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Déliberation - 2025 080 Cloture du budget eau et affectation des resultats sur le budget de la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 080 Cloture du budget eau et affectation des resultats sur le budget de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025 — 080
CLOTURE DU BUDGET EAU ET AFFECTATION DES RÉSULTATS SUR LE BUDGET
DE LA COMMUNE
Séance du : 22 décembre 2025
Date de convocation : 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux décembre, à onze heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 06
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, MATHON Sylvie
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony
Secrétaire de séance élu : MATHON Sylvie
OBJET: CLOTURE DU BUDGET EAU ET AFFECTATION DES RÉSULTATS SUR LE BUDGET DE LA
COMMUNE
Monsieur le Maire explique au conseil municipal une des règles pour les communes de moins de 500
habitants :
L'établissement d’un budget annexe, pour les services de distribution d’eau potable et d'assainissement
gérés sous la forme d’une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500
habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état
sommaire présentant, article par article, les montants de dépenses et de recettes affectées à ces services
{article L. 2221-11 du CGCT).
Vu l'avis favorable du comptable public ;
Considérant que la collectivité souhaite intégrer le budget de l’eau au budget général de la commune.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de clôturer au 31 décembre 2025 le budget de l’eau ;
- Décide d'intégrer le budget de l’eau au budget de la commune à compter du 1 er janvier 2026
- décide d'intégrer ses résultats issus du compte financier unique 2025
- décide d'intégrer le passif, l'actif ainsi que les restes à payer et à recouvrer
- Autorise le comptable public à effectuer toutes opérations d’intégrations comptables ;
Délibération n°2025-080 CLOTURE DU BUDGET EAU ET 1/2
AFFECTATION DES RÉSULTATS SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251223-2025_D080-DE
Reçu le 23/12/2025 - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures liées et à signer tous les actes nécessaires
à la mise en œuvre de cette décision ;
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an susdit
l'est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06 Visé en Préfecture le :
Contre : 00 Transmis le : Affiché le : Abstention : 00
Date de retrait de l'affichage :
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Sylvie MATHON
Délibération n°2025-080 CLOTURE DU BUDGET EAU ET 2/2
AFFECTATION DES RÉSULTATS SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative),
AR Prefecture
005-210500633-20251223-2025_D080-DE
Reçu le 23/12/2025