Compte-Rendu - AT 077 169 24 00003 Burger King Construction

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Arrêté - AT 24 00007 arrete

unknown - Avis de depot DP n° 077 169 25 00032

unknown - Avis de depot DP n°077 169 25 00030

unknown - Avis de depot DP 24 00003

Arrêté - AT 077 169 23 00002 AUTORISATION TRAVAUX TROC CO

Arrêté - Arrete AT 24 00002

unknown - Avis de depot PC 077 169 25 00001

Compte-Rendu - AT 077 169 24 00003 Burger King Construction Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - AT 077 169 24 00003 Burger King Construction)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, 1/4

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements

Ex b | recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

cr me contre l'incendie et la panique

en Cette demande vaut également de À DE CA CORSTRUS FUN

Er d'un Agenda d'accessibilité pro on: RE ne À

pour un seul ERP sur une, deux ou trois añnées : Oui Non |

(plèce PC3S etPC40 ou PASQgtPASt) | 7 JUIN 2024

Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 du code de la cdnstruction et de l'habitation

Le Maire Cadres 1 à 3 informations nécessaires à l'instruction du dossier spécifique

Cadre 4 informations nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d| etR, 123-22 du code de la construction

Cadre 5 informations nécessaires à l'instruction des dérogations ou modalités particulières d'appli Cadre 6 informations nécessaires à l'instruction de l'Agenda d'accessibilité programmée

Vaus pouvez utiliser ce formulaire si: mi CADRE RÉSERVÉ À L'ADM

- Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un é

9 N° de l'auto établissement recevant de public sang

- et votre orojet est soumis à un permis de construire

où un AT @ 37 ET) 46 O0 permis d'aménager

- et le cas échéant. demander l'approbation d'un agenda , re

‘ Le cas échéant, n° de permis de construire ou d'aménager : d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en ï p 9 accessibilité de votre établissement sur une, deux ou trois DNS Éervice. Urbani m in

années a —— : ; misû e—

Ce dossier qui sera joint à la demande de permis (PC 39/PC | Coursar ri: le

40 ou PA 50/PA 51) vous permet d'accomplir les formalités Date de dépôt en mairie : k ! l _—4 :- IR, mm) 11, nécessaires

nl Zi

1- identité du ou des demandeur(S)

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de Ja future Autorisation et, dans le cas d'une co-signature par plusieurs personnes physiques ou morales d'une demande d'aporobation d'Agenda d'accessibilité programmée, le chef de file du sulvi du dossier

Si fa demande est présentée par plusteurs personnes. indiquez leurs ittentités sur Papier libre’

Vous êtes un particulier Madame QI Monsieur Q

Nom : Prénom : ‘ Date de naissance : 5 5 ji 2 in ;

Vous êtes une personne morale

Raison sociale et dénomination : BOCGER KW G CONSTRY C1

N° Siret : R LR. S.:40: RSS, DO bib:R,

Représentant de la personne morale : Madame & Monsieur CU

Nom : Au INET. Prénom : CH ARCOTTE Date de naissance à défaut de N° SIRET : 150; à 8 ju ni ni

2- Coordonnées du ou des demandeur(s) : si la demande est présentée par plusieurs personnes, mdiquez leurs cosrdonness sur papier libre

Adresse Numéro: 24 | Voie RLE MOZALT

Lieu-dit : ni | Localité : CLICHY

Code postal A2, À, À D:BP : ji cedex à it

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : . . . Division territoriale

Téléphone fixe : 10,4, 4, SA, Éd, L 4; Portable : 145522: ji ji où où où

Indicatif si pays étranger ::_:_:_, _ Courriel: 6 És concep Fou exleanes @ é kÉservices .Fr

‘Les décisions prises par l'admimstrauon seront notiees au demandeur indique cite5sus, Une sopie des ilecisions concernant le dossier spécifique sera aciessés aux autres demandeurs, lesquels seront co-Ululaires de l'antonsat:on.=

CRUE

à

ME L'HÈ 2

AL Fra2/4

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

3 - Auteur du projet ou maître d'œuvre

Madame Q Monsieur Personne morale RQ

Nom COLLE A) Prénom Di >

Et/ou

Raison sociale et dénomination de la personne morale, le cas échéant : Z

N° Siret : CAT MES Sig 2:00. 3 à

Adresse Numéro: 4 & Voie: RUE AD: CAR A°D7

Localité

(Tenpire <

Lieu-dit:

Code postal A.2,.4.20, BP :_;.;: cedex ___

Si le maître d'œuvre habite à l'étranger/ Pays : Pays

Téléphone fixe : 0: À Li £ LS +4 ST. Téléphone portable : ___; 14 2 rin 4 4

Indicatif si pays étranger :i_x1 211, Courriel: afence. @ 14: Er

29 ;e souhaite que les courriers de l'administration concernant le dossier spécifique (autres que les décisions) lui soient adressés

5e IT A

Division territoriale :

4 - Le projet

4.1 - Adresse du terrain

Nom de l'établissement : BLURGER. wi VE

Numéro: & , Voie: À LLE E DES V0 VA AELIRS

Lieu-dit : Localité: €.fÿ ERA 4 ui LE

Code postal +42 à, BR 15.1 cedex 1_:r

fn N° de parcelle {s) : bd. 14 128 /& N° de section(s) cadastrale(s) :

4.2 - Activité

VANT TRAVAUX, le cas échéant : APRÈS TRAVAUX :

Activité principale exercée dans l'établissement (par étage(s)) : Activité principale (par &4age(s)) :

RESTAURATION. =

Activité(s) annexe(s) ou secondaire{s) (par étage(s)) : Activité(s) annexe(s) ( (par étage(s)) :

f

Classement sécurité incendie de l'ERP : Proposition de classement sécurité incendie de l'ERP :

(Catégorie et type d'exploitation en application de l'article (Catégorie et type d'exploitation en application de l'article | Le R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation) R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation)

S°LAT:. TYPE N

identité de l'exploitant :

BURGER KIA

identité de l'exploitant (si est connu au moment du projet) :

Veuillez compléter sur papier libre, si nécessaire3/4 4.3 - Nature des travaux (plusieurs cases Possibles) pd Construction

neuve

té Lu VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À Q Travaux de mise en Conformité totale aux rèqles d'accessibilité MON ARRÊTÉ

Extension

Q Réhabilitation

ENDATEDU ] ? JUIN 2024 Q Travaux d'aménagement (remplacement

de revêtements, renovation

ple)

Q Création de volumes Nouveaux dans

des volumes existants {modifica

N

Surface de plancher avant travaux :

Surface de late Modification des accès

en façades

à | MARNE, 7 Le cas échéant, si toute présente demande ne Vaut pas demande

d'approbat Age te d' )

grammée., préciser

SI Ces travaux mettent en Œuvre

des engagements d'un Ad'ap déposé

antérie { Ü]

oui Ad'AP NT ki N7

it 5; validé Je ist it | à Non

Cette demande fait l'objet d'une déclaration

ou Autorisation au titre du code de l'environnement

(produits dangereux stockés ou . Utilisés) : Qui Q x

4.4 - Effectif

Maximum SuSceptible d'être admis Même

temporairement Par niveau (suivant

le calcul téglementaire défini par les

règlements aux d'occupation

incendie) en indiquant les Principaux

locaux accessibles au public et les t

Types de locaux {local / taux d'occupation)

| Puwie |

4.5 - Stationnement

Stationnement couvert L] Parcs de stationnement

intégrés Q ou isolés L] Si parc existant,

Préciser son année de Permis de construire

(PC) initial : a

du projet Avant réalisation Après réalisation

du projet Nombre de places de Stationnement

Dont nombre de Places réservées aux

Personnes handicapées

5 - Déragations et'ou adaptations mineures

5.1 - Dérogations

Plans) et leur justification (motivation

et mesures compensatoires proposées)

Qau ütre de l'accessibilité (Article R.

111-19-10 du CCH) : Nombre de dérogations

demandées : Chaque demande doit faire l'objet d'une fiche détaillée rédigée sur

papier libre indiquant notamment les

règles auxquelles il

est demandé de déroger (référence article

et libellé), tes éléments du projet auxquels

elles S'appliquent (localisation Sur les (Motivation et mMesur plans) et leur Jusüfication es de substitution Proposées pour les ERP exerçant une mission de

service

public)4/4 6 - Agenda d'accessibilité pragrammée

AVEZ-VOUS antérieurement bénéficié d'une Prorogation

du délai de dépôt au ffitre AO POURÉTREANNEMÉ

À ou duite à un refus d'un premier agenda? (Article L. 111-7-6 du Code de la

construction et de l'habitation ON ARRÊTÉ

QI où Qnon

goenu ! 7 JUIN 2074 Si oui, veuillez joindre l'arrêté préfectoral Correspondant 6-1 Situation

de votre établissement à la date de la

demande au regard des g par l'arrêté prévu à l'article R. 111-19-7

du code de ja Construction et de l'habi (Parties de l'établissement

accessibles, parties restant à mettre en

accessibilité

Les actions concourant à la mise en accessibilité

de l'établissement sont les travaux définis

dans la notice descriptive d'accessibilité (Article R. 111-19-19 CCH, pièce n° 10 du bordereau de dépôt des pièces à joindre), ainsi que l'élaboration d'études,

des demandes

de devis, des appels d'offre, etc., et es

autres actions de mise en accessibilité

telles que les Solutions liées à l'organisation Permettant de délivrer les prestations au public (Signalétique) QE

ee TT

| Actions de mise en accessibilité

programmées Date

de début H (Semestre, mois,

4]

Le TE

LEE

Date de fin |

L Coût prévisionnel (semestre, mois,

..) ?

Veuillez joindre gen aa

énacer ES RU

ue

Veuillez joindre une note annexe si le projet

nécessite un plus grand nombre d'actions

de mise en accessibilité. Î 2 L Ru

TT

—

|

Coût de la mise en accessibilité EE a..." "1%

1

————— =

==

a

— ——————— |

| Année 1 [

LT _ TE

— TE —————— | Année2 | annees

_

|

| Année 3 É

ER

a —

—|

Total

|

RE Tr

— _

———

Si vous souhaitez vous Opposer à ce que

les informations nominatives comprises

dans ce formulaire soient utilisées à des

fins

Commerciales, cochez la case ci-contre

:

Si vous êtes un Particulier : La loi n° 78 -17

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire Pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données

nominatives

l8s concernant lorsqu'ils ne portent PAS atteinte

à la recherche d'infractions fiscales et ja

POSSibilité de rectification sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au Livre des Procédures fiscales. Ces droits peuvent

être exercés à la

mairie. Les données recueillies seront transmises

aux Services compétents Pour l'instruction

de votre demande.

ee 1

/

aurbartéé CONSYRUCTION SAS = dr

ESIOME €a

me PEER

abus Mère ;

À

x =. +1/2 Bordereau de dépôt des pièces constituant le dossier

spécifique et la demande d'approbation

d'un Agenda d'accessibilité

programmée le cas échéant ==} Veuillez cocher les

InteF à votre demande D DAC ON ER PR SUISPOrEA RE

PPOURÉTREANA pièc$ jointe.

MON ARRÊTÉ [ L'attention du pétitionnaile

est attirée Sur le fait que la commission dure | et d'accessibilité

pourra Jui demander de Agen omdiémengiés AR

£ompréhensi n du projet le nécessite. |

ER Ur ?

& NZ 4

4 de \E- f ,

Nombre | Pièc 3

re d'exemplaires K Ke X

de la pièce à fournir | | SS LYOR | Imprimé du dossier spécifique

permettant de vérifier 1t&- &téblissements

| Ki recevant du public aux régles d accessibilité et de sécurité contre l'ingepik

et la panique | 1 | 4 et la demande d'approbation d'un Agenda

d'accessibilité Proÿgrammée#fle Ca échéant

| [& Plan de situation

| 2 | 4 |

1- Dossier destiné à la Vérification de la conformité

aux règles de sécurité incendie {Art. R_ 123-22 du code de la Construction et de l'habitation

(PC 40 ei PA 51))

« Nombre Pièces

D d'exemplaires

de la pièce à fournir K Une notice récapitulant l8S dispositions

pnse$ pour satisfaire aux mesures prévues par

le| | | | réglement de sécurité et notamment :

* les matériaux utilisés pour le gros œuvre,

la décoration et les aménagements

3 3 intérieurs

| * la cu les solutions retenues pour l'évacuation des Personnes

de chaque niveau de la Construction en tenant compte des différentes

situations de handicap

| | D Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions

projetées faisant | ressortir :

* les conditions d'accessibilité des engins de secours

4 3 | * les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers *_la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers

| RW Des plans de coupe et des pians de niveaux.

ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagées dans la hauteur comprise entre deux niveaux

ou entre le | dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître

notamment

| * les largeurs des PaSSages affectes à la circulation du public tels

que les 5 3 dégagements, escaliers, sortes

* la ou les solutions retenues pour l'évacuation

des Personnes de chaque niveau de la construction en tenant

Compte des différentes situations de handicap *_les caractéristiques

des éventuels espaces d'attente sécurisés

| La où les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s),

la ou les fiche(s) explicative(s) et 6

2 | le tous les documents utiles à leur justification

|

N. B : les documents de détail intéressant les installations

techniques doivent Pouvoir être fournis par le Constructeur

ou l'exploitant avant le début des travaux portant Sur ces Installations ; is sont alors COMMUNIQUÉS à la commission de sécurité

2: Dossier destiné à à vérificati c tion de la conformité aux

règles d'accessibilité MR Te Hd NUE #

k

(Arrêté du À ane none

‘ ‘ : ‘ ts DER

:

|

: Nombre

|

:x

Numéro ; |

|

Pièces

: d'exemplaires de la pièce

< |

|

à fournir IL ï X Plans cotés dans les trois

dimensions (longueur. largeur, hauteur) à une échelle

adaptée : précisant : 4 |

+ Les cheminements extérieurs (fonctions.

largeurs, pentes, dévers, éclairage,

|

4| Solutions techniques Pour assurer le

guidage, le repérage, ….)

4

+ Les raccordements (Voirie / parties extérieures de

l'établissement , Parties extérieures

|

entrée de l'établissement)

* Les espaces de manœuvre, de retournement

et de repos extérieurs *_Les pentes des plans inclinés

et Jes dévers de cheminement

——_—————

*. Fr ®

n eo= oo E a co@ e àn ei E x

2 œ Q 2 Z 2 2 Co x < œ 2 co £,© n ss > ÿ G 3 8 0 - n 2 ee œ = p EI< e œW';IT may

ee LE Hf

nn

ee

S

eme2/2

Les aires de Stationnement

Les locaux sanitaires destinés au public

Le sens d'ouverture des portes et leur

espace de déba

Les places de Stationnement adaptées et réservées

au la mention du taux de ces places

| * Cas particuliers des ERP de

5° Catégorie situés dans un 4 u | IOP existantes

Délimitation de la Partie de bâtiment achegsté | handicapées

et indications permettant de S'assurer que 1

accessibles dans cette partie

] . .

EL .

|

il | Plans avant travaux s'il S’agit d'un bâtiment

existant

| 9 À DA Notice descriptive présentant les

points Suivants pour expliquer comment le

projet prend en Comple l'accessibilité (Art. R. 111-19-19 CCH) : | *

Dimensions des locaux ouverts aux usagers

de l'établissement fi * Caractéristiques fonctionnelles.

et dimensionnelles des équipements techniques

et des dispositifs de Commande utilisables par le public Nature et

couleur des Matériaux et revêtements de Sols,

murs et plafonds Traitement acoustique des espaces

| Dispositif d'éclairage des Parties

communes et, le cas échéant, niveaux d'éclairement | et moyens éventuels

d'extinction Progressive des luminaires

S'il s'agit d'un établissement Ou d'une installation

recevant du public assis : * Emplacements accessibles aux

personnes handicapées en fauteuil roulant

: nombre, | taUX par rapport au nombre lotal de places assises,

localisation, cheminements | permettant d'y accéder depuis l'entrée de

l'établissement | + Dans le cas d'un établissement

recevant du public assis de plus de 1000

places. | l'arrêté municipal fixant le nombre d'emplacements accessibles

10 pi S'il s'agit d'un établissement disposant de locaux d'hébergement

destinés au public dl + Nombre et Caractéristiques des chambres,

salles d'eau et cabinets d'aisance U accessibles aux personnes handicapées

: taux de ces chambres et locaux par apport au nombre total de

Chambres, localisation, répartition par Catégorie,

le cas échéant

S'il s'agit d'un établissement où d'une installation

comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des

douches : * Nombre et Caractéristiques

des cabines et douches accessibles aux

Personnes handicapées

| S'il s'agit d'un établissement où d'une

installation Comportant des caisses de paiement disposées en batterie

* Nombre de caisses aménagées pour être

accessibles aux personnes handicapées | et leur jocalisation

ij ‘Q Dans le cas d'un parking de plus

de 500 Places, couvert où non, dépendant

d'un L établissement recevant du public au d'une installation ouverte au public

: 11 | Arrêté municipal prévu à l'article 3 de l'arrêté du 1° août

2006 (NOR : SOCU0611478A) Î

bile adaptées et réservées ù La ou les demande(s) de

dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s)

explicative(s) et 12 f bus les documents utiles à sa justification

PU

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77 POSSIer destiné à la vérification de ta RAA

!

, Nombre

o

:

Numéro ; .

#

Pièces

" d'exemplaires

ÿ

de la pièce à fournir l—

| fl Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une Collectivité territoriale où un | ! établissement public, la délibération de. respectivement, son Organe délibérant ou son

13 8 |

; Conseil d'administration l'autorisant à Présenter

la demande de validation de l'Agenda js

| (] Si le propriétaire ou l'exploitant dé cet

établissement est une Commune ou un établissement

|

M public de coopération intercommunale,

les Modalités de la politique d'accessibilité

menée s! 9 Sur le territoire et tout Particulièrement les Concertalions menées avec

les représentants 14 3

|

à des commerçants sur les questions

de voirie et d'accès de leurs établissements

recevant

|

à du public

à

U! Q Si des concertations ont été menées

pendant l'élaboration de l'Agenda avec

les partenaires

À

4 du projet, dont notamment les associations

de personnes handicapées, les comptes-

‘5 8 3 rendus des dites concertations

1

h 16

3 {

| Q En cas de CO-Signataires, les engagements

financiers de chacun d'eux.

‘Cuersa EN Ou

= re2/2

Futur ulisateur : THEN HEhRAND EUR,

Nom où raison sociale : BORGER Kim « Prénom :

‘ —

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À N° SIRET: ut de Lt ee MON ARRÊTÉ

Fe IN par.

Adresse à indiquer pour la Correspondance (numéro, voie, lieu-dit)

Commune: . ÀENOMTEDU

Code postal? 51 10 5 0 BP :1 11 ju Cedex :1 jt

Futur propriétaire :

Nom ou raison sociale : Prénom :

N° SIRET© D nljt àee de tt

| LYOR, Adresse

à indiquer pour la correspondance. {fnuméro, voie, liéu-dit) MEANS,

F

. Commune :

Code Postal: 5 1 0 in BP: 1 51 jt Cedex :L_ 1

Représentant (dans le cas de société ou indivision) :

Nom qu raison sociale : 25: jus Prénom : .

N° SIRET: Loi it je Li ICI EI LIL EL

Adresse à indiquer pour la correspondance (numéro, voie, lieu-dit)

. Commune:

Code postal: 0 11 1 510 4 3 BP:0 ju 11 Cedex :1 jt

5.1. Surfaces à construire ou à transformer

Re Surface à déduire non Surface passible de la 3 Affectation des surfaces

NES passible de la redevance redevance {colonne c =

(colonne b} colonne a - colonne b)

Bureaux

Commerce ETS? 7-

AZ, 1 © 254, +

Stockage

Je déclare avoir l'intention de procéder aux travaux de construction ou de transformation décrits ci-dessus

bu AB ARS LU md ocre

MMEUBLE LE CASSIOPEE

Nom, prénom et signature du déclarant {] = CRARUTTE Qui T

92110 CLICHY HU NANTERRE 93 240 348

* Indiquez la surface créée taile que définie par l'article R 331-7 du code de l'urbanismé. « Article À.331-7. - La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculés à partir du nu intérieur des façades après déduction : #3) Dos surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasuros des portes st fenätres donnant sur l'extérieur : u b] Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs !

« c) Des surfaces de planchar sous une hauteur de plafond inférieure où égale à 1.80 mètre n.

application des articles L. 520-6, L. 520:8. etR. 520-1-2 du code de l'urbanisme, à savoir notamment les locaux

* Indiquez ici tes surfaces non Passibles de la redevance en

f d à Curactère social attactés au porsonnel ot les locaux sanitaires ot les surfaces de stationnement, circulations comprises:EE 1 COMMISSION D’ARRONDISSEMENT PREFET DE TORCY POUR LA SÉCURITÉ DE SEINE-ET-MARNE CONTRE LES RISQUES D'’INCENDIE ET DE PANIQUE Liberté : re DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Fraternité VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

Secrétariat de la commission d'arrondissement Torcy, le 06j AOJEQL 1 7 JUIN 074 SDIS de Seine & Marne

Sous- Direction Opérations, Prévision, Prévention Le Maire Groupement Prévention

Service Prévention Nord — Arrondissement de Torcy

Rue du grand secours 77700 Chessy | Affaire suivie & {ay _n x ylvainreRdoss Tél : 01 60 43 97 46 | 1e AN csatorcy@sdis77.fr

A LR “ RAPPORT D'ÉTUDE

SÉANCE DU 06/06/2024

PROCÈS-VERBAL N° 2024.12 AFFAIRE N° 9

RÉFÉRENCES DE l’AFFAIRE

IDENTIFIANT : E16900052.000 OBJET : PERMIS DE CONSTRUIRE

ORIGINE DE LA SAISINE : D.D.T. de Vaux-le-Pénil EN DATE DU : 12 avril 2024

RÉF. DU DOSSIER : n° 522245 PC n° : 077.169.24.00001 AT n° : 077.169.24.00003

DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT

RAISON SOCIALE : BURGER KING

RESPONSABLE DE L'ÉTABLISSEMENT : /

ADRESSE : 8, allée des Voyageurs — Lieu- dit Le Pavé Neuf - 77184 ÉMERAINVILLE

CLASSEMENT : TYPE (S):N CATÉGORIE (S) : 5ème

RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES

Code de Ia construction et de l’habitation

Décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

06 juin 2024 — PERMIS DE CONSTRUIRE - BURGER KING - ÉMERAINVILLE Page 1 sur 5 (9)REMARQUES LIMINAIRES :

- toutes éventuelles inexactitudes ou omissions constatées dans le présent rapport doivent être signalées

au secrétariat de la commission de sécurité.

- en application de l’article L. 143-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui

conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État. - en application de l’article R. 143-34 du Code de la construction et de l’habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

PRÉAMBULE :

Par courrier en date du 05 avril 2024, reçu le 12 avril 2024, la Direction Départementale des Territoires de Vaux-le-Pénil a transmis, pour avis, au secrétariat de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité, un dossier de demande de permis de construire référencé PC n° 077.169.24.00001 englobant une demande d’autorisation de travaux référencée AT n° 077.169.24.00003, relative à l'établissement : BURGER KING, sis. 8 allée des Voyageurs — Lieu-dit le Pavé Neuf à EMERAINVILLE.

À la lecture des pièces, il n’est pas fait mention de demande de dérogation ou de demande d’avis au règlement de sécurité incendie.

DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET :

Le projet consiste à la construction d’un bâtiment ayant comme activité un restaurant sous l’enseigne

« BURGER KING ». L'établissement est à simple rez-de-chaussée et remplace sur la parcelle le restaurant

détruit sous l’enseigne « BUFFALO GRILL ».

DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT :

Date de la construction/date de création de l’ÉRP :

- demande de permis de construire datant du 14/03/2024 ;

- demande d’autorisation de travaux datant du 14/03/2024.

Forme géométrique : de forme rectangulaire.

Type de construction : ossature bois + bardage métallique en façade.

Nombre de niveaux : un niveau, à simple rez-de-chaussée. Le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres.

Isolement par rapport aux tiers : par des aires libres de 8 mètres et plus pour les tiers en vis à vis.

Façades réglementairement accessibles : 3 façades directement accessibles par le parking de l’établissement situé à moins de 60 mètres des issues.

06 juin 2024 - PERMIS DE CONSTRUIRE — BURGER KING - ÉMERAINVILLE Page 2 sur 5 (9)Résistance au feu des structures : sans objet.

Chauffage : est assuré par deux unités de climatisation électrique.

Superficie au sol : 428 m2. VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

Descriptif succinct par niveau :

Accessibles au public :

- une salle de restauration de 169 nv ;

mom À 7 JUIN 2024

- un comptoir;

Le 7

- une aire de jeux ; # ù à & à Ï A

- un espace sanitaire mixte accessible aux personnes À Mobuité;féduife. 1e

k LYOR Non accessibles au public :

- une grande cuisine ouverte isolée dont la puissance utile totale est Supérieure à 20 kW ; - un local déchets ;

- une armoire TGBT ;

- 2 chambres froides ;

- un local technique ;

- un bureau ;

- un vestiaire avec sanitaire.

Locaux spécifiques :

- une grande cuisine ouverte isolée dont la puissance utile totale est supérieure à 20 KW comprenant : - un local déchets ;

- une armoire TGBT ;

- un local technique.

Désenfumage : sans objet.

Eclairage de sécurité : est assuré par des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES).

Alarme incendie : assurée par une alarme de type 4 audible de tout point avec des flashs lumineux dans les sanitaires.

Moyens de secours :

- extincteurs appropriés aux risques ;

- affichage des consignes de sécurité ;

- plans d’évacuations et d'interventions ;

- téléphone urbain.

Défense incendie extérieure : elle est assurée par l’hydrant public n° 96 situé à moins de 100 mètres de l'établissement.

Dispositions retenues pour l'évacuation des personnes à mobilité réduite: l'évacuation immédiate reste la règle en tenant compte de l’aide humaine.

Dérogation accordée* : aucune.

06 juin 2024 - PERMIS DE CONSTRUIRE - BURGER KING - ÉMERAINVILLE Page 3 sur 5 (9)EFFECTIFS ET CLASSEMENT :

Niveau Destination des |. Nombre Ar ticle de Base de calcul Public | Personnel | Total locaux et surface | référence

Salle de ; PE 3 2 RDC restauraËon 158 m N 2 a) 1 personne/m 158 15 173

non PE 3 | RDC File d’attente 4 n? N2b) 3 personnes par m2? 12 / 12

180 m? , : £ . , = , *l’effectif est non cumulé car il s’agit d’une terrasse RDC Terrasse ouverte | 136 places . , us An ouverte sans obstacle donnant directement sur l’extérieur.

TOTAL 170 15 185

L'établissement est classé en type N (restaurant) de la 5°" catégorie.

DÉGAGEMENTS :

Total in ire Dégagements réalisés

Niveau ofa par Observation niveau . .

Sorties UP Sorties UP

140 m 80m | ouvrant dans le RDC 170 2 + 2 + sens de 0,90 m 1,80m e . l'évacuation.

*le personnel a ses propres dégagements.

EXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTÉRIEURE :

Il s’agit d’une première étude pour cette enseigne.

DOCUMENTS ÉTUDIÉS :

Courrier de saisine de la D.D.T. de Vaux le Pénil daté du 05/04/2024.

-_ Formulaire PC n° 077.169.24.00001 daté du 14/03/2024.

Formulaire d’autorisation de travaux n° 077.169.24.00003 daté du 14/03/2024.

-_ Notice de sécurité datée du 22/03/2024 rédigée par « BURGER KING CONSTRUCTION ».

- Jeu de plans datés du 13/03/2024 réalisés par « BURGER KING CONSTRUCTION ».

- Engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de la construction notamment celles

relatives à la solidité des ouvrages daté du 13/03/2024.

06 juin 2024 - PERMIS DE CONSTRUIRE - BURGER KING - ÉMERAINVILLE Page 4 sur 5 (9)VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

FHDATEDU

LISSION DEGÉCURITÉ AVIS DE LA COM | PE RE A |AÉENOR sécurité,

qui prennent Entendu les membres de la commission d'arrondi connaissance de l’avis écrit de M. le

Maire, celle-ci émet un avis favorable à la demande de permis de

construire référencé PC n° 077.169.24.00001 englobant üne demande d’autorisation de travaux référencée AT n° 077.169.24.00003, relative à l'établissement : BURGER KING, sis. 8 allée des Voyageurs — Lieu-dit le Pavé Neuf à ÉMERAINVILLE.

2

\

Après étude des documients, les prescriptions suivantes sont proposées à M. le Maire :

1. Réaliser les travaux, en s’assurant que l’édifice soit facilement accéssible aux services d'incendie et de

secours (article PE 7),

2. Assurer l’accueil et le guidage des secours en cas d'intervention des sapeurs-pompiers (article R. 143-4 du Code de la construction et de l'habitation et PE

7).

3. S’assurer que les voies d’accès aux engins de secours sont conformes à la réglementation,en vigueur

(article PE 7).

4. S'assurer que la terrasse reste ouverte sur l'extérieur sans obstacle (article PE 11).

5. Isoler la grande cuisine ouverte conformément à l’article PE 16.

6. Procéder ou faire procéder, annuellement, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, ventilation mécanique contrôlée, moyens de secours) (article PE 4).

Pour le sous-préfet, et par délégation

La présidente de la commission,

Cheffe du BRCT

+"

TT PRT 1 a

Nathalie DERŸNCK

Î

Destinataires : membres de la conmimission d'arrondissement

« Les renseignements contenus dans ce procès-verbal font l'objet dur traitement automatisé en application de l'arrêté du 22 janvier 1998 relatif À Ia création dans les préfeciures d'un traitement autornalisé de £éstion de là listé départementale des établissements recevant du public >

06 juin 2024 — PERMIS DE CONSTRUIRE - BURGER KING - ÉMERAINVILLE

Page 5 sur 5 (9)Te Et Eur br

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1a DU ÉMERaNVLE | rer

evomeou | 7 JUIN 2024 Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Torcy

+: Groupement Ouest

NA Service Prévention Nord

7 Rue Grand Secours

77700 CHESSY

Réf: AK/LP/SRP

Courriel : urbanisme(@mairie-emerainville.fr

AVIS DU MAIRE

Le Maire d’Emerainville,

Vu l’ordre du jour de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie du 6 juin 2024 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’émettre un avis défavorable ;

Informe émettre un avis favorable, sans réserve, à la demande de permis de construire n° 077 169 24 00001 et à l’autorisation de travaux n° 077 169 24 00003.

Fait à Emerainville, le 30 mai 2024,

Le Maire,

Alain KELYOR

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale

Été VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À des territoires

Fraternité MON ARRÊTÉ

een | 7 JUIN 2024 Service énergies, mobilités et cadre de vie re,

Le Mai zom ission consultative

Unité bâtiment durable et accessibilité {0 "4 "débarterhentale de sécurité et

GE AE VEN ‘accessibilité

Secrétariat de la sous-commission 3 C

départementale pour les personnes

handicapées

téléphone : 01 60 32 13 09

télécopie : 01 64 34 26 28

ddt-ua-semcv@seine-et-marne.qouv.fr

Re musn

épartementale pour

” l'accessibilité des personnes

handicapées

ACCUSE DE RÉCEPTION

Autorisation de travaux n° : 077 169 24 00003/PC 24 00001

Regçue le : 08/04/2024

Concernant : BURGER KING

Commune de : EMERAINVILLE

Nous vous informons, dès à présent, que la procédure «silence gardé par l'administration vaut accord » est appliquée à cette consultation. En réponse à votre consultation dont nous accusons par la présente réception, l’avis de la CCDSA sur le volet Accessibilité sera tacitement FAVORABLE sur ce dossier ce qui ne change en rien votre procédure d'instruction.

Dans le cadre des compétences du maire pour délivrer l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP), votre service consulte, pour avis, la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).

Un exemplaire de la demande d’autorisation assortie du dossier prévu au a) de l’article R.122- 11 du Code de la construction est transmis à la sous-commission départementale d'accessibilité en vue de

recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées.

Si la sous-commission départementale d'accessibilité ne se prononce pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette transmission, elle sera réputée avoir émis un avis favorable.

Il existe des cas pour lesquels l'avis est réputé tacitement défavorable ; toutefois d'après les éléments que comporte votre transmission, le présent dossier n’en fait pas partie. Ces cas sont précisés

par le Code de la construction et de l'habitation à l'article R.122-18 pour les dérogations.

Que l'avis soit exprimé ou réputé tacite ne change rien au fait que les aménagements réalisés concernant l'ERP devront respecter les règles d'accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, arrêté du 8 décembre 2014 modifié le 28

avril 2017 (cadre bâti existant) et du 20 avril 2017 (ERP créés) sauf pour les points particuliers faisant l’objet d'une dérogation accordée (cadre 5.1 du CERFA).

De même, n’en est pas modifiée la procédure de décision du maire vis-à-vis de l'autorisation de construire, d'aménager où de modifier un ERP.

DDT de Seine-et-Marne -288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités -77000 Vaux-le-Pénil|

FAO 2784

F4 NE Maine I