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Procès Verbal - 2025 01 annexe pv ca Ccas du 30122024 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 annexe pv ca Ccas du 30122024)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, Page 1 sur 4

REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

30 décembre 2024 – 18 H 00

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le trente décembre, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 23 décembre 2024)

Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Présidente, Séverine CLEMENT, Brigitte BLOIS, Jean-Pierre BREBION, Didier DEMARET, Maurice DENIS, Sandrine DUMONT, Bernard DURIEUX, Françoise GRARD, Djillani LAYAZID, Marguerite RICHARD, Frédéric VINCHENT - Membres

Etaient excusées :

Betty FRANQUET ayant donné procuration à Françoise GRARD

Cédric WAWRZYNIAK ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL

Etait absente :

Marie-Andrée DEHAY

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de membres présents : 13

Qui ont pris part à la délibération : 15

I. 2024-13 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 22/04/2024

Vu le Procès-Verbal de la séance du Conseil d’administration du CCAS en date du 22/04/2024 ;

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 15 voix pour : − d’adopter le Procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du CCAS en date du 22/04/2024 joint à la présente délibération.

II. 2024-14 - FINANCES – Décision Modificative (DM) n°1

Monsieur le Président rappelle que le presbytère était la propriété du CCAS. Une première partie a été cédée à la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) pour l'aménagement d'un logement T5, au niveau de la porte du milieu : cave, étage et grenier, cession à l'euro symbolique. Une seconde partie, porte de droite correspondant au bureau de poste, cession du CCAS à la commune. Une troisième partie, porte de gauche qui correspond à la salle paroissiale qui reste propriété du CCAS.

Madame Françoise GRARD demande si la commune ne peut pas reprendre une maison du CCAS qui se trouve Place de la République afin d'y faire des travaux ?

Monsieur le Président répond que ça reste possible.

Monsieur Bernard DURIEUX précise que les logements qui restent vides vont être prochainement taxés.

Préambule :

Le CCAS a procédé à une division en volumes de l'ancien presbytère (ancienne parcelle E 2479) selon acte notarié, en vue de céder une partie du bien à la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (logement locatif social) et une autre partie à la Commune de HERGNIES (bureau de poste) à l'euro symbolique pour chacune des parties. Les actes authentiques afférents ont été signés en décembre 2023 pour la cession à SIGH et en décembre 2024 pour la cession à la commune.

Pour permettre les écritures comptables, il y a lieu d'ajuster le budget en inscrivant les crédits nécessaires suivants, qui permettront de sortir le bien (en partie) de l'inventaire et d'amortir les subventions d'équipement versées.Page 2 sur 4

IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES RECETTES NOUVEAU BUDGET Article + Fonctions OBJET

CHAPITRE 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES

204412-01 - Subventions d'équipement versées :

Bâtiments et installations 42 120,87 €

Cession à l'euro symbolique d'une partie de l'ancien presbytère

à la commune (valeur vénale)

204422-01 - Subventions d'équipement versées :

Bâtiments et installations 49 779,21 €

Cession à l'euro symbolique d'une partie de l'ancien presbytère

à la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (valeur vénale)

2138-01 Autres constructions 91 900,08 € Enregistrement de la sortie de l'inventaire du CCAS (valeur vénale)

CHAPITRE 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

2804412-01 - Bâtiments et installations 327,61 €

Amortissement sur 5 ans de la subvention versée à la

commune (cession à la commune) - Amortissement 2024 au

prorata temporis

2804422 -01- Bâtiments et installations 9 955,84 € Amortissement sur 5 ans de la subvention versée à la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (cession à la SIGH)

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles

21828-0120- Autres matériels de transport 10 283,45 € Equilibre section d'investissement

TOTAL 102 183,53 € 102 183,53 €

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - ANNEE 2024

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (tant en dépenses qu'en recettes) : 181 884,24€

IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES RECETTES NOUVEAU BUDGET Article + Fonctions OBJET

CHAPITRE 042- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

6811-01 Dotations aux amortissements 10 283,45 €

Ajout de crédits amortissement des subventions versées à la

commune et à la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT

(équilibre avec le chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert

entre sections)

CHAPITRE 011 - Charges à caractère général

615228-551 Autre bâtiments -10 283,45 € Equilibre section de fonctionnement

TOTAL 0,00 € 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (tant en dépenses qu'en recettes) : 67 561,79€

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 15 voix pour : ✓ d’approuver la Décision Modificative (DM) n°1 ci-dessus intégrant les ajustements exposés.

III. 2024-15 - FINANCES - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024

Monsieur le Président explique ce point.

Il précise que c'est une précaution au cas où il y aurait des travaux d'investissement à faire avant le vote du budget 2025.

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.Page 3 sur 4

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

Tel est donc l’objet de la présente délibération.

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 15 voix pour : ✓ De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025, ✓ D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 comme suit :

* Chapitre 20 : 0 € (pas de crédit prévu budget 2024) ;

* Chapitre 21 : 17 496,04 € (25% du montant figurant au budget 2024 – initial et DM- qui est de 69 984.16 € - hors restes à réaliser -) ;

* Chapitre 204 : 5 000 € (25% du montant figurant au budget 2024 – initial et DM- qui est de 20 000 € - hors restes à réaliser -)

IV. 2024-16 : PASS SENIORS

Monsieur le Président explique ce point.

Monsieur Bernard DURIEUX demande combien de personnes cela concerne ? Madame Marie-Claude BAILLEUL répond qu'environ 60 personnes sont concernées.

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la décision du conseil d’administration du C.C.A.S. de solliciter une participation de 20 euros des abonnés du PASS sénior à partir du 1er janvier 2013.

Les conditions d'obtention du pass séniors sont les suivantes :

• Etre domiciliées sur la commune d'Hergnies,

• Etre âgé de plus de 65 ans,

• Ne pas être soumis à l'impôt sur les revenus.

−

A ce titre il est demandé de fournir les documents suivants :

• Justificatif de domicile,

• Carte nationale d'identité en cours de validité,

• Avis d'imposition.

Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 15 voix pour : ✓ De reconduire pour la durée du mandat l’abonnement pour le pass-sénior aux personnes domiciliées à Hergnies, âgées de plus de 65 ans et non imposables, les abonnés au pass-senior participeront financièrement à hauteur de 20 € (vingt euros) par an.

En vue du recouvrement de cette participation, les titres de recettes correspondant seront émis par l’ordonnateur.

V. 2024-17 : Compte rendu des décisions du Président prises en application de l'article L.5217- 10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président expose ce point, il explique que les mandats administratifs correspondent aux dépenses et les titres administratifs correspondent aux recettes.Page 4 sur 4

• Décision DD2024-01 en date du 07/05/2024

Objet : M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS – décision budgétaire portant virement de crédit n°1 de chapitre à chapitre.

Le Président du CCAS décide :

→ D'autoriser les transferts suivants :

Le Conseil d’Administration :

✓ Prend acte de la décision du président du CCAS prise en application de l'article L.5217-10-6

du Code Général des Collectivités Territoriales

VI. Informations diverses :

➢ Voyage des ainés

Madame Marie-Claude BAILLEUL explique qu'elle est souvent interpelée et interrogée par les administrés au sujet du voyage des ainés qui n'existe plus.

Elle propose de réfléchir à la subvention versée au CCAS par la commune.

➢ Coquilles/colis

Il faut réfléchir pour donner un bon d'achat daté à utiliser dans les boulangeries de la commune au lieu de distribuer une coquille avec les colis. Les gens pourraient prendre ce qu'ils souhaitent (viennoiserie, bûche…).

Il y a eu quelques retours négatifs sur les nouveaux colis cette année.

VII. Questions diverses :

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45.

Fait à Hergnies, le 22/01/2025

Jacques SCHNEIDER,

Président du CCAS d'Hergnies