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Déliberation - Délibération 58 2022 ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110
-
Feuillet
2022-103
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
22
NOVEMBRE
2022
DÉLIBÉRATION
N° 58-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-deux
du
mois
de
novembre
à
dix-huit
heures
le
Conseil,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENT(S):
Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGLIA,
Claude
CAU,
Laurent
GAYS,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S):
Pierre
CASSE
à Claude
CAU,
Lydia
FABRE
à Lydie
BUSCAGLIA.
ABSENT{S):
Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 7
Pouvoirs
: 2
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SFANCE
; Patrick
BOILEAU.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 16/11/2022
VOTE : Pour:
9
Contre:
O
Abstention
: 0
AE DRAC
HE EH
CR
OBJET
:ANNULATION
DÉLIBÉRATION
N°39-2022
RELATIVE
À LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
MAIORÉE
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'au
titre
du
contrôle
de
légalité
de
la
délibération
n°39-2022
du
27
septembre
2022
portant
sur
l'instauration
d’un
taux
maximum
de
15
%
de
taxe
d'aménagement
sur
la
zone
de
la
Pradette,
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
de
Saint-Gaudens
nous
invite
à
retirer
ladite
délibération. En
effet,
l’article
1635
quater
N
du
code
général
des
impôts
stipule
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu’à
20
%
dans
certains
secteurs
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
est
rendu
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs.
La
justification
s’apprécie
au
regard
de
l'importance
des
constructions
nouvelles.
Or,
la
délibération
n°39-2022
ne
fournit
aucun
élément
sur
le
nombre
de
logements
attendu
dans
le
secteur
majoré.
De
plus,
la
circulaire
du
18
juin
2013
relative
à
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'aménagement
(NOR
:
ETLL1309352C)
indique
que
la
motivation
doit
porter
sur
la
nécessité
des
travaux.
Or,
la
délibération
n°39-
2022
ne
donne
aucun
détail.
I]
convient
de
lister
pour
chaque
secteur
les
équipements
qui
le
concernent
afin
d'établir
que
le
financement
bénéficiera
directement
aux
futurs
habitants
des
secteurs
majorés.
Page
1
sur2
o:
$
SO)
ic
r Fabrègue
Ù
r
aéll
t
IMPRIM'VI
40730-10110
VE Enfin,
l’article
R151-52
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
les
périmètres
des
secteurs
relatifs
aux
taux
de
la
taxe
d'aménagement
doivent
figurer
dans
les
annexes
du
PLU.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
ÿ
De
retirer
la
délibération
n°39-2022
du
27
septembre
2022.
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Pour
extrait
conforme.
acte
R
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
Page
2 sur
2