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unknown - Délibération 56 2022 ok
Déliberation - Délibération 52 2022 DM1 ok
Procès Verbal - Arrêté 2022 094A ok avec PV
Déliberation - Délibération 60 2022 ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 60 2022 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
MONTAUBAN
DE
LUCHON
-31110 -
Feuillet
2022-107
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
22
NOVEMBRE
2022
DÉLIBÉRATION
N° 60-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-deux
du
mois
de
novembre
à dix-huit
heures
le
Conseil,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
réunions,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
CAU,
Maire.
PRESENT{S):
Isabelle
AUFRÈRE,
Jean-Pierre
BALDET,
Patrick
BOILEAU,
Lydie
BUSCAGLIA,
Claude
CAU,
Laurent
GAYS,
Yvelise
LEDOS.
POUVOIR({S}:
Pierre
CASSE
à Claude
CAU,
Lydia
FABRE
à Lydie
BUSCAGLIA,
ABSENT{S):
Christophe
PAUTREL.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
En
exercice
: 10
Présents
: 7
Pouvoirs
: 2
Votants
: 9
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
BOILEAU.
DATE
D'ENVOI
DE
LA
CONVOCATION
DEMATERIALISEE
: 16/11/2022
VOTE : Pour:
9
Contre
: 0
Abstention
: Q
ÉTECCIELLLLCLLSSSLLS
OBJET:
PARTICIPATION
À
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
ORGANISÉE
PAR
LE
CDG31
RELATIVE
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Page
1
sur
3
uits
par
Fabr
i
ur
ai
IMPRIM'VER
540730-10/0
M Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L 827-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L 827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 827-4
du
même
code,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
{CDG31)
envisage
d'engager
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d’une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et
d’une
convention
de
participation
en
Santé,
comme
présenté
dans
le
cadre
de
la
notice
d'information
qui
demeurera
annexée
à la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
précise
que
compte
tenu
du
projet
du
CDG31
d'engager
une
mise
en
concurrence
pour
conclure
une
convention
de
participation
en
Santé
et
une
convention
de
participation
en
Prévoyance,
toutes
deux
à
effet
à effet
au
1°
janvier
2024
et
à adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
coliectivité
pourrait
participer
à
cette
mise
en
concurrence
pour
le
ou
les
risque(s}
suivant(s)
:
[]santé []
Prévoyance
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
données
relatives
aux
effectifs
à
couvrir
seraient
à fournir,
à
l'appui
de
cette
demande. Monsieur
le
Maire
indique
que
le
CDG31
s'engage,
une
fois
la
mise
en
concurrence
réalisée,
à
présenter
les
résultats
qui
permettront
à
l'assemblée
de
décider
librement
d’adhérer
à
la
ou
les
conventions
de
participation
correspondantes,
pour
le
bénéfice
des
agents
de
la
structure,
étant
entendu
que
l'adhésion
est
conditionnée
à une
participation
de
la
structure
à
la
couverture
des
risques
à
couvrir.
En
outre,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’en
matière
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
la
structure
se
situe
dans
la
configuration
suivante
:
Risques
Participation
actuelle
Prévoyance Pour
mémoire
participation
obligatoire
et minimale
de
0€
7€
à partir
du
1% janvier
2025
Santé Pour
mémoire
participation
obligatoire
et minimale
de
0€
15€
à partir
du
1° jarwier
2026
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Page
2
sur3 Feuillet
2022-108
Article
1:
De
demander
au
CDG31
que
la
structure
soit
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence
en
vue
de
l’obtention
des
conventions
de
participation
pour
la couverture
des
risques
suivants
:
Santé Prévoyance
Etant
précisé
que
l'adhésion
à toute
convention
de
participation
sera
préalablement
soumise
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
au
vu
des
résultats
de
la
mise
en
concurrence
réalisée
par
le CDG31.
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture.
Page
3 sur 3
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Claude
CAU
at
IMPRIN
RI
540730
o
M