Déliberation - T2023 002 CAB Occupation temporaire du domaine public pour linstallation dun manege enfantin

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Déliberation - T2023 002 CAB Occupation temporaire du domaine public pour linstallation dun manege enfantin Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Déliberation - T2023 002 CAB Occupation temporaire du domaine public pour linstallation dun manege enfantin)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

N° T2023-002 CAB

Autorisation

d'occupation temporaire

du domaine public pour

l'installation d’un

manège enfantin

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et

notamment les articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 et suivants,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5,

VU la délibération n°2018-251 du Conseil Municipal en date du 4

octobre 2018 fixant les tarifs d'occupation du domaine public,

VU la demande de Monsieur Didier HELLER par laquelle celui-ci

sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue

d'installer et d'exploiter le manège Heller sur la Place de Ber,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d'autoriser et

de réglementer l'installation d’un manège sur la Place de Ber,

ARRÊTE

Du dimanche 12 novembre au jeudi 14 décembre 2023

Article 1 : Monsieur Didier HELLER, domicilié au 400 rue des Eaux à

Lanchères (80230), est autorisé à occuper le domaine public

communal, Place de Ber à Saint-Michel-sur-Orge, en vue d'installer et

d'exploiter son manège enfantin de 10 mètres de diamètre.

Toute occupation du lieu précité avant ou après les jours

susmentionnés est interdite.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable

à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des

prescriptions relatives à l'occupation du domaine public ou pour tout

motif d'intérêt général.

Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 2 : Le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules

du manège, d'intervention où d'urgence sera strictement interdit sur

la Place de Ber.

Article 3 : L'ouverture au public est autorisée entre 9h et 22h.

Article 4 : La présente autorisation d'occupation temporaire du

domaine public est consentie moyennant le paiement d’une

redevance fixée à 20 € par semaine d'occupation sur la base des tarifs

municipaux en vigueur tels qu’approuvés par la délibération susvisée

n°2018-251 du Conseil municipal en date du 4 octobre 2018.

Soit du 14 novembre 2022 jusqu'au 11 décembre 2022 un montant

de 80 € correspondant à 20 € x 4 semaines d'occupation.

Monsieur Didier HELLER devra s'acquitter de cette somme de 80 €

(quatre-vingt euros) qui est à régler par chèque à l'ordre du Trésor

Public ou en espèce auprès du régisseur. Un certificat de paiement

sera remis.

Article 5 : Monsieur Didier HELLER, propriétaire du manège

intervenant, sera chargé de la mise en place, de l’entretien de jour

comme de nuit, de la signalisation réglementaire et du balisage

nécessaire à l'exécution du présent arrêté,

Article 6 : Le propriétaire du manège est responsable de tout

dommage de quelque nature et importance qu'il soit, causé au

domaine public, aux implantations qui s'y trouvent, aux ouvrages

publics, aux usagers, aux tiers, aux biens de ceux-ci, de son fait ou du

fait des choses qu’il a sous sa garde, du fait de ses préposés, salariés

ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le

fait générateur est lié directement ou indirectement à l'implantation

du manège objet de la présente autorisation, peu importe la date

d'apparition ou de consolidation du dommage.

La Place de Ber devra impérativement être laissé dans un état de

propreté conforme à celui de mise à disposition. À défaut, tout

nettoyage du lieu précité sera facturé au propriétaire du manège.

De même, toutes dégradations du lieu dédié à l'accueil du manège et

de ses abords seront facturées au propriétaire du manège.

Article 7 : Le propriétaire du manège sera tenu pour responsable de

tout accident pouvant survenir à l’origine de son intervention et des

conséquences résultant d’un défaut ou d’une insuffisance du dispositif

de sécurité mis en place.

Le propriétaire du manège est tenu de disposer des assurances

nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés

aux tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 8 : Le propriétaire du manège doit être en mesure de

présenter, en cas de contrôle éventuel effectués par les services

compétents, tous documents relatifs à l’organisation et l’exploitation

du manège :-__ l'attestation d'assurance,

- _ J'extrait d'inscription au registre du commerce,

- le procès-verbal de contrôle.

Article 9 : Le propriétaire du manège s'engage à respecter l'ensemble

de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’activité liée à son

occupation et, notamment, les législations générales en matière de

droit du travail et de droit social. H s'engage à présenter une prestation

conforme à ce qui est annoncé dans ses documents de

communication.

Article 10: Le propriétaire du manège devra prendre toutes les

dispositions nécessaires afin de se conformer aux règles sanitaires

prescrites par la réglementation en vigueur.

Article 11 : Les nuisances sonores, susceptibles d’être occasionnées

par la présence du manège, devront être conformes à la

réglementation en vigueur en la matière afin de ne pas porter atteinte

à la tranquillité publique.

La publicité sonore et l'affichage publicitaire sont autorisés sur le

mobilier urbain de la ville (en aucun cas sur les ronds-points

dépendants de Cœur d’Essonne Agglomération).

Article 12: Les infractions au présent arrêté seront constatées et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau,

- Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-Bois,

- Monsieur le Chef du Centre d'intervention et de secours de Sainte-

Geneviève-Des-Bois,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Responsable de la police municipale de Saint-Michel-sur-

Orge

- l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne.

Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le

E20Z "190 1 €

Sophie RIGAULT

Publication en ligne le : 3] le 1 2593

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.