Acte Administratif - Résumé succinct 17.07.2020

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Acte Administratif - Résumé succinct 17.07.2020 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Acte Administratif - Résumé succinct 17.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUILLET 2020

RAPPEL

LE RESUME SUCCINCT VISE _A_INFORMER_ LES ADMINISTRES DES _ ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OU TRANSMIS POUR SON INFORMATION

IL EST COMPLETE PAR UN COMPTE RENDU DETAILLE QUI SERA APPROUVE LORS DE LA SEANCE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 11 juillet 2020, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bruno CORADETTI, maire de la commune.

PRESENTS : M. CORADETTI, M. BONNET, Mme NANOUX, M. MAETZ, Mme ROMAN,

M. GUEREMY, Mme VICQ-APPAS, M. FAOUSSI, Mme ROUILLON, M. LE MASSON, M. MANDAGARAN, Mme DORO, Mme LE ROUX, Mme LONARDI, M. HENTZ,

Mme BRAUN-PIVET, M. ASSOUS, Mme BELOUAH, M. GRIPOIX, Mme de MENGIN

FONDRAGON, M. GOETSCHY, M. GLUCK Mme CABOSSIORAS, M. BURG,

M. de CHAMBORANT.

ABSENTS EXCUSES :

Mme CARRE a donné pouvoir à M. MAETZ

Mme DELPEUCH a donné pouvoir à Mme DORO

M. FELLBOM a donné pouvoir à Mme LE ROUX

M. VIDAL a donné pouvoir à M. BONNET

Mme PONCELET a donné pouvoir à M. GOETSCHY

M. MOLLY-MITTON a donné pouvoir à M. GRIPOIX

Mme POLITIS a donné pouvoir à M. GLUCK

M. GROUCHKO a donné pouvoir à M. GLUCK

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GRIPOIX

Résumé suceinet du 17/07/2020 Page 1 sur 14DELIBERATIONS

1 —- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur B. CORADETTI, Maire de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 11 abstentions (M. GRIPOIX, Mme DE MENGIN FONDRAGON, M. GOETSCHY, Mme PONCELET, M. MOLLY-MITTON, M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG, M. de CHAMBORANT) adopte,

DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire pour :

1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) Procéder à :

> La révision périodique des tarifs existants et, d’une manière générale, de tous les droits existants prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

> La révision périodique des barèmes et tranches de quotients existants ;

> La détermination des tarifs à caractère temporaire où ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants.

Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

Le Conseil municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

3) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions et limites ci-après définies.

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : > La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;:

7 La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêt ;

> La possibilité de recourir à des emprunts obligataires, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

> La possibilité d'allonger la durée du prêt ;

Résumé suceinet du 17/07/2020 Page 2 sur 14 £4)

12)

13)

14)

15)

16)

- La possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Prendre les décisions de placements de fonds mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 où au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les opérations d'urbanisme engagées par délibération du Conseil municipal et pour répondre aux obligations de la Ville en matière de réalisation de logements sociaux.

Intenter au nom de la Commune, qu'il s'agisse des juridictions de l'ordre judiciaire ou de celles de l’ordre administratif, les actions en justice nécessaire pour :

a) Défendre devant toutes juridictions compétentes les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux et du personnel communal, dans le cadre de leurs fonctions, d'une manière générale, et notamment :

> Faire respecter les clauses des contrats ;

- Assurer la protection due au personnel et aux membres du Conseil municipal, défendre les droits et libertés de la Commune ;

Résumé suecinet du 17/07/2020 Page 3 sur 1417)

18)

19)

20)

21)

+ Assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la Commune et du Maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme) ;

> Défendre les intérêts de la Commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour elle ;

+ Assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune, demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des arrêtés du Maire ;

> Demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force publique pour exécution des décisions de justice ;

> Se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation des préjudices subis par la Commune.

b) Défendre, dans toute action intentée contre la Commune et devant toutes juridictions compétentes, et notamment :

> Défendre dans toute action mettant en cause le Maire ou ses adjoints, les Conseillers municipaux, l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leurs sont délégués, au-delà de leurs fonctions s’il est établi que les préjudices ont un lien avec elles ;

> Défendre dans toute action mettant en cause les fonctionnaires en

raison de leurs fonctions ;

> Défendre contre tout déféré préfectoral.

c) Poursuivre les actions, tant en demande qu'en défense, en appel et en cassation, en tant que de besoin, quelle que soit la juridiction ou le niveau d'instance.

Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Régler, dans les limites inférieures où égales aux montants des franchises définies par les contrats d'assurance, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laloi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €.

Exercer où déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune, sur l'ensemble du territoire municipal où la règlementation l'y autorise, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code.

Résumé succinet du 17/07/2020 Page 4 sur 1422) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un million d'euros.

23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 etL.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24) Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25) Exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26) Demander à tout organisme financeur l'attribution de toutes subventions.

27) Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal.

28) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

DECIDE que les délégations consenties au titre de l'article L 2122-22 peuvent faire l’objet d'une subdélégation dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 et pourront être prises en cas d'empêchement ou d'absence du Maire par un adjoint dans l’ordre du tableau.

DIT que les décisions prises en vertu des délégations accordées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18, conformément à l’article L.2122-23, ou par un fonctionnaire habilité ayant reçu délégation de signature en vertu de l’article L.2122-19 du même code,

PRÉCISE que les élus ayant reçu délégation dans les conditions fixées à l’article L.2122- 18 du CGCT peuvent, dans leurs domaines de compétences délégués, signer les décisions.

2 — DISSOLUTION DU SIDECOM.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la demande de dissolution du SIDECOM,

APPROUVE la demande de placement en fin de compétence du syndicat le temps nécessaire à sa liquidation,

APPROUVER que le solde net soit corrigé extra-comptablement en tenant compte des montants de dépenses et recettes réels,

Résumé suecinet du 17/07/2020 Page S sur 14APPROUVE que les résultats de fin d'exercice 2019 (en fonctionnement comme en investissement) soient répartis selon la clé de répartition proposée jointe à la présente délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur D.JONEMANN, premier Maire-adioint, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

3 — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DU VESINET AU SEIN DES DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX DONT ELLE EST MEMBRE.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 5 abstentions (Mme PONCELET, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN—-FONDRAGON, M. MOLLY-MITTON, M. GRIPOIX) :

DÉSIGNE les représentants suivants de la Ville aux comités des syndicats dont elle est membre :

Titulaires Suppléants

M. GUEREMY M. FELLBOM

SIVOM de la Boucle Mme BELOUAH Mme ROUILLON

Mme LE ROUX Mme LONARDI

SIVOM de St Germain Mme DORQ M,HENTE

M. FAOUSSI M. de CHAMBORANT

SICGP Mme ROUILLON M. LE MASSON

Mme DELPEUCH Mme BELOUAH

SIGEIF M. MANDAGARAN M. VIDAL

4 —- DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA SPL CLAS

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier GUEREMY, Maire adjoint en charge de la Vie culturelle et Associative, des Conseils de quartiers et des Jumelages, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DÉSIGNE, en qualité de représentants de la Ville du Vésinet au Conseil d'administration de la SPL CLAS :

M. Didier GUEREMY

M. Bruno CORADETTI

Mme Virginie DORO

M. Louis Le MASSON

Mme Martine NANOUX

M. Bernard MANDAGARAN

M. Ludovic MAETZ

Mme Stéphanie CABOSSIORAS

Mme Catherine POLITIS VYNVNVNNNVNVNN

Résumé suécinet du 17/07/2020 Page 6 sur 14> M. Claude MOLLY-MITTON

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

5 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS AU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET DESIGNATION DES MEMBRES.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine NANOUX, Maire-adjoint en charge de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Séniors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FIXE à 8 le nombre de membres élus au Conseil d'administration du C.C.A.S.,

DÉSIGNE les 8 membres représentant le Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du C.C.A.S., comme suit :

> Mme Martine NANOUX

> M. Nabil FAOUSSI

> M. Didier GUEREMY

> Mme Catherine Le ROUX

> Mme Virginie DORO

> Mme Aline de MENGIN-FONDRAGON

> Mme Catherine POLITIS

> M. Bertrand BURG

6 __— CONSTITUTION __DES __ COMMISSIONS _ MUNICIPALES PERMANENTES ET DESIGNATION DES MEMBRES.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (Mme PONCELET, M. GOETSCHY, Mme de MENGIN- FONDRAGON, M. MOLLY-MITTON, M. GRIPOIX) :

DÉFINIT les commissions municipales permanentes comme suit :

- Finances — Budget

v Personnel — Organisation

> PLU, Urbanisme, Site — Equipement — Travaux — Voirie — Eclairage public — NTIC

> Transition écologique — Espaces verts et Environnement — Sécurité — Circulation — Transports

v Affaires scolaires, périscolaires — Petite enfance et Famille — Sports et Jeunesse

> Développement économique et Innovation — Tourisme — Culture et Associations, Communication et Evénementiel

MODIFIE en conséquence le règlement intérieur précédemment adopté, qui continue de s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau dans les six mois qui suivent l'installation du Conseit municipal,

ACCEPTE à l'unanimité d'écarter le scrutin secret au profit du scrutin public, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT, de bien vouloir, au scrutin public :

PROCEDE à la désignation des membres de ces commissions selon les modalités définies ci-dessus, conformément aux règles en vigueur et aux dispositions dudit règlement :

Résumé succinet du 17/07/2020) Page 7 sur 14Titulaires Suppléants

M. MAETZ

Mme CARRE

Mme LE ROUX Mme BELOUAH

Commission M. MANDAGARAN

Finances - Budget M. GUEREMY

Mme CABOSSIORAS M. de CHAMBORANT

M. GROUCHKO M. GLUCK

M. GOETSCHY Mme PONCELET

M. MAETZ

Mme DELPEUCH

M. BONNET Mme CARRE

Commission Mme ROUILLON

Personnel —

Organisation Mme NANOUX

Mme de MENGIN-

M: GRIPOIX FONDRAGON

M. GLUCK Mme POLITIS

M. de CHAMBORANT Mme CABOSSIORAS

Mme VICQ-APPAS

M. FELLBOM

PLU, Urbanisme, Site — M VIDAL

Equipement —

Travaux — Voirie — M. MADAGARAN

Eclairage Public - NTIC M. BURG M. de CHAMBORANT

M. GROUCHKO M. GLUCK

M. GRIPOIX M. GOETSCHY

Mme ROMAN

M. FAOUSSI

Commission Transition Mme LONARDI HA. VIDE écologique — Espaces M. ASSOUS

verts et Environnement

— Sécurité — Circulation Mme BRAUN-PIVET

- Transports M. de CHAMBORANT M. BURG

Mme PONCELET M. GRIPOIX

M. GLUCK M. GROUCHKO

Resume succinet du [7/07/2020 Page 8 sur 14Mme ROUILLON Mme DORO

M. LE MASSON

. Mme DELPEUCH

Commission

Affaires scolaires, M. FELLBOM

Périscolaires — Petite

enfance et Famille — Mme BELOUAH

Sports et Jeunesse Mme CABOSSIORAS M. de CHAMBORANT

M. GROUCHKO Mme POLITIS

Mme de MENGIN- M. MOLLY-MITTON FONDRAGON

M. BONNET M. ASSOUS

Mme DORO

Commission M. GUEREMY

Développement

économique et Innovation Mme LONARDI

— Tourisme —

Culture et Associations, Mme LE ROUX =|

Communication et M. BURG Mme CABOSSIORAS

Evénementiel

Mme POLITIS M. GROUCHKO

Mme de MENGIN- FONDRAGON M. MOLLY-MITTON

7 —- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE, DETERMINATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES ET ELECTION DES MEMBRES.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CORADETTI, Maire de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à bulletins secrets, par 22 voix pour la liste du groupe majoritaire, 5 voix pour la liste Agir pour le Vésinet, 6 voix pour la liste Le Vésinet pour vous :

CONSTITUE une Commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent, compétente pour l'ensemble des marchés conclus par la commune dès lors que son intervention sera requise par la législation en vigueur ; et pour donner un avis sur les marchés passés selon une procédure adaptée supérieurs aux seuils européens et les marchés passés selon une procédure formalisée inférieurs aux seuils européens, qui ne sont soumis à aucune instance collégiale par les textes,

APPROUVE les modalités de dépôt de listes définies ci-dessus,

DESIGNE les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. le Maire ou son représentant

M. MAETZ M. FAOUSSI

M. MANDAGARAN M. HENTZ

Résumé succinet du 17/07/2020 Page 9 sur 14M. BONNET Mme CARRE

Mme CABOSSIORAS M. BURG

M. GOETSCHY Mme PONCELET

8 —- CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE ET DESIGNATION DES MEMBRES.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CORADETTI, Maire de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à bulletins secrets, par 22 voix pour la liste du groupe majoritaire, 5 voix pour la liste Agir pour le Vésinet, 6 voix pour la liste Le Vésinet, notre Ville

CONSTITUE une Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) à caractère permanent conformément au cadre préexistant et aux modalités définies ci-dessus,

DESIGNE les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. le Maire ou son représentant

M. MAETZ M. FAOUSSI

M. MANDAGARAN M. HENTZ a _

M. BONNET Mme CARRE

M. GROUCHKO M. GLUCK

M. GOETSCHY : | Mme PONCELET

9 — CONSTITUION DE LA COMMISSSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DESIGNATION DES MEMBRES.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

CONSTITUE la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à caractère permanent,

FIXE la composition de la CCSPL à 8 membres, dont 4 membres du Conseil municipal et 4 représentants d'associations locales,

DESIGNE les membres de la Commission suivants :

> M. BONNET

Mme CARRE

M. de CHAMBORANT

Mme PONCELET VV

OV

Résumé succinet du 17/07/2020 Page 10 sur 1410 — COMMISSION _« DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.), DETERMINATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES ET ELECTION DES MEMBRES.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

CONSTITUE une Commission de délégation de services publics (DSP) à caractère permanent, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT,

APPROUVE les modalités de dépôt de listes définies ci-dessus,

DESIGNE les membres de la Commission comme suit :

MEMBRES DE LA COMMISSION

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. MAETZ Mme VICQ-APPAS

M. MANDAGARAN M. FAOUSSI

M. BONNET M. CARRE

Mme CABOSSIORAS M. de CHAMBORANT

Mme PONCELET M. GOETSCHY

11 — FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU MAIRE, AUX MAIRES ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

FIXE les indemnités de fonctions des élus selon le tableau ci-dessous :

Maire 52 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

8 Maires adjoints 25,80 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

4 Conseillers délégués 6,50 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

PRÉCISE que les indemnités de fonctions suivront la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique,

AUTORISE que les indemnités soient versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus,

INSCRIT au budget (chapitre 065) les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Résumé succinet du 17/07/2020 Page 11 sur 14COMPTE _RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Conformément à l'article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Bruno CORADETTI, Maire de la commune, rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L. 2122.22 de ce même Code, il a été décidé :

GRATUITE DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

2020/62 — 19/06/2020 DURANT LA PERIODE DE DECONFINEMENT PROGRESSIF SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Vu la décision n°57/2020 du 17 juin 2020 portant modification des tarifs de restauration scolaire durant la période de déconfinement progressif suite à l'épidémie de covid-19,

Considérant le retour progressif des élèves des classes maternelles et élémentaires à partir du 14 juin 2020 dans le cadre du déconfinement progressif,

Considérant l'impossibilité de mettre en place la restauration scolaire dès le 14 juin 2020 tout en accueillant les enfants scolarisés sur le temps du repas de midi,

Considérant la date de reprise de la restauration scolaire fixée au 22 juin 2020,

Considérant l'impact financier de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour y faire face sur le budget des familles,

Considérant l'absence de choix laissé aux familles quant aux modalités de la restauration scolaire pour la période 14 mai 2020 au 19 juin 2020,

Il a été décidé de retirer la décision n°57/2020 du 17 juin 2020 portant modification des tarifs de restauration scolaire durant la période de déconfinement progressif suite à l'épidémie de covid-19,

D’appliquer la gratuité à l'ensemble des élèves accueillis dans les écoles au moment des repas et apportant leur panier repas durant la période allant du 14 mai 2020 au 19 juin 2020, dans le cadre de la restauration scolaire,

D'appliquer la gratuité à l'ensemble des enfants accueillis dans les écoles maternelles ou élémentaires en journée ou demi-journée durant la période allant du 14 mai 2020 au 19 juin 2020, dans le cadre de la restauration au sein des accueils de loisirs.

AVENANT N°1 CONVENTION D'OCCUPATION

2020/68 — 03/07/2020
Considérant que compte tenu de la crise sanitaire, Monsieur le Maire a pris la décision d'exonérer les commerçants détenant une occupation du domaine public du paiement de la redevance pour l’année 2020,

Il a été décidé que la redevance d'occupation du domaine public ne sera pas perçue par la ville au titre de l’année 2020 pour les commerces suivants :

Résumé succinet du 17/07/2020 Page 12 sur 14La Cantina - Maison Nadal La Table marocaine - L'atelier des fleurs Le Bel ami - Le Verger du Vésinet Le Havane - Le Camion d'or Le Soprano - Coté marché La Luna - Le tabac des Charmettes Chatel fleurs - Rapid market Le petit marché - Antiquités brocante du centre Boucherie de l’église - Au palais des rizières Monceau Fleurs

2020/69 — 10/06/2020 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Vu la requête n°1707523-3, introduite par M. et Mme Gillyboeuf le 24 septembre 2018, devant le tribunal administratif de Versailles tendant à :

L'annulation de l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune du Vésinet a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation ;

Enjoindre au maire de la commune du Vésinet de leur délivrer un permis de construire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu le jugement du tribunal administratif en date du 24 janvier 2020 décidant que :

L'arrêté du maire de la commune du Vésinet du 29 août 2017 est annulé ;

Il est enjoint au maire de la commune du Vésinet de délivrer à M. et Mme Gillyboeuf le permis de construire sollicité, en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions visant à assurer le respect des obligations résultant de l’article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Vésinet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

La commune du Vésinet versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme Gillyboeuf au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu pour la Ville de défendre ses intérêts et de faire appel du jugement du tribunal administratif,

Considérant qu'il convient de désigner un cabinet d'avocats chargé de représenter les intérêts de la Ville,

Considérant le marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice, lot n°1 « Droit de l'urbanisme et droit de l'aménagement » attribué à Maître Bernard LARMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Bernard LARMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS.

Résumé succinet du 17/07/2020 Page 13 sur 14FRERE

La séance est levée à 21 h 00.

Fait au Vésinet, le 24 juillet 2020,

Le Maire,

Résumé succinct du 17/07/2020 | Page 14 sur 14