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Procès Verbal - 2021 N 6 du 27 09 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Jeoire-Prieuré.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 N 6 du 27 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
27/09/2021
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 27 septembre 2021 à 19h
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean-Marc LEOUTRE, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2021
Présents : 17
Votants : 18
Validation à l’unanimité du précédent compte rendu du conseil municipal.
Suppression de l’exonération prévue à l’article 1383 du Code Général des Impôts – Réforme de la fiscalité locale.
La récente réforme de la fiscalité locale rend caduque la délibération de 2012 votant la suppression de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation pour les constructions livrées à compter du 1 er janvier 2021.
Afin de maintenir les recettes de la commune, il est proposé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 40%, de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Décision prise à l’unanimité
Convention avec le Conseil départemental – Aménagement de la RD1006 La commune a entrepris des travaux pour la création d’un cheminement doux dans le cadre de la sécurisation du de l’entrée sud de la commune le long de la route départementale 1006 (ex route nationale 6). La commune avait au préalable consulté et présenté le projet au Conseil départemental au printemps 2021 car ces
aménagements sont réalisés sur domaine du département. Ces travaux ont été validés par le Conseil
départemental à l’été 2021 et il est donc désormais nécessaire d’acter les conditions d’occupation du domaine
public routier départemental par la signature d’une convention entre les deux collectivités.
Décision prise à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.