Compte-Rendu - CR DU 01022023

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Compte-Rendu - CR DU 01022023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Condé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 01022023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 01er FÉVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe se sont réunis Salle du Conseil Municipal de Condé-sur-Sarthe, en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire et sur la convocation adressée le vingt- sept janvier 2023.

Étaient présents : Anne-Sophie LEMÉE, Stéphane FOURNIER, Catherine

JAMET, Luc BUFFLER, Caroline ENOUF, Karine PERRAULT, Vincent

TOREAU, Didier BRUNEAU, Marie-Claire VIOT, Michelle PAVÉ, Nathalie PATRY, Chantal MÉZANGES, Ghislain CHESNOT, Sylvain BIDARD, Jean- Michel PAREIN, Yves-Marie LE TROQUER.

Monsieur Vincent LE BLANC donne pouvoir à Monsieur Didier BRUNEAU Madame Delphine BLANCHARD donne pouvoir à Monsieur Ghislain

CHESNOT

Monsieur SCELLES Matthieu donne pouvoir à Monsieur Vincent TOREAU

Monsieur Holger TESKE et Madame Gwenaëlle OUVRARD sont absents

excusés

Monsieur Vincent TOREAU est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion en date du 18 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 N°01022023_01: Modification des limites territoriales communales:

Madame LEMÉE, Maire, rappelle que la construction d’un nouvel hôpital à Alençon a été retenue en novembre 2021 par l’Etat dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce dossier unique en France de reconstruction complète d’un site

hospitalier s’accompagne d’un montage financier exceptionnel dans lequel

l’Etat et la Région Normandie accompagnent le projet à parts égales de 61,5 millions d’euros, la Ville d’Alençon portant, pour sa part, le volet foncier

nécessaire à l’accueil de l’hôpital public.

Le comité de pilotage du 15 décembre 2022 a validé le site d ’« Alençon /

Condé-sur-Sarthe » comme scénario préférentiel permettant d’accueillir, sur une perspective de développement et de pérennité des activités, l’hôpital et ses structures d’administration et de logistique associées, mais également des

structures privées indépendantes, nécessitant une proximité. L’ensemble pourra ainsi former un pôle d’envergure régionale, desservant le bassin de vie, le

département de l’Orne et le nord du département de la Sarthe.

Le financement de cet équipement et plus particulièrement le portage des

emprises foncières, financées par la Ville d’Alençon, son fonctionnement

administratif et la gestion notamment des actes d’Etat Civil impliquent que

l’ensemble des installations soient implantées sur la commune d’Alençon, tel que cela a été initialement défini avec les co-financeurs et rappelé par le comité de pilotage du 15 décembre 2022.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 01er FÉVRIER 2023

Dans ce cadre, il y a lieu de faire évoluer les limites communales entre les

communes de Condé-sur Sarthe et d’Alençon. Toute modification affectant le territoire communal doit être opérée selon la procédure établie par les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du CGCT.

Conformément à l’article L. 2112-2 du CGCT, les modifications des limites territoriales des communes sont décidées après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et ses conditions.

Madame LEMÉE précise que dès lors que les conseils municipaux d’Alençon et de Condé-sur-Sarthe auront délibéré favorablement, l’enquête publique

prévue à l’article L.111-2 du CGCT pourra être mise en œuvre. Cette enquête est prescrite par le représentant de l’Etat dans le département et réalisée

conformément au code des relations entre le public et l’administration (article L.134-1 et L.134-2, articles R.134-3 à R.134-14 et R.134-25 à R.134-30), dans les deux communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Ces formalités accomplies, en application de l’article L.2112-4 du code

générale des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux devront obligatoirement donner leur avis, aucun délai n’étant prévu par les textes.

Dans le cadre des échanges préalables avec la Ville d’Alençon qui soumettra ce dossier à son conseil municipal du 6 février 2023, Madame le Maire propose de solliciter Monsieur le Préfet de l’Orne pour le lancement de la procédure

d’enquête publique afférente à ce dossier.

Le projet de nouvelle délimitation intègre l’ensemble des espaces permettant l’accueil du futur hôpital public mais également de structures privées, chacun sur des emprises distinctes. D’un point de vue administratif et juridique, cette proposition se fonde sur les limites cadastrales existantes, et ne porte sur

aucune propriété bâtie à ce jour.

-Les parcelles concernées par cette demande sont les suivantes :

- Parcelle cadastrée Section AI n° 60 d’une contenance de 1 hectare 05 ares 98 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 78 d’une contenance de 2 hectares 87 ares 24 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 80 d’une contenance de 2 hectares 13 ares 53 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 75 d’une contenance de 8 ares 12 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 77 d’une contenance de 6 ares 31 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 79 d’une contenance de 1 are 50 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 81 d’une contenance de 3 ares 77 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 82 d’une contenance de 1 are 80 centiares,COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 01er FÉVRIER 2023

- Parcelle cadastrée Section AI 83 d’une contenance de 2 hectares 10 ares 14 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 53 d’une contenance de 5 hectares 61 ares 04 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 8 d’une contenance de 2 hectares 11 ares 63 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 7 d’une contenance de 89 ares 01 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 4 d’une contenance de 21 ares 96 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 3 d’une contenance de 46 ares 70 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 2 d’une contenance de 96 ares 54 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 56 d’une contenance de 1 are 79 centiares,

- Parcelle cadastrée Section AI 51 d’une contenance de 4 ares 82 centiares ; pour une superficie totale de 18,71 hectares,

Et les parties de voirie relevant du domaine public bordant les parcelles ci- dessus désignées à savoir Chemin des Planches, rue de la Brebiette et rue du Moulin à Vent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

-émettre un avis favorable sur la modification des limites communales au travers de l’intégration au territoire de la commune d’Alençon des parcelles et des parties de voirie sus mentionnées situées sur la commune.

-solliciter, conjointement avec la Ville d’Alençon, Monsieur le Préfet de l’Orne pour que soit prescrite une enquête publique de modification des limites territoriales entre lesdites communes.

- autoriser Madame le Maire ou son délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DIVERS :

-Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’Alençon par lequel la

Communauté Urbaine d’Alençon s’engage à réaliser des travaux

d’aménagement sur l’entrée d’agglomération Alençon-Condé-sur-Sarthe. Dans ce cadre des crédits d’études ont été inscrits dans le Débat d’Orientation

Budgétaire 2023 de la Communauté Urbaine d’Alençon.

Les élus municipaux prennent acte de cet engagement et approuvent que le

choix du site d’Alençon- Condé pour le futur hôpital nécessite de mettre en œuvre l’aménagement de l’entrée ouest de l’agglomération, décidé par

délibération du Conseil Communautaire en 1995.

Toutefois, les élus soulignent que si, aujourd’hui un temps d’étude est

nécessaire, celui-ci doit être suivi de propositions d’aménagement avec un

phasage d’exécution des travaux permettant de mettre en œuvre dans les

meilleurs délais les solutions tant attendues et adaptées aux problèmes de

sécurité auxquels tous les usagers de cet axe sont actuellement confrontés.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 01er FÉVRIER 2023

-Monsieur Didier BRUNEAU, Conseiller municipal délégué, porte à la

connaissance du Conseil Municipal qu’une procédure de relève de quatre-

vingt-dix-neuf tombes va être lancée dont 17 perpétuelles, 1 centenaire et 81 sans acte est en cours.

-Madame le Maire annonce l’arrivée le 1er février 2023 de Madame Caroline LE MERCIER en remplacement de Madame Sandrine HÉMERY.

Numéro d’ordre Objet de la délibération

01022023_01 Modification des limites territoriales communales

LEMÉE A.S. TOREAU V.