Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 293 publié le 18 novembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 293 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 288 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 288 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 293 publié le 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 293 publié le 18 novembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-293

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / BCI

971-2021-11-18-00002 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de

signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 3

971-2021-11-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de

soignature et d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL SG de

le préfectutre (4 pages) Page 8

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-11-18-00002

Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation

de signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de

Pointe-à-Pitre

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00002 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de Pointe-à-Pitre 3PRÉFET SECRETARIAT GENERAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du Î 8 NOV. 2021

portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ

sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1

(1), L. 511-1 (11) et L. 551-1 à 3;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle

I) ;

Vu l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre:

Vu les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

- M. Frantz CYPRIEN, en qualité de chef du pêle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Corine LUCE, en qualité de cheffe de la section « admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Josélie JACQUART en qualité, d’adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Françoise-Camille VILMEN, en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration :

- Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

- Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00002 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de Pointe-à-Pitre 4Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;

M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;

M. Randjÿy CHINGAN, en qualité d'agent contractuel affecté à la section

« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration

Arrête st #3

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les matières suivantes :

contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :

la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d'urbanisme ;

la signature de toute correspondance ou acte concernant le Syndicat mixte unique de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) et le SYndicat de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).

entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine du président du tribunal de grande instance ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes / fer) ;

substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

octroi du concours de la force publique ;

polices administratives des transports particuliers de personnes, des manifestations et débits de boissons ;

commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives ;

autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l’État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, en tant que gestionnaire du centre de coûts de la sous-préfecture, à l'effet de signer :

l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00002 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de Pointe-à-Pitre 5Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRÉ, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception des documents suivants :

- Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.

Article 5- Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRÉ et de monsieur Emmanuel SADOUX délégation de signature est accordée à Frantz CYPRIEN, chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service à l'exception des actes suivants :

- mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appels ;

- mémoire devant les juridictions judiciaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frantz CYPRIEN , la délégation qui lui est accordée est exercée par :

- madame Corine LUCE, cheffe de la section « Admission au séjour », adjointe au chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration, et à madame Josélie JACQUART, adjointe à la cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet

de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Shellà COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de

demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.

*

Article 6 - Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRÉ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;.

Article 7- Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Bruno ANDRÉ et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l’exception des actes portant décision ;

Article 8 - Madame Françoise-Camille VILMEN, cheffe de la section « Eloignement-contentieux » et monsieur Randjy CHINGAN sont mandatés aux fins de représenter l'Etat :

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

- aux audiences de prolongation de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00002 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de Pointe-à-Pitre 6Article 9 - Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno AN DRÉ à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3271- 12-1 du code de la santé publique) ;

les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Basse-Terre, 1 8 NOV. 2021

Alexandré

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 4,4

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00002 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE sous-préfet de Pointe-à-Pitre 7SECRETARIAT GENERAL

971-2021-11-18-00001

Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation

de soignature et d'ordonnancement secondaire

à M. Sébastien CAUWEL SG de le préfectutre

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de soignature et d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL SG de le préfectutre 8PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

1 8 NOV. 2021 Arrêté SG/BCI du

portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies à l'outre-mer :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la justice administrative :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

Vu le code de la route :

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de soignature et d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL SG de le préfectutre 9Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.CAUWEL (Sébastien) ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11)}-M. ANDRE (Bruno);

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2021 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ROULE Cyril ;

VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est conférée à monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de la Guadeloupe ÿ compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant à l'exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des actes de réquisition du comptable public,

- des arrêtés de conflit ;

Article 2 - Délégation de signature est conférée à monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 - Guadeloupe, pour les agents de la préfecture et Uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Article 3 - Délégation de signature est conférée à monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État à l'exception des recettes et dépenses de l'Etat imputées d'une part, sur les budgets opérationnels de programme prévus pour les attributions du SGAR de la région Guadeloupe et d'autre part, sur les budgets

Page 2/3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de soignature et d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL SG de le préfectutre 10opérationnels de programme prévus pour les attributions du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.

Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien CAUWEL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est accordée à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre pour les présentes délégations, à l'exception de toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant aux décisions relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité, lesquelles délégations sont consenties a monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, secrétaire général adjoint en matière de :

- de contrôle de légalité et contrôle budgétaire

- de dotation de l'État aux collectivités territoriales

Article 5- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, le sous-préfet secrétaire général adjoint, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

Basse-Terre, le 18 NOV. 2021

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

Page 3;3

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de soignature et d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL SG de le préfectutre 11UT. V0: 4 !

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-11-18-00001 - Arrêté SG/BCI du 18 nov 2021 portant délégation de soignature et d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien CAUWEL SG de le préfectutre 12