Déliberation - decision aff 23 04 23 06 252

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Déliberation - decision aff 23 04 23 06 252 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 23 04 23 06 252)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, COMMUNE d'IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AI.i NOM DE LA COMMTINE

Le Maire.

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habilat (PLUiH) approuvé le t9/12/2019 er modifié le 17/1212020, le 24/0212022, le 16/0612022, le 19/07 /2022, le 08/06/2023 et le 22/02/2024.

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ARRETE

ARTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dâns la demande susvisée.

N,B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projel autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité i définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence. les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'anêté ministériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE, le 22 avril2025

Raymond JOYARD,

ol

DESCRIPTION DE LA DECI,ARATION Référence dossier: Déposée le : 26/03/2025

Alfichée le : 26/03/2025 ).'o DP00l19225H0015

Pour :

Sur un terrqin sis

Références cadastqle;

SÀS PO\I'ERSOLARIS

ùIonsieur PII\TO Raphaël

106 Rue Feruând Héraut

33820 VAL Df, LIvENNE (ânciennement ST

CAPRAIS DE BLAYE)

lnstallâtion de paIlneâux photovoltaique§ §ur toiture

606 rue de la Mode

01580 lzemore

Ât-0092

Maire adjoint

Page I sur 2

Par :

Représenté par :

Demeuranl à :Isolation. lravâux de rénovation et chângement de menuiseries:

Pour pouvoia bénéficier d'aides financières et avanl de commencer les tmvaux. renseignez-vous auprès de la mâison de l'habital

de Haut-Bugey Agglomération au 04.14-12.14.23. Les aides à la rénovation sont également presentées sur Ie silc: httlttlsi//trlr w.mlùison-hahitât-haut-buscv.fr:

Pan neaux photovoltaiïues sur toiturc:

Pour pouvoir benéficier de conseils et d'aides financières. rens€ignez"vous Eratuitemenl aup.ès d'un conseiller énergie de

I'A L ECo I en contactant « Rénovez en Haut- B ugey » au 04 .7 4 .12.17 .69 ,

La prësente décision esl transmise au représentant de I'Elat dans les conditions préÿues à I article L 2131-2 du code généraldes

collectiÿilés teûitoriales. Elle est exécütoire à comptet de sa lransmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est nolifiee saDs préjudice du droit des tiers (ûolanùent obligations contractuelles : serÿitÿdes de drcit ptiÿé lelles que les sen,itwles de ÿue, d ensoleillemenl, de mitoyennelé ou de passage : Ègles igurant au cahier des charges du lotisseheht .. -) qo il appafiient au deslinataire de l'autorisation de respecler. L aulorisation cst délivrée sous réscrve du droit dcs ticrs. Ellc a pour objet de vérifier la coniormité du p,ojet aux règles st servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le p.ojet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s estimanl lésée par la méconnaissance du droir de propriété ou d'autres dispositions de droit pri\'é peut donc faire valoir ses droits en saisissânt les tribunâux cilils. même si I'autorisation respecte lcs rèBlss d'urbaûisme. - Dt REE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 jânvier 2016 portsnt dérogâtion à I'article R t2l-17 el R ,12,1-18 du code de I'urbanisme,la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sonl pas ent,epris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont intcnompus pendant un délai suÉ eur à une ânnée. Sa prorogation pour une zmnée peut être demândée deux mois âu moins avant I'expiration du délai de validilé. La prorogation esl possible si les prescriptions d'urbânisme et Ies servitudes auxquelles est sor-rmis le projet n'ont pas évolué en la détàveur du demândeur. - AFTICHÂGE : Mention de la déclaration doit êrrc affichée sur le terrain pa, le tÉnéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Ellc est égalemgnt alfichee en mairie pendant deux mois. -

DELAIS ET vOIES DE RECO[TRS : Le &néficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal adminislratif compétent d'un recours contentieux dans les DEtIX MOIS à partir de la notification dc la décision considérée. Il peut également saisir d'un rccours gracicux l autew de la décision. Cette démarche prolonSe le délai de recours contenlie[x qui doit alors êÎre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre nois ÿaul rejel inplicile). - ASSTIRANCE DOMMÂGI,S-OIIVRACES : conformément à la loi n" 78-12 du 4 jânvier 1978, elle doit être souscrite p.ù le maître d'ouvmge de lravaux de bâtiment a\ant l'ouvenure du ohantier. dans les conditions prévues puù les articles 1,.242-l cl suiva.nts du code des assurances.

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