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Procès Verbal - pv 21.05.2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21.05.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 . . . . . . . . . La Frette - sur - Seine Conseil Municipal Séance du 21 mai 2019 L'an deux mil dix-neuf, le vingt et un mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Étaient présents : MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, Nathalie JOLLY, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Adjevi NEGLOKPE, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT, Jean DECROIX, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY, Etaient régulièrement représentés : André BOURDON par Maurice CHEVIGNY Claudine THIRANOS par Philippe AUDEBERT Brigitte BRIXY par Jean DECROIX Lorrenzo RICCI par Elisabeth HORNACEK Nadine GOLDBERG par Françoise CHEVIGNY Yannick LE GUIGO par Jean-Louis DESSUCHE Bruno CONTAMINE par Leïda MOREAUX Marjorie JAISSON par Nathalie JOLLY François SELBONNE par Claude TISSOT Soria BENNOUR par Ernest NEGLOKPE Etaient absents : Pascal PEWINSKI, Omar BAKHTAOUI, Muriel HELLOT Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers Présents : 14 Nombre de pouvoirs : 10 Nombre de votants : 24 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Jean-Louis DESSUCHE Secrétaire de séance. 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2019 Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis. Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 est adopté à l’unanimité.2 Absents à la séance du 28 mars 2019 et ne prennent pas part au vote : Nathalie JOLLY, Dominique PELLETIER, Daphné BIOLLEY. 2. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – RAPPORT D’ACTIVITE 2018 Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis. Il n’y a pas de vote, le Conseil Municipal en prend acte. 3. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de renouveler l’accord politique passé entre les quinze communes membres de la Communauté d’Agglomération Val Parisis en début de mandat. Il précise qu’à défaut de délibérations des communes prises avant le 31 août 2019 actant d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée et respectant les conditions fixées par l’article L5211-6-1 du CGCT, le droit commun à la proportionnalité serait appliqué et le nombre de sièges du Conseil Communautaire serait fixé à 73 par arrêté du Préfet de Région. Dans ce cas, La Frette ne disposerait que d’un seul siège sur 73. Comme c’est actuellement le cas, il est proposé avec cet accord d’assurer la plus grande représentation possible aux communes les moins peuplées. La Frette disposerait donc de deux sièges sur 87. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve : • le principe de procéder à la détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et à leur répartition entre les communes membres de la Communauté d’Agglomération Val Parisis selon un accord local qui sera applicable lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux, • le nombre de 87 conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération Val Parisis • la répartition des 87 sièges de Conseillers Communautaires comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Communes membres Population municipale (nbre d’habitants) du 1 er janvier 2019 (pop. Légale 2016) Nombre actuel de sièges dans l’EPCI Droit commun à la proportionnelle : 73 sièges délégués communautaires Accord local : 87 sièges délégués communautaires Beauchamp 8.691 3 2 3 Bessancourt 7.065 2 1 2 Cormeilles-en-Parisis 23.924 8 6 7 Eaubonne 25.161 8 7 8 Ermont 29.112 9 8 9 Franconville 36.112 10 10 11 Frépillon 3.336 1 1 1 Herblay-sur-Seine 29.066 9 8 9 La Frette-sur-Seine 4.668 2 1 2 Le Plessis Bouchard 8.230 3 2 3 Montigny-lès- Cormeilles 20.927 7 6 7 Pierrelaye 8.168 3 2 33 Saint-Leu la Forêt 15.597 5 4 5 Sannois 26.537 9 8 9 Taverny 26.296 8 7 8 TOTAL 272.890 87 73 87 A Pascal BLOT qui s’interroge sur l’impact du passage de 73 à 87 élus au niveau du montant des indemnités des élus communautaires, Monsieur le Maire indique que le nombre actuel de représentants est déjà de 87. 4. DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 37 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2014 Monsieur le Maire indique que la délibération n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 lui donne délégation pour prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions définies dans l’annexe. Le Conseil Municipal donne donc délégation au Maire pour agir directement dans un certain nombre de domaines. L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par une loi du 23 novembre 2018 : certaines thématiques entrant dans le champ de la délégation ont été ajoutés. Désormais, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire les demandes de subventions. Afin d’éviter de prendre du retard pour demander des subventions, il est proposé d’ajouter l’alinéa 26 à la délégation dont peut bénéficier Monsieur le Maire. En effet, les délais de dépôt de dossier sont parfois courts, cette délégation permettrait d’être plus réactif. Un tel changement n’empêche pas de saisir le Conseil Municipal en dehors des situations d’urgence. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, : • Approuve la modification de la délibération n° 2014/37 du 27 mars 2014 en y insérant l’alinéa 26 concernant les demandes à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, d’attribution des subventions. », • Décide d’ajouter dans l’annexe les précisions utiles à l’application de l’alinéa 26, soit : « pour l’application de l’alinéa 26 concernant l’attribution de subvention par des organismes financiers, le Maire pourra prendre les décisions relatives à toutes demandes de subvention ou préférer les faire adopter, s’il le souhaite et que les délais le permettent, en Conseil Municipal. » 5. MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE, VENTILATION ET CLIMATISATION – ATTRIBUTION DU MARCHE Monsieur le Maire indique que le contrat d’exploitation des installations techniques de Chauffage, Ventilation, Climatisation et Eau Chaude Sanitaire des bâtiments de la ville de la Frette arrive à échéance le 30 juin 2019. En raison des enjeux financiers, de la technicité liée à ce dossier et de la durée du marché, la commune a souhaité être assistée d’un cabinet spécialisé : CDC Ingénierie et Conseil. Conformément au code des marchés publics, une consultation a été effectuée pour la réalisation des prestations. Compte tenu de l’impossibilité technique de recourir à différents prestataires pour assurer la maintenance des sites, le présent marché n’a pas fait l’objet d’un allotissement. Les sites concernés sur la commune sont au nombre de douze (écoles, infrastructures sportives, salles ....). Ce marché est conclu pour la période allant du 1 er juillet 2019 au 30 juin 2027.4 Pour rappel, les prestations évoquées correspondent à : • L’entretien et la maintenance du matériel, le dépannage et l’astreinte, • L’entretien et la maintenance du matériel, le dépannage et l’astreinte avec clauses d’intéressement aux économies d’énergies réalisées par l’exploitant, • Le gros entretien et le renouvellement du matériel vétuste ou défectueux. Au total, six entreprises ont remis une offre dans les délais. L’analyse de cette consultation a été réalisée par le cabinet qui conseille la Commune et a été présentée pour validation à la Commission d’Appel d’Offres le 16 mai 2019. Le quorum étant atteint, la commission a pu se réunir et choisir l’attributaire du contrat d’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation qui débutera le 1 er juillet 2019 pour s’achever le 30 juin 2027. Le présent marché a été passé dans les conditions de la procédure d’appel d’offres ouvert européen. La date limite de remise des offres était fixée au 20 mars 2019 à 16 heures : six offres ont été reçues. L’analyse des offres s’est faite en respectant les règles énoncées dans le Règlement de la Consultation : ➢ Valeur technique pour 60 % comprenant : o Moyens techniques et humains locaux mis à disposition pour l’entretien et pour l’astreinte (centre d’appel et service d’astreinte) : 10 % o Optimisation énergétique : 20 % o Engagement au titre de la garantie totale (type, détail des travaux) : 10 % o Nombre d’heures prévues pour l’entretien, cohérence des prix de main d’œuvre et des coefficients d’entreprises : 20 % ➢ Prix 40 % Après l’analyse de l’ensemble des critères les offres ont fait l’objet du classement suivant : 1 – ENGIE 2 – SEEM 3 – SIATHERM 4 – BRUNIER 5 – ENERCHAUF 6 – KGS L’offre retenue par la C.A.O. et la mieux disante, est celle de la société ENGIE pour un montant de 467 283,68 € HT sur l’ensemble du marché. Pour information, l’estimation basée sur notre contrat actuel était de 512 413,33 € HT. La synthèse de l’analyse a été déposée sur table ce jour. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, avec la société ENGIE, les différentes pièces du marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, eau chaude, ventilation et climatisation. 6. BILAN ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – SECTEUR DE LA MARDELLE Monsieur le Maire indique qu’on arrive au terme de la procédure de modification du P.L.U. engagée à l’unanimité par le Conseil Municipal. La procédure de modification simplifiée du P.L.U. relative au secteur de la Mardelle concerne : - la modification des Orientations d’Aménagements et de Programmation (O.A.P.) - le règlement de la zone 1 AU située Chemin de la Mardelle. Ce projet figurait déjà dans le P.L.U. adopté par le Conseil Municipal en décembre 2012.5 Monsieur le Maire rappelle que « Le Logement Français » désormais « 1001 Vies Habitat », a présenté un premier projet comprenant 38 logements sociaux de type R+1+combles sur ces parcelles. Un nouveau projet de 45 logements (ajout d’un étage supplémentaire sur la partie centrale du bâtiment) a été élaboré afin de permettre à la Commune d’atteindre, par anticipation, l’objectif triennal fixé par le Contrat de Mixité Social, adopté par le Conseil Municipal, et cela afin de lever la carence appliquée à la Commune. Par conséquent, pour pouvoir réaliser ce projet, le PLU doit être modifié. Par délibération en date du 18 Décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé les modalités de mise à disposition du public du dossier de consultation. Le public a donc pu prendre connaissance du dossier (le projet de modification accompagné des avis éventuels des personnes publiques associées) et formuler des observations sur un registre mis à sa disposition en mairie. Cette mise à disposition a eu lieu en mairie pendant 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture, du 25 Mars 2019 au 26 Avril 2019 inclus. Lors de la consultation publique, aucun avis n’a été formulé. Pour ce qui est de la consultation des Personnes Publiques Associées, quatre avis ont été formulés : - La Chambre du Commerce et de l’Industrie – Avis favorable - Le Conseil Départemental du Val d’Oise – Sans observation - La Ville d’Herblay-sur-Seine – Sans observation - La Préfecture du Val d’Oise qui a précisé : Il convient de faire les modifications nécessaires en page 7 du projet de modification. L’augmentation du pourcentage du taux de LLS dans l’OAP dit de la « Mardelle », montre une volonté de renforcer la mixité sociale dans la programmation. Au regard du potentiel attendu sur ces secteurs pour atteindre le rattrapage SRU, il serait nécessaire d’indiquer sur les Orientation d’Aménagement et de Programmation le nombre de logements programmés : soit 100% LLS. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification simplifiée du PLU en tenant compte de la remarque des services de la Préfecture. 7. REGULARISATION DES ALIGNEMENTS RUE DU PROFESSEUR CALMETTE ET SENTE DES VERJUS Monsieur le Maire indique que la propriété située 18 rue du Professeur Calmette et cadastrée AH.348 a fait l’objet d’une procédure d’alignement à 10 m Rue du Professeur Calmette (Lot A d’une superficie de 100 m² sur le plan ci-joint) et à 5 m Sente des Verjus par délibération du 8 Décembre 1972 (Lot C d’une superficie de 16 m²sur le plan ci-après). Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que d’une régularisation.6 A Pascal BLOT qui demande s’il en sera de même pour toutes les parcelles « à cheval » sur la sente, Monsieur le Maire indique qu’il y a de nombreuses parcelles à régulariser sur la Commune et qu’on y procède régulièrement en fonction des situations et des dossiers transmis. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la régularisation de ces alignements de fait existants et autorise Monsieur Le Maire à : - Mettre en œuvre la procédure de régularisation des alignements existants Rue du Professeur Calmette et Sente des Verjus - Signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de ces parcelles (appartenant à Nexity) par la commune - Déclasser ces parcelles du domaine privé pour les transférer dans le domaine public communal 8. RETROCESSION DE L’EMPRISE DU TRANSFORMATEUR ENEDIS RUE DU PROFESSEUR CALMETTE Monsieur le Maire indique que la réalisation du projet de construction de la Résidence Intergénérationnelle 16 rue du Professeur Calmette nécessite la création d’un poste de distribution publique d’électricité sur le terrain de l’opération. Le terrain d’emprise pour ce transformateur, d’une superficie de 21,10 m², doit faire l’objet, à l’issue des travaux, d’une rétrocession à la commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette procédure de rétrocession. 9. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES DETERMINATION DU MONTANT DES REDEVANCES 2019 Monsieur le Maire passe la parole à Philippe AUDEBERT, adjoint aux Finances, qui indique que l’occupation communale par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé. Le Conseil Municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir, dans une même délibération, les montants retenus pour l’année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures. Les montants ne peuvent pas dépasser les montants plafonds prévus dans le décret. Les tarifs maxima fixés par le décret n° 2005-1676 sont les suivants : Année Artères (*) (en €/km) Installations radioélectriques (**) Autres (***) (en €/km) Souterrain Aérien Domaine public routier communal 2019 40.73 54.30 Non plafonné 27.15 Domaine public non routier communal 2019 1357.56 1357.56 Non plafonné 882.42 (*) on entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et, dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports (**) installations radioélectriques : pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne WiMax, armoire technique... (***) cabine téléphonique, sous répartiteur Le décret a fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ». Par application dudit décret, le coefficient d’actualisation en vigueur au 1er janvier 2019 s’élève à 1.35756497 Il est précisé que l’année dernière, la Commune a reçu la somme de 1.500 € pour occupation du domaine public.7 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe pour l’année 2019 les tarifs de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication selon le tableau ci-dessus. 10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Monsieur le Maire indique que, suite à un avancement de grade et à la réussite d’un examen professionnel, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal annexé au Budget Primitif 2019. Il convient en effet de créer deux postes détaillés ci-dessous : ✓ Filière Administrative – un agent titulaire - 1 poste d’Adjoint Administratif principal de 1 ère classe à temps complet (Catégorie C) à compter du 1 er septembre 2019 (avancement de grade) ✓ Filière Animation – un agent titulaire - 1 poste d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet (Catégorie B) à compter du 5 juin 2019 (réussite à l’examen professionnel) Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal avec la création de ces deux postes. 11. DECISIONS DU MAIRE Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes : N° 2019/03 : convention signée avec l’opérateur Orange, dont le siège social est situé 78, Olivier de Serres à Paris (75015) pour organiser les relations entre les parties pour l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d’électricité dans la rue du Plateau, entre la rue de la Gare et l’impasse du Plateau. Cette convention prend effet à compter de sa date de signature et reste valable jusqu’à la réalisation complète des travaux. N° 2019/04 : donation de Madame Jacqueline LEFEBVRE, sœur de Jean Lefebvre, Frettois fusillé par les nazis le 21 octobre 1942, demeurant 103 rue Jean Lefebvre à La Frette-sur-Seine, de deux lettres manuscrites de son frère, du 21 octobre 1942, à sa famille. N° 2019/05 : convention d’occupation temporaire signée avec la société Demathieu et Bard Construction Nord, dont le siège social est situé 28 rue Jean Baptiste Godin 60000 Beauvais pour l’occupation temporaire, à titre gracieux, de la parcelle 293, pour des installations de chantier (cantonnements, voies de circulation, grue, aires de livraison et de stockage...) au 1 quai de Seine. N° 2019/06 : convention signée avec la société ERACH HUMAN FORMATIONS dont le siège social se trouve 70, avenue du Danemark – 82000 Montauban, pour la formation professionnelle continue intitulée « Habilitations Electriques » destinée à un groupe de dix agents maximum, du 15 mai au 16 mai 2019, pour un montant de 1.050 € par groupe et par jour, soit un total de 2.100 € TTC. N°2019/07 : Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée à Paris (75012). Ce prêt moyen-long terme est à taux fixe, d'un montant de 370.000 €, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : o Montant du contrat de prêt : 370.000 € o Taux fixe de 1,08 % o Base de calcul des intérêts : 360 / 360 jours o Durée : 15 ans o Amortissement du capital : constant o Périodicité des intérêts : semestrielle o Mobilisation des fonds : déblocage intégral et irrévocable en un ou plusieurs tirages dans les 24 mois suivant l’édition des contrats,8 o Remboursement anticipé possible aux dates d'échéances, minimum 20% du capital restant dû, contre paiement d'une indemnité de 6 mois d’intérêts, o Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,15% du montant de la convention, Soit 555 €, Le Conseil Municipal en prend acte. 12. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants : - Elections européennes Les élections européennes se dérouleront dimanche 26 mai. Les Conseillers Municipaux ont reçu un courrier du service « élections » de la Mairie concernant la tenue des bureaux de vote et des réponses sont encore attendues. Monsieur le Maire rappelle que la tenue des bureaux de vote constitue une obligation pour les élus, sauf excuse valable. - Berges SAINES L’opération Berges Saines a lieu le 1 er juin à partir de 14 heures, devant la Mairie. - La Frette-sur-Scène – 15 juin 2019 A partir de 10 heures : Fête des écoles avec le spectacle des enfants des écoles, des animations, des ateliers maquillage....... A partir de 12 heures : Fête du Sport avec démonstrations et ateliers sportifs, kermesse du CMJ, animations........ Claude TISSOT, l’adjoint aux sports, lance un appel aux bonnes volontés pour aider à l’organisation de cette manifestation. - Conseil Municipal Le prochain Conseil Municipal devrait se tenir le mardi 25 juin. - Inauguration du centre gare L’inauguration du centre gare est prévue le 27 juin prochain à 11 heures. Enfin, à cette occasion, et d’une manière générale, Monsieur le Maire invite les élus à faire part de leur présence ou de leur absence aux réunions et aux invitations qui leur sont adressées par son secrétariat. ____________ L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les membres du Conseil Municipal et lève la séance à 21 heures 35.