Procès Verbal - PV du 27 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du 27 novembre 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Longueau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 novembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ARRONDISSEMENT D'AMIENS

COMMUNE DE LONGUEAU - 80330

PROCÈS - VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du jeudi 21 novembre 2024, le Conseil Municipal, conformément à l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le mercredi

27 novembre 2024 à 19 heures dans le hall de l'école maternelle Louis Prot, sous la présidence de Monsieur Pascal OURDOUILLÉ, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 22 novembre 2024 aux conseillers municipaux.

L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 22 novembre 2024.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs, Pascal OURDOUILLE, Éric MAQUET, Marie-Christine DARROUX,

Stéphane BLIN, Carole GUENARD, Lionel MARIE, Lysiane DANTIN, Grégoire GAYINO, Céline ROHAUT, Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET, Jean DISMA, Christophe CHATEL, Sébastien COURBET, Thierry MARTEL, Sylvie PORQUET, Roland ARNOLD.

Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Nicole ERIPRET à Marie-Christine

DARROUX, Véronique DEAUBONNE à Céline ROHAUT, Patrice BOUCHER à Christophe CHATEL, Yannick

DHAILLE à Lionel MARIE, Ingrid VILLIERS à Stéphane BLIN, Patrick DEROGY à Roland ARNOLD, Delphine LEBEAU à Sylvie PORQUET.

Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Corinne RIGOBERT, Pascale HOUZE, Magalie PASQUIER, Nathalie MARCHAND, Fabrice DEVAUX.

Secrétaire de séance : Jean-Claude DELOHEN

ORDRE DU JOUR :

e Procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2024

e Désignation du secrétaire de séance

e Communication du Maire

DELIBERATIONS FINANCES :

Décision modificative n°3

Tableau d'amortissement

Régime indemnitaire de la Police Municipale

Présentation du Rapport Social Unique (RSU) pour 2023 ELLE

DELIBERATIONS ADMINISTRATION :

5) Échanges de parcelles de terrains entre l'AMSOM et la commune de Longueau

6) Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

7) Adhésion à la convention entre l'ANTAIÏ et la commune de Longueau relative au traitement des avis de mise en fourrière

8) Recensement de la population: recrutement de coordonnateurs, d'agents recenseurs et rémunération

9) Autorisation d'absences — modification du règlement intérieur10) Modification du règlement intérieur

11} Délibération portant créations de postes

12) Rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté

d'agglomération & Amiens Métropole » - Tome 1

13) Rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté

d'agglomération & Amiens Métropole » - Tome 2

14) Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 18 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.

Monsieur Jean-Claude DELOHEN est désigné secrétaire de séance.

Communications de Monsieur le Maire :

-Monsieur le Maire indique que monsieur Jacques BRIOIST est décédé il y a quelques jours. il a été tour à tour :

1989 : conseiller municipal.

1995 : réélu au conseil municipal avec délégation du maire comme :

Adjoint aux affaires scolaires - président de la commission révision des listes électorales - membre de

la commission des finances-membre de la commission d'appels d'offres, etc.

2001 : Réélu conseiller municipal, adjoint à l'urbanisme, les voiries et les bâtiments communaux.

Représentant de la commune de Longueau au Conseil d'Administration du Collège Joliot Curie de

Longueau.

Nous lui devons :

2001 : construction d'une nouvelle école maternelle Anne Franck (associée à un centre de loisirs).

2002 : rénovation de la cour et installation de jeux à l'école maternelle Louis Prot et rénovation des

huisseries.

2003 : création d'une épicerie sociale avec installation du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) création de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) création du foyer pour les personnes âgées.

2006 : lancement de l'étude de la rénovation de l'école André Mille.

2007: construction de la crèche des Kaolas

il a été parent d'élève élus FCPE.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir respecter une minute de silence en son honneur.

-Monsieur le Maire indique que la collecte de la banque alimentaire organisée les 22 et 23 décembre a

récolté plus de 2 tonnes de denrées alimentaires pour approvisionner l'épicerie sociale du CCAS. Il remercie les bénévoles et s'excuse de n'avoir pu être présent par ses fonctions.

-Monsieur le Maire indique le descriptif des aménagements projetés rue Lucette Bonard : renforcement de la rive de chaussée / contraintes de circulation: circulation alternée par feux tricolores

Horaires des travaux de 08h00 à 18h00.

- Monsieur le Maire informe qu'en application de la délibération du 10 février 2023 par laquelle le

conseil lui a consenti des délégations et après avoir reçu l'avis favorable du bureau municipal du 26

novembre, un droit de place va être accordé à un food-truck type pizzeria sur la place Louis Prot à

partir du 1°' janvier 2025 pour une redevance de 5€ par occupation soit une facturation au réel

mensuelle de 20€.

-Monsieur le Maire indique que l'aire de jeux rue de la République est en voie de finalisation. Pour 2025, il y a une réflexion quant à une aire de jeux à la Cité du Château, il s'agit d’une proposition et non d'une

affirmation.Monsieur Thierry MARTEL indique qu'il y quatre aires de jeux sur la commune mais les personnes habitant

près du terrain annexe n'en ont pas.

Monsieur le Maire que l'aire de jeux au Square jean-Jaurès n'est pas très loin du terrain annexe et

rappelle que par le passé (sous l'ancienne équipe municipale) il y en avait une mais celle-ci a été détériorée. Il indique également qu'il est impossible de mettre des aires de jeux partout car d’un point de vue financier c'est cher et d’un point de vue foncier c'est compliqué car tous les terrains n’appartiennent

pas forcément à la commune.

Monsieur Thierry Martel indique qu'il parle de sectorisation. Monsieur le Maire indique que la décision a

été prise d'installer des aires de jeux aux squares Mendelssohn et Jean-Jaurès pour que tout Longueau

soit doté.

Madame Lysiane DANTIN indique que dans son secteur il n'y a rien. Monsieur le Maire répond que les aires de jeux sont installées sur les terrains appartenant à la commune. Il indique également que les bailleurs sociaux ne souhaitent pas installer des aires de jeux car cela coûte extrêmement cher ; il précise également que l’enrobé c'est ce qui coûte le plus cher et qu'il est à changer tous les 10 ans, de ce fait les baïlleurs sociaux préfèrent investir dans les logements.

Monsieur Roland ARNOLD demande le coût d'une aire de jeux, Monsieur le Maire indique que le montant

avoisine 50 000 € TTC {celle rue de la République a coûté 53 400 €).

-Monsieur le Maire rappelle le Marché de Noël les 07 et 08 décembre, qu'une tombola aura lieu et que de très beaux lots ont été offerts par les commerçants. La Mairie participera également en offrant

notamment une tablette numérique.

Comme l'année passée la patinoire et les manèges seront gratuits. Monsieur Stéphane BLIN indique qu'il a besoin de bénévoles pour la distribution des colis séniors, le samedi

de 10h à 18h et le dimanche de 11h à 17h.

2024/11-27/01

DECISION MODIFICATIVE N°3

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

Vu le budget voté,

Considérant la nécessité de rééquilibrer une opération d'investissement,

Ilest proposé de modifier le budget comme suit :

INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération 93 Regroupement crèches :

- Art. 2181 —- 4221 = - 4253€

Opéra. 96 Âire de jeux :

- Art. 2128-338 = + 3450€

Opération Financière : Chapitre 040 :

- 281578 Reprise sur amortissement = + 803€

FONCTIONNEMENT RECETTES

Art. 7811 Reprise sur amortissement = + 803€

Art. 70311 Concessions cimetière — - 803€Le conseil municipal, après délibération, DECIDE :

Article 1 : de modifier le budget en section d'investissement comme suit :

INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération 93 Regroupement crèches :

- Art. 2181 — 4221 = - 4A253€

Opéra. 96 Aire de jeux :

- Art. 2128—-338 = + 3450€

Opération Financière : Chapitre 040 :

- 281578 Reprise sur amortissement = + 803€

FONCTIONNEMENT RECETTES

Art. 7811 Reprise sur amortissement = + 803€

Art. 70311 Concessions cimetière = - 803€

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande si l'opération & regroupement des crèches » est terminée ?

Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Le conseil municipal n'a pas d'autres observations à formuler.

2024/11-27/02

DUREE D'AMORTISSEMENT

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

La ville de Longueau a délibéré le 06 juillet 2022 afin d'appliquer la nomenclature M57.

Vu la délibération n°2023/10-03/06 pour modifier les délibérations du conseil municipal du 15 mars 2021, du 25 mai 2021 et du 08 décembre 2021 fixant les durées d'amortissement comptable avant le passage de la M14 à la M57 afin de correspondre à l'instruction budgétaire et comptable de la nouvelle nomenclature.

La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'artide R2321-1 du CGCT qui fixe les règles

applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par

l'assemblée délibérante à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont

amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite

du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en d'échec du projet d'investissement ; - des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur

utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à

l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets

d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit.…..).

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable

d'utilisation.

Les durées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

D02 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des {0 ans

documents d'urbanisme

2031 Frais d'études 5 ans

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2033 Frais d'insertion 5 ans

204 et Subventions d'équipement versées pour les biens mobiliers, matériel et 5 ans

suivants études

204 et Subventions d'équipement versées pour les biens immobiliers et 15ans

suivants installations

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

D051 Concessions et droits similaires — uniquement pour les droits irrévocables Durée de vie du d'usage contrat

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements 10 ans

21312 Bâtiments scolaires 15 ans

21316 Équipements du cimetière 15 ans

21318 Autres bâtiments publics 15 ans

21321 Immeubles de rapport 15ans

21328 Autres bâtiments privés 15ans

21352 Bâtiments privés 15 ans

2138 Autres constructions 15 ans

2151 Réseaux de voirie 15 ans

21531 Réseaux d’adduction d’eau 15 ans

21532 Réseaux d'assainissement 15 ans

21533 Réseaux câblés 15 ans

21534 Réseaux d’électrification 15 ans

21538 Autres réseaux 5 ans215731 [Matériel roulant 5 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

215741 {nstallations, matériel et outillage des cantines scolaires 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans

2181 installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans

21828 Autres matériels de transport 5 ans

21831 Matériel informatique scolaire 4 ans

21838 Autre matériel informatique 4 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 4 ans

2188 Autres matériels 10 ans

Il convient d'ajouter à ce tableau les lignes suivantes dans le tableau des immobilisations corporelles :

21351 Bâtiments publics 15 ans

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article 1 : d'adopter les modalités d'amortissement comptable proposées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Le conseil municipal n'a pas d'observations à formuler.

2024/11-27/03

REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE :

L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024,

Monsieur le Maire informe l'assemblée,

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime

indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police

municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d'une part

variable.Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le

décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet

2001.

L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l'attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à

l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,

à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du

montant plafond de la part variable.

L. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,

- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

IL. La part fixe de l'ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant

du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite

des taux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon

des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du

plafond défini par l'organe délibérant.Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même

plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction

et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- _ durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de

la fonction publique, |

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,

- en cas de congé de maladie ordinaire,

- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est :

-__ proratisée en fonction de la quotité de travail à temps partiel.

L'ISFE est suspendue en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée,

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article 1 :

instaurer, au 1° janvier 2025, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les

modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

Fixer les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, applicable tel que suit :

© Chef de police : 30%

© Adjoint au chef de police : 27.5%

oO Agents : 25%

Article 3 :

Fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement à :

- 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,Et de fixer les critères suivants pour son attribution : application de l'entretien professionnel déjà applicable aux agents de la collectivité [1 : résultats professionnels et objectifs, 2 : compétences professionnelles et

techniques, 3 : qualités relationnelles, 4 : perspectives, 5 : formation).

Monsieur le Maire fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts

de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 4 :

Prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Article 5 :

Le présent nouveau régime indemnitaire sera intégré à la délibération instaurant le RIFSEEP.

Adopté à l'unanimité.

Gbservations :

Monsieur Roland ARNOLD demande quelques précisions sur ce point.

Monsieur TRAVERSE explique que c'est un nouveau régime indemnitaire qui est instauré pour les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il explique également les modalités de

cette indemnité qui est composée d'une part fixe et d'une part variable, ainsi que les taux et plafonds applicables et que cela n'entraînera pas de perte de salaire et même une petite augmentation. Le tout a été travaillé en amont avec les agents et les représentants syndicaux.

Le conseil municipal n'a pas d'autres d'observations à formuler.

2024/11-27/04

PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) POUR 2023

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

le rapport social unique (RSU), document réglementaire prévu à l'article 5 de la loi n° 2019-

828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, intégré à l'article L. 231-4 du

Code général de la fonction publique, s'est substitué depuis le 1er janvier 2021 au rapport sur l'état de

la collectivité (REC) et au rapport de situation comparée (RSC).

Le RSU est établi tous les ans, et a été présenté au Comité Social Territorial (CST) en date du 12 novembre

2024.

e Motivation et opportunité

Le rapport social unique rassemble des éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes

directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Outil de dialogue social, le rapport social unique constitue ainsi un véritable dispositif d'aide à la décision

et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.Le suivi des indicateurs tels que les effectifs, la formation, la santé et la sécurité au travail ou encore l'action

sociale et la protection sociale s'inscrit dans une démarche globale des ressources humaines visant

notamment à obtenir les informations nécessaires à la prise en compte et à l'anticipation des besoins, à

agir sur la composition et les équilibres du collectif de travail ou à gérer dans leur ensemble les ressources

humaines de la collectivité et à dynamiser les savoir-faire partagés.

Au-delà de la contrainte juridique, le rapport social unique est l'occasion d'assembler dans un document

identique pour toutes les collectivités des données balayant l'ensemble des domaines des ressources

humaines. Il constitue ainsi un outil d'information et de dialogue social permettant d'effectuer des

comparaisons dans le temps et avec les autres collectivités.

Ces informations issues de la politique de gestion des personnels ont pour objectif d'aider les employeurs

publics à identifier les enjeux stratégiques de gestion à court terme et renforcer l'efficience des politiques

RH à long terme.

e Contenu

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 énumère les thématiques relatives aux données contenues

dans la base de données sociales et les dispositions transitoires concernant le rapport social unique.

Il définit également les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données

sociales au cours de cette période transitoire.

Les éléments contenus au sein de ce rapport sont relatifs aux thématiques suivantes :

1° L'emploi,

2° Le recrutement, © «+

3° Les parcours professionnels,

4° La formation,

Co “ # «

5° Les rémunérations,

6° La santé et la sécurité au travail,

7° L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,

8° L'action sociale et la protection sociale,

© + oO

9° Le dialogue social,

10° La discipline.

Ce rapport regroupe notamment les analyses permettant d'apprécier :

+ les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant de la collectivité ;

* ia situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;

* la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion

professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le rapport social unique a été présenté au Comité Social Territorial le 12 novembre 2024.

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article 1 : d'approuver le rapport social unique pour l'année 2023,

Article 2 : d'autoriser M. le Maire ou à défaut l'adioint délégué, à signer les documents nécessaires ainsi ArcIe € Î

que tous les actes afférents.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande plus d'informations sur les arrêts maladie des contractuels.Monsieur TRAVERSE indique comme il y a eu moins de contractuels, le jeu des pourcentages explique les

différences.

Monsieur Roland ARNOLD indique qu'à la page 5 il n'y a pas de formations ?

Monsieur TRAVERSE répond qu'il y a un souci d'exportation de données d’un logiciel à un autre et que bien évidemment il y a eu des jours de formations, mais qu'il n'y a aucun problème car cela a été validé par le

centre de gestion.

Le conseil municipal n’a pas d'autres d'observations à formuler.

2024/11-27/05

ECHANGE DE PARCELLES DE TERRAINS ENTRE L'AMSOM ET LA COMMUNE DE LONGUEAU : DÉCLASSEMENT D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC

La séance étant ouverte, Monsieur MARIE expose au conseil municipal que,

Dans le cadre d'un projet d'échange de parcelles de terrains entre l'AMSOM et la commune de Longueau,

le service du pôle d'évaluation domanial a été saisi en date du 04/09/2024.

Les parcelles concernées se situent rue Gracchus Babeuf, l'une cadastrée AD512 d'une contenance de 444m2 (propriété de la commune de Longueau : en nature d'espace vert enherbé) et l’autre non cadastrée

mais sous la référence du lot n°16 d'une contenance de 578m2 (propriété de l'AMSOM: en nature de

voirie bétonnée avec présence de divers réseaux).

Le rapport de l'avis du Domaine a été transmis en mairie de Longueau en date du 24/10/2024.

Le précédent rapport aboutit à une estimation de chacune de ces deux parcelles à l'euro symbolique.

Afin que la commune de Longueau puisse opérer le principe de cession de la parcelle de la commune de

Longueau,

Le conseil municipal, après délibération, DECIDE :

Article 1 : le déclassement du bien du domaine public communal afin de l'incorporer à son domaine privé,

Article 2 : autorise Monsieur Le Maire à intervenir à tout document afin de procéder à ce déclassement.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD indique que sur la page 8 article 12, il est notifié & secret professionnel ». Monsieur le Maire répond que c'était le temps des négociations

Le conseil municipal n'a pas d'autres observations à formuler.

2024/11-27/05A

ECHANGE DE PARCELLES DE TERRAINS ENTRE L'AMSOM ET LA COMMUNE DE LONGUEAU

La séance étant ouverte, Monsieur MARIE expose au conseil municipal que,

Dans le cadre d'un projet d'échange de parcelles de terrains entre l'AMSOM et la commune de Longueau,

le service du pôle d'évaluation domanial a été saisi en date du 04/09/2024.Les parcelles concernées se situent rue Gracchus Babeuf, l'une cadastrée AD512 d'une contenance de 444m2 {propriété de la commune de Longueau : en nature d'espace vert enherbé) et l'autre non cadastrée mais sous la référence du lot n°16 d'une contenance de 578m2 (propriété de l'AMSOM : en nature de

voirie bétonnée avec présence de divers réseaux).

Le rapport de l'avis du Domaine a été transmis en mairie de Longueau en date du 24/10/2024.

Le précédent rapport aboutit à une estimation de chacune de ces deux parcelles à l'euro symbolique.

Par délibération en date du 27 novembre 2024 n°2024/11-27/05, le terrain du domaine public communal a été sorti vers le domaine privé communal pour effectuer la vente ;

VU le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après délibération, DECIDE :

Article 1 : de procéder à ladite opération, et autorise Monsieur le Maire a signer toutes les pièces

nécessaires relatives au dossier.

2024/11-27/06

Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

e Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e Sanction des auteurs

e _ Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

e Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article LA52-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que (les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Îl a choisi d'externaliser, via un marché public, le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès d'un prestataire externe

spécialisé afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurspar les services du CDG80 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de ieur soutien,

e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

e fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation

additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via

la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

e d'une convention d'adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d'approuver la convention d'adhésion avec le CDG80 et d'autoriser le Maire à défaut l’Adijoint délégué à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

ARTICLE 2 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande si cela existe actuellement ?

Monsieur le Maire indique que oui et qu'il s'agit d'un renouvellement car il y a un changement de prestataire.

Monsieur Thierry MARTEL demande si des signalements ont déjà été faits sur le précédent contrat ?

Monsieur le Maire répond que non.

Le conseil municipal n’a pas d'autres observations à formuler.2024/11-27/07

ADHESION À LA CONVENTION ENTRE L'ANTAI ET LA COMMUNE DE LONGUEAU

RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13,R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32 ;

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement

automatisé des infractions ;

Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

Il convient d'établir entre la commune de Longueau et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAIÏ), une convention qui aura pour objet de définir les conditions et modalités selon

lesquelles :

l'ANTAIÏ s'engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l'avis de mise en fourrière, dans le cadre de l'article R. 325-31 du Code de la route et à traiter les retours des

accusés de réception et des plis non distribués.

Celle-ci prendra effet à compter de la signature et prendra fin le 31 décembre 2025. Une nouvelle

convention sera nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.

Le tarif des prestations (traitement d'un avis de mise en fourrière envoyé en lettre recommandée et

traitement de son retour courrier) réalisées par l'ANTAI est de 1€ 75 par avis envoyé pour 2024. Les prix

unitaires seront révisés chaque année au 1°" janvier.

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article 1 : d'approuver la convention l'ANTAI et d'autoriser le Maire à défaut l'Adjoint délégué à la signer ainsi que ses avenants le cas échéant.

Article 2 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande si cela existait déjà ?

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et indique qu'il s'agit d'une nouvelle forme de sollicitation.

Le conseil municipal n’a pas d’autres observations à formuler.

2024/11-27/08

RECENSEMENT DE LA POPULATION :

RECRUTEMENT DE COORDONNATEURS, D'AGENTS RECENSEURS ET RÉNUMÉRATION

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2022 modifiée dite de ( démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

Vu le décret n°2003-485 modifié relatif recensement de la population,

Considérant que le montant de la dotation forfaitaire de recensement sera de 10457 €,

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article 1 : à l'occasion des opérations de recensement de la population prévues du 16 janvier au 15 février 2025, il convient de recruter par contrat :

+ |] coordonnateur principal

e 2 coordonnateurs communaux suppléants

+ 10 agents recenseurs

Article 2 : la période de recrutement aura lieu du 02/01/2025 au 28/02/2025, les agents seront recrutés sous la base de la rémunération forfaitaire suivante :

e Coordonnateur principal : 1000 € net

e _ Coordonnateurs communaux suppléants : 800 € net

e Agents recenseurs : 1000 € net

Cette rémunération sera fonction du travail effectué et du bon déroulement de la mission sur le secteur.

En cas d'abandon, la collectivité pourra décider de ne rien verser.

Article 3 : dire que Monsieur le Maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande qui verse la somme de 10457€ ? Monsieur le Maire répond que c'est l'État.

Le conseil municipal n’a pas d'autres observations à formuler.

2024/11-27/09

AUTORISATIONS D'ABSENCES — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de

la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics

territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des

événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.

Par délibération au conseil municipal du 18 septembre 2024 n° 2024/09-18/14,

Vu l'avis positif du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024,Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, les autorisations d'absences liés aux événements familiaux

présentes dans le règlement intérieur ci-dessous :

Type d’évènement Lien de parenté Nombre de jours octroyés

. Agent 5 Mariage ou PACS Enfant 3

Conjoint, père, mère, beau-père, 3 + max 48 h pour le

belle-mère déplacement

Décès Enfant de plus de 25 ans 5

Enfant de moins de 25 ans 12 jours fractionnables sur 1

année à compter du décès

Frère/sœur 3

Grand-parent 1

Naissance Pour Le second parent 3

Adoption Père, Mère si ne bénéficie pas des 10 3 semaines de congés

Hospitalisation Enfant ou conjoint 3 par an (sur justificatif)

Déménagement Agent 1 (sur justificatif)

Suite à une demande du contrôle de légalité, il convient de modifier le nombre de jours octroyés pour un

décès d'un enfant comme suit :

Conformément à l'article L.622-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics

bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant

de plus de 25 ans.

Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit

son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente. Dans ce cas, les agents publics bénéficient

d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans

un délai d'un an à compter du décès.

Le conseil municipal, après délibération, PREND ACTE de cette modification légale et DÉCIDE de modifier

le règlement intérieur.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Mme Lysianne DANTIN demande si l'enfant est plus jeune si cela est identique ? Il est répondu par

l'affirmative.

Monsieur Sébastien COURBET demande des précisions quant à l'article 6 concernant les deux jours supplémentaires aux congés ?

Monsieur TRAVERSE indique qu'il s'agit de jours de congés supplémentaires dit de fractionnements et qu'ils

sont accordés lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1° maï au 31 octobre (dispositions légales applicables à toutes les fonctions publiques).

Le conseil municipal n'a pas d'autres observations à formuler.2024/11-27/10

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le comité social

territorial a entériné le règlement intérieur des services lors de sa réunion du 12 novembre 2024, il convient

de modifier les articles suivants :

Article 2 : Le temps de travail hebdomadaire

La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet.

Certains services et postes dérogent à cette règle (37h, 37,5h, 39h avec ARTT).

Article 3 : Les horaires de travail

Les agents de la Police Municipale à la demande du Maire ou de son adjoint à la Sécurité, pourront assurer

des services de soirée.

Article 29 : L'alcool et les substances illicites

Le contrôle pourra être effectué par le conseiller de prévention ou par un agent de la police municipale.

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE de modifier les articles cités ci-dessus du règlement

intérieur.

Adopté à l’unanimité.

Observations :

Le conseil municipal n’a pas d'observations à formuler.

2024/11-27/11

DELIBERATION PORTANT CREATIONS DE POSTES

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à des avancements de grades au 1° octobre 2024, il est proposé les créations suivantes :

-__ création d'un poste d'agent de maîtrise principal

- création de deux postes d'adijoint technique principal 1ère classe

- création d'un poste d'adijoint d'animation principal 2rde classe

-__ création de trois postes d'adijoint d'animation principal 1°" classe -__ création de deux postes d’adijoint administratif principal 1° classeLe conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article 1 : de créer les différents postes

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande s'il y aura des suppressions comme évoqué lors du dernier conseil

municipal.

Monsieur Traverse indique que les suppressions passeront début 2025, le temps du recrutement.

Le conseil municipal n'a pas d'autres d'observations à formuler.

2024/11-27/12

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « AMIENS METROPOLE » - TOME 1

. La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en,

application des dispositions de l'article R. 243-17 du code des juridictions financières, la copie du rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d'agglomération & Amiens

Métropole » (tome 1}, pour les exercices 2018 et suivants a été transmis à la commune de Longueau.

Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la communauté d'agglomération & Amiens métropole », qui l'a présenté à l'organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l'adresser aux maires de toutes les communes membres de cet organisme.

Le présent rapport est soumis au conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat et d'en prendre acte.

Le conseil municipal, après délibération, DECIDE :

Article 1: de prendre acte du rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la

communauté d'agglomération & Amiens Métropole » - Tome.

Observations :

Le conseil municipal n'a pas d'observations à formuler.2024/11-27/13

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « AMIENS METROPOLE » - TOME 2

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en,

application des dispositions de l'article R. 243-17 du code des juridictions financières, la copie du rapport

d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d'agglomération & Amiens Métropole » (tome 2), pour les exercices 2018 et suivants, consacré à l'enquête régionale sur la tarification des services de mobilité urbaine a été transmis à la commune de Longueau.

Ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président de la communauté d'agglomération & Amiens métropole h, qui l'a présenté à l'organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet organisme.

Le présent rapport est soumis au conseil municipal afin qu'il donne lieu à débat et d'en prendre acte.

Le conseil municipal, après délibération, DECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport d'observations définitives de la chambre sur la gestion de la

communauté d'agglomération & Amiens Métropole » - Tome 2.

Observations :

Le conseil municipal n’a pas d'observations à formuler.

Questions diverses :

Groupe Ensemble pour Longueau, Monsieur Roland ARNOLD :

L Une grande partie de la rue Henri Barbusse est dangereuse pour les piétons à cause des vélos et les Engins de déplacements motorisés (EDPM). Le bas plus particulièrement. Nous vous avons déjà envoyé des courriers sur ce sujet.

La ville d'Amiens vient d'interdire les Vélos et EDPM rue des trois Cailloux pour les mêmes problèmes de sécurité des piétons.

Nous vous demandons de travailler en urgence sur ce sujet avec Amiens Métropole, la commission Voirie et

Bâtiments ainsi que les conseillers qui voudraient participer dans le but de trouver une solution pour la protection des piétons.

2 Main courante escalier d'accès à la mairie :

Nous demandons la mise en place d'une main courante sur l'escalier principal du perron de la Mairie aux

normes pour un ERP :Dans les obligations pour l'installation d'une main courante : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur

construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement article 7.1

Toute main courante répond aux exigences suivantes :

- elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche.

.… se prolonger horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et de la dernière

marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales. Etc.

Monsieur Arnold demande à ce que l'on modifie la main-courante en conséquence. C'est une petite

opération rapide à faire.

1} Monsieur le Maire répond qu'il y a eu une rencontre avec l'association Vélo Oxygène concernant la

sécurité des cyclistes et des piétons, proposant des solutions potentielles comme la limitation de vitesse et

un marquage spécifique pour les vélos sur la route en précisant que ce n’est qu'une piste de travail et que

ce problème sera étudié prochainement en commission voirie et urbanisme.

2) Monsieur le Maire répond que dans le cadre du chantier le choix a été fait de ne pas toucher aux

perrons existants. Ce n'est pas une opération aussi simple qu'énoncée (allongée une maïn-courante), cela engendrerait de refaire tout le perron, donc des coûts très importants. Nous nous sommes appuyés sur la maitrise d'œuvre et le bureau de contrôle qui ont monté le dossier d'accessibilité (accepté). Si nous touchons

ou modifions un ouvrage existant, la réglementation nous oblige à le mettre aux normes d'accessibilités, donc passage de la main courante en garde-corps, avec barreaudage, prolongation en partie basse et haute etc. Le bureau de contrôle indique que nous sommes dans les normes. Monsieur le Maire rappelle que le monte personne sera installé prochainement donc aucun problème d'accessibilité.

NDLR : explications techniques transmises à Monsieur Roland ARNOLD.

Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 11 décembre 2024.

Fin de séance 20h41.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Claude DELOHEN