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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 29 27122022DEC29 CCCT DM 3 VIREMENT CREDIT 022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 29 27122022DEC29 CCCT DM 3 VIREMENT CREDIT 022)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Acte
transmis
électroniquement
à la Préfecture,
le 27/12/2022
L
Acquitt
Commünstté.de-communés
cqui
ement
reçu,
le
27/12/2022
Identifiant
unique
:
C
h
a
Lo
sse
Tu
rsan
040-200069649-20221227-
27122022DEC29-AU
DECISION n° 27122022DEC29
Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédit
du
chapitre
022
vers
les
autres
chapitres
de
la
section
de
fonctionnement
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
article
L2322-1
et
L2322-2, Vu
la délibération
n°12042022DEL05
du
Conseil
Communautaire
du
12 avril 2022,
portant
vote
du budget
primitif 2022
(budget
principal),
Considérant
que,
sur
le fondement
de
l’article
L2322-2
du
CGCT,
Mme
La
Présidente
peut
"employer
le crédit pour dépenses
imprévues,
pour faire face à des dépenses
en vue
desquelles
aucune
dotation
n’est
inscrite
au budget",
Considérant
qu’il y a lieu d’employer
le crédit pour
dépenses imprévues,
chapitre
022,
inscrit
au
budget
primitif
2022
(budget
principal)
afin
d’augmenter
les
crédits
du
chapitre
014
(atténuations
de produits)
et notamment
l’article
7391178,
Madame
La
Présidente,
DECIDE
de procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes
:
Compte
Libéllés
Budget
2022
DM
n°3
Total
_Dépenses de Fonctionnement
0,00!
Autres
restitutions
au titre de dégrèvements
7391178
/ 020
5 000,00
4 520,00
9 520,00
sur contributions
directes
.
022/61
[Dépenses
imprévues
964
520,00
-4 520,00]
960
000,00
Recettes
de
Fonctionnement
0,00
Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
les
mandats
afférents
aux
dépenses
imprévues
seront
imputés
sur
les
natures
et fonctions
correspondant
auxdites
dépenses,
auxquels
sera jointe
la présente
décision
budgétaire
portant
virement
de
crédits. Conformément
aux
dispositions
de l'article L. 5211-10
du C.G.C.T.
la présente
décision fera l'objet d'un compte-
rendu
lors de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Communautaire
et figurera
au
recueil
des
décisions.
Fait
à Saint-Sever,
le 27décembre
2022.
La
Présidente,
Pascale
REQU
A
ES A
Communauté
de communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue de
Bellocq
- 40 500
Saint-Sever
Tél:
05 58 76 421 41
- Mail
: contact@chalossetursan.fr