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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 2015 dotation globale ARS Ehpad st Martin de Sanzay
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 2015 dotation globale ARS Ehpad st Martin de Sanzay)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
@ digorce Régionale de Santé
Poltau-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 514 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - NOTRE DAME DES NEIGES - 790014294
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE qualité de Directeur Général par
intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté en date du 02/01/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - NOTRE DAME
DES NEIGES (790014294) sis 15, R DES ECOLES, 79290, SAINT-MARTIN-DE-SANZAY et géré par
l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (790014286) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD -
(790014294) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/08/2015,
09/09/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/09/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 814 188.48 € et se
décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 767 543.26
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 645.22
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 849.04 € ;
2/3
NOTRE DAME DES NEIGESARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 35.06
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 26.33
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 17.59
Tarifjournalier HT 39.94
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (790014286) et à la structure dénommée EHPAD - NOTRE DAME DES NEIGES (790014294).
FAIT À Gites
Le Dir fers ar intérim
La Responsfble di Pôle mdlicos al, c Que [S (in .
ts L
François FRAYSSE
Caroline SAULNIER
3/3
LE 18 SEP 2015