Article 11. Situation environnementale du Site
11.1, Diagnostics techniques
Sans objet.
11.2. Archéologie
Suivant courrier du 17 mai 2023, le service régional de l'archéologie d’Occitanie au sein de la Direction
régionale des affaires culturelles a répondu ce qui suit : « après examen du dossier je vous informe que,
en l'état des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, de la nature et de l'impact des
travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine
archéologique, Ce projet ne donnera pas lieu à une prescription d'archéologie préventive ».
Article 12. Conception de l’Ouvrage
La conception est établie sous l'entière responsabilité du Titulaire.
Le Titulaire conçoit l'Ouvrage conformément aux stipulations des Documents Techniques ainsi que, de
manière générale, en conformité avec les normes et obligations prévues par le code de la commande
publique (notamment l'article L. 2213-3) et conformément aux règles de l'art. Il veille à la qualité
architecturale, technique et réglementaire de l’Ouvrage et à leur insertion dans le paysage et le site.
En qualité de maître d'ouvrage, le Titulaire ne saurait se prévaloir du caractère éventuellement erroné
ou incomplet des documents, études et schémas de toute nature, relatifs notamment aux
caractéristiques de l’Ouvrage, qui lui ont été remis par la Commune et annexés au Contrat.
Toute étude nécessaire à la réalisation de l’'Ouvrage et postérieure à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat est établie sous l'entière responsabilité du Titulaire.
26 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 2 s
S'LO Publié le 15/04/2024
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Ces études comprennent au minimum les missions de maîtrise d'œuvre définies par l’article R. 2171-4
du code de la commande publique.
Le Titulaire fait également son affaire de la désignation des bureaux de contrôle, coordonnateurs
sécurité, et plus généralement de tous contrats permettant d'assurer la maîtrise d'œuvre du Projet.
Les éléments de conception, avant-projets sommaires (APS), avant-projets détaillés (APD), projet
(PRO), dénommé le « Dossier de Projet » sont établis sous l'entière responsabilité du Titulaire en sa
qualité de maître d'ouvrage et dans les délais prévus au Calendrier.
Durant toute la durée de la Phase de Conception et Construction de l'Ouvrage, la Commune est
destinataire de tous les dossiers APS, APD, PRO. Ces documents lui sont communiqués dans un délai
compatible avec le respect du Calendrier par le Titulaire pour, le cas échéant, permettre à la Commune
de formuler toutes observations qu’elle juge utile, dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés,
notamment sur la conformité desdits documents aux Documents Techniques.
Les observations ou l'absence d'observation de la Commune sur les documents de conception qui lui
sont communiqués par le Titulaire ne peuvent en aucun cas dégager le Titulaire de ses responsabilités
en sa qualité de maître de l'Ouvrage et au titre de ses engagements contractuels.
Article 13. Caractéristiques du Projet
13.1. Documents Techniques
Les caractéristiques générales de l'Ouvrage sont décrites dans :
- le Programme général de l'opération figurant en Annexe 5 ;
- le Tableau de limite des prestations figurant en Annexe 12.
Ces documents sont annexés au Contrat.
Les documents ci-dessus visés constituent les Documents Techniques.
13.2. Certifications techniques et environnementales
Les cinémas n’entrent pas dans le champ d'application de la règlementation environnementale visée
aux articles R172-1 et suivants et R172-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
13.2.1. Etablissement recevant du Public
Le Titulaire s'engage à ce que l'Ouvrage réponde en totalité aux exigences d’un établissement recevant
du public (ERP) de type L pour les niveaux RDC et R+1 et avec une activité de type N au niveau R+1 et
devra être dimensionné pour une capacité globale d'accueil de 530 personnes. Il est entendu que la
localisation des activités pourra être adaptée selon le projet architectural.
Pour ce faire, il s'engage à obtenir au plus tard dans le mois suivant la Mise à Disposition :
- un avis favorable de la commission départementale de sécurité avant aménagement; et
- l'arrêté d'ouverture au public.
27 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
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Article 14, Modification du Projet
14.1. Principes généraux
Sont considérées comme des modifications au sens du présent Article, les modifications portant sur la
conception, la réalisation de travaux, la fourniture d'équipements, les prestations de maintenance,
modifiant, supprimant ou substituant celles prévues au Contrat et à ses Annexes.
Les modifications apportées au Contrat pourront :
- être proposées par le Titulaire à la Commune si le Titulaire le juge utile à la réussite ou à
l'optimisation du Projet, étant rappelé que l'approbation de la Commune ne saurait engager sa £ responsabilité ;
- être demandées par la Commune, la Commune ayant toute latitude pour demander des
modifications des ouvrages, notamment afin d'en améliorer la qualité et les performances. Dans ce cas, le Titulaire ne pourra refuser d'exécuter ladite modification sans raison valable
dûment justifiée ;
- être imposées par un changement de législation ou de règlementation.
L'impact des modifications sur les coûts d'exploitation et de GER est également analysé et les Loyers
adaptés en conséquence, dans les conditions définies par le code de la commande publique.
Les modifications doivent bénéficier des mêmes garanties que le Projet. Le Titulaire informe la
compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit les polices d'assurance des modifications
apportées au Projet et sollicite, en tant que de besoin, leur intégration aux polices qu'il a souscrites.
Cet éventuel surcoût est intégré dans le Coût d’Investissement et répercuté sur le montant du Loyer
(L1). Cette modification fera l'objet d’un avenant au Contrat.
14.2. Modification à la demande du Titulaire
Le Titulaire peut proposer à la Commune des modifications dans les conditions suivantes.
Toute modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Commune par courriel
accompagnée de tous les documents permettant de l’informer sur les causes et les caractéristiques de
cette modification :
- une notice explicative donnant les motifs qui conduisent à cette modification, précisant
l'incidence sur le coût global (en plus ou en moins) et sur le Calendrier ;
- surles plans techniques (construction, délais, maintenance), organisationnels, architecturaux ;
- _ surles modalités de mise en œuvre envisagées, l'impact sur les Loyers ainsi que les conditions de maintenance/entretien et sur la répartition des risques.
A compter de la réception par la Commune de la proposition de modification, cette dernière dispose
d’un délai de trente (30) Jours, pour :
- approuver cette proposition ;
- refuser cette proposition ;
- formuler des observations ou poser des conditions pour la réalisation de cette modification.
Si dans ce délai la Commune n’a pas fait connaître sa réponse, cette dernière est réputée avoir refusé
la modification.
28 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LG
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Si la Commune formule des observations au pose des conditions, le Titulaire disposera d’un délai de
huit (8) Jours pour tenir compte des observations ou conditions posées par la Commune et transmettre
une proposition modifiée à la Commune à la suite de quoi cette dernière dispose d’un délai de vingt
(20) Jours pour accepter ou refuser cette proposition modifiée,
En cas d'acceptation, un avenant est formalisé entre les Parties.
14.3. Modification à la demande de la Commune
La Commune a toute latitude pour demander au Titulaire des modifications, afin de répondre
notamment à des nouveaux besoins pour le service public, à une évolution technologique ou afin
d'améliorer la qualité et la performance de l'Ouvrage.
Dans les vingt (20) Jours suivants la réception d’une demande de modification adressée par lettre
recommandée, le Titulaire établit et remet un mémoire détaillé comportant un avis motivé sur les
avantages et inconvénients que présente la modification envisagée :
- sur les plans techniques (construction, délais, maintenance/exploitation technique), organisationnel et architectural ;
- en précisant les modalités de mise en œuvre envisagées et l'impact financier sur le Loyer, ainsi que sur la répartition des risques ;
- tout autre point jugé utile par la Commune ou le Titulaire, notamment tous les éléments permettant de justifier des coûts.
La Commune dispose d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour accepter ou refuser les conditions
financières proposées. L'absence de réponse vaut refus.
En cas d'acceptation, un avenant est formalisé entre les Parties.
14.4, Modification imposée par la règlementation
Le Titulaire réalise, pendant toute la durée du Contrat, les travaux supplémentaires ou modificatifs
rendus obligatoires par un texte législatif et/ou réglementaire et d'application immédiate.
Les conséquences financières résultant de toute modification de nature législative ou réglementaire
sont à la charge de la Commune et doivent faire l'objet d’un avenant préalablementà leur réalisation.
Article 15. Réalisation de l’'Ouvrage
15,1. Qualité de maitre d'ouvrage du Titulaire
Pour la conception et l'exécution de l'ensemble des travaux du Contrat, le Titulaire a seul la qualité de
Maître d'Ouvrage et pourra exercer sans aucune restriction l’ensemble des prérogatives que lui confère
cette qualité.
À ce titre, le Titulaire s'engage à exécuter, à ses frais et risques, l’ensemble des études, développements,
travaux et démarches administratives nécessaires à la Mise à Disposition de manière à ce qu’il atteigne
les Critères de Performance figurant dans les Documents Techniques, et ce, conformément aux lois,
règlements et normes en vigueur.
29 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
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Dans l'exercice de cette mission, le Titulaire associe la Commune en amont des décisions
d'engagement.
Le Titulaire est autorisé à conclure un marché de conception-réalisation ou des contrats nécessaires à
l'exécution des prestations relatives aux différentes phases du Contrat, y compris pour le Gros Entretien
et Renouvellement dans le cadre d’un marché de GER. Ce ou ces contrats sont distincts du Contrat,
La Commune s’interdit de s’immiscer dans la réalisation des travaux à la charge du Titulaire et de se
prévaloir de la qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs et
aux divers intervenants à l'opération de construction, y compris pour l'exécution des travaux ci-après
visés.
15.2. Accès au chantier
A la date effective de démarrage des travaux, le Titulaire transmet à la Commune pour information le
plan d'organisation de chantier faisant apparaître l'emprise de chantier, les circulations et accès au
chantier.
Les représentants de la Commune ont accès au chantier à tout moment moyennant le respect d’un
délai de prévenance raisonnable auprès du Titulaire avant la date prévue pour la visite, un tel accès ne
pouvant en aucun cas s'apparenter à l'exercice des prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage, ni à une
direction des travaux.
15.3, Déroulement des travaux
Le Titulaire exécute, à ses frais et sous sa responsabilité, l'ensemble des travaux nécessaires à la
réalisation de l'Ouvrage conformément au Calendrier figurant en Annexe 4 (Calendrier prévisionnel de
l'opération}, conformément aux spécifications du Contrat, notamment aux dispositions des Documents
Techniques et dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de l’art, étant entendu qu'il
ne peut commencer la réalisation qu'après avoir élaboré et transmis le Dossier de Projet mentionné à l'Article 12 (Conception de l'Ouvrage).
Le Titulaire assume les risques et les responsabilités liés à la réalisation des travaux, sous les réserves des cas de Force Majeure et des Causes Légitimes.
Le Titulaire tient informé la Commune de tout événement susceptible d’affecter de manière notable la
réalisation et l'exploitation ultérieure de l'Ouvrage, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Le Titulaire assure l’ensemble des démarches nécessaires auprès des tiers concernant les
raccordements aux réseaux et les mises en service des nouvelles installations et supporte les coûts
inhérents, Le Titulaire assure, sous sa seule responsabilité et en particulier en vue de respecter le
Calendrier, la coordination de ses interventions avec tous tiers concernés.
Le Titulaire assure, sous son entière responsabilité, la garde du chantier, en ce compris les
conséquences des actes de vandalisme, jusqu'à la Mise à Disposition dans les conditions prévues à l'Article 19.1 (Modalités de la Mise à Disposition).
Le Titulaire assure, sous sa seule responsabilité et en particulier en vue de respecter le Calendrier, la
coordination de ses interventions avec tous tiers concernés.
30 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 s L Gr
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Article 16. Revue du Projet
Des revues de Projet (la « Revue de Projet ») sont organisées entre le Titulaire et la Commune, assistés
le cas échéant de leurs conseillers techniques. Elles sont organisées par le Titulaire à chaque fois qu'il
le juge nécessaire et a minima tous les deux (2) mois.
La Revue de Projet a pour objet de :
valider ensemble les solutions retenues pour élaborer les éléments de conception du Projet
(APS, APD, PRO),
- tenir la Commune informée de l'avancement des travaux, des évènements susceptibles
d'entraîner un retard dans la Date Prévisionnelle de Mise à Disposition et des mesures prises
ou à prendre pour remédier à ce retard ;
- tenir la Commune informée des évolutions non significatives du Projet et de recueillir ses
éventuelles observations ;
x
- permettre à la Commune de faire vérifier le respect des conditions du Contrats et des
Documents Techniques ;
- instruire les demandes de modification du Projet;
- étudier les travaux d'aménagement et d'organiser les interventions des entreprises et
prestataires ;
- en fin de chantier, définir les modalités de Mise à Disposition (notamment : calendrier des preuves des essais et contrôles réalisés par le Titulaire, essais et contrôles réalisés par la Commune le cas échéant, documents à remettre) ;
- après la Mise à Disposition, suivre la levée des Réserves et définir les modalités d'interventions
du Titulaire et de ses entreprises et prestataires et organiser la période de garantie de parfait
achèvement.
La Commune est informée au moins dix (10) Jours à l'avance par courrier électronique de la date de
chacune des Revues de Projet, contenant l'ordre du jour de la réunion.
La Commune peut, au moins 48 heures ouvrées avant la réunion, adresser un ordre du jour
complémentaire sur toute question qu’elle souhaite voir évoquer lors de la Revue de Projet.
Chaque Revue de Projet fait l’objet d'un compte rendu qui est adressé par le Titulaire à la Commune
dans les huit (8) Jours de sa tenue.
La participation de la Commune à la Revue de Projet ne peut en aucun cas lui conférer une quelconque
responsabilité dans la réalisation des travaux et des études et/ou dans les choix techniques qui sont
retenus par le Titulaire et qui restent de la seule responsabilité de ce dernier.
La Commune, éventuellement accompagnée de tous conseils de son choix, peut, accompagnée du
Titulaire et/ou de ses représentants, visiter le chantier pendant les heures d'ouverture, sous réserve
d’en avoir fait la demande au Titulaire au moins deux (2) Jours Ouvrés à l'avance.
La mission de la Revue de Projet ne prend fin qu'à l’expiration de la garantie de parfait achèvement
Article 17. Réception et achèvement des travaux
Le Titulaire, en sa qualité de maître d'ouvrage, procède en son nom et sous sa seule et entière
responsabilité à la réception de l’Ouvrage avec ses entrepreneurs de travaux.
31 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 Es
Publié le 15/04/2024 S LOF
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Le Titulaire fait son affaire de la levée des éventuelles réserves.
Le Titulaire invite la Commune, dans le cadre du Comité de coordination prévu à l'Article 37.2 {Comité
de coordination}, à assister aux opérations de réception et à formuler ses observations. Ces réserves
ou observations ne valent ni réserves, ni acceptation ou non acceptation de lOuvrage au sens de
l’article 19 (Constatation de l'achèvement — Mise à Disposition — Levée des Réserves).
Le Titulaire s'oblige également à obtenir et à retourner à la Commune la déclaration attestant
l'achèvement (DAACT) et l'attestation de non contestation de la conformité des travaux prévus à l'article
R. 462-1 du code de l’urbanisme.
Article 18. Obligation d'achèvement de l’Ouvrage
18.1. Engagement d'achever
Le Titulaire s'engage à achever l’Ouvrage au sens ci-après défini et à installer les équipements prévus
par les Documents Techniques, conformément aux règles de l'art.
18.2. Définition de l’achèvement
l'achèvement s'entend, outre du respect des dispositions de l'article R. 261-1 du code de la construction
et de l'habitation, de la réalisation de l'Ouvrage, à la date précisée à l'Article 18.3 {Délai d'exécution des
travaux) conformément aux Documents Techniques, qui auront le cas échéant été modifiés
conformément aux modalités énoncées à l'Article 14 (Modification du Projet), ce qui suppose
notamment que :
- l’Ouvrage est conforme aux Autorisations Administratives de construire obtenues par le
Titulaire, aux règlementations en vigueur et notamment celles afférentes à la sécurité, aux
normes DTU (Documents Techniques Unifiés), aux règles de l’art et aux préconisations du
bureau de contrôle mandaté par le Titulaire ;
- les éléments visés aux Documents Techniques seront terminés ;
- les équipements de sécurité et les équipements obligatoires au titre de toute réglementation et notamment celle qui gouverne l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
fonctionnent ;
- _ l'Ouvrage et ses éléments d'équipement doivent être en parfait état de fonctionnement et raccordés aux réseaux et voies de dessertes de manière à permettre un accès normal et
adéquat et une utilisation en toute sécurité ;
- les abords de l’Ouvrage soient propres {le cas échéant et que les voies de desserte du site soient
achevées).
Le tout de manière à permettre l'aménagement intérieur par l'Exploitant conformément au Tableau de
limite des Prestations, et à sa destination .
Par ailleurs, pour l'appréciation de l’Achèvement de l'Ouvrage, ne sont pas pris en considération :
- les malfaçons et/ou défauts de conformité qui ne font pas obstacle à l'exploitation normale de l’Ouvrage conformément à sa destination ainsi qu’à sa jouissance normale ;
- les défauts mineurs et le non-achèvement des abords extérieurs qui ne gênent pas
l'exploitation et la jouissance normales de l’Ouvrage, dès lors que de par leur nombre, leur
32 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 A
Publié le 15/04/2024 S LOS
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
nature et la réalisation des travaux nécessaires poury remédier ne constituent pas un obstacle à l’exploitation et à la jouissance normales;
- les aménagements intérieurs qui sont laissés à la charge de l’Exploitant désigné par elle conformément au tableau de limites des prestations figurant en Annexe 12 (Tableau de limite des prestations).
18.3. Délai d'exécution des travaux
Le Titulaire devra mener les travaux conformément au Calendrier de telle manière que l'Ouvrage soit
achevé et puisse être mis à disposition de la Commune au plus tard à la Date Prévisionnelle de Mise à
Disposition le : 1° octobre 2025, sauf cas de prorogation de délai pour constater la non-réalisation des
conditions résolutoires, tels que prévus à l'Article 5 (Conditions résolutoires).
18.4, Réalisation des voiries et réseaux divers
Le Titulaire s'oblige également à réaliser les voiries et réseaux divers de l'Ouvrage prévus aux
Documents Techniques nécessaires à sa desserte pour sa Mise à Disposition.
18.5. Parachèvement des abords et des espaces verts
Le parachèvement des abords immédiats de l'Ouvrage et des espaces verts situés sur le site est exclu
de la missions du Titulaire.
18.6. Formalités administratives
Le Titulaire s'engage à établir, lors de l'achèvement, la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) prescrite par les dispositions du code de l’urbanisme (article R. 462
10) et de l'adresser, dûment remplie, aux services compétents de la Commune.
À compter de la date de la réception en mairie de la DAACT, la Commune dispose d’un délai de trois (3)
mois {ou cinq mois en cas de recollement de travaux obligatoire en application de l’article R. 462-7 du
code de l'urbanisme) suivant le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, pour contester la
conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme de référence.
1) À défaut de contestation dans le délai ci-dessus, le Titulaire s'engage à demander à l'autorité compétente l'attestation de non contestation prévue par l’article R.462-10 du code de
l'urbanisme, laquelle doit être délivrée sous quinzaine. Le Titulaire s'engage à transmettre cette attestation à la Commune,
À défaut de délivrance de cette attestation dans le délai (silence ou refus), le Titulaire s'engage à requérir du Préfet la délivrance de cette attestation de non contestation de la conformité des travaux. Le Vendeur s'engage à transmettre sans délai à l'Acquéreur la copie de cette requête.
33 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
A défaut de délivrance de cette attestation par le Préfet dans le délai de vingt (20) Jours Ouvrés
de la demande, le Titulaire fournira à la Commune une attestation aux termes de laquelle ce
dernier garantira que la conformité des travaux avec le Permis de Construire, et tous autres
modificatifs postérieurs éventuels, n'a pas été contestée.
2} En cas de contestation dans le délai ci-dessus, de la conformité des travaux aux autorisations
d'urbanisme de référence, le Titulaire s’oblige à effectuer, à ses frais, toutes démarches et
travaux qui seraient nécessaires pour la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
De son côté, la Commune s'interdit de faire effectuer dans l'Ouvrage, après sa prise de
possession, tous travaux pouvant mettre obstacle à la délivrance de l'attestation de non
contestation de la conformité à peine d’avoir à remettre en l’état initial et de tous dommages
et intérêts.
La Commune autorise le Titulaire à déposer toute demande de modificatif au permis de
construire nécessaire à l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité.
Article 19. Constatation de l'achèvement — Mise à Disposition — Levée des Réserves
19.1. Modalités de la Mise à Disposition
l'Ouvrage ne peut être mis à disposition par le Titulaire à la Commune que lorsque son achèvement
aura été constaté.
Le Titulaire invite la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à:
Bernard CARAYON
Maire de Lavaur
Place du Général Sudre
81500 LAVAUR
Doublé d'un courriel à l'adresse suivante :
sg@ville-lavaurfr
A prendre possession de l’'Ouvrage à jour et heure fixes, au moins vingt (20) Jours à l'avance.
Cette notification est accompagnée d’une attestation du maître d'œuvre d'exécution confirmant que :
-__ l'Ouvrage est achevé au sens du Contrat ; et
l'Ouvrage est prêt à recevoir les aménagements intérieurs à réaliser par l'Exploitant,
conformément au Tableau de Limite des Prestations.
Etant ici précisé que la Mise à Disposition ne peut intervenir que pour la totalité de l'Ouvrage.
Audit jour, il est procédé contradictoirement à la constatation de l'Achèvement et un procès-verbal de
Mise à Disposition signé des Parties est établi pour valoir prise de possession de l'Ouvrage.
Le Titulaire doit remettre à la Commune les notices de fonctionnement et d'entretien de l'Ouvrage
nécessaires à la mise en service.
34 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
2} Publié le 15/04/2024 S'LG
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19.2. Quatre hypothèses envisageables
19.2.1. Première hypothèse
La Commune constate l'achèvement sans formuler aucune Réserve : elle prend possession des lieux,
l'Achèvement est constaté par un procès-verbal contradictoire, le Procès-Verbal de constatation
d'achèvement de l'Ouvrage.
C'est à cette date que la Mise à Disposition est réputée être intervenue,
19.2.2, Deuxième hypothèse
La Commune constate que l’état de l'Ouvrage ne fait pas obstacle à la constatation de son achèvement
au sens de l'Article 18.2 (Définition de l'achèvement) et à sa Mise à Disposition.
Un procès-verbal contradictoire de Mise à Disposition est établi pour constater l'achèvement.
Aux termes de ce procès-verbal, la Commune accepte la Mise à Disposition en formulant des Réserves.
Ces Réserves seront acceptées ou contredites par le Titulaire dans ledit procès-verbal. En cas de
désaccord des Parties sur l'existence de certaines Réserves, la Partie la plus diligente peut saisir un
Expert conformément à l'Article 19.3 (Procédure d'expertise).
Les clés sont remises à la Commune qui prend possession des lieux.
Le Titulaire doit effectuer les travaux nécessaires pour la levée des Réserves émises lors de la Mise à
Disposition à la Commune dans un délai maximal de soixante (60) Jours.
l'est établi un procès-verbal de levée des Réserves.
19.2,3. Troisième hypothèse
La Commune refuse la Mise à Disposition, considérant que l’Ouvrage n’est pas achevé conformément
à l'Article 18.2 (Définition de l'achèvement) et ne permet pas une exploitation normale conforme aux
règles et normes imposées pour cet équipement.
Un procès-verbal de refus de constatation de l'achèvement de l’Ouvrage est établi sur lequel figure les
motivations de la Commune.
Dans ce cas et à défaut d'accord entre les Parties dans les dix (10) Jours de ce procès-verbal sur les
travaux dont la réalisation est indispensable à l'Achèvement et à une exploitation normale de l’Ouvrage,
la Commune et le Titulaire, dans les dix (10) Jours de la constatation de ce désaccord, conviennent d’un
commun accord de désigner un expert selon la procédure de l'Article 19.3 (Procédure d'expertise).
Dans ce cas, l'expert détermine le délai nécessaire à l'achèvement de l'Ouvrage.
- Si l'Expert conclut à la réalité de l'achèvement, avec ou sans réserve, l'achèvement ainsi que la
Mise à Disposition sont réputés être intervenus à la date de Mise à Disposition indiquée dans
la première convocation de la Commune, et tous les frais résultants de l'intervention de l'expert
sont mis à la charge de la Commune. Le cas échéant, la liste des réserves établie par l'Expert
est annexée à son avis ;
- Si l'expert conclut au défaut d'Achèvement conforme à sa définition contractuelle, le Titulaire doit procéder ou faire procéder à ses frais et risques exclusifs aux travaux prescrits par l'expert
pour parvenir à l'achèvement, dans les délais impartis par l'expert. il convoque à nouveau la
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L O7
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Commune dans les mêmes forme et délai que pour la première convocation, en présence de
l'expert. L'expert vérifie que les travaux prescrits pour parvenir à l’achèvement ont bien été
réalisés. l'achèvement ainsi que la Mise à Disposition sont alors constatés aux termes du
procès-verbal d'achèvement et de Mise à Disposition. Les frais résultants de l'intervention de
l'Expert sont alors mis à la charge du Titulaire. Le procès-verbal liste les éventuelles réserves
émises par la Commune conformément à ce qui est indiqué à l'Article 19.2.2 (Deuxième
hypothèse).
Dans tous les cas, le rapport de l’expert indépendant est définitif et non susceptible de recours.
19.2.4 Quatrième hypothèse
Au cas où la Commune ne répondrait pas à la convocation adressée par le Titulaire, celui-ci procède à
une seconde convocation conformément aux dispositions de l'Article 19.1 (Modalités de la Mise à
Disposition) : à défaut pour la Commune de se présenter à cette nouvelle convocation, celle-ci est
réputée avoir reconnu de manière irrévocable l'achèvement de l'Ouvrage et ce, sans Réserve.
Le procès-verbal de constatation de l'achèvement est alors valablement établi par le Titulaire seul ; il
est signifié par huissier de justice à la Commune auquel il est opposable.
La Mise à Disposition est réputée avoir eu lieu à la date de la convocation à la Mise à Disposition
conformément aux dispositions de l'article 19.1.
19.3. Procédure d'expertise
L'expert est désigné parmi les bureaux de contrôle technique notoirement connus, d'un commun
accord entre les Parties dans un délai de vingt-et-un (21) Jours à compter de la constatation de leur
désaccord, à défaut de quoi, chacune des Parties a la faculté de saisir le juge des référés du Tribunal
Judiciaire le plus proche afin de nomination d’un expert.
L'expert agit en qualité de mandataire commun des Parties. L'expert doit rendre son avis, écrit et
motivé, dans les quinze (15) Jours de son intervention sur le site.
Les frais d'expertise sont pris en charge par la Partie qui a succombé à la décision de l'expert.
Sa décision, réputée être celle des Parties elles-mêmes, est définitive et sans recours.
19.4, Levée des réserves
Toutes les Réserves formulées par la Commune aux termes du procès-verbal de Mise à Disposition ou
par l'expert doivent être levées dans un délai maximum de soixante (60) Jours {hors plantations et
espaces verts), à compter de la date d'établissement dudit procès-verbal ou de la réception par le Titulaire du rapport de l'expert.
A l'expiration de ce délai, les Parties se rencontrent, sur convocation préalable adressée au moins une
semaine à l'avance par le Titulaire, pour constater leur exécution ou leur défaut d'exécution.
En cas de désaccord du Titulaire sur les Réserves formulées par la Commune ou sur le fait qu'elles soient
levées au non, les Parties désignent un Expert conformément à la procédure visée à l'Article 19.3
(Procédure d'expertise) aux fins de se prononcer sur la réalité des Réserves formulées par la Commune
et de prescrire les travaux éventuellement nécessaires à leur levée ainsi que leur délai de réalisation.
36 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Si l'Expert conclut à la réalité des Réserves formulées par la Commune, celles-ci devront être levées par
le Titulaire, au plus tard dans les soixante (60) Jours à compter de la constatation par l'Expert de la
réalité des Réserves.
La Commune s'’oblige à laisser le Titulaire accéder librement au Site pour lui permettre d'effectuer les
travaux de levée des Réserves. Elle s'assure du respect de cette obligation par l'Exploitant.
A défaut, après mise en demeure adressée à la Commune par courrier recommandé avec accusé de
réception restée sans effet les Réserves seront considérées comme levées.
Article 20. Dossier de l'Ouvrage exécuté
Le Titulaire doit transmettre à la Commune le dossier de l’Ouvrage exécuté dans un délai de trois (3) mois à compter de la Mise à Disposition de l'Ouvrage.
Article 21. Dossier d'intervention ultérieure sur l’Ouvrage
Pour l'application de l'article R. 4532-95 et suivants du code du travail, le Titulaire déclare que l’Ouvrage
est édifié dans le cadre d’une opération de construction entrant dans le champ d'application de la loi
n°93-1418 du 31 décembre 1993.
En conséquence, un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage tel que visé par l’article L. 4532-16
du code du travail, dans sa forme définitive, est remis par le Titulaire à la Commune dans les trois (3)
mois suivant la Mise à Disposition.
Article 22. Responsabilités du Titulaire en Phase de Conception et Construction
Le Titulaire est responsable sur toute la durée du Contrat des vices de conception qui pourraient
affecter l'Ouvrage, dans les limites des garanties légales. Il est tenu de procéder à ses frais à la
reconstruction de l’'Ouvrage et il supporte l’ensemble des coûts induits par les travaux de
reconstruction en cas de vices de conception constatés par les Parties.
Le Titulaire est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l'occasion de l'exécution de ses
obligations au titre du Contrat, par lui-même ou sous sa responsabilité, notamment par tout
Prestataire, à la seule exception des dommages permanents de travaux publics.
Compte tenu de la situation des Ouvrages à construire et avant réalisation des travaux, le Titulaire
saisira le tribunal judiciaire compétent, afin, conformément aux articles 145 et 835 du code de
procédure civile, de désigner, en référé, tel expert ayant pour mission de prescrire toutes mesures
conservatoires qui s'imposent, afin de prévenir un dommage pouvant résulter des travaux sur les
avoisinants (référé préventif).
En cas de survenance de dommages permanents dans la réalisation de l’Ouvrage, la responsabilité du
Titulaire ne peut être engagée que dans le cas où son exécution fautive a aggravé le trouble résultant
de l'existence de l’'Ouvrage et dans la limite de la part du préjudice résultant de cette aggravation.
Dans le cas où la responsabilité de fa Commune est recherchée, le Titulaire s'engage à intervenir dans
la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice pouvant résulter, directement ou
indirectement, d’un fait imputable en tout ou partie au Titulaire.
37 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 . Fi]
. SLGF Publié le 15/04/2024 +
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La Commune et le Titulaire s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute
réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d'être diligentée, à leur encontre et relative à ces
dommages, ou de nature à porter préjudice à l’une des Parties. Ils s'apportent raisonnablement
assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures.
Titre 3. Entretien et maintenance
Article 23. Maintenance à la charge du Titulaire
23.1, Cadre général des prestations dues par le Titulaire
A compter de la Mise à Disposition de l’Ouvrage, le Titulaire assure à ses frais et risques, les prestations
d'entretien et de maintenance de l’Ouvrage, dont les obligations de gros entretien et de
renouvellement, telles que définies dans l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER), ainsi que, le cas
échéant, les travaux de mise en conformité règlementaire afférents à cet Ouvrage, de sorte que celui-
ci puisse :
- répondre aux performances techniques, environnementales, aux exigences de sécurité,
d'hygiène et de continuité du service;
s
- être remis à la Commune à l'expiration du Contrat en bon état d'entretien et de
fonctionnement.
Au titre de cette mission, le Titulaire est ainsi chargé, dans les conditions définies à l'Annexe 6 (Tableau
de répartition GER), des prestations de Gros Entretien et Renouvellement de l'Ouvrage.
Le programme de Gros Entretien et Renouvellement figurant à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER)
a pour objet de définir les moyens que met en œuvre le Titulaire pour satisfaire à l'obligation de moyens
et les actions nécessaires au Gros Entretien et Renouvellement.
Le Titulaire s'engage en particulier à respecter les Critères de Performance précisées à l'Annexe 5
(Programme général de l'opération) :
- l'exécution des prestations dans les conditions décrites à l'Annexe 6 (Tableau de répartition
GER) ;
- la mise à disposition des ressources financières, des moyens techniques et du personnel
qualifié nécessaires pour l'exécution de ses obligations au titre exclusif des prestations ;
- l'intervention d’un personnel qualifié ou de ses partenaires disposant de l'outillage nécessaire à l'ensemble des opérations contractuelles. Ce personnel ou ces partenaires doivent respecter le règlement intérieur et l’ensemble des procédures mis en place le cas échéant par la
Commune ;
- le respect des règles en matière d'hygiène, santé et sécurité du travail.
Le Titulaire :
-__ constitue et maintient une réserve financière suffisante pour exécuter les obligations prévues
par le présent Article ;
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 SLO
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- s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers
nécessaires ;
- est responsable de l'obtention de l'ensemble des Autorisations Administratives nécessaires à
l'exécution desdites prestations.
23.2. Programme d'entretien et de maintenance
Le programme d'entretien et de maintenance figurant à l'Annexe 5 (Programme général de l'opération)
a pour objet de définir les interventions nécessaires à l'atteinte des performances auxquels l'Ouvrage
doit répondre et prévoir les plages de renouvellement par équipements ou catégories d'équipements,
ainsi que les durées de vie des équipements.
Toutefois, le Titulaire peut, avec accord de la Commune et sous réserve d'en apporter la justification,
éventuellement prolonger la durée de vie de l'équipement en question au-delà de la limite de durée
de vie prévue si celui-ci répond aux exigences et performances requises.
Article 24, Compte de GER
24.1. Dispositions générales
À compter de la Mise à Disposition de l’Ouvrage et jusqu'au terme du Contrat, le Titulaire assure à ses
frais et risques les prestations de renouvellement décrites à l'Annexe 5 (Programme général de
l'opération), de façon à garantir, jusqu'au terme du Contrat, un niveau de sécurité, de qualité et de
disponibilité de l’'Ouvrage compatible avec le respect des Critères de Performance et le respect des
exigences posées par la réglementation en vigueur.
Les modalités de réalisation et de programmation de ces opérations de renouvellement par le Titulaire
sont précisées dans le programme de renouvellement — GER figurant à l'Annexe 5 (Programme général
de l'opération).
Faute pour le Titulaire d'exécuter les prestations mises à sa charge au titre du programme de
renouvellement — GER, la Commune le fait exécuter aux frais et risques du Titulaire.
Le Titulaire provisionne, ou, le cas échéant fait provisionner par son prestataire en charge du
renouvellement, les montants nécessaires pour faire face aux obligations visées au présent Article, Les
modalités de constitution, de suivi et de dévolution du solde de ce compte sont décrites à l'Article 24.2
(Traçabilité des flux relatifs au GER au travers un compte ad hoc).
Au terme du Contrat, le Titulaire remet à la Commune, gratuitement et en état normal d'entretien et
de fonctionnement, les immobilisations et les stocks qui auront été financés sur le compte de gros
entretien et de renouvellement.
24,2. Traçabilité des flux relatifs au GER au travers un compte ad hoc
Pour les dépenses de GER, le Titulaire constitue ou fait constituer par son prestataire, des provisions
sur un compte de réserve, le Compte GER, afin de garantir le paiement desdites dépenses.
Le compte GER mentionne :
- les sommes reçues chaque année au titre du paiement des prestations de GER {Loyer L2) ;
39 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 s L Gr |
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- es sommes dépensées par le Titulaire chaque année au titre du GER;
- les sommes résiduelles restant en réserve.
Chaque année, un état des dépenses GER est fourni par le Titulaire à la Commune, par courriel, dans
les trente (30) Jours suivant la date d’anniversaire de la Mise à Disposition de l'Ouvrage. Il fait
apparaître :
- une description des travaux ;
- les éléments justifiant les dépenses: factures fournisseurs (remise comprise}, temps passé,
taux horaire, coefficient sur déboursés ;
- les sommes reçues chaque année au titre du paiement des prestations de GER ;
- les sommes dépensées chaque année ;
les sommes résiduelles restant en réserve (annuellement et de façon cumulée).
L'état annuel du compte GER fait apparaître le solde annuel et le solde cumulé du compte par différence des recettes et dépenses.
L'état du compte GER est adressé à la Commune dans le cadre du rapport prévu à l'Article 36 (Contrôle
comptable et financier).
Le contrôle par la Commune (ou toute personne ou entité à laquelle la Commune se sera librement
substituée) porte sur le respect des prestations de Gros Entretien et Renouvellement telles que décrites à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER).
Au terme normal du Contrat, le Titulaire réalise les prestations de Gros Entretien et Renouvellement
telles que décrites à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER), dans la limite de la provision du Compte
GER. En cas de solde positif, celui-ci sera reversé à la Commune.
En cas de fin anticipée du Contrat, le Titulaire est redevable des sommes de GER non employées,
déduction faites des éventuelles dépenses justifiées par un renouvellement bénéficiant à la Commune.
Article 25. Réunion de fin de Contrat
Les Parties conviennent de se réunir au moins un (1) an avant la fin normale du Contrat ou, en cas de
fin anticipée, quarante-cinq (45) Jours avant le terme prévu, afin d'assurer la restitution de l’Ouvrage
réalisé, au bénéfice de la Commune, dans les meilleures conditions.
Les Parties établiront un état précis et contradictoire de l'Ouvrage afin d'apprécier les travaux à
exécuter. Le Titulaire devra exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du Contrat, quel que
soit le solde du compte de Gros Entretien Renouvellement {GER) disponible.
A défaut d'exécution, par le Titulaire, des travaux de remise en état visés aux alinéas qui précèdent, les
frais de remise en état correspondants seront couverts par le solde du compte GER et en cas
d'insuffisance, remboursés par le Titulaire notamment, sur le loyer GER.
Les sommes dues par le Titulaire à la Commune en application des alinéas qui précédent devront
impérativement lui être versées dans un délai de quarante-cinq (45) Jours à compter de la demande qui en sera faite par la Commune.
40 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LGr
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Article 26. Maintenance à la charge de la Commune
Au titre de la maintenance et de la partie de l'entretien et des réparations attribuée à la Commune,
transférable à l’Exploitant et prévus à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER), la Commune fait son
affaire de toute usure normale ou anormale de l’'Ouvrage et de ses équipements, et à ce titre réalise
les travaux nécessaires au maintien de l’'Ouvrage en bon état de fonctionnement ainsi que les
réparations de tous les dommages éventuellement causés à ces installations ou à ce qui en dépend.
Le Titulaire sera dégagé de sa responsabilité lorsque les dommages visés ci-dessus résulteront d’une
utilisation par la Commune ou de l'Exploitant contraire aux usages et aux règles de l’art, ou d’une
maintenance réalisée par ce dernier non-conforme aux règles de l’art, ou d'une action fautive des
agents publics de la Commune ou de l’Exploitant, responsables des dégradations.
À l'expiration du Contrat, le Titulaire doit remettre à la Commune l'Ouvrage en bon état de
fonctionnement. A cet effet, il devra constituer ou faire constituer régulièrement dans sa comptabilité
ou dans celle de son prestataire chargé des Prestations des provisions perçues au titre de sa
rémunération correspondant aux sommes nécessaires pour l'exécution de ses prestations de Gros
Entretien et Renouvellement.
Article 27, Responsabilité du Titulaire en Phase d’Entretien et Maintenance
Le Titulaire est entièrement responsable de la bonne exécution des prestations prises en charge
conformément aux stipulations du Contrat.
Faute de remplir les obligations et les performances qui {ui sont imposées par le Contrat, et sauf cause
exonératoire définie à l'Article 8 (Causes exonératoires de responsabilité), le Titulaire peut se voir
appliquer des Pénalités dans les conditions fixées à l'Article 38 (Pénalités).
Article 28. Interface avec l’Exploitant commercial de l'Ouvrage
L'Ouvrage fera l'objet d'une exploitation par l'Exploitant.
te Titulaire et l'Exploitant n'entretiennent aucune relation contractuelle. Seule la Commune est
responsable vis-à-vis de l’un et de l’autre de ses cocontractants.
La concession de service public prend effet au plus tôt après la Mise à Disposition.
Les aménagements intérieurs et les équipements sont à la charge du Titulaire, dans les limites de
prestations décrites à l'Annexe 12 (Tableau de limite des prestations).
L
En cas de dommages techniques imputables à l’Exploitant, le Titulaire est dégagé de toute
responsabilité.
Article 29. Respect des exigences du service public — Ordre public — Police - Environnement
Le Titulaire respecte dans l'exercice des missions qui lui sont confiées les exigences du service public
auquel il contribue, et notamment le principe de continuité du service public culturel selon les termes
et conditions du Contrat.
41 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L 4
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Le Titulaire réalise les missions mises à sa charge au titre du Contrat dans le respect des prescriptions
relatives à la protection de l’environnement et au développement durable qui figurent à l'Annexe 5
(Programme général de l'opération).
Titre 4. Régime financier et fiscal
Article 30. Coût d’Investissement
Le Titulaire supporte l'ensemble des coûts et risques liés à l'exercice des missions qui lui sont confiées
dans les conditions prévues au Contrat, conformément au Coût d'investissement figurant en Annexe
15 (Bilan investisseur).
Il assume le Coût d'investissement comprenant :
- Les honoraires du Titulaire pour un montant de 180.000,00 € (cent quatre-vingt mille euros). Ces honoraires seront imputés à 95% au prorata temporis de l'avancement du projet de la
signature du présent marché de partenariat jusqu’à la livraison de l'ouvrage, et le solde à la fin
du parfait achèvement ;
- les frais d'implantation de l'Ouvrage, de raccordements aux différents réseaux
(assainissements, EP et EU, électrique, gaz, eau et téléphone) ;
- le coût des constructions, des voirie et réseau divers et des équipements tels que définis dans
les Documents Techniques ;
- le montant des primes et polices d'assurances stipulées à l'Article 7.2 (Assurances) ;
- les honoraires techniques (Maîtrise d'œuvre, BET, Assurances de maîtrise d'Ouvrage, Bureau de contrôle, conduite d'opération, coordinateur SPS, coordonnateur SSl) ;
- les taxes de construction;
- Je mobilier.
Le Coût d'investissement est réputé comprendre tous les travaux, études et sujétions requis pour les
besoins de la réalisation des études et travaux relatifs à l'Ouvrage, conformément aux stipulations du
Contrat.
Le Coût d'investissement exclut les dépassements des coûts dus à une cause exonératoire définie à
l'Article 8 (Causes exonératoires de responsabilité).
A la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, le Coût d’Investissement sur lequel s'engage le Titulaire est
d'un montant de 3 980 000 euros HT.
D'une manière générale, toutes les dépenses non incluses dans le Coût d'investissement prévu ci-
dessus seront à la charge de la Commune.
Article 31. Financement des investissements
31.4. Participation de la Commune à l'effort d'investissement
La Commune participe au financement du Coût d'investissement en apportant la somme d’un million
huit cent vingt-cinq mille euros (1.825.000,00 €).
42 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
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Cette participation est versée au Titulaire au fur et à mesure des subventions pour la commune, étant
entendu que la commune doit justifier sa participation dans les conditions décrites à l'article 5.4.
Dans tous les cas, les sommes dues par la Commune (subventions et ou participation) devront être
versées par ladite Commune au plus tard dans les six (6) mois à compter de la Mise à Disposition de
l'Ouvrage.
La participation constitue une partie de la rémunération au titre des coûts d'investissement et des
coûts de financement pour l'application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier.
La Commune participe à cet effort d'investissement dans le but d’alléger le poids financier à long terme
des Loyers LI.
31.2. Préfinancement
Le préfinancement correspond au portage financier de l'investissement jusqu'à la date effective de
Mise à Disposition de l'Ouvrage.
Sous réserve de ce qui précède concernant la participation de la Commune, le Titulaire assume le
préfinancement et les frais associés au préfinancement.
Les conditions relatives au préfinancement sont précisées en l'Annexe 13 (Annexes financières).
Les Parties conviennent qu'en cas de modification de quelque sorte que ce soit du plan de financement
figurant à l'Annexe 13 (Annexes financières), elles se rencontreront à l'initiative de la plus diligente et
dans les meilleurs délais afin de décider ensemble de la suite à donner au Contrat.
Article 32. Rémunération du Titulaire
Le Titulaire est rémunéré, à partir de la Mise à Disposition, pendant une durée de 30 ans par le
paiement d’un Loyer qui couvre les dépenses d'investissement, de financement ainsi que les coûts liés
à l'exploitation maintenance (GER et maintenance courante),
Le Loyer dû au Titulaire correspond à la somme des Loyers L1, L2 et L3 déterminés de la façon suivante :
Termes composant le loyer Caractéristiques
L1 - Loyer Travaux Ce loyer correspond au remboursement de
l'investissement principal, aux intérêts, dividendes
et à l'impôt sur les sociétés
L2 - Loyer Gros Entretien | Ce loyer correspond à la part de la rémunération
renouvellement liée aux obligations de grosses réparations et de
renouvellement mises à la charge du Titulaire,
conformément à l'Annexe 5 (Programme général
de l'opération) et à l'Annexe 6 {Tableau de
répartition GER).
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L3 - Loyer Fonctionnement et | Ce loyer correspond à la part de la rémunération
Gestion du Contrat du Titulaire correspondant, aux frais de gestion du
Contrat (émission des factures, tenue de
comptabilité, réalisation des comptes-rendus
périodiques,) et d'assurance.
La composition détaillée des Loyers L1 à L3 figure à l'Annexe 13 (Annexes Financières).
32.1, Loyer Travaux (Li)
Le Loyer Travaux est forfaitaire et non indexé. !l couvre le Coût d'investissement {L1.1} et les coûts de
financement (L1.2).
Le Loyer Travaux est estimé à 3 274 301€ HT pour un montant total d'investissement de 3 980 000€ HT tel que
prévu à l'article 30. , (Coût d’Investissement). Un échéancier prévisionnel des loyers annuels figure en annexe 13 (Annexes financières)
Son montant sera définitivement fixé à la date effective de Mise à Disposition, en fonction notamment
de la cristallisation du taux d'intérêt applicable à la dette garantie. Un échéancier des loyers annuels
sera transmis à la Commune par le Titulaire.
Le Loyer Travaux constitue une dette financière de la Commune à l'égard du Titulaire et une créance
du Titulaire sur la Commune, née de l'exécution des obligations de conception, de financement et de
réalisation de l'Ouvrage, et résultant de la Mise à Disposition.
Dans le cas où la participation de la collectivité d’un montant de 1 825 000€ ne serait pas totalement
versée à la date de la remise de l’ouvrage, les frais financiers et bancaires supportés par le Titulaire
seront ajoutés au loyer L1.
32.2. Loyer GER (L2)
Le loyer GER est estimé à 1 299 423€ HT, correspondant au montant des GER estimés.
Le loyer du Gros Entretien et Renouvellement (GER) est forfaitaire en euros constants et est indexé
selon les modalités prévues à l'Article 32.4 (Modalités d'évolution des Loyers).
32.3. Loyer Fonctionnement et Gestion du Contrat (L3)
Le loyer Fonctionnement et Gestion du Contrat est composé de la part de la rémunération
correspondant aux frais d'administration du Contrat, à savoir :
- les frais de gestion et pilotage du projet (L3.1 et L3.4) ;
- les frais d'assurance propriétaire (L3.2) ;
- le remboursement de la taxe sur le foncier bâti (L3.3).
44 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 Ê
Publié le 15/04/2024 S LG
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32.4, Modalités d'évolution des Loyers
Au plus tard à la Mise à Disposition, le Loyer L1 est définitivement arrêté en fonction du montant à
financer définitif qui tient compte de l'évolution des coûts d'investissement et du montant des frais
financiers en Phase de Conception et Construction,
L'éventuel solde du montant prévisionnel pour aléas bénéficiera à la Commune et justifiera une
diminution du Loyer L1 à due concurrence,
Si à la Mise à Disposition, le Coût d'investissement, hors provision pour aléas est supérieur à celui prévu
à l'Article 30 (Coût d'investissement), les Parties conviennent de se réunir afin de déterminer
l'augmentation du Loyer L1 de manière à couvrir le surcoût constaté.
Dans cette hypothèse, les Parties formaliseront le nouvel accord par un avenant au Contrat.
Une fois figé, le Loyer L1 est déterminé pour toute la durée du remboursement. Le Loyer L1 ne sera pas
indexé sur toute la durée de remboursement.
Le loyer Taxe foncière L3.3 et le loyer Assurance L3.2 seront payés au Titulaire sur présentation des
justificatifs concernés, au montant exact y figurant.
Les autres loyers L3 seront, eux, indexés une première fois à la Mise à Disposition, puis à la fin de
chaque Année civile par application de la formule d'indexation définies ci-après.
Les Loyers L3.1 et L3.4 sont révisés annuellement selon la formule :
L3= L30 [0,15 + 0,85 SYN/SYNo]
Où :
o SYN : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles
o SYNo:indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles connu à la
Date d’Entrée en Vigueur du Contrat
Le Loyer GER (L2) est révisé trimestriellement à chaque paiement selon la formule d'indexation
suivante :
L2a = 0,30 x ICHTSS1Ti/ICHTS1° + 0,70 x BT 50 i/BT50°
Où :
o Ichtts1: indice des salaires, valeur de l'indice (INDICE)
o BT50: Entretien rénovation tout corps d'état, valeur de l’indice (INDICE)
o Indice j: valeur de l'indice au moment de la facturation
o Indice * : valeur de l'indice valeur de l'offre (INDICE)
En cas de suppression de l'indice ou dans l'hypothèse où la formule d'indexation ne serait plus
représentative des coûts réels, les Parties se rapprocheront afin de leur substituer de bonne foi un
indice équivalent assurant le juste équilibre du Contrat, dans les trois (3) mois suivant la demande de
la Partie la plus diligente, par voie d’avenant.
45 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
32.5. Modalités de versement des Loyers
Les Loyers sont facturés trimestriellement à terme à échoir, au 1* jour de chaque trimestre civil, à
compter de la Mise à Disposition. Le premier loyer sera facturé au prorata temporis en fonction de la
date de Mise à Disposition.
La Commune procède au mandatement et au paiement de ces factures dans un délai global de trente
(30) Jours à compter de la réception des factures et de l’ensemble des pièces justificatives.
Il est rappelé que le montant de ces factures émises sera réduit du montant d'éventuelles Pénalités dues au titre du trimestre ou, des trimestres précédents.
Les avis d'échéance afférents au paiement porteront, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
- le nomet l'adresse du Titulaire ;
- le numéro d’immatriculation SIRET du Titulaire ;
- la désignation de la Commune;
- le numéro d'engagement comptable ;
- le numéro de l'avis d'échéance et la date d'établissement ;
- la période d'exécution du Contrat concernée ;
- le numéro du compte bancaire ou postal du Titulaire ;
- la valeur des taux et les indices ou paramètres d'indexation ;
- les prestations effectuées ;
- les montants respectifs HT correspondant :
o à chacune des composantes de la Rémunération ;
o aux éventuelles Pénalités, celles-ci n'étant pas soumises à TVA;
- Je montant total HT de l'avis d'échéance révisé ;
- _ le(s)tauxet le(s) montant(s) de la TVA;
le montant total de l'avis d'échéance TTC, en chiffres et en lettres.
Article 33. Cession de créances
Conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le
Titulaire a la possibilité de céder les créances pécuniaires (les loyers versés par la Commune), qu'il
détient sur la Commune au titre du Contrat, à un ou plusieurs établissement(s) de crédit, après
information préalable de la Commune.
Le Titulaire est autorisé à céder à un établissement de crédit une part de la créance qu'il détient sur la
Commune, représentant 100% de la somme du coût des investissements initiaux et les frais de
Financement (L1).
46 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Regu en préfecture le 15/04/2024 3
Publié le 15/04/2024 S L
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL3
CF
‘7100424-DE
Après constatation par la Commune que les investissements ont été réalisés, la part de la créance ainsi
cédée sera définitivement acquise au cessionnaire sans pouvoir être affectée par aucune
compensation.
La Commune aura l'obligation de se libérer des sommes ainsi cédées directement entre les mains de
l'établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires,
à compter de la réception par lui de la notification de l’acte de cession.
En cas de fin anticipée du Contrat, l'acte de cession ayant été notifié, la Commune se libérera des
créances régulièrement cédées par le Titulaire en payant, à l'établissement de crédit cessionnaire la
part de Loyer d'investissement et du Loyer financier correspondante, à chaque échéance annuelle et
jusqu’au terme normal du Contrat.
La Commune, si elle le souhaite, pourra se libérer de l’obligation ci-dessus énoncée en versant
directement au cessionnaire, à compter de la date de fin anticipée du Contrat, un montant équivalent
à la valeur actuelle nette des Loyers cédés restant dus à cette date, actualisée selon les modalités
précisées dans l’acte d'acceptation.
Le montant de ces créances cédées, non encore payé par la Commune aux établissements de crédit
cessionnaires, sera pris en compte dans le calcul de l'indemnité de résiliation due éventuellement au
Titulaire.
Article 34. Fiscalité
34.1, Impôts liés à l'exécution du Contrat
Le Titulaire acquitte pendant toute la durée du Contrat les impôts, contributions, taxes et redevances
de toute nature relatif à l'Ouvrage au titre notamment de sa conception, sa construction, son entretien,
sa maintenance, son renouvellement et sa mise à disposition par la Commune.
La répercussion sur la Commune des impôts, contributions, taxes et redevances visés à l'alinéa
précédent se fait pour chacun d’entre eux sous la forme d’une refacturation à l’euro-euro, sur
justificatifs.
Cette refacturation est, le cas échéant, augmentée de la TVA selon les dispositions fiscales en vigueur.
La Commune s'acquitte des sommes dues dans un délai de trente (30) Jours à compter de la
présentation par le Titulaire du justificatif du montant à payer.
Toute réduction obtenue par le Titulaire des impôts, contributions, taxes et redevances ainsi refacturés
à la Commune doit intégralement bénéficier à cette dernière dans les mêmes proportions.
34.2. Taxe foncière
Le Titulaire s'acquittera pendant toute la durée du Contrat des impôts, contributions, taxes et
redevances de toute nature auxquels il sera assujetti à raison de l'existence de l’Ouvrage. Ces
impositions ou taxes sont refacturées à la Commune, à l'échéance qui suit leur demande de mise en
recouvrement, sur présentation des justificatifs nécessaires établissant le paiement préalable au trésor
public desdites impositions par le Titulaire et constituent le Loyer 3 visé ci-dessus à l'Article 32.3 {Loyer
Fonctionnement et Gestion du Contrat (L3)).
47 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S LG
ID : 081-218101400-20240410-2072_DL37100424-DE
Toute modification, création ou suppression d'un impôt ou d’une taxe, après l’Entrée en vigueur du
Contrat est supportée par la Commune ou lui bénéficie dès lors que ces dernières concernent
l'Ouvrage.
34,3. Impôts et taxes non liés à l’Ouvrage
Les impôts, taxes, contributions et redevances existants ou créés après la Date d’Entrée en Vigueur du
Contrat non liés directement à l’'Ouvrage mais liés à la structure de portage du Contrat qu'aura choisie
le Titulaire, sont à la charge exclusive du Titulaire.
Ilen va notamment ainsi de :
- l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, les contributions additionnelles calculées sur cet
impôt, ainsi que tout autre impôt de nature équivalente venant s’y substituer ou s’y ajouter ;
- la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi que tout autre impôt de nature
équivalente venant s'y substituer ou s’y ajouter ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que tout autre impôt de nature
équivalente venant s'y substituer ou s’y ajouter.
34.4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le montant de la rémunération du Titulaire est majoré du montant de la TVA qui sera applicable, ou de
toute autre taxe complémentaire ou de substitution selon les conditions d'assiette et de taux en vigueur
à la date du fait générateur.
Titre 5. Contrôle — Sanction — Fin de Contrat
Article 35. Contrôle qualitatif
Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du Contrat, le Titulaire remet à la Commune au plus
tard à la { moitié de la durée du Contrat] et à la fin du Contrat, un compte-rendu technique décrivant :
- l'état détaillé de chaque Ouvrage ;
- les opérations de renouvellement et de maintenance réalisées sur chacun des Ouvrages en
application du Contrat et de ses Annexes sur l'exercice écoulé ;
- les opérations de renouvellement et de maintenance de l’année à venir de façon détaillée pour chacun des Ouvrages, des cinq (5) prochaines années;
- les incidents d'exploitation technique ;
- le niveau des performances des Ouvrages au regard des Critères de Performance ;
- a part, pour chacun des Ouvrages, de travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans en application de l'Article 45 (Passation des marchés par le Titulaire).
La Commune contrôle les informations dont elle a connaissance en application du présent Article, sans
que son intervention à ce titre ait pour effet de dégager le Titulaire de ses responsabilités au titre du
Contrat ni, parallèlement, d'engager celle de la Commune.
En cas de manquement du Titulaire aux obligations mises à sa charge par le Contrat en matière de
transmission de documents et informations, ou en cas de transmission d'informations incomplètes, la
48 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 if
Publié le 15/04/2024 S LOF
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Commune peut imposer au Titulaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par
ladite mise en demeure, une Pénalité conformément à l'Article 38 (Pénalités).
Outre ce contrôle, la Commune peut également procéder, à sa discrétion, à des contrôles et mesures
sur place et sur pièces, dès lors que de tels contrôles et mesures ne perturbent pas l'exécution par le
Titulaire des Prestations d'entretien maintenance et des Prestations de GER. Le Titulaire s'engage à
faciliter le déroulement de tels contrôles par la Commune et à lui fournir, dans les délais impartis, tous
documents, pièces ou justificatifs raisonnablement requis par la Commune.
Article 36. Contrôle comptable et financier
Afin de permettre le suivi de l'exécution du Contrat, et à compter de la date de Mise à Disposition, le
Titulaire produit un rapport annuel et l'adresse à la Commune chaque année, au plus tard le 1er
septembre.
Ce rapport annuel doit être conforme aux dispositions de l'article R. 2234-2 et 3 du code de la
commande publique et doit permettre la comparaison entre l’année qu’il retrace et les précédentes. II
comprend notamment :
- le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du Contrat, rappelant les
données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées
pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures
facturées à l'exploitation ;
- une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la
détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de
l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
- un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du Contrat et le
tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
- un compte-rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l’Ouvrage, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement
et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
- un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année ;
- les engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du
service public ;
- les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du Contrat ainsi que la
répartition entre le coût des Fonds Propres et le coût de la dette afférents au financement des
biens et activités objets du Contrat ;
- un état du compte GER.
Le rapport annuel comprendra également le suivi des indicateurs correspondant :
- aux Critères de Performance prévus à l'Annexe 5 (Programme général de l'opération) :
- à la part d'exécution du Contrat confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans
en application de l'article L. 2213-14 du code de la commande publique ;
- aux Pénalités demandées par la Commune et à celles acquittées par le Titulaire.
49 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L GC
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l'absence de production du compte-rendu annuel, ou sa production tardive, soit au-delà du 2
septembre, donne lieu au versement par le Titulaire d’une somme d’un montant forfaitaire de
cinquante (50) euros par Jour de retard, applicable après une mise en demeure préalable de dix (10)
Jours demeurée infructueuse.
Le Titulaire communique, au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, la liasse fiscale
certifiée par le(s) commissaire(s) aux comptes et le rapport du(des) commissaire(s) aux comptes visé(s)
par l'article L. 823-9 du code de commerce, comprenant systématiquement le détail complet des comptes annuels (système développé).
Article 37. Contrôle de la Commune
37.4 Droit d'information
Outre sa qualité d’actionnaire et d'administrateur du Titulaire, la Commune dispose de droits
d’information et de contrôle permanents sur l’exécution des prestations confiées par le Contrat au
Titulaire.
La Commune se réserve le droit de contrôler, ou faire contrôler, les renseignements fournis par le
Titulaire tout au long de l'exécution du Contrat.
La Commune peut demander la communication de tout justificatif et tous les documents
complémentaires si elle l'estime nécessaire à sa bonne information.
La Commune peut confier l’exécution de son droit à l'information soit à ses propres agents, soit à des
organismes qu'elle choisit, à condition de préciser au Titulaire, le cadre d'intervention de ces
organismes. Elle informe le Titulaire de la désignation des agents ou organismes désignés à cet effet.
Les personnes que la Commune désigne à cet effet ont libre accès aux zones concernées par l'exécution
des prestations prévues par le Contrat, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le
différent Site. Ces personnes ont également accès à l’ensemble des documents relatifs à l'exécution du
Contrat détenus par le Titulaire.
Les agents ou organismes désignés par la Commune, dans les limites des attributions confiées, peuvent
se faire présenter toutes pièces -notamment contractuelle, technique ou de comptabilité - nécessaires
à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que les prestations sont réalisées dans les conditions du Contrat.
37.2. Comité de coordination
Afin d'organiser un contrôle analogue efficient, il est créé un comité de coordination entre les Parties
avec pour mission :
- d'étudier les conditions d'exécution du Contrat, tant dans ses aspects techniques que
financiers ;
- d'étudier les comptes-rendus techniques et financiers remis par le Titulaire en application du présent Contrat ;
- d’une manière générale, d'évoquer les difficultés et rapprocher les points de vue du Titulaire et de la Commune sur les conditions d'exécution du Contrat, en ce compris les éventuelles
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difficultés pouvant apparaître dans l’exécution des marchés confiés par le Titulaire à des tiers
au titre de l’exécution du présent Contrat.
Le comité de coordination peut procéder à toutes analyses et vérifications nécessaires au contrôle
analogue.
Ce comité de coordination est composé de représentants de la Commune et du Titulaire. La
composition du comité sera définie après la signature du Contrat et au plus tard à la Date d’Entrée en
Vigueur du Contrat. Elle est susceptible d'évoluer sur simple information du Titulaire.
Le comité de coordination peut faire appel, pour avis consultatif, à toute personnalité extérieure
qualifiée.
Le comité de coordination se réunit a minima une fois par an et en tant que de besoin sur simple
demande des Parties,
Chaque réunion du comité de coordination donne lieu à l'établissement par le Titulaire d’un compte-
rendu. La Commune dispose d'un délai de quinze (15) Jours pour faire connaître ses éventuelles
remarques sur ce compte-rendu.
Article 38. Pénalités
38.1. Dispositions générales
Tout manquement du Titulaire à ses obligations au titre du Contrat peut donner lieu à l'application des
Pénalités ci-après, sauf cas de Force Majeure, Imprévision, Fait du Prince ou Cause Légitime.
Par ailleurs, toute pénalité perçue par le Titulaire dans le cadre du ou des marchés qu'il a conclus pour
assurer les prestations du Contrat est reversée à la Commune (sans double décompte).
Les Pénalités sont libératoires de tous dommages et intérêts envers la Commune s'agissant des
manquements qu’elles sanctionnent.
Les Pénalités ne sont pas cumulables entre elles pour un même motif.
Le montant total des Pénalités qui serait dû par le Titulaire au titre du Contrat ne peut excéder DEUX
{2} % du montant du Coût d’Investissement.
Les Pénalités s’imputent sur les Loyers dus en vertu du Contrat. Leur paiement ne dispense en aucune
manière le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat.
38.2. Retard lors de la Mise à Disposition de l'Ouvrage
Si le Titulaire ne respecte pas son obligation de mettre à disposition l'Ouvrage dans le délai visé à
l'Article 18.3 (Délai d'exécution des travaux), éventuellement prorogé en cas de survenance d’une
Cause Légitime, les Parties conviennent que :
- le Titulaire est redevable à l'égard de la Commune d’une Pénalité journalière, forfaitaire et
libératoire de tous dommages et préjudices en relation avec le retard de Mise à Disposition,
d'un montant par Jour de retard de :
o CENT EUROS (100,00 €) en cas de retard compris entre 1 et 30 Jours :
o CENT CINQUANTE EUROS {150,00 €) en cas de retard au-delà de 30 Jours.
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- la Pénalité est plafonnée à la somme de 10% du Coût d'investissement de l'Ouvrage.
Ces Pénalités sont encourues sur simple constat du retard par la Commune.
38,3. Pénalités pour retard dans la levée des Réserves
En cas de non-respect du délai de levée des Réserves à l'acceptation de l’Ouvrage prévu à l'Article 19.4
(Levée des réserves), le Titulaire encourt, sur simple constat du retard par la Commune, une Pénalité
de cinquante (50) euros par Jour.
38,4. Pénalités pour manquement aux règles de sécurité
Tout manquement du Titulaire aux règles de sécurité constaté par la Commune entraine l'application
d’une Pénalité de cinquante (50) euros par infraction et par Jour Ouvré.
38.5. Pénalités en cas de défaut de réalisation des prestations d'entretien et de maintenance
Si le Titulaire ne réalise pas une ou plusieurs des prestations d'entretien et de maintenance
conformément à l'Annexe 6 (Tableau de répartition GER), la Commune peut, après mise en demeure
de les réaliser par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente
(30) Jours, exiger du Titulaire le paiement d’une Pénalité de cinquante {50} euros par Jour pendant
lequel, après cette mise en demeure, une ou plusieurs Prestations ne sont pas réalisées.
La Pénalité est plafonnée à la somme de MILLE euros (1000,00 €) annuel.
38.6. Pénalités de retard dans la remise des documents nécessaires au contrôle de la Commune
En cas de retard dans la remise de l'ensemble des documents nécessaires au contrôle stipulé à l'Article
35 (Contrôle qualitatif), à l'Article 36 (Contrôle comptable et financier) et à l'Article 37 (Contrôle de la
Commune), la Commune applique de plein droit une Pénalité de cinquante (50) euros par Jour de
retard.
38.7. Pénalités applicables en cas de non-respect des dispositions du code du travail relatives à l'interdiction du travail dissimulé
Le Titulaire s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Le Titulaire s'engage à fournir à la Commune, au plus tard le Jour de la signature du Contrat, et tous les
six (6) mois à compter de cette date, les documents mentionnés à l’article D. 8222-5 du code du travail,
Conformément à l'article L. 8222-6 du code du travail, en cas de non-respect par le Titulaire des
formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, la Commune pourra
infliger au Titulaire une Pénalité d’un montant égal à celui des amendes encourues en application des
articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail, dans la limite de cinq mille euros (5 000 €)
par infraction, avec un plafond global sur la durée du Contrat égal à soixante-quinze mille euros
(75 000 €).
52 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
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Par exception, ces pénalités sont payées directement par le Titulaire.
Article 39. Mise en régie
La Commune pourra prononcer la mise en régie provisoire, qui pourra être totale ou partielle, dans le
cas où le Titulaire manqueraïit de manière grave ou répétée à une ou plusieurs de ses obligations issues
du Contrat.
Pour ce faire, la Commune mettra en demeure le Titulaire de remédier au manquement considéré, par
notification d’huissier de justice, dans un délai qui ne peut être inférieur à soixante (60) Jours.
Dans l'hypothèse où le Titulaire ne défèrerait pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la
Commune pourra procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse
pendant trente (30) jours à compter de sa première présentation, à la mise en régie provisoire.
Cette mise en régie consiste pour la Commune à exécuter ou faire exécuter tout ou partie des
obligations incombant au Titulaire au titre du Contrat, et ce aux frais et risques du Titulaire.
Les frais de mise en régie provisoire du service, majorés de trois (3) % en raison des frais supportés par
la Commune pour la mise en œuvre de la procédure, sont immédiatement exigibles auprès du Titulaire.
Si la durée de la mise en régie excède six (6) mois cumulativement, la Commune peut décider de résilier
le Contrat dans les conditions de l'Article 42 (Déchéance),
La Commune agit au nom du Titulaire pour l'exécution des tâches mises en régie.
La mise en régie prend fin dès lors qu’il aura été remédié au manquement considéré et lorsque le
Titulaire est à nouveau en mesure de reprendre l'exécution du Contrat conformément à ses obligations.
Article 40. Mesures urgentes
En cas de situation mettant en péril la sécurité ou la sûreté des personnes et des biens, ou de défaut
dans l'exécution des travaux, notamment en ce qui concerne la protection du chantier, le Titulaire peut
prendre toute mesure d'urgence ou conservatoire nécessaire, y compris l'interruption provisoire de ses
missions. Il en informe immédiatement la Commune. Cette hypothèse constitue un cas de Cause
Légitime pour le Titulaire
De même, la Commune peut prendre toute mesure d'urgence. Elle en informe immédiatement le
Titulaire.
Article 41. Résiliation pour motif d'intérêt général et force majeure
41.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune peut, à tout moment, résilier totalement ou partiellement le Contrat pour tout motif
d'intérêt général.
La résiliation pour motif d'intérêt général doit être précédée d’un préavis notifié au Titulaire par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation.
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41.1.1. Indemnités en cas de résiliation avant la Mise à Disposition
Avant la Mise à Disposition de l’Ouvrage, le Titulaire est indemnisé du préjudice subi, qui intègre les
éléments suivants :
a) l'encours des Instruments de Dette et des Fonds Propres arrêté à la date de prise d'effet de la
résiliation, et correspondant à la somme des tirages effectués au titre de l'Ouvrage considéré,
majorés des intérêts, commissions courus et non échus, échus et impayés, et des éventuels
coûts de réemploi ;
b)_ la totalité des dépenses engagées et/ou payées, et dûment justifiés, par le Titulaire, à compter de la prise d'effet du Contrat au titre des études et travaux engagés pour assurer l'exécution
normal du Contrat ;
c) les intérêts de préfinancement ainsi que les frais dument justifiés liés à la rupture des contrats
conclus par le Titulaire pour assurer l'exécution normale du Contrat. Le montant de ces frais de
rupture, qui devront, pour être indemnisés, être accompagnés des justificatifs
correspondants ;
d) la rémunération du Titulaire. calculée comme un montant correspondant à dix pour cent (10 %} des sommes non perçues ;
e) les impôts et taxes directement liés à ce Projet, et notamment ceux liés à la fin du Contrat y
compris la TVA à acquitter ou à rembourser au Trésor Public dans les conditions règlementaires et législatives en vigueur ;
f) le montant des Subventions.
Les Pénalités restant dues par le Titulaire à la Commune seront par ailleurs déduites du montant de
l'indemnité.
Les contrats souscrits pour assurer l'exécution du Contrat et notamment les contrats de financement
devront comporter des clauses permettant leur transfert éventuel, à des conditions de marges
identiques, en faveur de la Commune.
41.1.2. Indemnités en cas de résiliation après la Mise à Disposition
Après la Mise à Disposition de l'Ouvrage, le Titulaire est indemnisé du préjudice subi, qui intègre les
éléments suivants :
a) la valeur du capital restant dû au titre des Instruments de Dette et des Fonds Propres au titre
de l'Ouvrage considéré à la date de la résiliation majorés des intérêts, commissions courus et
non échus, échus etimpayés, selon l’échéancier prévisionnel de remboursement des emprunts déterminé à la date de fixation définitive des Rémunérations conformément à l'Annexe 13 (Annexes financières) ;
b)_les intérêts de préfinancement ainsi que les frais dument justifiés liés à la rupture des contrats conclus par le Titulaire pour assurer l'exécution normale du Contrat. Le montant de ces frais de rupture, qui devront, pour être indemnisés, être accompagnés des justificatifs
correspondants ;
c) le manque à gagner du Titulaire. Ce manque à gagner est calculé comme un montant
correspondant à Dix pour cent (10 %}) du montant des Fonds Propres déjà injectés par le
Titulaire au titre de l'Ouvrage considéré par mois écoulé depuis la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat ;
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Regu en préfecture le 15/04/2024
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d) les impôts et taxes directement liés à ce Projet, et notamment ceux liés à la fin du Contrat y compris la TVA à acquitter ou à rembourser au Trésor Public dans les conditions règlementaires et législatives en vigueur.
Le Titulaire reversera à la Commune le solde éventuel des provisions constituées, le cas échéant, à
l'Article 24 (Compte de GER).
41.2. Résiliation pour cas de Force Majeure
Lorsqu'un cas de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois à compter du constat contradictoire
entre les Parties de l'évènement constituant un tel cas, la résiliation du Contrat est de plein droit.
41.2.1. Indemnités en cas de résiliation avant la Mise à Disposition
Avant la Mise à Disposition de l’'Ouvrage, le Titulaire est indemnisé du préjudice subi, qui intègre les
éléments suivants :
a) l’encours des Instruments de Dette et des Fonds Propres arrêté à la date de prise d'effet de la résiliation, et correspondant à la somme des tirages effectués au titre de l'Ouvrage considéré, majorés des intérêts, commissions courus et non échus, échus et impayés, et des éventuels coûts de réemploi ;
b) la totalité des dépenses engagées et/ou payées y compris toutes indemnités de résiliation qui seraient dues, et dûment justifiés, par le Titulaire, à compter de la prise d'effet du Contrat au titre des études et travaux engagés pour assurer l’exécution normal du Contrat ;
c) les intérêts de préfinancement ainsi que les frais dument justifiés liés à la rupture des contrats conclus par le Titulaire pour assurer l'exécution normale du Contrat. Le montant de ces frais de rupture, qui devront, pour être indemnisés, être accompagnés des justificatifs correspondants ;
d) les impôts et taxes directement liés à ce Projet, et notamment ceux liés à la fin du Contrat y compris la TVA à acquitter ou à rembourser au Trésor Public dans les conditions règlementaires et législatives en vigueur;
Si le montant de la Participation versée par la Commune excède le montant de l'indemnité due au
Titulaire, la différence est reversée à la Commune.
41.2.2, Indemnités en cas de résiliation après la Mise à Disposition
Après la Mise à Disposition de l'Ouvrage, le Titulaire est indemnisé du préjudice subi, qui intègre les
éléments suivants :
Lorsque la résiliation du Contrat est prononcée en raison d'un cas de Force Majeure, la Commune verse
au Titulaire une indemnité réputée couvrir l'intégralité du préjudice subi par ce dernier égale à la
somme des montants suivants :
a) la valeur du capital restant dû au titre des Instruments de Dette et des Fonds Propres au titre de l'Ouvrage considéré à la date de la résiliation majorés des intérêts, commissions courus et non échus, échus et impayés, selon l'échéancier prévisionnel de remboursement des emprunts
déterminé à la date de fixation définitive des Rémunérations conformément à l'Annexe 13 (Annexes financières) ;
b) les Intérêts de préfinancement ainsi que les frais dument justifiés liés à la rupture des contrats conclus par le Titulaire pour assurer l'exécution normale du Contrat. Le montant de ces frais de
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rupture, qui devront, pour être indemnisés, être accompagnés des justificatifs
correspondants ;
c) les impôts et taxes directement liés à ce Projet, et notamment ceux liés à la fin du Contrat y
compris la TVA à acquitter ou à rembourser au Trésor Public dans les conditions règlementaires
et législatives en vigueur.
d) le cas échéant de la part des Loyers échus et non encore payés à la date de prise d'effet de la
résiliation.
Il sera déduit de cette somme l’ensemble des indemnités perçues par le Titulaire au titre des polices d'assurance souscrites par lui et couvrant l'événement de Force Majeure considéré.
Le Titulaire reversera à la Commune le solde éventuel des provisions constituées, le cas échéant, à
l'Article 24 (Compte de GER).
41.3. Dispositions communes
Les indemnités prévues aux Articles 41.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général) et 41.2 (Résiliation
pour cas de Force Majeure) sont versées dans un délai d’un (1) mois suivant la date de prise d'effet de
la résiliation.
A défaut, elles feront courir des intérêts calculés conformément aux articles L. 2192-10 et suivants du
code de la commande publique.
Article 42, Déchéance
La Commune peut prononcer la résiliation, totale ou partielle, du Contrat pour faute du Titulaire
(déchéance), en cas de manquement grave ou de manquements répétés du Titulaire à tout ou partie de ses obligations contractuelles, et notamment :
- _encas d'abandon ou de non réalisation des travaux du fait du Titulaire sans motif valable d'une
durée supérieure à trente (30) Jours ;
- en cas de cession des droits résultants du Contrat sans autorisation de là Commune ;
- en cas de non-exécution grave ou répétée des obligations de conception, construction et de
Gros Entretien et Renouvellement, prévues par le Contrat ;
- en cas de retard par rapport à la Date de Mise à Disposition de l’Ouvrage de plus de neuf (9)
mois;
- en cas de fonctionnement dans des conditions mettant gravement en péril l'hygiène et la
sécurité ;
- en cas d’impossibilité d'assurer l'exécution de ses obligations contractuelles, après une Mise en régie conformément aux stipulations de l'Article 39 (Mise en régie) ;
La Déchéance doit être précédée d’une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au Titulaire ou signification extrajudiciaire, restée sans effet à
l'expiration d’un délai de quarante-cinq (45) Jours.
L
À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le Titulaire ne s'est pas conformé à ses
obligations, la Commune peut notifier au Titulaire le prononcé de la déchéance, ainsi que la date de
prise d'effet de celle-ci.
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Publié le 15/04/2024 9 L Gr
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Le Titulaire supporte les conséquences financières de la déchéance dans les conditions du Contrat.
Sans préjudice de l'application des éventuelles Pénalités dues, la Commune prend toutes mesures
qu’elle estime utiles pour assurer la continuité du service public aux frais et risques du Titulaire et verse
au Titulaire une indernnité telle que définies aux Articles 42.1.1 (Indemnités en cas de résiliation avant
la Mise à Disposition) et 42.1.2 (Indemnités en cas de résiliation après la Mise à Disposition). Cette
indemnité est versée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de prise d'effet de la déchéance.
À défaut, elles feront courir des intérêts calculés conformément aux articles L. 2192-10 et suivants du
code de la commande publique.
42.1.1. Indemnités en cas de résiliation avant la Mise à Disposition
En cas de déchéance, la Commune verse au Titulaire une indemnité égale à la somme des montants
suivants :
a) l’encours des Instruments de Dette et des Fonds Propres arrêté à la date de prise d'effet de la
résiliation, et correspondant à la somme des tirages effectués au titre de l'Ouvrage considéré, majorés des intérêts, commissions courus et non échus, échus et impayés, et des éventuels coûts de réemploi;
b) la totalité des dépenses engagées et/ou payées, et dûment justifiés, par le Titulaire, à compter de la prise d'effet du Contrat au titre des études et travaux engagés pour assurer l'exécution normal du Contrat:
c) les intérêts de préfinancement ainsi que les frais dument justifiés liés à la rupture des contrats conclus par le Titulaire pour assurer l'exécution normale du Contrat. Le montant de ces frais de rupture, qui devront, pour être indemnisés, être accompagnés des justificatifs correspondants ;
d) les impôts et taxes directement liés à ce Projet, et notamment ceux liés à la fin du Contrat y compris la TVA à acquitter ou à rembourser au Trésor Public dans les conditions règlementaires et législatives en vigueur;
e) le cas échéant de la part des Loyers échus et non encore payés à la date de prise d'effet de la résiliation.
Seront déduites de cette indemnité, les Pénalités restantes dues en application de l'Article 38
(Pénalités), les sommes restantes dues par le Titulaire à la Commune au titre du Contrat et, le cas
échéant, les frais de mise en régie de l'Article 39 (Mise en régie).
Cette somme sera diminuée d'une pénalité égale à 5 % de la somme des montants prévus au a, b. et
c. ci-dessus.
42.1.2, Indemnités en cas de résiliation après la Mise à Disposition
En cas de déchéance, la Commune verse au Titulaire une indemnité égale à la somme des montants
suivants :
a) la valeur du capital restant dû au titre des Instruments de Dette et des Fonds Propres au titre de l'Ouvrage considéré à la date de la résiliation majorés des intérêts, commissions courus et
non échus, échus et impayés, selon l’échéancier prévisionnel de remboursement des emprunts déterminé à la date de fixation définitive des Rémunérations conformément à l'Annexe 13 (Annexes financières) ;
b) les intérêts de préfinancement ainsi que les frais dûment justifiés liés à la rupture des contrats
conclus par le Titulaire pour assurer l’exécution normale du Contrat. Le montant de ces frais de
57 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L Gr
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rupture, qui devront, pour être indemnisés, être accompagnés des justificatifs
correspondants ;
c) les impôts et taxes directement liés à ce Projet, et notamment ceux liés à la fin du Contrat y
compris la TVA à acquitter ou à rembourser au Trésor Public dans les conditions règlementaires et législatives en vigueur.
Seront déduites de cette indemnité, les Pénalités restant dues en application de l'Article 38 (Pénalités),
les sommes restantes dues par le Titulaire à la Commune au titre du Contrat et, le cas échant, des frais
de mise en régie de l'Article 39 (Mise en régie).
Cette somme sera minorée d’une pénalité égale à 1 % de la somme des montants prévus au a. et b. ci-
dessus sous réserve des cessions à titre de garantie consenties pour le Financement du Projet.
Le Titulaire reverse à la Commune le solde éventuel des provisions constituées, le cas échéant, à l'Article
24 (Compte de GER).
Article 43, Résiliation d’un commun accord
La Commune et le Titulaire peuvent convenir de mettre fin au Contrat, d’un commun accord. Les
modalités notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement parles Parties, ou à la
demande des deux Parties, par un expert indépendant désigné à cet effet.
Article 44. Fin de Contrat
A la fin normale ou anticipée du Contrat, le Titulaire est tenu de remettre à la Commune, en bon état
d'entretien et de fonctionnement conformément à ses obligations visées à l'annexe GER, l'ouvrage, les
aménagements et les améliorations de quelque nature que ce soit, réalisés en exécution du Contrat.
x
l'Ouvrage réalisé par le Titulaire et mis à la disposition de la Commune devient gratuitement la
propriété de la Commune.
Le Titulaire n'aura droit à aucune indemnité en cas de fin normale du Contrat et l'Ouvrage doit être
libre de tout privilège et hypothèque.
Par exception, si des renouvellements, modifications ou exécutions d'ouvrages supplémentaires,
réalisés d’un commun accord entre les Parties ne sont pas encore amortis, la restitution s'accompagne
du versement par la Commune d’une indemnité financière égale à la valeur financière non amortie des
renouvellements, modifications ou exécutions d'ouvrages supplémentaires.
Dans les douze (12) mois précédant la fin normale du Contrat ou dans les six (6) mois avant la prise
d'effet de la résiliation, et afin d'assurer une bonne continuité du service, la Commune a la faculté, sans
qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Titulaire, de prendre toute mesure utile pour assurer ja
continuité du fonctionnement de l’Ouvrage, en évitant toute gêne pour le Titulaire.
Le Titulaire s'engage à ce que les conventions qu’il conclut pour l'exécution du Contrat comportent une
clause permettant à la Commune de reprendre lesdits contrats, si elle considère que ces contrats sont
nécessaires au fonctionnement de l’Ouvrage.
58 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S L 6,4
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Titre 6. Clauses diverses
Article 45. Passation des marchés par le Titulaire
Le Titulaire est autorisé à confier contractuellement à des tiers la réalisation de tout ou partie des
missions qui lui sont confiées dans le respect de la réglementation applicable.
Le Titulaire ne peut se dégager de ses obligations à l'égard de la Commune au titre du Contrat du fait
de la conclusion de marchés avec des tiers,
À la Date de Prise de Possession du Site, le Titulaire communique à la Commune la liste de tous les
marchés conclus par lui et par ses prestataires d’un montant supérieur à 40 000 euros HT. Cette liste
est régulièrement mise à jour et transmise à la Commune.
La Commune peut se faire communiquer, sur simple demande, la copie de tout marché figurant sur
cette liste.
Le Titulaire identifie, notamment au sein de la liste visée ci-dessus, les marchés attribués à des petites
et moyennes entreprises et les artisans conformément aux articles L. 2213-14 et R. 2213-5 du code de
la commande publique.
Le Titulaire fait distinctement apparaître le pourcentage que représente le montant de ces marchés par
rapport à l’ensemble des prestations objet du Contrat, étant entendu que le Titulaire s'engage à ce que
ce pourcentage soit supérieur ou égal à 5 % du Coût d'investissement en Phase de Conception et
Construction et 2 % du coût des GER en Phase d’Entretien et Maintenance.
Pour l'application du présent Article :
- « petites et moyennes entreprises » a le sens qui lui est donné par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et
moyennes entreprises. On entend ainsi par « petites et moyennes entreprises » les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros étant précisé que le calcul de l'effectif et des montants financiers susvisés est opéré dans les conditions fixées par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises ;
- «artisans » a le sens qui lui est donné par l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Dans l'hypothèse où la définition de « petites et moyennes entreprises » où d’« artisans » serait
modifiée, les Parties se rencontrent afin d'adapter les engagements du Titulaire sur ce point.
Article 46. Règlement des différends
Dans la mesure du possible, les Parties s'efforcent de régler amiablement les éventuels différends qui
pourraient naître quant à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat.
En cas de litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat, les Parties peuvent, sans préjudice
de la possibilité pour la Commune ou le Titulaire d'introduire directement une action contentieuse
devant le tribunal compétent, solliciter l'avis du Comité de coordination.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, le litige peut être porté, à l'initiative de la Partie la plus
diligente, devant le Tribunal administratif de Toulouse.
59 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024.
Publié le 15/04/2024 S L Gr
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Article 47, Election du domicile
Pour la mise en œuvre du Contrat élisent domicile en leur siège.
Pour toute correspondance énoncée dans le Contrat :
- la Commune déclare que :
o les courriers doivent lui être adressés à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Lavaur
Place du Général Sudre 81500 LAVAUR
o les courriels doivent lui être adressés à l’adresse suivante : sg@ville-lavaur.fr
- le Titulaire déclare que :
o les courriers doivent lui être adressés à l’adresse suivante : [...]
o les courriels doivent lui être adressés à l’adresse suivante : [...]
Les Parties s’obligent à s'informer réciproquement sans délai de toute modification dans ces adresses.
À défaut, les courriers et courriels sont réputés avoir été reçus par la partie défaillante.
Article 48. Non-renonciation
Sauf stipulation contraire, la défaillance d’une Partie à exercer un droit, une sanction où un recours au
titre d’une stipulation du Contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à
l'exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours.
Article 49. Divisibilité
Dans l'hypothèse où une stipulation du Contrat serait ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, une
telle illicéité, nullité ou inopposabilité ne porte pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’'opposabilité
des autres stipulations du Contrat.
l'en va de même en cas de disparition des indices de révision.
Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocient de bonne foi afin de
remplacer la stipulation concernée par une nouvelle stipulation conforme à l'intention initiale des
Parties.
Article 50, Annexes
Annexe L: Pouvoirs de la Commune
Annexe 2: Pouvoirs du Titulaire
Annexe3: Délibération n°[..] du [...]
Annexe 4: Calendrier prévisionnel de l'opération
Annexe 5: Programme général de l'opération
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Annexe 6: Tableau de répartition GER
Annexe 7: Matrice des risques
Annexe 8: Plan cadastral
Annexe 9: néant
Annexe 10: Procès-Verbal contradictoire de l'état du Site [à annexer en cours d'exécution du
contrat]
Annexe 11: Diagnostics pour le Site
Annexe 12: Tableau de limite des prestations
Annexe 13: Plan de financement
Annexe 14: Dossier de Diagnostics
Annexe 15: Bilan Promoteur
Fait à [...], [nombre] exemplaires, le [...]
Pour la SPL ARAC Pour la Commune
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