Procès Verbal - PV du conseil municipal du 06 fevrier 2025 1

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 06 fevrier 2025 1 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Longueau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 06 fevrier 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, ARRONDISSEMENT D'AMIENS

COMMUNE DE LONGUEAU -— 80330

PROCÈS - VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 06 FÉVRIER 2025

L'an 2025, le six février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de LONGUEAU s'est réuni dans le

hall de l'école maternelle Louis Prot, sous la présidence de Monsieur Pascal OURDOUILLE, Maire, en session ordinaire.

La convocation individuelle et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 31 janvier 2025 aux conseillers municipaux.

L'ordre du jour a été affiché au panneau d'affichage de la mairie le 31 janvier 2025.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs, Pascal OURDOUILLE, Stéphane BLIN, Lionel MARIE, Lysiane DANTIN, Grégoire GAYINO, Nicole ERIPRET, Jean-Claude DELOHEN, Corinne FOVET, Patrice BOUCHER, Jean DISMA, Pascale HOUZE, Christophe CHATEL, Sébastien COURBET, Thierry MARTEL, Sylvie PORQUET, Roland ARNOLD.

Étaient absents excusés et ont donné pouvoir : Mesdames, Messieurs, Éric MAQUET à Pascal OURDOUILLÉ,

Carole GUENARD à Lysiane DANTIN, Céline ROHAUT à Sébastien COURBET, Véronique DEAUBONNE à

Jean-Claude DELOHEN, Yannick DHAILLE à Lionel MARIE, Ingrid VILLIERS à Stéphane BLIN, Nathalie MARCHAND à Grégoire GAYINO, Patrick DEROGY à Roland ARNOLD, Delphine LEBEAU à Thierry MARTEL.

Étaient absents excusés : Mesdames, Messieurs, Marie-Christine DARROUX, Corinne RIGOBERT, Magalie PASQUIER, Fabrice DEVAUX.

ORDRE DU JOUR :

+ Procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2024

e Désignation du secrétaire de séance

+ Communication du Maire

DELIBERATIONS FINANCES :

1) Autorisation pour l'engagement de dépenses avant le vote du budget

2) Versement annuel d'une subvention au CCAS

DELIBERATIONS ADMINISTRATION :

3) Constat de désaffectation d'un bien à l'usage public

4) Contrat d'assurance des risques statutaires

5) Délibération portant créations de postes

6} Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs

7) Mise en place du Pass Permis

8) Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.

Monsieur Jean-Claude DELOHEN est désigné secrétaire de séance.Communications de Monsieur le Maire :

-Monsieur le Maire indique que l'emprunt d'un million d'euros pour les travaux de rénovation de la mairie

a été remboursé.

-Monsieur Roland ARNOLD demande si l'emprunt est assujetti au livret À, Monsieur le Maire répond par la

négative.

-Travaux de l'école Paul BAROUX : la dernière phase des travaux devrait être terminée d'ici la fin du mois

de février. Les travaux d'isolation, tant intérieurs qu'extérieurs, se dérouleront pendant les vacances scolaires. Toutefois, une partie de ces travaux aura lieu pendant le temps scolaire, car les entreprises ne

sont pas toujours disponibles durant les vacances. L'organisation des cours ne sera pas impactée, car les classes seront réorganisées en conséquence. Ainsi, l'école sera entièrement rénovée et une baisse

significative de la consommation de chauffage est attendue.

-Monsieur le Maire indique qu'un terrain de la commune a été vendu et qu'il en reste quatre.

2025/02-06/01

AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DE DÉPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits

suivants :

CHAPITRE LIBELLE MONTANT

TTC.

Opération 86 Art. 2031 Frais d'étude 32 000 €

École Paul Baroux Art. 21312 Bâtiments scolaires 391 000 €

Opération 99 Art. 21848 Mobilier bureau (adaptation 1 400 €

ergonomique)

Enfance

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Adopté à l'unanimité.

Observations :Le conseil municipal n'a pas d'observations à formuler.

2025/02-06/02

VERSEMENT ANNUEL D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment les articles L. 123-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale {CCAS) joue un rôle essentiel dans la mise en

œuvre de la politique sociale de la Commune, en apportant une aide aux personnes en situation de précarité, aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, et en soutenant des initiatives locales favorisant la cohésion sociale,

CONSIDÉRANT que le CCAS de la Commune de Longueau exerce ses missions dans le respect des

priorités fixées par le Conseil Municipal et dans une démarche de proximité,

CONSIDÉRANT que la Loi prévoit que les collectivités territoriales puissent apporter une aide financière sous forme de subvention pour le financement des actions sociales menées par le CCAS,

CONSIDÉRANT qu'un budget prévisionnel annuel est établi par le CCAS afin de planifier ses actions et ses dépenses pour l'année à venir,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une continuité des financements publics pour le bon déroulement de ces actions sociales,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d'Attribuer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune de Longueau une subvention d'un montant de 180 000 euros pour l'année 2025, destinée à financer les actions sociales menées sur le territoire de la commune qu'il convient de répartir comme suit :

ler versement de 50 000 € en février 2025

2nd versement de 50 000 € en mai 2025

3ème versement de 50 000 € en août 2025

4ème versement de 30 000 € en novembre 2025

ARTICLE 2 : d'Autoriser à Monsieur le Maire ou à défaut l'adijoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.

ARTICLE 3 : d'inscrire cette somme au budget primitif de l'année 2025 de la Commune, au chapitre 65.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Le Maire explique que la somme a été budgétée à 180 000€ mais que celle-ci pourra être modifiée si nécessaire avec une décision modificative.Le conseil municipal n'a pas d'autres observations à formuler.

| 2025/02-06/03

CONSTAT DE DÉSAFFECTATION D'UN BIEN À L'USAGE PUBLIC

La séance étant ouverte, Monsieur Lionel MARIE adjoint à l'Urbanisme et à la Voirie expose au conseil

municipal que,

Par délibération en date du 03/07/2024, le conseil municipal a décidé le déclassement de la parcelle

AD n°807 (rue Pellehette) du domaine public communal.

Afin de procéder à la cession effective de cette parcelle de terrain, il convient de constater en application de l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce

bien non bâti afin de prononcer son déclassement du domaine public communal. La désaffectation matérielle de ce fond cadastré AD n° 807 est d'ores et déjà avérée via la clôture existante et l'impossibilité pour le public d'y accéder constatant de fait qu'il n'est plus affecté à l'usage

direct du public.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le constat de la désaffectation du bien à l'usage du

public, de prononcer par conséquent son déclassement du domaine public communal, et à autoriser Monsieur Le Maire à intervenir à tout document dans le cadre de la procédure de cession de ce bien.

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : se prononce favorablement sur le constat de la désaffectation du bien à l'usage du public, et

prononce par conséquent son déclassement du domaine public communal,

ARTICLE 2 : autorise Monsieur Le Maire, à défaut l'Adjoint délégué à intervenir à tout document dans le

cadre de la procédure de cession de ce bien.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Thierry MARTEL indique avoir fait une demande de renseignements par mail concernant ladite parcelle, à laquelle Monsieur Traverse a répondu, non seulement à lui, mais également à tous les membres

du conseil municipal.

Monsieur Roland ARNOLD demande pourquoi il y a cette délibération ? Monsieur le Maire indique que

c'est simplement pour une désaffectation.

Monsieur TRAVERSE précise que le notaire souhaite une délibération spécifique.

Monsieur Thierry MARTEL demande s'il y a d'autres cas similaires sur la commune ? Monsieur le Maire indique que non et précise qu'un administré souhaitait s'octroyer un passage mais que c’est impossible car

il s’agit d'une servitude de passage et de ce fait cela a été refusé.

Monsieur Thierry MARTEL indique qu'à la Cité du Château il y a beaucoup de chemins.

Monsieur le Maire précise que l'entretien a été demandé à ICF.

Le conseil municipal n'a pas d’autres observations à formuler.2025/02-06/04

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (CDG)

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

-Le Centre de Gestion offre à ses collectivités et établissements publics affiliés l'opportunité de pouvoir

souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de

l'application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale en mutualisant les risques

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

Article unique : la commune de Longueau charge le Centre de Gestion de négocier un contrat d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030.

S'agissant d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, (la collectivité ou l'établissement public) aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.

Ce contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée,

temps partiel thérapeutique, maternité-paternité-adoption

- Agents affiliés à l'IR.C.A.N.T.E.C. :

Accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie, maladie ordinaire, maternité-paternité-

adoption

Et aura les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 5 ans à effet au 01/01/2026

Régime du contrat : capitalisation

Nombre d'agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. recensés au 31/12/24 : 85

Nombre d'agents affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C. recensés au 31/12/24 : 04

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Roland ARNOLD demande s'il s'agit de la même chose actuellement ? Monsieur le Maire répond par l'affirmative et précise qu'il s'agit d'un appel d'offres pour un renouvellement car celui-ci se termine

au 31/12/2025. Monsieur le Maire précise que nous serons libres d'adhérer ou non à ce contrat.

Le conseil municipal n'a pas d'autres d'observations à formuler.2025/02-06/05

DELIBERATION PORTANT CREATIONS DE POSTES

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l'article L

313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé, au 1°" mars 2025, les créations suivantes :

- Pour la stagiairisation d'un agent :

Création d'un poste d'adijoint technique à temps complet.

- _ Pour le recrutement d'un(e) responsable des services techniques de la ville il convient de lancer une procédure de vacance d'emploi (prise de poste début juillet 2025). Afin d'ouvrir le poste à plusieurs grades, il convient de créer les postes suivants, à temps complet :

Création d’un poste de technicien principal 1° classe

Création d'un poste d'ingénieur

Les postes seront également créés en tant que contractuels afin de palier toute éventualité lors de la procédure de recrutement.

Dès le recrutement effectué les postes non pourvus seront supprimés lors d’un conseil municipal ultérieur (après avis du CST).

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de statuer sur les créations des différents postes

ARTICLE 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs

ARTICLE 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Thierry MARTEL demande si la création de ces postes vise à anticiper le départ en retraite d'un

agent. Monsieur le Maire répond par l'affirmative et précise qu'un tuilage sera nécessaire.

Monsieur Christophe BOUCHER demande des précisions concernant les créations de postes. Monsieur le Maire explique que ces créations de postes sont prévues pour anticiper un départ en retraite, puis pour une stagiairisation.

Monsieur Roland ARNOLD indique qu'une démarche similaire avait été effectuée pour le poste de

responsable du service espaces verts et demande si une personne a été recrutée. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

Monsieur Sébastien COURBET demande si ces postes sont également ouverts aux agents de la collectivité.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative, à condition que le profil recherché corresponde.Madame Nicole ERIPRET demande si une personne peut candidater par la voie de mutation ? Monsieur le

Maire répond par l'affirmative.

Le conseil municipal n’a pas d'autres observations à formuler.

2025/02-06/06

MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS :

CRÉATION D'UNE PÉNALITÉ POUR NON-INSCRIPTION RÉPÉTÉE

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

Les services de l'enfance ont alerté au sujet d’un grand nombre d'enfants mangeant à la restauration

scolaire sans inscriptions, causant des difficultés d'organisation pour la cuisine centrale et les encadrants.

Monsieur le Maire précise que dans tous les cas, les enfants sont tout de même accueillis dans le service.

CONSIDERANT, que les rappels officiels verbaux et écrits sont restés sans suite, il est nécessaire comme le font plusieurs collectivités aux alentours, d'instituer une pénalité pour non-inscription, à titre dissuasif, après

deux avertissements écrits.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n° 2001-492 du 6 juin 2001 relative à la réglementation des centres de loisirs,

VU l'avis favorable de la commission enfance, jeunesse et scolarité en date du 29/01/2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et la régularité des inscriptions à la

restauration scolaire,

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de garantir une équité et une organisation optimale pour tous les

enfants inscrits,

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : À compter du ler mars 2025, le règlement intérieur des centres de loisirs de la commune sera

modifié comme tel :

Article 2 : Réservations et démarches pour le périscolaire

€ Vous pourrez consulter toutes les périodes réservées aux inscriptions et aux annulations /modifications

sur votre Espace Famille.

À partir du ler mars 2025, si le repas de votre enfant n'est pas réservé dans les délais impartis, cela

entraînera une pénalité au bout de 2 avertissements écrits, à savoir : la tarification appliquée en lien avec

le quotient familial + une majoration d'un montant de 10 €/jour. »

ARTICLE 2 : Les familles des enfants inscrits seront informées de ces nouvelles mesures à travers une mise

à jour du règlement intérieur et d'une communication spécifique, qui sera transmise à chaque famille.

ARTICLE 3 : Monsieur Le Maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération.Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur Sébastien COURBET demande quel est le délai entre les avertissements ? Monsieur le Maire indique que c'est sur l’année scolaire.

Le conseil municipal n’a pas d'autres observations à formuler.

2025/02-06/07

MISE EN PLACE DU PASS PERMIS

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

CONSIDÉRANT que le permis de conduire est un atout incontestable pour l'emploi ou la formation dans notre territoire rural ;

CONSIDÉRANT que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes ;

La commune souhaite mettre en place un dispositif d'aide au permis de conduire en partenariat avec les auto-écoles participantes et avec les conditions suivantes :

e Pour les dix premier(e}s Longacoissien{ne)s de 18 à 20 ans domiciliés dans la commune ayant déposé leurs dossiers complets.

e Montant de la participation communale : 400€.

e En contrepartie de 40h de bénévolat (service espaces verts de la commune).

Le paiement sera versé auprès de l'auto-école participante après réception d'une facture et après le bénévolat effectué.

Ce dispositif sera encadré par une convention tripartite.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : de VALIDER la mise en place du dispositif Pass Permis.

ARTICLE 2: de VALIDER la convention annexée à la présente.

ARTICLE 3 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention avec l'auto-école participante et les jeunes.

ARTICLE 4 : d'INSCRIRE les dépenses dans le chapitre 65 charges spécifiques, article bourses 65131.

Adopté à l'unanimité.

Observations :

Monsieur le Maire propose d'ajouter dans ia convention que cette aide communale ne pourra être

cumulable avec les aides de la Région qui financent à hauteur de 90%.Monsieur Thierry MARTEL demande si cela peut concerner les auto-écoles métropolitaines ? Monsieur le

Maire répond par l'affirmative.

Monsieur Roland ARNOLD demande si l'on précise que cette aide ne sera pas cumulable avec les aides

de l'État. Monsieur le Maire indique que cela concerne uniquement les aides de la Région et qu'un article

sera ajouté dans la convention.

Le conseil municipal n'a pas d'autres observations à formuler.

Pas de questions diverses.

Le Secrétaire de séance,

Mania BERNEN

A