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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
1% À 7 communauté
dra 7 Va
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 SO
ID : 007-240700864-20260226-2026 017-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
de communes
ga, DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDÈCHE 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 26 février 2026
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 26
votants : 32
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix neuf février s'est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte,
GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick,
GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, ROSSI Angélique, SALVI Corinne,
SAPHORES Pierre, STACCIOLI Gino.
Absents excusés ayant donné procuration: BOF Monique (procuration à
BEAU Jacky) CHABANIS Alexandre (procuration à GUERIN Patrick),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET TABARDEL Françoise),
LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne), LEBRETON Frédéric
(procuration à MATTEI Martine), ORENES LERMA José (procuration à
PUJUGUET Brigitte).
TRIOMPHE Sylvain, Absents non excusés: PELOZUELO Christiane,
LANDRAUD Maryline,
Délibération
N° 2026-017
Votes :
- Pour :32
Contre :0
Abstentions :0
Objet : Annulation affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
2024 budget SIPAZAI
Vu
[2 Les articles L. 1612-32 alinéa 3 et R. 1612-54 du CGCT,
les propositions faites par Madame SALVI Vice-Présidente en charge des finances, L Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260226-2026 017-DE
e la délibération n°2025-039 en date du 13 mars 2025 relative à l'affectation du
résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - budget SIPAZAI
L'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après
leur constatation qui a lieu lors du vote du CFU. Lorsque le CFU est approuvé avant le vote
du budget primitif (après production du CFU), les résultats de l'exercice antérieur doivent
être repris dans ce budget primitif.
La délibération n°2025-039 en date du 13 mars 2025 prévoyait l’affectation du résultat 2024
sur le budget primitif 2025 comme suit :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET SIPAZAI - 40804 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Commimesutaire
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir examiné fe compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice- du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil : . Communautaire Hombre de membres présents :
décide d'affecter le résultat de fonclionnement comme suit : Nombre de membres exprimés :
VOTES :
Pour: Cortre : Abstentions :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) où - (déficit) 0,00
ntéri ë
Kgne 002 du compte administratif précédé du signe + excédent) ou - (déficit) 255.04
€ Résultat à affecter 255.04
= A +8. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -310 789.19 D 001 (si déficit}
R 091 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précêdé du signe +ou-) 0.00 Besoin de fnencement :
Excédent de financement (1)
Besoin de Financement EF, = D. + E. 310 749.19
AFFECTATION —C. = G. +H. 255.04
+) Affectation en réserves R1068 en investissement 255,04 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 {2) 0.09
DEFICIT REPGRTE D 002 {4)
Or il s'avère que nous devons annuler l'affectation positionnée au 1068 d’un montant de
255.04€. En effet il n’est pas possible d’affecter de résultat sur un budget lotissement. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260226-2026 017-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> APPROUVE l'annulation de l’affectation du résultat 2024 au 1068 d’un montant de
255.04€ ;
> DIT que cette somme est conservée sur la section de fonctionnement ;
Fait les jours, mais et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance Le caractère exécutoire de cet acte M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 007-240700864-20260226-2026 017-DE
TT