Arrêté - AT 077 169 24 00005 SCI Cpmd Cabinet Paramedical 30 RUE Emery Emerainville

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unknown - Avis de depot PC 077 169 25 00001

unknown - Avis de depot DP n°077 169 25 00030

Arrêté - AT 077 169 24 00005 SCI Cpmd Cabinet Paramedical 30 RUE Emery Emerainville Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - AT 077 169 24 00005 SCI Cpmd Cabinet Paramedical 30 RUE Emery Emerainville)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Dossier AT n° 077 169 24 00005

Date de dépôt : 13 mai 2024

Département de Seine-et-Marne | Demandeur : SCI CPMD — Madame |

Arrondissement de Torcy PORONT Marion | Pour : Cabinet Paramédical |

Adresse terrain : 30 rue d’Emery à

| Emerainville (77184 |

Il

ARRETE DÜ MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE POUR DES

TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d'autorisation de travaux, présentée par SCI CPMD, représentée par Madame DORMONT Marion, demeurant au 36 rue d’Emery à EMERAINVILLE (77184) :

Van l’objet de la demande, à savoir :

* pour l'aménagement d’um sabimet paramédical! dans um appartement :

° sur un terrain d'activité sis 30 rue d’Emery ;

Va le coûe général des collectiviés territoriales j

Vu Île code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, R. 162-8 à R 162-13 et R. 164-1 à R. 164-5,R. 127-7 et R. 122-8, R. 143-1 à R. 143-21 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP) ;

Vu l’avis de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en date du 14 mai 2024 ;

Vu l’avis sans objet de la sous-commission départementale pour la sécurité-contre les risques d'incendie, en date du 23 mai 2024 ;

Vu l’avis favorable, assorti de prescriptions, de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées du 25 juin 2024 :

ARRÈTE

Article 1°7

La présente demande d’autorisation de travaux est accordée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 et suivants. RECU EN PREFECTURE 1

le 16/07/2824

L Application agrée E-legalte com 1

939 _AR-077-217701697-20240708-AT077169240Article 2

Prescriptions de la commune

> Réaliser les travaux en s’assurant que l'édifice soit facilement accessible aux services d'incendie et de

secours {article PE 7);

> Assurer l'accueil et le guidage des secours en cas d'intervention des sapeurs-pompiers (articles R.413- 4 du code de la construction et de l’habitation et PE 7);

> Procéder ou faire procéder, annuellement, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents aux

opérations d’entretien et de vérification des installations techniques de l’établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, ventilation mécanique contrôlée, moyens de secours) (article PE

4;

> L'isolement des locaux présentant des risques particuliers d'incendie doit être réalisé conformément à

Particle PE 6 ;

Article 3

La dérogation n°1 à la réglementation relative à l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les établissements recevant du public est accordée,

Article 4

Prescriptions de la commission accessibilité

Lors de leur installation ou de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent :

- une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF 60118-4 : 2015 sont réputés satisfaire à ces exigences ;

- un retour visuel des informations principales fournies oralement.

Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles, lisibles et compréhensibles par tous les usagers conformément à l’annexe 3 de l’arrêté du 28 avril 2017.

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de

cette fonctionnalité.

Fait à Emerainville, le 08 juillet 2024,

Le Maire,

Alain KELYOR

r REÇU EN PREFECTURE Î

le 16/07/2824

Application agréve E-legalte com 1| www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours racieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le 8

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le |

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai

de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite).

| Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

| cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt

| du recours.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce |

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.

Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation

respecte les règles d’urbanisme.

Formalités postérieures à l’obtention de l’autorisation de travaux :

- dans le cas d’une autorisation de travaux hors Ad” Ap et permis de construire : Conformément à l'article R. 165-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Elle peut être produite par un contrôleur technique agréé, un architecte ou, dans le cas d’un établissement de 5ème catégorie sans locaux de sommeil, le maître d’ouvrage lui-même. - dans le cas d’un ERP faisant l’objet d’un permis de construire : Conformément aux articles R. 122-30 et R. 122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra déposer auprès de l’autorité compétente une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation sera établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a établi le permis de construire. - avant l’ouverture de l’établissement : Aviser le Maire, au moins un mois avant la fin des travaux, afin qu'il saisisse la commission d'accessibilité pour effectuer une visite de réception de l'établissement, préalablement à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d’ouverture au public, conformément à l’article R. 122-5 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

- conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses

dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre

public d'accessibilité, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la

disposition du public dans l’établissement.

l REÇU EN PREFECTURE

le 16/87/2824

2 Application agrée E-legalte con

99 _AR-077-217701697-20240708-AT077169240