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Déliberation - Délib 53 ok
Déliberation - Délibération 53 2022 ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110-
Feuillet
2022-098
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
22
NOVEMBRE
2022
DÉLIBÉRATION
N°53-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-deux
du
mois
de
novembre
à
dix-huit
heures
le
Conseil,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENT(S):
Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGLIA,
Claude
CAU,
Laurent
GAYS,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S}:
Pierre
CASSE
à Claude
CAU,
Lydia
FABRE
à
Lydie
BUSCAGLIA.
ABSENT(S):
Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 7
Pouvoirs
: 2
Vatants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
BOILEAU.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 16/11/2022
VOTE
:
Pour:
9
Contre:
0
Abstention
: 0
ASH D
KO
OI
RE
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
Monsieur
le
Maire
informe
aux
membres
du
conseil
municipal
que
Madame
la
Trésorière
de
Bagnères
de
Luchon
à
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur
dans
le
budget
de
la
commune.
Il
rappelle
qu’en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Page
1
sur
2
ax
je
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
540730 -
1010
I Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
s’agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
la
Trésorière
n’a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
soffraient
àelle.
Ilindique
que
le
montant
total
des
titres
à admettre
en
non-valeur
s'élève
à 8
433.65
€.
il
précise
que
ces
titres
concernent
des
factures
d'eau
émises
entre
2009
et
2017.
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
créances
communales
en
cause.
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
1280,26
€
1280,26
€
6542
7153,39
€
7153,39
€
TOTAL
8433,65
€
8433,65
€
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la
Trésorerie
de
Bagnères
de
Luchon,
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentés
par
la
Trésorière
de
Bagnères
de
Luchon
dans
les
délais
légaux,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d’irrécouvrabilité
évoqués
par
le
comptable,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
:
>
Admet
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
ci-dessus
>
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à
cet
effet.
Le
Maire
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
Claude
CAU
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