Compte-Rendu - CR 03 11 2020

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Compte-Rendu - CR 03 11 2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Devesset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE DEVESSET ____________________________

Compte rendu du Conseil Municipal

du Mardi 03 Novembre 2020 à 18h

Présents : Mmes CHALEAS Isabelle, FLOURY Chrystelle, VEDOVINI Sophie, MM. ABEL Jean-Paul, BEL Hervé, MOUNARD Philippe, ROCHE Etienne, VALLA Maurice

Excusés : Mme KORNIG Aurélie, MM. DEGACHE Frédéric, HERITIER Ludovic Secrétaire de séance : Mme VEDOVINI Sophie

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

Le compte rendu du 18 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2- Modification adressage communal

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une délibération a été prise le 08 Octobre 2019 fixant la dénomination des chemins, rues et places publiques de la commune et une autre le 18 septembre 2020 modifiant certaines voies.

Suite à un oubli, il convient de délibérer à nouveau pour nommer l’impasse du Perrier. Le Conseil Municipal valide l’ajout de la voie Impasse du Perrier et approuve l’ensemble des dénominations comme annexé à la présente délibération.

Pour : 7 - Contre : 0 - Abstention : 0

3- Décision modificative n°1 Budget communal

Le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition de décision modificative suivante, suite à des erreurs ou omissions lors du vote du budget primitif 2020 du budget principal. Le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

Investissement :

Dépenses : 132 (13) 6 000

2152 (21) - 6 000

Fonctionnement :

Dépenses : 022 (022) Dépenses imprévues 6 020 739223 (014) Fonds de péréquation 100

des ressources communales et intercommunales

Recettes : 73223 (73) Fonds de péréquation 6 120 des ressources communales et intercommunales

Pour : 7 - Contre : 0 - Abstention : 0Arrivée de Mme FLOURY Chrystelle

4- Transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Val’Eyrieux

Vu l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que la communauté de communes n'est aujourd’hui pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale mais qu’elle le deviendrait de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021 ;

Considérant que, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer à ce transfert de compétences ;

Considérant que la commune de Devesset a révisé son PLU en 2013 et qu’elle souhaite suivre l’évolution des constructions et la possibilité de réviser ce document quand ce sera nécessaire ; Le Conseil Municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Val’Eyrieux.

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0

5- Incorporation de bien sans maître dans le domaine communal

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 25 Février 2020; Vu l’arrêté municipal n°AR2020_03 du 25 Mars 2020 déclarant l’immeuble sans maître; Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ; Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle section AC n° 107, contenance 2575 m², ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil. Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Le Conseil Municipal :

 EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : ce terrain se situe dans le périmètre de la zone artisanale et l’absence de connaissance du propriétaire est un frein à l’aménagement de la zone ;

 DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

 AUTORISE le maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 06- Modification simplifiée du PLU n°2

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13, L.123-13-1, L.123-13-2, L.123-13-3 et R 123-24 et R.123-25

Vu les délibérations en date du 6 mai 2013 et du 27 septembre 2013 approuvant le Plan local d’urbanisme, Vu la délibération en date du 05 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1, Vu la consultation des personnes publiques associées en date du 31 mars 2020, Vu les observations des personnes publiques associées :

 Communauté de Communes Val’Eyrieux : annonce dans son avis transmis par courrier daté du 22 avril 2020 qu’elle n’a pas de remarque à formuler et donne un avis favorable sur la modification simplifiée n°2 du PLU.

 Chambre d’agriculture de l’Ardèche : annonce dans son avis transmis par courrier daté du 11 mai 2020 qu’elle n’a pas de remarque à formuler et donne un avis favorable sur la modification simplifiée n°2 du PLU.

 Institut National de l’Origine et de la Qualité : annonce dans son avis transmis par courrier daté du 23 avril 2020 qu’il n’a aucune observation particulière à formuler sur la modification simplifiée n°2 du PLU, dans la mesure où celle-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOC/AOP et IGP concernées.  Préfecture de l’Ardèche – Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) : annonce dans son avis transmis par courrier daté du 03 juillet 2020 qu’elle donne un avis favorable sur la modification simplifiée n°2 du PLU sous réserve : - De préciser à l’article N 12 du règlement que les stationnements de la zone NL seront aménagés en préservant au maximum le caractère naturel du site (plantations non linéaires et préservation du sol naturel), et limités à 5 500 m² et qu’une bande non aedificandi, interdite aux stationnements sera instaurée de part et d’autre du stationnement pour prendre en compte le risque d’incendie de forêt et de chute d’arbres ;

- De faire apparaitre sur le règlement graphique l’emprise du nouveau secteur NL ; Dans le cadre du permis d’aménager, il conviendra de prendre en compte les remarques suivantes : - Garantir le non accroissement de la capacité globale de stationnement tel qu’il est affirmé dans le dossier, en particulier en clarifiant l’usage et les modalités de gestion de la parcelle AI 75 ;

- Préciser les mesures et aménagements qui seront mis en œuvre pour garantir la suppression prévue de stationnements ;

- Préciser les modalités d’aménagement puis de gestion pérenne de la zone d’interface. L’ensemble de cette opération devra également faire l’objet d’une demande de défrichement à formaliser auprès des services de la DDT.

Après approbation de la modification simplifiée, le document d’urbanisme à jour devra être mis à disposition sur le Géoportail de l’urbanisme.

Vu la délibération en date du 28 février 2020 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU et approuvant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée auprès du public. Ces modalités ont été mises en œuvre de la manière suivante :

 mise à disposition du public du 27 août au 29 septembre 2020 du dossier de modification simplifiée, auquel ont été joints les avis des personnes publiques associées préalablement consultées,  affichage d’un avis au public en mairie et dans un journal local au moins huit jours avant le début de la mise à disposition,

 annonce de la mise à disposition par voie d’affichage sur la commune, à partir du 1er août 2020,  mise en ligne du dossier de modification simplifiée sur le site Internet de la commune à partir du 17 août 2020.

Considérant que les résultats de ladite mise à disposition justifient un ajout au règlement de la zone NL suite aux observations de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Considérant qu’aucune observation n’a été formulée sur le registre mis à disposition en mairie ;Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal :

 DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal  DIT que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public en mairie Devesset et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,  DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification simplifiée du PLU, ne seront exécutoires qu’après :

• sa réception par le Préfet de l'Ardèche

• l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

Pour : 8 - Contre : 0 - Abstention : 0

7- Vente ancienne école de Malleval

Une offre a été reçue par l’agence immobilière mais le conseil la juge trop basse et fait une proposition à 75 000 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30