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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 092 Budget Chateau Admissions en NON Valeur
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 092 Budget Chateau Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-244200630-2024 1212-2024-092-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
COPAIN |} gerberetion "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 12 décembre 2024 (20h)
05/12/2024 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d’affichage
05/12/2024 L'an deux mil vingt quatre
et le douze décembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-
Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (REGNY), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique,
PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés ayant donné pouvoir : FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (REGNY), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BERT Pascal (Vendranges) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle)
Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
Délibération 2024-092-CC
Objet : Budget Château — Créances éteintes et admissions en non-valeur
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Se 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M OM PARA RE Er LOTS:
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20241212-2024-092-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-092-CC
Objet : Budget Château — Créances éteintes et admissions en non-valeur
Vu les listes des admissions en non-valeur et créances éteintes sur le budget Château,
produites par Madame la Trésorière,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme at au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la communauté de Communes, créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances « irrécouvrables » relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur, prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'éteints pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune » ;
Pour 2024, les montants des admissions en non-valeur représentent la somme de 40,69 € au compte 6541
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
-_ D'APPROUVER les listes des créances irrécouvrables et admissions en non- valeur,
- _ D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux mouvements comptables au
comptes 6542 « Créances éteintes » et 6541 « Admissions en non-valeur ».
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Le secrétaire de séa
Vincent GRIVOT
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
ASE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
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