Déliberation - 06 Annule et remplace la deliberation n°04 du 07 mars 2019 portant demande de concession

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Déliberation - 06 Annule et remplace la deliberation n°04 du 07 mars 2019 portant demande de concession Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 06 Annule et remplace la deliberation n°04 du 07 mars 2019 portant demande de concession)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Séance du 07 Mars 2019

Ville de TROIS-RIVIÉRES

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2019

Qui ont

. Présents prispart Procurations

exercice

En

au vote

29 À 26 i 26 i 00

26 Pour :

A : RS Contre : 00

TT Eten tirs

Abstention : 00

Convocation du Conseil Municipal

en date du :

1e MARS 2019

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu :

-de sa réception en PREFECTURE

DE BASSE-TERRE le :

_ D 1 AVR. 209 |

-et de sa publication le :

D 1 AVR 20 |

L’an 2019, le 07 Mars à 18:30, en application de l’article L.2121-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum n’ayant pas été

atteint lors de la séance du 28 février 2019, le Conseil Municipal de la

Ville de Trois-Rivières s’est de nouveau réuni à la SALLE DES

DELIBERATIONS, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 1°

session ordinaire de l’année. Les convocations et l’ordre du jour ont été

transmis aux conseillers municipaux le 1° Mars 2019.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie

le 1er Mars 2019.

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) — M. Claude

MAGLOIRE (1% Adjoint) - Mme Josette OTTO AZINCOURT (2ère

Adjointe) — M. Renaud RENIER (3°: adjoint) —- Mme Dany MARCIN

PLANTIER (4ème Adjointe) —- M. Justin RUPAIRE (5% Adjoint) —

Mme Gilberte EUGENIE (6° Adjointe) —- M. Philippe RENIER (7èv°

Adjoint) - Mme Achille Germaine HATILIP ROCH (8"° Adjointe) —

M. Léonard Edwige BARTHEL — M. Claude JERSIER - Mme Ninette

SAINTE-LUCE (Arrivée à 18h55) —- Mme Hélène VAINQUEUR

CHRISTOPHE (Arrivée à 18h37) — M. Louis LAROCHELLE —

M. Michel CHAIBRIANT — Mme Louisiane DEGLAS (Arrivée à 18h37)

— Mme Marie-Agnès SAÏINT-VAL - Mme Christelle GILLES —

Mme Justina FAVORINUS - M. Jean-Philippe NOËL (Arrivé à 18h37)

— M. François EDAU (Arrivé à 18h37) —- Mme Laurence LAROCHELLE

(Arrivée à 18h55) —- Mme Chantal MACHARES (Arrivée à 18h45) —

M. Jimmy FAUSTA (Arrivé à 18h37) —- Mme Laurence CHRISTOPHE

(Arrivée à 18h37) — M. José JULAN (26)

REPRÉSENTÉS : (00)

ABSENTS: Mme Lucie LAROCHELLE - Mme Annick BARTHEL -

M. Jean-Luc LIBER (03)

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

D 20190307 06

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°04 DU 07/03/2019

PORTANT DEMANDE DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE

PUBLIC MARITIME, EN DEHORS DES PORTS, POUR L’IMPLANTATION

D'UN POSTE DE RELEVAGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX

D'EXTENSION DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX

USÉES DU SECTEUR DE GRANDE-ANSE

Délibération n°06 portant demande de concession d'utilisation du domaine public maritime, en dehors des ports, pour l’implantation d’un poste de relevage dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur de Grande-AnseVille de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 07 Mars 2019

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

e Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L. 2124-1 à

L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;

e Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR.

214-7 à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;

e Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 421-10-1 ;

e Considérant qu’il y a lieu de procéder à une rectification du contenu de la délibération n°04 du

Conseil Municipal du 07 Mars 2019, portant demande de concession d'utilisation du domaine

public maritime, en dehors des ports, pour l’implantation d’un poste de relevage dans le cadre

des travaux d'extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur de

Grande-Anse, entachée d’une erreur matérielle ;

e Considérant que la concession est destinée à l'installation d’un poste de refoulement (PR1) ;

e Considérant que l’emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de 30 m° au droit

de la parcelle AT 244 au lieu-dit Route de la Plage à Grande-Anse Trois-Rivières ;

e Considérant que l’objectif est d’étendre le réseau d'assainissement collectif des eaux usées de

Grande-Anse ;

Préfecture de la Région Guadeloupe

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, 01 AVR. 2019

A l’unanimité, Service Courrier

D’EMETTRE un avis favorable à la demande de concession d’utilisation du domaine public

maritime, dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées

du secteur de Grande-Anse.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre

NS Délibération n°06 portant demande de concession d’utilisation du domaine public maritime, 2

en dehors des ports, pour l’implantation d’un poste de relevage dans le cadre des travaux d’extension

du réseau d’assainissement collectif des eaux usées du secteur de Grande-Anse